Annulée [2011-08-01] - Normes sur la normalisation des sites Internet, partie 2 : Norme sur l'accessibilité, l'interopérabilité et la facilité d'emploi des sites Web

Normes sur la normalisation des sites Internet, partie 2 : Norme sur l'accessibilité, l'interopérabilité et la facilité d'emploi des sites Web
Modification : 2007-01-01

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Date d'entrée en vigueur

La présente norme entre en vigueur le 1er janvier 2007; elle remplace les Normes et lignes directrices sur la normalisation des sites Internetdu Conseil du Trésor suivantes :

  • Norme 1.1 - Critères du W3C;
  • Norme 1.2 - Technologies du W3C pour les documents;
  • Norme 1.3 - Formats de rechange;
  • Norme 1.4 - Équivalents textuels;
  • Norme 6.8 - Outils de validation;
  • Ligne directrice 1.1 - Le langage HTML 4.0; et
  • Ligne directrice 6.1 - Les feuilles de style en cascade.

Application

La présente norme s'applique à toutes les institutions énumérées aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Politiques connexes

Les institutions concernées sont également tenues de se conformer aux instruments de politique suivants:

Les institutions doivent en outre respecter les obligations relatives aux langues officielles énoncées dans la Directive sur l'utilisation des langues officielles sur les sites Web.

Contexte

Tous les Canadiennes et Canadiens ont le droit d'obtenir l'information et les services dont ils ont besoin à partir des sites Web du gouvernement du Canada, quels que soient les outils technologiques qu'ils utilisent. La clé de la mise en oeuvre efficace d'une accessibilité universelle repose sur la conception de sites accessibles au plus vaste auditoire possible et compatibles avec la gamme la plus vaste possible de plateformes logicielles et matérielles, des appareils et accessoires d'aide jusqu'aux technologies naissantes.

Pour bien des gens, l'accès au contenu Web se révèle plus compliqué que de cliquer à l'aide d'une souris et de taper sur un clavier. Certaines personnes comptent sur des technologies d'adaptation, comme des utilitaires de lecture d'écran ou de fichiers sonores et des systèmes activés par la voix, pour surmonter les obstacles posés par les technologies Internet courantes. D'autres peuvent être limités par la technologie même qu'ils utilisent.

Dans le cadre de son initiative d'accessibilité aux contenus Web (WAI), le World Wide Web Consortium (W3C) a mis au point des lignes directrices concernant l'accessibilité universelle. Grâce à ces lignes directrices, et conformément à l'approche axée sur le citoyen de l'initiative de Normalisation des sites Internet, la présente norme vise à garantir un accès équitable à tout le contenu des sites Web du gouvernement du Canada.

De toute évidence, cette norme permet à toute institution de fournir de l'information dans divers formats.

Responsabilité

Les administrateurs généraux sont responsables de la mise en oeuvre de la présente norme au sein de leur institution.

Exigences

1. Conformité aux critères de la Priorité 1 et de la Priorité 2 du W3C

Pour respecter les lignes directrices concernant l'accessibilité universelle énoncées dans l'initiative d'accessibilité aux contenus Web du W3C , l'institution doit veiller à ce que ses sites Web satisfassent aux critères des Priorités 1 et 2 des lignes directrices sur l'accessibilité des contenus Web, version 1.0 (WCAG) (en anglais), à l'exception du critère suivant:

  • Le critère 3.4 des WCAG est remplacé par l'exigence numéro 2 des Normes sur la normalisation des sites Internet, partie 3: Norme sur la présentation commune de pages Web.

Chacune des quatorze lignes directrices du WCAG est accompagnée d'une ou de plusieurs mesures à prendre pour s'assurer que la page répond aux exigences. Ces mesures s'appellent des «critères».

Les institutions doivent consulter la Directive sur l'utilisation des langues officielles sur les sites Web pour savoir comment respecter les exigences relatives aux langues officielles dans les équivalents textuels et les autres éléments non textuels.

