Annulée [2016-05-11] - Procédure de gestion de la recherche sur l’opinion publique

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1. Date d'entrée en vigueur

1.1 La procédure entre en vigueur le 14 août 2014.

1.2 La procédure remplace la Procédure de planification et d'attribution de marchés de services de recherche sur l'opinion publique, datée du 9 juin 2009.

2. Application

2.1 La procédure s'applique à toutes les institutions énumérées aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques, sauf si elles en sont exclues par une loi, un règlement ou un décret.

2.2 La procédure ne s'applique pas aux institutions suivantes :

  • Bureau du directeur général des élections;
  • Bureau du vérificateur général du Canada;
  • Commissariat au lobbying du Canada;
  • Commissariat aux langues officielles;
  • Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada;
  • Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada.

3. Contexte

3.1 La recherche sur l'opinion publique aide le gouvernement à comprendre les points de vue des Canadiens et à cerner leurs besoins et leurs attentes. Les résultats de recherche servent à l'élaboration et à la mise en œuvre de politiques, à l'évaluation de l'efficacité des programmes, services, produits et initiatives, ainsi qu'à la planification et à l'évaluation des activités de marketing, de publicité et d'autres activités de communications.

3.2 La procédure appuie la Politique de communication du gouvernement du Canada, émise conformément à l'article 7 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Selon la Politique de communication, toute recherche sur l'opinion publique relève du chef des communications du ministère, qu'elle fasse ou non l'objet d'un contrat et qu'elle soit faite à l'interne ou à l'externe; toutes les décisions s'y rapportant relèvent du chef des communications.

3.3 La procédure énonce les principales exigences à l'intention des chefs des communications, ainsi que les rôles et responsabilités du Secrétariat des communications et des consultations du Bureau du Conseil privé (BCP), de la Direction de la recherche sur l'opinion publique et de la Direction de l'approvisionnement en communications de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et de Bibliothèque et Archives Canada.

3.4 La procédure doit être lue en parallèle avec la Politique de communication du gouvernement du Canada, le Règlement sur les marchés de recherche sur l'opinion publique, la Loi sur la gestion des finances publiques, en particulier le paragraphe 40 (2), de même que l'article 15.1 de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada.

4. Définitions

Recherche sur l'opinion publique (public opinion research)

Selon la Politique de communication du gouvernement du Canada, la recherche sur l'opinion publique est la collecte planifiée, par une institution du gouvernement ou en son nom, des opinions, attitudes, perceptions, jugements, sentiments, idées, réactions ou avis, destinés à répondre aux besoins du gouvernement, que cette information soit réunie auprès de personnes (y compris les employés d'institutions du gouvernement), d'entreprises, d'institutions ou d'autres entités, grâce à des méthodes quantitatives ou qualitatives, sans égard à l'envergure ou au coût de l'activité.

Cette collecte d'information peut être associée à un large éventail d'activités, comme la recherche sur les politiques d'intérêt public; les études de marché; la recherche sur les communications, sur les stratégies de communication et la recherche en publicité; l'évaluation des programmes; les études sur la qualité des services ou sur la satisfaction de la clientèle; les sondages multiclients (comportant une ou plusieurs questions); les études multi-intérêts; ou l'élaboration de produits.

Ne sont pas considérés comme des sondages d'opinion les travaux de recherche ou les méthodes suivantes pour recueillir des opinions ou des conseils : les études de documents ou de sources d'information secondaires, y compris l'examen de sondages d'opinion publique déjà réalisés; l'analyse secondaire de données de sondages; la vérification du rendement de services ou de la livraison de biens dans des situations de marchés.

Le terme « contrat » est utilisé dans la procédure pour désigner un marché.

5. Énoncé de la procédure

5.1 Objectif

L'objectif de la procédure est de s'assurer que la recherche sur l'opinion publique effectuée par le gouvernement du Canada ou en son nom est bien coordonnée, transparente et gérée en fonction de l'optimisation des ressources.

5.2 Résultats attendus

Les résultats attendus de la mise en œuvre de la procédure sont les suivants:

  • 5.2.1 les ministères effectuent la recherche sur l'opinion publique de façon ouverte, équitable et transparente;
  • 5.2.2 les ministères gèrent la recherche sur l'opinion publique de façon efficiente en vue de l'optimisation des ressources.

