Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales

Donne un aperçu des pratiques de gestion et des contrôles afin de s'assurer que les pratiques liées aux frais d'utilisation externe et interne pour les services fournis sont uniformes dans l'ensemble du gouvernement, que les montants imputés respectent les limites législatives, et que le traitement des recettes non fiscales, non retournées au Trésor public, est homogène.
Modification : 2017-04-01

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1. Date d’entrée en vigueur

  • 1.1La présente directive entre en vigueur le .
  • 1.2Cette directive remplace les politiques et directives suivantes du Conseil du Trésor :
    • Politique sur les imputations interministérielles et les virements entre crédits ()
    • Politique sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes ()
    • Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation ()
    • Directive sur les services de soutien internes ()
    • Directive sur les comptes à fins déterminées ()
    • Directive sur les rentrées, dépôts et enregistrements de fonds ()

2. Autorisations et pouvoirs

3. Objectifs et résultats attendus

4. Exigences

Considérations générales

  • 4.1Il incombe aux dirigeants principaux des finances (DPF) :
    • 4.1.1De veiller à ce qu’il existe une autorisation de percevoir des revenus;
    • 4.1.2De veiller à ce qu’une autorisation de dépenser les revenus perçus soit en vigueur, sinon, ils doivent être déposés au Trésor;
    • 4.1.3De consulter les organismes centraux lors de l’évaluation de l’impact des frais d’utilisation externes;

Imputation externe (incluant les frais d’utilisation)

  • 4.2Il incombe aux DPF :
    • 4.2.1De fournir à l’administrateur général l’assurance que les estimations des coûts sont raisonnables et qu’elles ont été préparées conformément aux instruments de politique afférents;
    • 4.2.2De veiller à ce que le niveau des frais d’utilisation axés sur le coût ne dépasse pas le coût total pour le gouvernement lié à la prestation du service ou au système de réglementation;
    • 4.2.3D’établir la fréquence des examens périodiques des coûts des activités relatives aux frais d’utilisation;
    • 4.2.4De veiller à ce qu’une recommandation au ministre soit fondée sur les constatations issues des examens complets périodiques, qui doivent inclure :
      • 4.2.4.1une moyenne mobile sur trois ans de la subvention publique des frais d’utilisation ou des groupes de frais;
      • 4.2.4.2la base des coûts, les revenus projetés et la demande; et
      • 4.2.4.3l’impact d’un changement sur ces facteurs; et
    • 4.2.5De veiller à ce que le ministère déclare l’information sur les frais d’utilisation et les frais établis aux termes d’un marché conformément aux directives du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
  • 4.3Il incombe aux cadres supérieurs ministériels :
    • 4.3.1D’obtenir un avis juridique au moment d’envisager l’imposition ou la modification de frais d’utilisation;
    • 4.3.2D’établir et de communiquer des normes de service aux intervenants qui paient les frais d’utilisation;
    • 4.3.3De donner accès aux intervenants afin de s’assurer qu’ils puissent communiquer avec le ministère afin d’exprimer leurs préoccupations ou de formuler des plaintes concernant les pratiques d’imposition de frais ou les problèmes liés à la prestation du service;
    • 4.3.4De faire connaître le processus de règlement des différends en vigueur au ministère concernant les frais d’utilisation;
    • 4.3.5D’effectuer des examens périodiques complets des activités requises pour gérer les frais d’utilisation, au moins tous les trois ans;
    • 4.3.6De conseiller le DPF et de recommander des mesures correctives en ce qui a trait aux problèmes importants en lien avec le respect des normes de service publiées;
    • 4.3.7De déclarer l’information ministérielle sur les frais d’utilisation et les frais établis aux termes d’un marché conformément aux directives du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada; et
    • 4.3.8De veiller à ce que les ministères dont le rendement est inférieur de plus de 10 p.100 à la norme de service publiée fournissent, dans le Rapport ministériel sur le rendement, une explication et un plan correctif.

