Les exigences selon lesquelles le contrôleur général du Canada doit assurer une surveillance et recommander des mesures correctives concernant les questions énoncées aux sections 4.4.2.1 et 4.4.2.2, approuver des investissements dans les systèmes de gestion financière aux termes des sections 4.2.16 et 4.4.6, déterminer une combinaison acceptable d’études, de formation et/ou d’expérience aux sections 4.1.10.4.2 et 4.4.7.1.1 et déterminer toute autre mesure appropriée pour protéger l’intégrité de la fonction de gestion financière à la section 4.4.7.1.2 de la présente politique ne s’appliquent pas pour :
- le Bureau du vérificateur général
- le Bureau du directeur général des élections
- le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
- le Commissariat à l’information du Canada
- le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada
- le Commissariat au lobbying du Canada
- le Commissariat aux langues officielles
L’administrateur général de chacun de ces organismes est l’unique responsable de ce qui suit :
- Surveiller et assurer la conformité à la présente politique au sein de son organisation;
- Approuver les investissements dans les systèmes de gestion financière; et
- Lorsqu’un candidat à titre de DPF ne possède pas un titre décerné par CPA Canada, déterminer une combinaison acceptable d’études, de formation et/ou d’expérience et déterminer toute autre mesure appropriée pour protéger l’intégrité de la fonction de gestion financière.