Directive sur les normes comptables : Introduction – Manuel de comptabilité du gouvernement du Canada

Fournit des renseignements supplémentaires qui énoncent les choix et les politiques comptables du gouvernement et fournit des politiques sur les états financiers ministériels et les rapports financiers trimestriels.
Modification : 2017-04-01
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Avis de non-reponsabilité

Ce document fait parti de l’Annexe A de la Directive sur les normes comptables.

A. Objectif

  1. Le Manuel de comptabilité du gouvernement du Canada (MCGC) fournit des renseignements supplémentaires :
    • Pour faire état des choix comptables du gouvernement lorsque les NCSP offrent des options;
    • Pour fournir les conventions comptables du gouvernement en l’absence de NCSP spécifiques; et
    • Pour fournir des politiques sur les états financiers ministériels ou les rapports financiers trimestriels.

B. Contexte

  1. Le gouvernement du Canada utilise l’information financière en tant que ressource opérationnelle stratégique pour appuyer la prise de décisions et les activités de gestion, l’élaboration des politiques, l’exécution des programmes et la prestation des services, les besoins en matière de preuve ainsi que les exigences historiques, et en tant que mécanisme de responsabilisation.
  2. Le Parlement et les Canadiens s’attendent à ce que le gouvernement du Canada soit bien géré, notamment à ce que l’information financière et non financière connexe soit présentée fidèlement à tous les égards importants. Ils s’attendent à ce que cette information soit pertinente, fiable, comparable, compréhensible et présentée clairement, sous une forme qui maximise l’utilité de l’information financière pour ceux auxquels elle est destinée. En outre, ils s’attendent à ce que le gouvernement fasse preuve de transparence et de responsabilité quant à sa façon de dépenser les fonds publics en vue d’obtenir des résultats pour les Canadiens et les Canadiennes.
  3. Il convient que les états financiers du gouvernement communiquent l’information dont les utilisateurs ont besoin pour être en mesure de faire des évaluations et de porter des jugements relativement aux activités et à la gestion financière du gouvernement (SP 1000.18). L’information nécessaire pour aider à la compréhension et à l’évaluation des activités financières du gouvernement et pour satisfaire à l’obligation de rendre compte dépasse les simples données sur les excédents ou les déficits. Il faut que les états financiers du gouvernement fournissent des informations qui décrivent les actifs financiers et le passif, les actifs non financiers pouvant servir à la prestation de services futurs, le coût de l’utilisation de ses ressources économiques dans le cadre de la prestation de services, ainsi que des informations sur les activités de placement et de financement et sur les éléments d’actif et de passif potentiels (SP 1000.21). Les normes représentent les concepts, les conventions et les postulats qui fournissent les principes de mesure, de constatation, de présentation et de communication de l’information financière jugée nécessaire pour la reddition de comptes et utile pour la prise de décisions (SP 1000.05).
  4. Les conventions comptables adoptées par le gouvernement du Canada pour la préparation des états financiers consolidés du gouvernement et des états financiers ministériels s’appuient sur les Normes comptables pour le secteur public (NCSP) et les notes d’orientation du secteur public. Pour faire en sorte que le gouvernement et les entités de son périmètre comptable appliquent de manière uniforme les normes comptables pertinentes, le MCGC, qui a été publié par le Bureau du contrôleur général du Canada, fournit des orientations supplémentaires à l’appui de l’application des NCSP. Parallèlement aux NCSP, ces orientations décrivent la façon de constater, mesurer, présenter et divulguer les opérations et autres faits dans les états financiers du gouvernement.

C. Limites

  1. Ces normes ne s’appliquent pas aux éléments ou questions négligeables ou sans importance. De plus, dans l’élaboration de ces normes, il est impossible d’énoncer une règle d’application générale qui puisse convenir dans tous les cas et rien ne remplace l’exercice du jugement professionnel pour déterminer ce qui constitue une présentation fidèle ou une bonne pratique dans un cas donné (Introduction aux normes comptables pour le secteur public, .26-.27).
  2. L’instauration du Manuel de comptabilité pour le secteur public canadien (MCSP) par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public est un processus qui évolue pour tenir compte des besoins changeants en matière d’information (Introduction aux normes comptables pour le secteur public, .31). Le BCG évaluera donc continuellement les modifications proposées du MCSP et déterminera s’il est nécessaire d’apporter des modifications à la Directive sur les normes comptables ou au MCGC.