Imputation interne des services intégrés

  • 4.4Il incombe aux DPF :
    • 4.4.1De veiller à ce que le montant total imputé ne dépasse pas le montant estimé approuvé. Le tarif ne peut dépasser la valeur des dépenses afférentes que si le Conseil du Trésor l’approuve;
    • 4.4.2De s’assurer que l’approbation du Conseil du Trésor est obtenue pour les tarifs que l’on doit demander aux ministères clients pour l’utilisation des services obligatoires qui ne sont pas financés par des crédits:
      • 4.4.2.1sauf si le Conseil du Trésor a autorisé le ministère à fixer directement les tarifs; et
    • 4.4.3De veiller à ce que les tarifs établis pour les services fournis à des sociétés d’État ou à des organisations non fédérales soient conformes au mandat du ministère et ne dépassent pas le coût total pour le gouvernement lié à la prestation du service.
  • 4.5Il incombe aux cadres supérieurs ministériels :
    • 4.5.1De travailler de concert avec les DPF pour veiller à ce que les frais imposés soient raisonnables et qu’ils ne dépassent pas l’autorisation du ministère;
    • 4.5.2D’estimer ce qu’il en coûte pour fournir le service;
    • 4.5.3De s’assurer qu’une entente écrite est établie et approuvée par les représentants des deux ministères avant que les services soient fournis. Cette entente précise :
      • 4.5.3.1le coût d’un service et ses tarifs;
      • 4.5.3.2la norme de service; et
      • 4.5.3.3toutes les obligations redditionnelles.
    • 4.5.4De veiller à ce que les factures envoyées aux ministères clients contiennent suffisamment de détails pour appuyer l’attestation en vertu de l’article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Imputation interne dans les cas de collaboration (article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques)

  • 4.6Il incombe aux DPF :
    • 4.6.1De veiller à ce que des frais interministériels soient imposés pour recouvrer un montant égal ou inférieur aux coûts différentiels occasionnés par la prestation de services. Cependant,
      • 4.6.1.1lorsque les coûts de la prestation de services à un ministère ne sont pas importants, l’entente peut prévoir la renonciation à la facturation.
  • 4.7Il incombe aux cadres supérieurs ministériels :
    • 4.7.1De veiller à ce que les arrangements conclus entre des ministères qui travaillent en collaboration n’entraînent pas le transfert de services qui font l’objet d’un texte de loi en particulier ou d’une autre orientation du Conseil du Trésor;
    • 4.7.2De collaborer avec le DPF pour veiller à ce que les montants imposés soient raisonnables et ne dépassent pas l’autorisation du ministère;
    • 4.7.3De s’assurer qu’une entente écrite est établie et approuvée par les représentants des deux ministères avant que les services soient fournis. Cette entente précise :
      • 4.7.3.1la méthode qui sera utilisée pour déterminer le coût du service;
      • 4.7.3.2la norme de service; et
      • 4.7.3.3toutes les obligations redditionnelles pertinentes.
    • 4.7.4De veiller à ce que les factures envoyées aux ministères clients contiennent suffisamment de détails pour appuyer les attestations en vertu de l’article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Fonds renouvelables

  • 4.8Il incombe aux DPF :
    • 4.8.1De veiller à ce que des comptes distincts soient tenus pour chaque fonds renouvelable;
    • 4.8.2De veiller à ce que des états financiers soient préparés chaque année pour chaque fonds renouvelable conformément au Manuel de comptabilité du gouvernement du Canada, de même qu’aux Normes comptables pour le secteur public et aux Notes d’orientation du secteur public publiées par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public des Comptables professionnels agréés du Canada;
    • 4.8.3De veiller à ce qu’une évaluation du rendement opérationnel et financier du fonds par rapport au plan d’activités ait lieu chaque année et que des mesures correctives soient prises, au besoin;
    • 4.8.4De s’assurer que le fonds sera autosuffisant au cours de son cycle opérationnel; et
    • 4.8.5D’informer le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada des changements importants survenus dans le contexte de fonctionnement ou en matière de rendement financier du Fonds.
  • 4.9Il incombe aux cadres supérieurs ministériels :
    • 4.9.1De s’assurer que l’autorisation du Conseil du Trésor est obtenue avant que soit demandée l’autorisation législative visant toute question relative à un fonds renouvelable;
    • 4.9.2De s’assurer que l’autorisation du Conseil du Trésor est obtenue en vue d’apporter les changements prévus à des aspects clés du fonctionnement du fonds, notamment les changements suivants :
      • 4.9.2.1La mesure et l’importance relative des activités du fonds renouvelable;
      • 4.9.2.2Les ressources ou actifs transférés en faveur ou en provenance du fonds, ou les obligations prises en charge ou cédées par le fonds;
      • 4.9.2.3Les éléments de coûts directs ou indirects à imputer au fonds, ou la base d’affectation des coûts généraux indirects au fonds; et
      • 4.9.2.4 La base d’établissement des frais ou des tarifs.