6. Exigences

Les chefs des communications ont les responsabilités suivantes :

6.1 Planification et coordination

6.1.1 s'assurer de la conformité à la procédure et de sa mise en œuvre efficiente, ainsi que de la qualité des projets de recherche sur l'opinion publique;

6.1.2 désigner un coordonnateur de la recherche sur l'opinion publique pour gérer toutes les activités de recherche sur l'opinion publique dans son ministère, faisant l'objet ou non d'un contrat;

6.1.3 veiller à ce que leur ministère n'utilise pas de ressources pour des projets de recherche sur l'opinion publique portant sur les intentions de vote électoral, sur les préférences quant aux partis politiques ou sur les positions des partis en ce qui a trait aux électeurs, ou sur l'évaluation de la performance d'un parti politique ou de ses dirigeants;

6.1.4 consulter la Direction de la recherche sur l'opinion publique de SPAC pour tous les projets planifiés de recherche sur l'opinion publique avant de mener la recherche ou de mettre en place un contrat;

6.1.5 coordonner toutes les activités de recherche sur l'opinion publique faisant l'objet d'un contrat avec la Direction de la recherche sur l'opinion publique de SPAC;

6.1.6 préparer un plan annuel en consultation avec le Secrétariat des communications et des consultations du BCP et de la Direction de la recherche sur l'opinion publique de SPAC, et les aviser avant d'y apporter tout changement;

6.1.7 veiller à ce que le plan annuel comprenne tous les projets de recherche sur l'opinion publique faisant l'objet d'un contrat et tous les projets jugés comme étant d'importance selon l'annexe A;  et informer le Secrétariat des communications et des consultations du BCP et la Direction de la recherche sur l'opinion publique de SPAC de tout projet de recherche sur l'opinion publique imprévu qui n'est pas inclus dans le plan;

6.1.8 s'assurer que le plan annuel : 

  1. décrit chaque projet de recherche proposé faisant l'objet d'un contrat de même que chaque projet de recherche proposé jugé d'importance ne faisant pas l'objet d'un contrat;
  2. expose en détail l'objectif de chaque projet;
  3. explique l'utilisation prévue des résultats;
  4. précise la valeur totale du contrat, s'il y a lieu, taxes comprises;
  5. indique si le projet sera entrepris conjointement par divers ministères;
  6. indique si un projet s'étendra sur plus d'un exercice financier;

6.1.9 après avoir consulté le BCP et la Direction de la recherche sur l'opinion publique de SPAC, soumettre le plan annuel et tout projet de recherche sur l'opinion publique imprévu à l'approbation du ministre ou de la personne désignée à l'annexe VI (partie III, colonne II) de la Loi sur la gestion des finances publiques;

6.1.10  désigner un ministère responsable pour la recherche sur l'opinion publique qui est réalisée conjointement avec d'autres ministères, qui sera chargé d'obtenir les approbations requises;

6.1.11 acheminer le plan annuel approuvé et tout autre projet de recherche sur l'opinion publique approuvé au BCP et à la Direction de la recherche sur l'opinion publique de SPAC;

6.1.12  transmettre tous les projets de recherche sur l'opinion publique décrits à l'annexe B, à l'exception de la recherche sur l'opinion publique qui fait partie des évaluations de programme, au Secrétariat des communications et des consultations du BCP, à titre d'information;

6.1.13  informer le ministre, ou la personne désignée à l'annexe VI (partie III, colonne II) de la Loi sur la gestion des finances publiques des projets de recherche sur l'opinion publique décrits à l'annexe B;

6.2 Contrats de recherche sur l'opinion publique

6.2.1 s'assurer que tout approvisionnement pour des activités liées à la recherche sur l'opinion publique est géré par la Direction de l'approvisionnement en communications de SPAC;

6.2.2 travailler avec la Direction de la recherche sur l'opinion publique de SPAC pour élaborer les énoncés des travaux avant que les contrats soient attribués par la Direction de l'approvisionnement en communications de SPAC;

6.2.3 gérer le contrat une fois que la Direction de l'approvisionnement en communications de SPAC l'a attribué, et veiller à ce que la qualité et le contenu de la recherche effectuée reflètent une utilisation efficace et efficiente des ressources;