D. Applicabilité du Manuel de comptabilité pour le secteur public canadien (MCSP)

  1. Le résumé de l’applicabilité des NCSP(tel qu’indiqué ci-dessous) fournit des renseignements sur les Normes comptables pour le secteur public (NCSP) et les notes d’orientation que le MCGC vient appuyer ou compléter. Lorsqu’un choix de convention, une exigence, une interprétation ou une autre directive sont émis en complément des NCSP, une liste des directives supplémentaires est fournie. Une liste des NCSP est présentée, accompagnée de renseignements indiquant si la norme :
    • S’applique sans autre choix de convention, sans autre exigence ni aucune autre interprétation possible pour les états financiers consolidés du gouvernement du Canada et les états financiers ministériels;
    • S’applique avec d’autres choix de conventions, d’autres exigences ou une autre interprétation possible pour les états financiers consolidés du gouvernement du Canada; et
    • S’applique avec d’autres choix de conventions, d’autres exigences ou une autre interprétation possible pour les états financiers ministériels.

E. Structure du MCGC

  1. Pour faciliter la consultation, le MCGC a été indexé de manière à calquer le système de renvoi du MCSP. Il convient de souligner qu’aucun renseignement supplémentaire n’est donné pour les sections du MCSP qui s’appliquent sans autre choix de convention, sans autre exigence et sans autre directive à l’appui.

    Titre – « XXXX du GC »
    • La numérotation et l’appellation calqueront la structure et la nomenclature du MCSP afin de faciliter la consultation (p. ex. le chapitre GC 3150 Immobilisations corporelles est un complément au chapitre SP 3150).
    • Les éléments sans renvoi au MCSP sont inclus dans les chapitres GC 4000/5000 du MCGC (p. ex. GC 4100 Comptes à fins déterminées).
    Référence principale du MCSP
    • Indique la référence principale du MCSP applicable.
    Date d’entrée en vigueur
    • « La présente section du MCGC entre en vigueur le XXXX ». Le cas échéant, « Elle remplace la version publiée le XXXX ».
    Directive comptable
    • Texte des directives comptables
    Autres documents de référence
    • Indique les autres références pertinentes telles que d’autres chapitres du MCSP et du MCGC.

