Directive sur la gestion des fonds publics et des comptes débiteurs
Exigences et contrôles pour la gestion efficace et efficiente des fonds publics et des comptes débiteurs afin de minimiser le risque de perte, d’erreur, de fraude ou d’utilisation problématique.
Modification : 2017-04-01
Outils sous-jacents
Guide :
- Application des sommes de peu de valeur, Guide sur l’
- gestion des comptes débiteurs, Guide de
- Intérêts et les frais administratifs, Guide sur les
- Paiements anticipés, Guide sur les
- perception et de paiement des taxes de vente fédérales et provinciales, Guide de
- Réclamations, Guide sur les
- Suppression de dettes, Guide sur la
Lignes directrices :
Renseignements supplémentaires
Politique :
Terminologie :
Sujet :
Hiérarchie
Archives
Cette directive remplace :
- financière de l'administration de la paye, Directive sur la gestion [2017-04-01]
- rentrées, dépôts et enregistrements de fonds, Directive sur les [2017-04-01]
- utilisation du Trésor pour les sociétés d'État, Directive sur l' [2017-04-01]
- avances comptables, Directive sur les [2017-04-01]
- pertes de fonds et de biens, Directive sur les [2017-04-01]
- prêts et les garanties d'emprunts, Directive sur les [2017-04-01]
- comptes débiteurs, Directive sur la gestion des [2017-04-01]
Glossaire
- avance comptable (accountable advance)
Somme d'argent qui est avancée à une personne tenue d'en rendre compte et qui comprend les fonds de caisse à montant fixe et les avances de fonds de roulement administrés selon la méthode des fonds de caisse à montant fixe laquelle somme est :
- soit imputée sur un crédit;
- soit imputée sur la somme visée à l'alinéa a). [Règlement sur les avances comptables, article 2]
- avance permanente (standing advance)
- Avance comptable d'un montant précis émise pour une période indéterminée, qui est ramenée à ce montant chaque fois qu'il y a reddition de comptes pour dépenses. [Règlement sur les avances comptables, article 2]
- biens publics (public property)
- Biens de toute nature (y compris les données), à l'exception de fonds, appartenant à sa Majesté du chef du Canada. [Loi sur la gestion des finances publiques, article 2]
- cadres supérieurs du ministère (senior departmental managers)
- Aux fins de la Politique sur la gestion financière, les cadres supérieurs du ministère sont généralement des gestionnaires ministériels qui relèvent directement d'un administrateur général et qui sont responsables d'une gestion financière efficace dans leur domaine de responsabilité.
- catégorie de bénéficiaires (class of recipient)
- Personnes ou organismes, ou les deux (p. ex. sociétés, autres administrations gouvernementales) qui respectent les critères d'admissibilité établis d'un programme approuvé.
- compensation (set-off)
- Réduction d'une réclamation en déduisant le montant d'une réclamation compensatoire valide. Une compensation par le gouvernement fédéral peut être promulguée par une loi ou un règlement particulier ou en vertu de l'article 155 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
- comptes débiteurs (receivables)
- Réclamations financières engagées par l'entremise du régime fiscal ou découlant d'opérations de produit couru, d'un trop-payé de dépenses et d'autres paiements recouvrables qui entraîneront une entrée de trésorerie.
- contrôle interne en matière de gestion financière (internal control over financial management)
- Un ensemble de mesures et d'activités qui fournit une assurance raisonnable de l'efficacité et de l'efficience des activités de gestion financière du ministère.
- contrôle interne en matière de rapports financiers (internal control over financial reporting)
- Un sous-ensemble du système de contrôle interne de la gestion financière. Il s'agit d'un ensemble de mesures et d'activités qui permettent aux cadres supérieurs et aux utilisateurs d'états financiers d'avoir une assurance raisonnable de la précision et de l'intégralité des états financiers du ministère.
- dépôt de garantie (security deposit)
Une lettre de change à la fois :
- payable à l'ordre du receveur général et certifiée par une institution financière agréée ou tirée par une telle institution sur elle-même;
- une obligation garantie par le gouvernement;
- toute autre garantie jugée acceptable par l'autorité contractante et approuvée par le Conseil du Trésor [Règlement sur les marchés de l'État, article 2]
- détenteur ou dépositaire (holder or custodian)
- Individu à qui est émise une avance comptable ou qui a la responsabilité d'une avance comptable.
- dispense (waiver)
- Une forme de suppression de créances concernant seulement l'intérêt et/ou les frais administratifs liés à une créance et effectuée en conformité aux articles 9 et 12 du Règlement sur les intérêts et les frais administratifs.