6.2.4 informer la Direction de la recherche sur l'opinion publique et la Direction de l'approvisionnement en communications de SPAC avant tout changement à l'énoncé des travaux initial ou toute modification proposée au contrat

6.3 Exécution de la recherche et production de rapports sur les résultats

6.3.1 transmettre, aux fins d'examen, les ébauches des outils de recherche des projets de recherche sur l'opinion publique faisant l'objet d'un contrat, à la Direction de la recherche sur l'opinion publique de SPAC, au moins cinq jours ouvrables avant que le travail sur le terrain soit entrepris;

6.3.2 veiller à ce que tous les documents sur les projets de recherche sur l'opinion publique faisant l'objet d'un contrat, y compris les estimations des coûts, les contrats, la justification du choix du fournisseur, les modifications aux contrats, les renseignements sur la valeur contractuelle, les renseignements sur l'utilisation prévue  de la recherche et le calendrier de la collecte des données, soient acheminés à la Direction de la recherche sur l'opinion publique de SPAC pour y être inscrits dans le Système de gestion de l'information sur la recherche (SGIR);

6.3.3 transmettre, sur demande, les outils de recherche, les plans d'analyse, les données d'enquête, les tableaux de données, les rapports et les mises à jour au Secrétariat des communications et des consultations du BCP aux fins d'examen, et fournir des rapports sur l'avancement du projet;

6.3.4 veiller à ce que le cadre supérieur de l'organisation qui effectue la recherche au nom du ministère confirme par écrit que la recherche sur l'opinion publique respecte l'exigence de neutralité politique 6.1.3 de la procédure;

6.3.5 fournir à Bibliothèque et Archives Canada et à la Bibliothèque du Parlement, dans les six mois suivant la fin de la collecte de données, des versions électroniques, en anglais et en français, des rapports finals de la recherche sur l'opinion publique et des sommaires de tous les projets de recherche faisant l'objet d'un contrat, conformément au Règlement sur les marchés de recherche sur l'opinion publique et dans le respect des exigences de la Norme sur l'accessibilité des sites Web;

6.3.6 s'assurer que les sommaires exécutifs décrivent l'utilisation prévue des  résultats ainsi que la valeur totale du contrat.

6.4 Surveillance et rapports

Dans les ministères

Les chefs des communications ont la responsabilité suivante :

  • 6.4.1  surveiller la conformité à la procédure dans leur ministère.

Dans l'ensemble du gouvernement

La Direction de la recherche sur l'opinion publique et la Direction de l'approvisionnement en communications de SPAC et Bibliothèque et Archives Canada ont les responsabilités suivantes :

  • 6.4.2 surveiller la mise en œuvre de la procédure dans leurs domaines de responsabilité et informer le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada de tout cas grave ou systémique de non-conformité.

   Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a les responsabilités suivantes :

  • 6.4.3 donner suite aux cas de non-conformité grave ou systémique;
  • 6.4.4 surveiller la conformité à la procédure à l'échelle du gouvernement;
  • 6.4.5 examiner la procédure et son efficacité cinq ans après son entrée en vigueur.

7. Conséquences

7.1 Les conséquences de la non-conformité à la procédure peuvent comprendre toute mesure prévue par la Loi sur la gestion des finances publiques que le Conseil du Trésor pourrait déterminer comme étant appropriée et acceptable selon les circonstances.

8. Rôles et responsabilités

8.1 Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a les responsabilités suivantes :

  • 8.1.1 conseiller les coordonnateurs de la recherche sur l'opinion publique des ministères, SPAC, le Bureau du Conseil privé ainsi que Bibliothèque et Archives Canada sur l'interprétation de la procédure.