2. Technologies de base

Pour s'assurer que tous les visiteurs d'un site pourront avoir accès au contenu quelle que soit la configuration technique du système ou des appareils qu'ils utilisent, l'institution doit adopter le langage XHTML 1.0 Strict et les feuilles de style en cascade 1.0 (CSS1) comme technologies de base pour le balisage, la présentation et la conception de pages Web.

3. Formats de rechange accessibles pour les documents publiés sur les sites Web

Pour garantir l'accessibilité à ses produits, l'institution doit mettre en oeuvre des méthodes normalisées, en appliquant les langages décrits dans les recommandations formulées par le World Wide Web Consortium (W3C). Toutefois, il ne suffit pas d'avoir recours à ces langages pour le balisage ou la conception pour qu'un produit soit naturellement accessible.

Lorsque, en dépit des mesures prises, il n'est pas possible de rendre le contenu ou l'application accessible, c'est‑à‑dire lorsqu'un document ne peut pas être présenté en langage XHTML 1.0 Strict ou dans un langage décrit dans les recommandations formulées par le W3C, l'institution doit:

La publication de versions accessibles dans un format autre que le format XHTML recommandé ne doit se faire qu'en dernier recours. Il ne s'agit pas d'un moyen pratique d'éviter les interventions minimales nécessaires pour rendre accessibles les pages et les applications Web.

4. Présentation de l'information dans plusieurs formats

Pour respecter les lignes directrices concernant l'accessibilité universelle, l'institution doit s'assurer que les pages Web présentant de l'information dans différents formats comprennent des indications textuelles sur le format, le type et la taille des fichiers pour chaque lien pointant vers un fichier qui n'est pas en format XHMTL. Pour chaque format nécessitant un logiciel spécialisé, un lien hypertexte vers un site où le navigateur ou le module d'extension peut être téléchargé doit être fourni. Si l'accessibilité à une version d'un module d'extension est aussi connue, une note ou un lien menant à ce produit devrait également figurer.

La présente norme et les lignes directrices sur l'accessibilité des contenus Web du W3C ne sous‑entendent pas qu'il soit interdit à un fournisseur de contenu d'offrir l'information en de divers formats. La seule exigence formulée est que le premier format chargé par un visiteur soit celui de la version la plus accessible.

Des exemples de la façon de traiter les documents offerts dans différents formats et les fichiers multimédia en divers formats sont fournis dans la boîte à outils de la NSI.

5. Contraste

L'institution doit s'assurer qu'il existe un contraste évident entre les éléments textuels et les couleurs ou les images d'arrière-plan, lorsque la page en question est visualisée par une personne daltonienne ou sur un écran noir et blanc.

6. Évaluation de l'accessibilité, de l'interopérabilité et de la facilité d'emploi

Pour respecter les lignes directrices sur l'accessibilité universelle, l'institution doit faire appel à une méthodologie de validation pour évaluer l'accessibilité, l'interopérabilité et la facilité d'emploi de ses sites Web. Tous les sites doivent être mis à l'essai sous différents navigateurs, plateformes et technologies, afin de s'assurer que les pages Web sont toujours accessibles et interopérationnelles.

La validation des pages Web existantes et futures en fonction de la définition de type de documents (DTD) au format XHTML 1.0 Strict ou à un format similaire recommandé par le W3C permet de s'assurer que la syntaxe des pages est correcte. Le W3C propose une méthodologie de validation.

La mise à l'essai auprès d'utilisateurs actuels ou éventuels est également essentielle, et doit porter sur la facilité d'utilisation, la navigation, la compréhension et la satisfaction des utilisateurs.

Surveillance et établissement de rapports

Conformément aux exigences ci‑dessus, les administrateurs généraux surveilleront l'adhésion à la présente norme au sein de leur institution, en se fondant sur la Politique sur la surveillance active, la Politique d'évaluation et la Politique sur la vérification interne.

