Directive sur les normes comptables

Décrit le cadre de comptabilité, de rapport et d’enregistrement pour les états financiers consolidés du gouvernement, les états financiers des ministères et les rapports financiers trimestriel des ministères.
Modification : 2017-04-01

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Glossaire

cadres supérieurs du ministère (senior departmental managers)
Aux fins de la Politique sur la gestion financière, les cadres supérieurs du ministère sont généralement des gestionnaires ministériels qui relèvent directement d'un administrateur général et qui sont responsables d'une gestion financière efficace dans leur domaine de responsabilité.
charge (expense)
Diminutions des ressources économiques, sous forme de diminutions d'actifs ou de constitutions de passifs, qui découlent des activités et des opérations de l'exercice, ainsi que des événements survenus au cours de celui-ci. (Normes comptables pour le secteur public, SP 1000.49)
comptabilité d'exercice (accrual accounting)
Méthode de comptabilité qui reconnaît l'effet des opérations et des événements sur les états financiers d'un ministère au cours de la période ou des périodes où ils se produisent, plutôt qu'au cours de la période ou des périodes où le ministère utilise ses crédits, qu'il y ait eu ou non la réception ou le paiement d'espèces ou une contrepartie équivalente. (Normes comptables pour le secteur public, SP 1000.59)
contrôle interne en matière de gestion financière (internal control over financial management)
Un ensemble de mesures et d'activités qui fournit une assurance raisonnable de l'efficacité et de l'efficience des activités de gestion financière du ministère.
contrôle interne en matière de rapports financiers (internal control over financial reporting)
Un sous-ensemble du système de contrôle interne de la gestion financière. Il s'agit d'un ensemble de mesures et d'activités qui permettent aux cadres supérieurs et aux utilisateurs d'états financiers d'avoir une assurance raisonnable de la précision et de l'intégralité des états financiers du ministère.
crédit (appropriation)
Toute autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor. (Loi sur la gestion des finances publiques, article 2)
créditeur en fin d'exercice (payable at year-end)
  1. Les dettes contractées pour des travaux exécutés, des biens reçus ou des services rendus avant la fin de l'exercice;
  2. Les dettes exigibles avant ou à la fin de l'exercice en vertu d'un contrat ou d'une entente de même nature;
  3. Un montant à verser avant ou à la fin de l'exercice si la dette est le résultat d'opérations et d'événements, effectués entre organismes fédéraux et les sociétés d'État. Cela comprend aussi les montants à verser qui sont des dettes en vertu de certaines ententes administratives, dont un protocole d'entente avec une entité ou une organisation provinciale, nationale ou internationale. Cela comprend également le montant à verser en vertu de la loi en vigueur à la fin de l'exercice.
dépenses (expenditure)
Montant imputé à un crédit ministériel au cours de la période comptable.
garanties (guarantees)
Promesse de payer une partie ou la totalité du capital et/ou des intérêts d'une dette, en cas de manquement de la part de l'emprunteur. Une garantie d'emprunt est un passif éventuel du gouvernement. (Normes comptables pour le secteur public, SP 3310.03, SP 3310.04)
gestion financière (financial management)
Le continuum des activités à caractère financier entreprises pour assurer une utilisation avisée, prudente, efficace, efficiente et économique des fonds publics.
méthode de comptabilité axée sur les dépenses (comptabilité des crédits, comptabilité de caisse modifiée, comptabilité d'exercice partielle) (expenditure basis of accounting (appropriation accounting/modified cash/partial accrual accounting))
Méthode de comptabilité qui s'harmonise à la manière dont le Parlement autorise les ministères à imputer une charge à un crédit. La présentation liée à la comptabilité des crédits diffère de celle de la comptabilité d'exercice puisque les rapports n'incluent pas les opérations ne nécessitant pas de crédits parlementaires.
plan comptable (chart of accounts)
Liste contenant les codes qui sont utilisés pour classifier et enregistrer les opérations financières ainsi qu'en rendre compte. Un plan comptable ministériel utilise des codes qui sont reliés à ceux trouvés dans le Plan comptable à l'échelle de l'administration fédérale.
plan financier ministériel (financial plan)
Un plan pluriannuel fournissant un fondement pour la détermination des éléments du travail et des priorités à livrer pour achever le mandat et les programmes ministériels. Il soutient l'élaboration du budget ministériel en cours d'exercice et des allocations de ressources afférentes.
pouvoirs financiers (financial authorities)

Ce terme englobe :

rapport financier (financial reporting)
Rapports financiers et divulgations internes et externes. L'établissement de rapports financiers à l'interne peut comprendre des renseignements financiers qui soutiennent la prise de décision, l'évaluation du risque, la planification, la budgétisation, l'allocation des ressources, la comptabilité et les évaluations et rapports de rendement. L'établissement de rapports externes comprend tous les états financiers, les rapports ou les divulgations, y compris ceux préparés par le Parlement ou faits pour être rendus publics.
référentiel à usage particulier (special purpose financial reporting framework)
Normes et directives comptables conçues pour répondre aux besoins d'information financière d'utilisateurs particuliers par opposition aux besoins communs d'information financière d'un large éventail d'utilisateurs. (Préface des Normes comptables pour le secteur public, section 13)
revenus disponibles (respendable revenues)
Type de revenu qui, une fois reçu, augmente l'autorisation de dépenser d'un ministère. Un ministère doit avoir expressément l'autorisation du Parlement pour dépenser cet argent. Ce pouvoir est tiré de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) paragraphe 29.1(1), la LGFP et une loi de crédits (paragraphe 29.1(2), les lois propres à un ministère (par exemple, loi habilitante ou de programme, ou les deux) ou d'autres lois particulières.
risque financier majeur (critical financial risk)
Dans le cas où il y a une probabilité raisonnable qu'une obligation non financée importante fasse surface, le ministère pourrait ne pas pouvoir remplir son mandat, ou pourrait sérieusement entacher la réputation du gouvernement du Canada. La détermination de risques financiers critiques se fait en fonction de l'environnement opérationnel du ministère et le jugement professionnel des cadres.
système central de gestion des rapports financiers (SCGRF) (central financial management reporting system (CFMRS))
Système électronique de Services publics et Approvisionnement Canada qui sert à stocker des données financières ministérielles conformément à la structure de codage à l'échelle du gouvernement.
système de gestion financière (SGF) (financial management system (FMS))
Il s'agit d'une combinaison de processus opérationnels (de bout en bout, automatisés et manuels), de procédures, de contrôles, de données et d'applications logicielles, cette combinaison étant catégorisée comme un système de programme ou un système central qui produit de l'information financière et de l'information non financière connexe.
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