8.2 Services publics et Approvisionnement Canada a les responsabilités suivantes :

  • 8.2.1 conseiller les ministères sur la conformité aux exigences législatives et aux exigences des politiques et sur les options en matière de contrats;
  • 8.2.2 fournir des conseils sur les projets de recherche sur l'opinion publique, y compris les objectifs de recherche, les méthodologies et les instruments de recherche, de même sur les normes en vigueur au sein du gouvernement et dans l'industrie;
  • 8.2.3 élaborer et tenir à jour des normes pour la recherche sur l'opinion publique du gouvernement du Canada;
  • 8.2.4 tenir à jour la base de données du Système de gestion de l'information sur la recherche (SGIR);
  • 8.2.5 publier un rapport annuel sur tous les projets de recherche sur l'opinion publique faisant l'objet d'un contrat;
  • 8.2.6 élaborer des outils d'approvisionnement de recherche sur l'opinion publique pour l'ensemble du gouvernement;
  • 8.2.7 offrir des séances d'information aux ministères et les informer sur la formation offerte en matière de recherche sur l'opinion publique;
  • 8.2.8 établir des pratiques exemplaires et créer des outils à l'intention des ministères;
  • 8.2.9 administrer le processus d'approvisionnement pour toute recherche sur l'opinion publique faisant l'objet d'un contrat et diriger le processus d'évaluation des soumissions;
  • 8.2.10  faire rapport, sur demande, des valeurs des contrats au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

8.3 Bibliothèque et Archives Canada a la responsabilité suivante :

  • 8.3.1 publier sur son site Web les versions distinctes anglaise et française des rapports finals et des sommaires des projets de recherche sur l'opinion publique faisant l'objet de contrats qu'ont fournis les ministères par voie électronique.

8.4 Le Bureau du Conseil privé a la responsabilité suivante :

  • 8.4.1 'assurer un rôle de leadership, ainsi que la remise en question, l'orientation stratégique et la coordination des activités ministérielles et horizontales de recherche sur l'opinion publique.

9. Références

10.  Demandes de renseignements

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Téléphone : 613-957-2400
Sans frais : 1-877-636-0656
ATS : 613-957-9090

Secrétariat des communications et des consultations
Bureau du Conseil privé 

Direction de la recherche sur l'opinion publique
Services publics et Approvisionnement Canada

Direction de l'approvisionnement en communications
Services publics et Approvisionnement Canada

Bibliothèque et Archives Canada

Bibliothèque du Parlement


Annexe A : Recherche sur l'opinion publique soumise à l'approbation des ministres dans le plan annuel

Les projets de recherche sur l'opinion publique sont inclus dans le plan annuel et soumis à l'approbation du ministre, ou de la personne désignée à l'annexe VI (partie III, colonne II) de la Loi sur la gestion des finances publiques, dans les situations suivantes, sauf s'ils sont identifiés dans l'annexe B :

  1. La recherche sur l'opinion publique fait l'objet d'un contrat ;
  2. La recherche sur l'opinion publique ne fait pas l'objet d'un contrat, mais  est jugée comme étant d'importance selon les conditions suivantes :
    1. la recherche est effectuée en appui à une loi, un règlement ou un litige;
    2. elle soutient les priorités gouvernementales ou ministérielles;
    3. elle porte sur l'élaboration de nouvelles politiques, de nouveaux programmes, de nouveaux services ou de nouvelles initiatives du gouvernement;
    4. elle porte sur des sujets d'intérêt public élevé ou de nature délicate;
    5. elle porte sur tout autre question d'importance ou à risque élevé.

Annexe B : Recherche sur l'opinion publique soumise aux ministres à titre d'information

Les projets de recherche sur l'opinion publique suivants, qu'ils fassent l'objet ou non d'un contrat, sont soumis à titre d'information au ministre compétent, ou à la personne désignée à l'annexe VI (partie III, colonne II) de la Loi sur la gestion des finances publiques :

  1. Les projets de recherche sur l'opinion publique qui font partie des évaluations de programme et qui satisfont aux deux critères suivants:
    1. La recherche est menée auprès d'experts dans le domaine ou d'intervenants connus du programme, qui sont définis comme étant des personnes ou des organisations avec qui le programme a déjà eu un contact direct, soit dans des activités de sensibilisation auprès du public cible dans le cadre du processus d'application, soit à titre de bénéficiaires du programme, soit à titre de bénéficiaire d'une subvention ou d'une contribution;
    2. Les projets d'évaluation de programme sont inclus dans le plan d'évaluation annuel du ministère approuvé par l'administrateur général;
  2. La recherche sur l'opinion publique qui est menée conjointement, mais pour laquelle le ministère n'est pas le premier responsable;
  3. Tout autre projet de recherche sur l'opinion publique dont le ministre devrait être au courant.