L'institution doit à tout le moins évaluer ce qui suit:

  • Conformité aux critères des Priorités 1 et 2 de la version 1.0 des lignes directrices sur l'accessibilité des contenus Web énoncées dans le cadre de l'initiative d'accessibilité aux contenus Web du W3C.
  • Utilisation et respect des normes XHTML 1.0 Strict et CSS 1.0 comme technologies de base.
  • Disponibilité de formats de rechange et d'avis concernant l'accessibilité lorsqu'il n'est pas possible de présenter le contenu dans le langage XHTML 1.0 Strict ou dans un autre langage décrit dans les recommandations formulées par le W3C .
  • Présence d'une indication textuelle du format, du type et de la taille de chaque fichier offert dans un autre format, ainsi que d'un lien vers un site où on peut télécharger le logiciel spécialisé requis, le cas échéant.
  • Un contraste évident entre les éléments textuels et les couleurs ou les images d'arrière-plan.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor surveillera la conformité à tous les éléments de la présente norme de diverses manières, notamment, mais sans s'y limiter, au moyen d'évaluations en vertu du Cadre de responsabilisation de gestion, d'examen des présentations au Conseil du Trésor, des Rapports ministériels sur le rendement et des résultats des vérifications, des évaluations et des études.

En ce qui concerne le Bureau du vérificateur général, le Commissariat à la protection de la vie privée, le Commissariat à l'information, le Bureau du directeur général des élections, le Commissariat au lobbying, le Commissariat aux langues officielles et le Commissariat à l'intégrité du secteur public, l'administrateur général de chacun de ces organismes est l'unique responsable de la surveillance de la conformité aux normes dans son organisme et de la réponse aux cas de non conformité, conformément aux instruments du Conseil du Trésor qui concernent la gestion de la conformité.

Conséquences

Les administrateurs généraux sont chargés de traiter des questions d'importance qui pourraient être soulevées, et de veiller à ce que les mesures correctives appropriées soient prises afin de traiter de ces questions, en tenant compte de la nature précise des lacunes.

L'inobservation pourrait avoir comme conséquence, entre autres, des suivis et des demandes officieuses de la part du Secrétariat du Conseil du Trésor, des vérifications internes et des directives officielles à l'égard des mesures correctives.

Autorisation de modifier

Le Conseil du Trésor du Canada confère au président du Conseil du Trésor le pouvoir de modifier ou révoquer des éléments des Normes sur la normalisation des sites Internet, ou d'en ajouter. Le Conseil du Trésor doit être tenu à l'affût des mises à jour et des modifications qui y sont apportées.

Demandes d'exemption

Le Conseil du Trésor du Canada confère au président du Conseil du Trésor le pouvoir d'accorder des exemptions aux Normes sur la normalisation des sites Internet. Le ministre chargé de l'administration de l'institution peut demander par écrit au président du Conseil du Trésor de ne pas être assujetti à une ou à plusieurs des exigences de la présente norme. Cette demande doit expliquer en détail les motifs et les risques du non-assujettissement à chacune des exigences.

Demandes de renseignements

Adresse:
Bureau de la normalisation des sites Internet
Division de la technologie de l'information
Direction du dirigeant principal de l'information
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
2745, rue Iris
Ottawa, Ontario K1A 0R5

Courriel: clf-nsi@tbs-sct.gc.ca
Téléphone: 613-952-6987
Ligne sans frais: 877-636-0656
Télécopieur: 613-960-0050
Téléimprimeur 613-957-9090 (SCT)

Glossaire

Administrateur général (deputy head)
Correspond à «sous‑ministre», «premier dirigeant» ou à un autre titre du genre attribué à ce niveau de responsabilité.
Institution
Aux fins de la NSI, le terme «institution» désigne toute entité organisationnelle énumérée aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Module d'extension (plug‑in)
Un module d'extension, ou plugiciel, est un programme informatique qui interagit avec une application principale (p.ex., un navigateur Web ou un logiciel de courrier électronique) pour fournir une certaine fonction, généralement très spécifique.
W3C - Méthodologie de validation
http://www.w3.org/TR/WAI-WEBCONTENT/#validation
L'Initiative pour l'Accessibilité du Web (WAI) lignes directrices sur l'accessibilité des contenus Web (WCAG) - Checkpoints (critères d'accessibilité)
http://www.w3.org/TR/WCAG10/full-checklist.html
Consortium World Wide Web
http://www.w3.org
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