Avis sur la Politique sur la gestion des projets - 12 novembre 2013

Modification : 2013-11-12

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Avis sur les changements apportés à la politique – 12/11/2013 – Exigences relatives à l'étude des investissements afin d'examiner les possibilités de partenariat public-privé (PPP)

La Politique sur la gestion des projets a été modifiée, avec prise d'effet le 12 novembre 2013, pour y indiquer l'obligation qu'ont les ministères d'étudier les grands investissements d'infrastructure en vue d'évaluer s'ils pourraient s'appliquer à un modèle d'exécution des partenariats public-privé (PPP), et leur obligation d'établir un rapport sur les résultats de cette étude, le cas échéant. Les ministères doivent effectuer cette étude en collaboration avec PPP Canada.

L'exigence relative à l'étude des grands investissements d'infrastructure en vue d'étudier les possibilités de PPP a été décrétée dans le budget de 2011, qui indiquait ce qui suit :

« À l'avenir, les ministères fédéraux devront évaluer les possibilités de recourir à un PPP pour leurs grands projets d'immobilisations. Tous les projets d'infrastructure produisant des actifs dont la durée de vie est d'au moins 20 ans et donnant lieu à des dépenses en immobilisations de 100 millions de dollars ou plus feront l'objet d'une présélection afin de déterminer si un PPP constitue une solution envisageable; dans l'affirmative, le ministère concerné devra élaborer une proposition de PPP au titre des solutions d'approvisionnement possibles.

Les ministères seront aussi incités à étudier la possibilité d'adopter une approche de PPP pour d'autres types de projets et d'approvisionnements en matière de services. »

Veuillez prendre note des changements suivants concernant la Politique sur la gestion des projets :

  • Le libellé de l'article 6.1.6 est modifié par l'ajout suivant : « , y compris celles qui sont liées aux ententes de partenariat public-privé, »
  • Le libellé de l'article 8 est modifié par l'ajout suivant : « PPP Canada en ce qui concerne la formulation de conseils et l'apport d'une expertise relativement au recours aux partenariats public-privé, conformément au mandat qui a été fixé dans son décret. »
  • Le libellé de l'article 9.1 est modifié par l'ajout suivant : « Ligne directrice pour la mise en œuvre de l'orientation stratégique sur les partenariats public-privé présentée dans le budget fédéral de 2011. »
  • Le troisième paragraphe de l'annexe A est modifié comme suit : le « CT » devient le « Conseil du Trésor ».
  • Le libellé de l'article 4.6 de l'annexe B est modifié par l'ajout suivant : « Pour assurer l'examen efficace de toutes les options convenables, y compris le recours à un partenariat public-privé (PPP), tous les investissements d'infrastructure créant des actifs dont la durée de vie est d'au moins 20 ans et donnant lieu à des dépenses en immobilisations de 100 millions de dollars ou plus feront l'objet d'une présélection qui permettra de déterminer, en consultation avec PPP Canada, si le recours à un PPP constitue une solution envisageable. Dans l'affirmative, les ministères devront proposer une option de PPP parmi les options possibles. »
  • Le libellé de l'annexe B est modifié par l'ajout suivant : « 4.6.2 Les résultats de la présélection en vue d'un PPP doivent être indiqués, le cas échéant. »

Veuillez noter que la Politique de planification des investissements – Actifs et services acquis a également été modifiée pour y indiquer l'obligation qu'ont les ministères d'étudier les grands investissements d'infrastructure en vue d'évaluer s'ils pourraient s'appliquer à un modèle d'exécution des partenariats public-privé (PPP), et leur obligation d'établir un rapport sur les résultats de cette étude, le cas échéant. La Politique sur la gestion des biens immobiliers a également été modifiée pour y intégrer l'exigence de faire une étude des grands investissements d'infrastructure en vue de déterminer s'ils pourraient s'appliquer à un modèle d'exécution des partenariats public-privé (PPP).

Date de modification :