1.1 La politique entre en vigueur le 1er avril 2009.
2.1 La politique s'applique à l'administration publique centrale au sens de l'article 11 de la Loi sur la gestion des finances publiques, sauf si des lois, des règlements ou des décrets ont préséance.
3.1 L'application uniforme et exacte des conditions d'emploi représente un élément essentiel de la gestion efficace des ressources humaines car elle permet de recruter, de garder en poste, de motiver et de contribuer au renouvellement de l'effectif de l'administration publique centrale. Les administrateurs généraux doivent rendre compte à leur ministre respectif et au Secrétariat du Conseil du Trésor pour la gestion efficace des ressources humaines, en ce qui concerne l'administration des conditions d'emploi dans leur organisation respective.
3.2 Les conditions d'emploi visant les personnes nommées à l'administration publique centrale sont énoncées dans les conventions collectives applicables et d'autres lois, et elles sont complétées par d'autres instruments de politique connexes.
3.3 La présente politique est émise conformément aux articles 7 et 11.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
3.4 Le Conseil du Trésor a donné au président du Conseil du Trésor la délégation de modifier les directives suivantes :
3.5 Le Conseil du Trésor a donné au président du Conseil du Trésor la délégation d'émettre et de modifier la :
3.6 La politique doit être interprétée dans le contexte des documents suivants :
4.1 Les définitions des termes utilisés dans la présente politique figurent à l'annexe.
La politique a pour objet d'assurer l'administration saine, uniforme et efficace des conditions d'emploi dans toute l'administration publique centrale.
Les résultats attendus de la politique sont les suivants :
6.2.1 Il incombe aux administrateurs généraux de surveiller le rendement de leur organisation en matière d'application et d'administration des conditions d'emploi, par les moyens suivants :
6.2.2 Il incombe au Secrétariat du Conseil du Trésor d'évaluer le rendement des ministères en matière d'administration des conditions d'emploi, ainsi que la conformité à la présente politique et aux instruments de politique connexes, par les moyens suivants :
6.3 À la cinquième année de la mise en œuvre, le Secrétariat du Conseil du Trésor examinera la présente politique afin de déterminer si elle est efficace et, lorsqu'une analyse des risques le justifie, il en effectuera une évaluation.
7.1 Le Secrétariat du Conseil du Trésor peut augmenter le niveau de surveillance lorsque les renseignements recueillis de sources pertinentes soulèvent des préoccupations à l'égard de la non-conformité aux instruments de politique. Si la situation le justifie, le Secrétariat du Conseil du Trésor peut demander la tenue de vérifications ou d'examens spéciaux et, s'il y a lieu, demander aux administrateurs généraux de prendre des mesures correctives.
7.2 Les ministères sont tenus de payer, à partir de leurs budgets ministériels existants, les coûts associés à des erreurs ou à l'application inadéquate des conditions d'emploi.
8.1.1 Le Secrétariat du Conseil du Trésor soutient le Conseil du Trésor dans l'exercice de son rôle en tant qu'employeur responsable des fonctions suivantes :
8.1.2 Le Secrétariat du Conseil du Trésor soutient les administrateurs généraux et les personnes nommées dans leurs organisations à qui a été confiée l'administration des conditions d'emploi par les moyens suivants :
8.2.1 Il incombe à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, en vertu de l'article 12 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, d'assurer les services administratifs, de même que les autres types de services requis pour la paye. Ces services englobent, mais sans s'y limiter :
Veuillez vous adresser à l'administration centrale de votre ministère pour toute question concernant la présente politique. Pour l'interprétation de la politique, les fonctionnaires à l'administration centrale doivent communiquer avec :
Gestion de la rémunération dans l'administration publique centrale
Rémunération et relations de travail
Bureau du dirigeant principal des ressources humaines
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Courriel: Interpretations@tbs-sct.gc.ca