Revenus nets en vertu d’un crédit

  • 4.10Il incombe aux DPF :
    • 4.10.1De veiller à ce que le libellé soit soumis au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour inclusion dans la loi de crédits;
    • 4.10.2De demander au Parlement d’approuver chaque année l’autorisation des revenus nets en vertu d’un crédit au moyen d’une loi de crédits;
    • 4.10.3De mettre en œuvre des contrôles internes pour veiller à ce que les revenus disponibles reçus ne servent qu’à compenser les dépenses afférentes engagées au cours du même exercice;
    • 4.10.4De veiller à ce que les revenus qui ne sont pas liés à des dépenses engagées pour fournir le service soient comptabilisés comme des revenus non disponibles;
    • 4.10.5D’obtenir l’approbation du Conseil du Trésor avant que les revenus disponibles reçus dans un exercice qui dépassent 125 p.100 du montant approuvé par le Conseil du Trésor dans le processus budgétaire soient affectés à la compensation de dépenses; et
    • 4.10.6De veiller à ce que les recouvrements des dépenses qui sont imputées au crédit pour dépenses en capital soient comptabilisés comme des revenus non fiscaux et non disponibles.
  • 4.11Il incombe aux cadres supérieurs ministériels :
    • 4.11.1De s’assurer que l’approbation du Conseil du Trésor est obtenue aux fins de l’utilisation de revenus déterminés pour financer des activités ou des programmes avant que l’autorisation relative aux revenus nets en vertu d’un crédit soit demandée au Parlement.

Fonds destinés à des fins déterminées

  • 4.12Il incombe aux DPF :
    • 4.12.1D’obtenir l’approbation du receveur général avant d’accepter les fonds destinés à des fins déterminées afférents quand :
      • 4.12.1.1un nouveau compte est établi pour les fonds destinés à des fins déterminées;
      • 4.12.1.2une modification de l’autorisation est requise; ou
      • 4.12.1.3l’objet d’un compte existant a changé;
    • 4.12.2De veiller à ce que l’utilisation de fonds destinés à des fins déterminées :
      • 4.12.2.1 soit restreinte aux paiements à des tiers ou à d’autres ministères; et
      • 4.12.2.2ne soit pas transférée à d’autres comptes du ministère;
    • 4.12.3Une fois que les objectifs associés aux fonds destinés à des fins déterminées ont été réalisés, de s’assurer :
      • 4.12.3.1que le solde du compte est remis à l’autre partie; ou
      • 4.12.3.2s’il n’existe pas d’obligation de remettre les fonds à l’autre partie, que le solde est transféré à un compte de revenus non fiscaux et non disponibles; et
      • 4.12.3.3que le receveur général en est informé, et que le compte est fermé.
  • 4.13Il incombe aux cadres supérieurs ministériels :
    • 4.13.1De n’accepter des fonds destinés à des fins déterminées que lorsque les fins déterminées relèvent du mandat du ministère.

Rentrées disponibles

  • 4.14Il incombe aux DPF :
    • 4.14.1De veiller à ce que les rentrées, à l’exclusion des situations expliquées à l’annexe A, ne soient portées :
      • 4.14.1.1qu’à des crédits législatifs s’ils figurent à l’annexe A; ou
      • 4.14.1.2qu’à des crédits annuels s’ils figurent à l’annexe A;
        • 4.14.1.2.1Autrement, les rentrées doivent être comptabilisées comme le remboursement d’une dépense d’année antérieure.

