Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada examine actuellement la Norme sur l'accessibilité des sites Web. Toutefois, dans le cadre d'un engagement visant à en arriver à un Canada sans obstacle, il est recommandé que les organisations adoptent la Norme européenne harmonisée (EN 301 549) (en anglais uniquement), et qu'elles se conforment à l'orientation qui est accessible dans la Ligne directrice sur l'utilisabilité de la technologie de l'information par tous.
1.1 La présente Norme est entrée en vigueur le 1er août 2011 et elle a été révisée le 31 mars 2013. Elle remplace la partie 2 de la Normalisation des sites Internet 2.0
2.1 La présente Norme s'applique aux ministères énumérés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques, à l'exception des alinéas b) et c), à moins qu'ils ne soient exclus par une loi, un règlement ou un décret.
2.2 La section 6 s'applique à tous les pages Web :
2.3 La section 6 ne s'applique pas à ce qui suit :
2.4 La section 6.1.1 est mise en œuvre par étapes et s'applique comme suit :
2.5 Les exigences particulières à la section 6.1.1 ne s'appliquent pas à ce qui suit :
La liste des exclusions figure à l'annexe B.
2.6 Les sections 7.2, 7.3 et 8.2 concernant le rôle du Secrétariat du Conseil du Trésor en matière de surveillance de la conformité et de détermination des conséquences de la non-conformité ne s'appliquent pas au Bureau du vérificateur général, au Commissariat à la vie privée, au Commissariat à l'information, au Bureau du directeur général des élections, au Commissariat au lobbying, au Commissariat aux langues officielles et au Commissariat à l'intégrité du secteur public. L'administrateur général de chacun de ces organismes est l'unique responsable de la surveillance de la conformité à la Norme dans son organisme et de la réponse aux cas de non-conformité, conformément aux instruments du Conseil du Trésor qui servent de principes et d'orientation en matière de gestion de la conformité.
3.1 Le canal Web est un élément important de l'engagement du gouvernement du Canada visant la prestation de services multimodes. Le gouvernement du Canada veille à ce qu'un haut niveau d'accessibilité des sites Web soit appliqué uniformément à l'ensemble de ses sites Web et applications Web.
Les normes et les technologies du Web évoluent constamment et l'accessibilité des sites Web contribue grandement à l'efficacité et à l'efficience du canal Web au sein du gouvernement du Canada. Afin de respecter son engagement en matière d'accessibilité des sites Web, le gouvernement du Canada a adopté les WCAG 2.0. Il y est précisé ce qui suit (traduction) : « L'observation des présentes lignes directrices rendra le contenu accessible à un plus vaste éventail de personnes handicapées, y compris les personnes aveugles et à vision réduite, les personnes sourdes et ayant une perte de l'ouïe, les personnes ayant des troubles d'apprentissage, ayant des limitations cognitives, une mobilité réduite, un trouble de la parole, ou des problèmes de photosensibilité, ou une combinaison de ceux-ci. L'observation des présentes lignes directrices rendra aussi votre contenu Web plus accessible aux utilisateurs en général ».
3.2 La présente Norme appuie la Politique sur la gestion des technologies de l'information et la gestion de la présence du GC dans le Web en précisant aux dirigeants principaux de l'information (DPI) des ministères ou à leur équivalent de même qu'aux chefs des communications, ou à d'autres fonctionnaires appuyant la gestion de la TI, les exigences additionnelles qui permettent d'assurer la cohérence des processus de gestion de la TI.
3.3 La présente Norme est émise conformément à l'article 7 de la Loi sur la gestion des finances publiques par la secrétaire du Secrétariat du Conseil du Trésor, conformément au paragraphe 6(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques, et l'article 3.5 de la Politique sur la gestion des technologies de l'information.
3.4 Il faut lire la présente Norme de concert avec la Norme sur la facilité d'emploi des sites Web, la Norme sur l'interopérabilité du Web et la Norme sur l’optimisation des sites Web et des applications pour appareils mobiles.
4.1 Les définitions servant à l'interprétation de la présente Norme figurent à l'annexe A.
5.1.1 La présente Norme vise à ce qu'un haut niveau d'accessibilité des sites Web et applications Web soit appliqué uniformément à l'ensemble des sites Web du gouvernement du Canada.
5.2.1 Les sites Web du gouvernement du Canada respectent les lignes directrices acceptées à l'échelle internationale en matière d'accessibilité des sites Web et applications Web et sont mesurés avec cohérence.
6.1.1 Veiller à ce que chaque page Web satisfasse aux cinq exigences de conformité à WCAG 2.0, selon les conditions suivantes :
La liste des exclusions figure à l'annexe B.
6.2.1 S'assurer que les logiciels et les systèmes achetés par les ministères permettent aux sites Web et applications Web de se conformer aux exigences des sections 6.1.1 ou de les modifier afin qu'ils s'y conforment.
6.3.1 Surveiller la mise en œuvre de la présente Norme dans son ministère et réaliser les activités mentionnées à la rubrique 7.2.
7.1 Les administrateurs généraux sont chargés de veiller à ce que la présente Norme soit respectée au sein de leur ministère respectif en suivant les consignes de la Politique sur l'évaluation et la Politique sur la vérification du Conseil du Trésor. De plus, ils doivent apporter les mesures correctives qui s'imposent pour combler toute lacune au sein de leur ministère.