- fonds d'appoint (change fund)
- Espèces fournies à un caissier ou à une autre personne pour lui permettre de rendre la monnaie. [Règlement sur les avances comptables, article 2]
- fonds publics (public money)
Fonds appartenant au Canada, perçus et reçus par le receveur général ou un autre fonctionnaire public agissant en sa qualité officielle ou toute autre personne autorisée à en percevoir ou recevoir. La présente définition vise notamment :
- les recettes de l'État,
- les emprunts effectués par le Canada ou les produits de l'émission ou de la vente de titres,
- les fonds perçus ou reçus pour le compte du Canada ou en son nom; et
- les fonds perçus ou reçus par un fonctionnaire public sous le régime d'un traité, d'une loi, d'une fiducie, d'un contrat ou d'un engagement et affectés à une fin particulière précisée dans l'acte en question ou conformément à celui-ci. [Loi sur la gestion des finances publiques, article 2]
- garantie d'emprunt (loan guarantee)
- Promesse selon laquelle le gouvernement remboursera le montant garanti à un prêteur (p. ex. une banque ou autre institution financière offrant crédit ou financement à un tiers), sous réserve des conditions et modalités d'une entente, en cas de défaut de l'emprunteur. La garantie réduit le risque du prêteur et devrait permettre à l'emprunteur d'obtenir un prêt à un taux d'intérêt inférieur ou d'obtenir un prêt qu'il n'aurait pu se procurer par ailleurs.
- gestion financière (financial management)
- Le continuum des activités à caractère financier entreprises pour assurer une utilisation avisée, prudente, efficace, efficiente et économique des fonds publics.
- petite caisse (petty cash fund)
- Somme en espèces conservée selon la méthode du fonds de caisse à montant fixe et servant au règlement comptant de petites dépenses. [Règlement sur les avances comptables, article 2]
- plan financier ministériel (financial plan)
- Un plan pluriannuel fournissant un fondement pour la détermination des éléments du travail et des priorités à livrer pour achever le mandat et les programmes ministériels. Il soutient l'élaboration du budget ministériel en cours d'exercice et des allocations de ressources afférentes.
- pouvoirs financiers (financial authorities)
Ce terme englobe :
- le pouvoir d'attestation (article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques)
- le pouvoir de payer (article 33 de la Loi sur la gestion des finances publiques)
- prêt (loan)
- Un actif financier du gouvernement représenté par une promesse par un emprunteur de rembourser un montant précis, à une date ou à des périodes désignées, ou sur demande, habituellement avec intérêt.
- radiation (write-off)
- Une mesure comptable qui réduit le montant des comptes débiteurs inscrit dans les registres d'un ministère ou d'une agence pour une créance, ou une partie d'une créance, déterminée irrécouvrable. La radiation ne consiste pas à annuler la créance ou à dégager le débiteur de l'obligation de paiement; elle n'influe pas non plus sur le droit qu'a la Couronne de procéder à son recouvrement à l'avenir.
- rapport financier (financial reporting)
- Rapports financiers et divulgations internes et externes. L'établissement de rapports financiers à l'interne peut comprendre des renseignements financiers qui soutiennent la prise de décision, l'évaluation du risque, la planification, la budgétisation, l'allocation des ressources, la comptabilité et les évaluations et rapports de rendement. L'établissement de rapports externes comprend tous les états financiers, les rapports ou les divulgations, y compris ceux préparés par le Parlement ou faits pour être rendus publics.
- remise (remission)
- La suppression d'une créance se rapportant à une dépense budgétaire et résultant en l'annulation ou la libération de tout montant de créance, d'impôt, de droits ou de pénalité dont le recouvrement serait autrement exécutoire.
- renonciation (forgiveness)
- Une suppression qui entraîne l'extinction d'une créance se rapportant à une dépense non budgétaire, faisant en sorte que l'État renonce à rétablir la dette et permet tant à l'État qu'au débiteur d'éliminer la dette de leurs registres.
- risque financier majeur (critical financial risk)
- Dans le cas où il y a une probabilité raisonnable qu'une obligation non financée importante fasse surface, le ministère pourrait ne pas pouvoir remplir son mandat, ou pourrait sérieusement entacher la réputation du gouvernement du Canada. La détermination de risques financiers critiques se fait en fonction de l'environnement opérationnel du ministère et le jugement professionnel des cadres.
- société financièrement autonome (self-sustaining corporation)
- Une société d'État jugée en mesure de financer ses opérations et ses programmes d'immobilisations au moyen de fonds générés à l'interne et de fonds qu'elle peut obtenir elle-même sur les marchés financiers.
- système de gestion financière (SGF) (financial management system (FMS))
- Il s'agit d'une combinaison de processus opérationnels (de bout en bout, automatisés et manuels), de procédures, de contrôles, de données et d'applications logicielles, cette combinaison étant catégorisée comme un système de programme ou un système central qui produit de l'information financière et de l'information non financière connexe.