F. Résumé de l’applicabilité des NCSP

Norme comptable du secteur public S’applique sans choix ou interprétation politique S’applique avec choix ou interprétation politique aux fins des états financiers consolidés du gouvernement du Canada S’applique avec choix ou interprétation politique aux fins des états financiers ministériels Directive comptable disponible en plus des NCSP
Introduction des Normes comptables du secteur public Oui S.O. S.O. S.O.
SP 1000 Fondements conceptuels des états financiers S.O. Oui Oui
  • GC 1010 Fondements conceptuels des états financiers (importance relative)
SP 1100 Objectifs des états financiers S.O. S.O. Oui
  • GC 1100 Objectifs des états financiers
  • GC 4500 États financiers ministériels
SP 1150 Principes comptables généralement reconnus S.O. Oui Oui
  • GC 1150 Objectifs des états financiers
  • GC 4500 États financiers ministériels
SP 1200 Présentation des états financiers (SP 1201 en vigueur le 1er avril 2019) S.O. Oui Oui
  • GC 1200 Présentation des états financiers
  • GC 4500 États financiers ministériels
  • Lettre d’appel de fin d’exercice envoyée par le Bureau du contrôleur général du Canada.
SP 1300 Périmètre comptable du gouvernement S.O. Oui Oui
  • GC 1300 Périmètre comptable du gouvernement
  • GC 4500 États financiers ministériels
SP 2100 Informations à fournir sur les méthodes comptables Oui S.O. S.O. S.O.
SP 2120 Modifications comptables Oui S.O. S.O. S.O.
SP 2125 Première application Oui S.O. S.O. S.O.
SP 2130 Incertitude relative à la mesure Oui S.O. S.O. S.O.
SP 2200 Information relative aux apparentés (en vigueur le ) S.O. Oui Oui
  • GC 4500 États financiers ministériels
  • Les interprétations et les choix aux fins de SP 2200 sont à l’étude
SP 2400 Événements postérieurs à la date des états financiers S.O. Oui Oui
  • GC 2400 Événements postérieurs à la date des états financiers
  • Manuel du receveur général – chapitre 15 Procédures des comptes publics
  • Manuel du receveur général – chapitre 16 – Instructions concernant la Lettre de déclaration
  • Lettre d’appel de fin d’exercice envoyée par le Bureau du contrôleur général du Canada
  • GC 4500 États financiers ministériels
SP 2500 Consolidation – Principes fondamentaux S.O. S.O. Oui
  • GC 4500 États financiers ministériels
SP 2510 Consolidation – Autres aspects Oui S.O. S.O. S.O.
SP 2600/2601 Conversion des devises étrangères (en vigueur le 1er avril 2019) S.O. S.O. S.O.
  • Les interprétations et les choix aux fins de SP 2601 sont à l’étude.
SP 2700 Informations sectorielles S.O. Oui Oui
  • GC 2700 Informations sectorielles
  • GC 1200 Présentation des états financiers
  • GC 4500 États financiers ministériels
SP 3040/3041 Placements de portefeuille (en vigueur le 1er avril 2019) Oui S.O. S.O. S.O.
SP 3050 Prêts S.O. Oui Oui
  • GC 3050 Prêts
  • GC 3410 Paiements de transfert
  • Politique sur les paiements de transfert
  • Règlement sur les intérêts et les frais administratifs
  • Règlement de 1994 sur la radiation des créances (DORS / 94-602)
  • GC 3320 Actifs éventuels
SP 3060 Partenariats Oui S.O. S.O. S.O.
SP 3070 Participations dans des entreprises publiques Oui S.O. S.O. S.O.
SP 3100 Actifs et revenus affectés Oui S.O. S.O. S.O.
SP 3150 Immobilisations corporelles S.O. Oui Oui
  • GC 3150 Immobilisations corporelles
  • Transferts interministériels – Immobilisations : Un supplément au Manuel de comptabilité selon la Stratégie d’information financière (SIF)
  • Passif pour la restauration future d’une immobilisation : Un supplément au Manuel de comptabilité selon la Stratégie d’information financière (SIF)
SP 3200 Passifs Oui S.O. S.O. S.O.
SP 3210 Actifs (en vigueur le 1er avril 2017) S.O. S.O. S.O.
  • Les interprétations et les choix aux fins de SP 3210 sont à l’étude.
SP 3230 Dette à long terme Oui S.O. S.O. S.O.
SP 3250/3255 Avantages de retraite/postérieurs à l’emploi S.O. Oui Oui
  • GC 3250/3255 Avantages de retraite/postérieurs à l’emploi
  • GC 4500 États financiers ministériels
  • Lettre d’appel de fin d’exercice envoyée par le Bureau du contrôleur général du Canada
SP 3260 Passif au titre des sites contaminés S.O. S.O. S.O.
  • Passif relatif à l’assainissement des sites contaminés : supplément au manuel de comptabilité selon Stratégie d’information financière (SIF)
  • Les interprétations et les choix aux fins de SP 3260 sont à l’étude.
SP 3270 Passif au titre des activités de fermeture et d’après-fermeture des décharges contrôlées de déchets solides Oui S.O. S.O. S.O.
SP 3300/3310 Passifs éventuels/garanties d’emprunt S.O. Oui Oui
  • GC 3300/3310 Passifs éventuels/garanties d’emprunt
  • Manuel du receveur général, chapitre 15 Procédures des comptes publics
  • GC 4500 États financiers ministériels
SP 3320 Actifs éventuels (en vigueur le 1er avril 2017) S.O. Oui Oui
  • GC 3320 Actifs éventuels
  • GC 3300/3310 Passifs éventuels/garanties d’emprunt
SP 3380 Droits contractuels (en vigueur le 1er avril 2017) S.O. S.O. S.O.
  • Les interprétations et les choix aux fins de SP 3380 sont à l’étude.
SP 3390 Obligations contractuelles S.O. Oui Oui
  • GC 3390 Obligations contractuelles
  • Manuel du receveur général, chapitre 15 Procédures des comptes publics
  • GC 4500 États financiers ministériels
SP 3410 Paiements de transfert S.O. Oui Oui
  • GC 3410 Paiements de transfert
  • GC 3050 Prêts
  • Politique sur les paiements de transfert
  • Directive sur les paiements de transfert
SP 3420 Opérations interentités (en vigueur le 1er avril 2017) S.O. S.O. S.O.
  • GC 4500 États financiers ministériels
  • Les interprétations et les choix aux fins de SP 3420 sont à l’étude.
SP 3430 Opérations de restructuration (en vigueur le 1er avril 2018) S.O. S.O. S.O.
  • Manuel du receveur général, chapitre 10 – 10.9.1 Répercussions comptables d’une réorganisation du gouvernement
  • Les interprétations et les choix aux fins de SP 3430 sont à l’étude.
SP 3450 Instruments financiers (en vigueur le 1er avril 2019) S.O. S.O. S.O.
  • Les interprétations et les choix aux fins de SP 3450 sont à l’étude.
SP 3510 Recettes fiscales Oui S.O. S.O. S.O.
NOSP 2 – Immobilisations corporelles louées S.O. Oui S.O.
  • GC 3150 Immobilisations corporelles
NOSP 4 – Fonds et réserves Oui S.O. S.O. S.O.
NOSP 5 – Opérations de cession-bail Oui S.O. S.O. S.O.
Les sections non-NCSP
Section du MCGC Outils additionnels
GC 4100 Comptes à fins déterminées S.O.
GC 4200 Stocks S.O.
GC 4300 Opérations non monétaires S.O.
GC 4400 Rapports financiers trimestriels des ministères Exemple à titre d’illustration
GC 4500 États financiers ministériels Exemple à titre d’illustration
GC 5000 Inscription des opérations financières dans les comptes du Canada S.O.
GC 5100 Créditeurs à la fin de l’exercice S.O.
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