Comptes d’attente d’autres ministères

  • 4.15Il incombe aux DPF :
    • 4.15.1De veiller à ce que les comptes d’attente d’autres ministères ne soient utilisés que quand un ministère administre un programme au nom d’un autre ministère;
    • 4.15.2De veiller à ce que le solde des comptes d’attente d’autres ministères soit remis à zéro à la fin de l’exercice en remettant les fonds excédentaires à l’organisation partenaire; et
    • 4.15.3De veiller à ce qu’une entente écrite établissant clairement toutes les obligations redditionnelles soit approuvée par des représentants autorisés des deux ministères avant que les fonds soient transférés au ministère administrateur.
  • 4.16Il incombe aux cadres supérieurs ministériels :
    • 4.16.1De confirmer au Bureau du Conseil privé que la nature, l’importance relative et la durée de l’entente prévue ne justifient pas un changement de l’appareil gouvernemental.

5. Rôles d’autres organisations gouvernementales

  • 5.1Sans objet

6. Application

7. Références

8. Demandes de renseignements

  • 8.1Les membres du public peuvent communiquer avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada – Demandes de renseignements pour toute question en ce qui concerne cette directive.
  • 8.2Les employés des ministères devraient communiquer avec leur groupe ministériel des politiques financières pour toute question en ce qui concerne la présente directive.
  • 8.3Les employés du groupe ministériel des politiques financières peuvent communiquer avec Demandes de gestion financière pour des interprétations de la présente directive.

Annexe A : Norme sur les rentrées disponibles aux termes l'article 39 de la Loi sur la gestion des finances publiques

A.1 Date d’entrée en vigueur

  • A.1.1Les présentes procédures entrent en vigueur le .
  • A.1.2Ces procédures replacent certaines parties de la Directive sur les rentrées, dépôts et enregistrements de fonds ().

A.2 Procédures

  • A.2.1Les présentes procédures fournissent des précisions sur les exigences indiquées à la section 4.14 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales.
  • A.2.2Les procédures obligatoires sont les suivantes :
    • A.2.2.1Exclusions : Les rentrées ne peuvent être portées à un crédit annuel ou à un crédit législatif quand elles visent :
      • A.2.2.1.1un fonds renouvelable;
      • A.2.2.1.2les revenus d’une autorisation nette en vertu d’un crédit; ou
      • A.2.2.1.3des fonds destinés à des fins déterminées.
    • A.2.2.2Crédits annuels : Les rentrées peuvent être portées à un crédit annuel si elles sont imputées dans le même exercice que le décaissement initial. En outre, la rentrée à laquelle la dépense afférente (avance ou paiement) a été imputée doit également correspondre à l’une des situations suivantes :
      • A.2.2.2.1Recouvrement d’un trop-payé à un fournisseur;
      • A.2.2.2.2Recouvrement d’un paiement en double versé à un fournisseur;
      • A.2.2.2.3Recouvrement d’un paiement erroné versé à un fournisseur;
      • A.2.2.2.4Recouvrement de frais de carte de voyage en souffrance qui sont payés au nom du titulaire de la carte par le ministère et recouvrés auprès du titulaire ou de l’employé;
      • A.2.2.2.5Remboursement d’une avance comptable;
      • A.2.2.2.6Remboursement d’une contribution remboursable comme décrit dans la Directive sur les paiements de transfert;
      • A.2.2.2.7Remboursement de la restitution des biens;
      • A.2.2.2.8Remboursement de taxes de vente ou d’accise et de droits de douane;
      • A.2.2.2.9Remboursement d’un paiement anticipé;
      • A.2.2.2.10Remboursement résultant du règlement de différends contractuels;
      • A.2.2.2.11Remboursement résultant de la remise d’un fabricant, d’une réduction de prix, d’escomptes de volume ou d’autres rajustements de prix;
      • A.2.2.2.12Remboursement résultant de la remise d’un propriétaire représentant une incitation en espèces pour un bail lorsqu’un ministère est locataire;
      • A.2.2.2.13Paiement reçu par suite d’une indemnisation;
      • A.2.2.2.14Paiement reçu par suite d’une réclamation pour perte ou dommages à un bien de la Couronne;
      • A.2.2.2.15Remboursement résultant d’arrangements contractuels;
      • A.2.2.2.16Remboursement d’une organisation au titre de sa part des coûts établie dans un accord de partage des coûts;
      • A.2.2.2.17Remboursement de frais de voyage comme pour des escales et des excursions effectuées à titre personnel dont les frais ont été inclus dans une facture du ministère, mais dont l’employé ou le voyageur a la responsabilité; et
      • A.2.2.2.18Remboursement par des employés de dépenses de nature personnelle comme des frais de téléphonie cellulaire dont le paiement a été effectué par le ministère.
    • A.2.2.3Crédits législatifs : Les rentrées suivantes peuvent être portées à un crédit législatif pendant l’exercice dans lequel elles sont reçues :
      • A.2.2.3.1Remboursement d’une dépense;
      • A.2.2.3.2Recouvrement d’un trop-payé;
      • A.2.2.3.3Remboursement d’une avance; et
      • A.2.2.3.4Remboursement d’un emprunt budgétaire initialement imputé au crédit législatif.

