Archivée - Lignes directrices sur la protection des renseignements personnels - Usage et communication de renseignements personnels

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Table des matières

1. Principes généraux 2. Utilisation des renseignements personnels 3. Communication des renseignements personnels 4. Consentement 4.1 Consentement au moment de la collecte 4.2 Consentement ultérieur à la collecte 4.3 Consentement des mineurs 4.4 Consentement des incapables 4.5 Consentement au nom d'une personne décédée 4.6 Consentement par un représentant de l'individu 5. Usage compatible 5.1 Obligation de rendre compte des usages compatibles 6. Communications autorisées des renseignements personnels 6.1 Fins premières et usages compatibles 6.2 Loi fédérale ou règlement 6.3 Subpoena, mandat, ordonnance d'un tribunal et règles de procédure 6.4 Procureur général - poursuites judiciaires 6.5 Organismes d'enquête fédéraux 6.6 Provinces, États étrangers et organisations internationales 6.7 Parlementaires fédéraux 6.8 Fins de vérification 6.9 Dépôt aux archives 6.10 Fins de recherche ou de statistique 6.11 Fins de recherche relative aux revendications des autochtones 6.12 Débiteurs et créanciers 6.13 Intérêt public 6.14 Communication par les Archives nationales 6.15 Renseignements à la disposition du public 7. Listes de correspondance et pièces jointes 7.1 Pièces jointes 8. Utilisation du numéro d'assurance sociale 9. Couplage des données 10. Obligation de rendre compte de l'usage et de la communication des renseignements personnels 10.1 Principes généraux 10.2 Énumération des fins 10.3 Usages courants non inclus aux usages premiers ou compatibles 10.4 Relevés des cas d'usage et de communication 10.5 Usages compatibles dont on n'a pas rendu compte auparavant 11. Protection des renseignements personnels

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