Annexe B : Définitions

comptes d’attente d’autres ministères (other government department suspense account (OGD suspense account))
Compte auquel s’inscrit provisoirement une opération jusqu’au moment de l’affectation définitive de la somme.
coûts différentiels (incremental cost)
Les coûts accrus pour les crédits du fournisseur résultant de l’exigence additionnelle de fournir des biens ou des services supplémentaires.
coût total pour le gouvernement (full cost to government)
La somme de tous les coûts, directs et indirects, engagés par le gouvernement pour la fourniture d’un bien, d’un service, d’une propriété, d’un droit ou d’un privilège.
dépenses afférentes (related expenditures)
Dépenses qui ont été imputées à une autorisation ministérielle de dépenser qui soutient le programme qui produit des revenus, lorsque le ministère a l’autorisation d’utiliser les revenus pour compenser les dépenses afférentes.
fonds destinés à des fins déterminées (special purpose money)
Fonds reçus ou perçus de tiers et déposés dans le Trésor conformément au paragraphe 21(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques. Les fonds ne peuvent être décaissés qu’aux fins précisées dans l’instrument (à savoir, une loi, un traité, un engagement ou un contrat) en vertu duquel ils sont reçus. Il doit y avoir un lien direct entre les fonds reçus et les fonds décaissés, y compris les intérêts qui peuvent être autorisés.
fonds renouvelables (revolving funds)
Mécanismes de financement par lesquels les revenus demeurent disponibles aux fins du financement des opérations continues d’un organisme, sans qu’un plafond ne soit imposé par exercice financier. Au gouvernement du Canada, les fonds renouvelables représentent une autre façon de fournir du financement à une fin particulière. Le recours aux fonds renouvelables convient pour de grandes activités distinctes qui fournissent des services axés sur les clients et dont les coûts sont prélevés sur des revenus au cours d’un cycle opérationnel raisonnable.
frais d’utilisation (user fees)
Les frais d’utilisation incluent les redevances réglementaires et les frais établis aux termes d’un marché, sauf indication contraire.
frais établis par contrat (fee set by contract)
Frais d’utilisation établis en vertu d’un contrat survenu entre un ministère (au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques) et une partie externe.
revenus nets en vertu d’un crédit (vote netted revenue)
Une autre avenue pour le financement entier ou partiel de programmes ou activités spécifiques qui produisent des revenus.
services intégrés (enterprise services)
Services offerts par les ministères qui ont le mandat de fournir des services à d’autres ministères (autrefois appelé les organismes de services communs).

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le président du Conseil du Trésor, 2017,
ISBN : 978-0-660-09558-5

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