7.2 Le cadre supérieur ministériel désigné par l'administrateur général doit appuyer ce dernier en supervisant la mise en œuvre et le suivi de la présente Norme au sein du ministère, en signalant à l'administrateur général les problèmes de taille, les lacunes de rendement et les questions de conformité, en élaborant des propositions visant à les corriger, et en signalant les problèmes sérieux de rendement ou de conformité à la Direction du dirigeant principal de l'information du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
7.3 Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada surveillera la conformité à la présente Politique de diverses manières grâce, entre autres :
7.4 Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada examinera la présente Norme et son degré d'efficacité cinq ans après sa mise en œuvre (ou avant cette date, au besoin).
8.1 En cas de non-conformité, l'administrateur général a la responsabilité de prendre des mesures correctives dans son organisation, de concert avec les personnes responsables de la mise en œuvre des exigences de la présente Norme.
8.2 Les conséquences de l'inobservation de la présente Norme peuvent comprendre toute mesure qui est permise en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques que le Conseil du Trésor pourrait déterminer comme étant appropriée ou acceptable, selon les circonstances.
8.3 Les mesures correctives possibles, y compris les conséquences, sont comprises dans l'annexe C et sont décrites dans le Cadre stratégique sur la gestion de la conformité.
9.1.1 L'élaboration de normes, de lignes directrices et d'outils ainsi que la prestation de services de conseil et d'interprétation en regard de ces instruments.
9.1.2 La communication avec la collectivité Web dans l'ensemble du gouvernement et la mobilisation de cette collectivité relativement aux plans, progrès, risques et enjeux liés à la mise en œuvre de la présente Norme et des instruments à l'appui au gouvernement fédéral.
9.1.3 La prestation de soutien au Conseil des dirigeants principaux de l'information (DPI) et à d'autres comités et groupes de travail, au besoin, afin d'examiner les enjeux et les possibilités du gouvernement relativement à la mise en œuvre de la présente Norme et des instruments à l'appui.
9.1.4 La publication et la mise à jour de la liste des exclusions provenant des exigences particulières de la section 6.1.1.
Veuillez transmettre toute question au sujet de la présente Norme au Centre d'expertise des normes Web de votre ministère. Les Centres d'expertise des normes Web peuvent obtenir des interprétations de la présente Norme en communiquant avec :
Politique numérique
Bureau du dirigeant principal de l’information
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Ottawa (Ontario) K1A 0R5
Courriel : DPPN@tbs-sct.gc.ca
Information et expérience sensorielle à communiquer à l'utilisateur au moyen d'un agent utilisateur, y compris le code ou le balisage qui définit la structure, la présentation et les interactions du contenu (Source : Règles pour l'accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0, Annexe A : Glossaire)
Contenu vidéo fourni exclusivement pour être réutilisé et diffusé par les médias (p. ex., rouleau B, etc.).
Il faut indiquer clairement que le contenu vidéo est fourni exclusivement pour être réutilisé et diffusé par les médias.
Des critères de succès testables sont fournis pour chaque règle afin de permettre l'utilisation des WCAG 2.0 là où des exigences et des tests de conformité sont nécessaires, notamment pour la spécification de conception, l'achat, la réglementation et les accords contractuels. Des informations complémentaires sur les niveaux des WCAG peuvent être consultées dans Comprendre les niveaux de conformité et Les différents niveaux de lecture des WCAG 2.0.
Le contenu ne serait pas conforme si cette technologie était inactivée ou si elle n'était pas compatible. (Source : Règles pour l'accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0, Annexe A : Glossaire)
Une ressource autonome obtenue depuis un identificateur de ressource uniforme (URI) unique grâce au protocole HTTP, accompagnée de toutes les autres ressources utilisées dans la restitution ou conçues pour être restituées simultanément par un agent utilisateur.
Nota 1 :Bien que toutes les « autres ressources » seraient restituées avec la ressource primaire, elles ne sont pas nécessairement restituées simultanément.
Nota 2 :À des fins de conformité avec ces règles, une ressource doit être autonome à l'intérieur du périmètre de conformité pour être considérée comme une page Web.
Pour obtenir de plus amples renseignements et des exemples, veuillez consulter : Page Web, Règles pour l'accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0, Annexe A : Glossaire.
Une page Web :
Une page Web archivée peut rester dans le Web, mais elle doit être clairement identifiée comme étant archivée.
Séries d'actions de l'utilisateur dont l'enchaînement est nécessaire à l'accomplissement d'une tâche
Pour obtenir de plus amples renseignements et des exemples, veuillez consulter Règles pour l'accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0, Annexe A : Glossaire.
Tous les sites Web et applications Web qui relèvent du gouvernement du Canada.
Pour chaque règle et chaque critère de succès des WCAG 2.0, le groupe de travail a également documenté une grande variété de techniques. Ces techniques sont informatives et se divisent en deux catégories : celles qui sont suffisantes pour satisfaire au critère de succès et celles qui sont recommandées. Les techniques recommandées vont plus loin que ce qui est requis par chacun des critères de succès et elles permettent aux auteurs de mieux respecter les règles. Certaines techniques recommandées concernent des problèmes d'accessibilité qui ne sont pas traités par les critères de succès testables. Lorsque des échecs fréquents sont connus, ils sont aussi documentés. Voir également les techniques suffisantes et les techniques recommandées dans Comprendre les WCAG 2.0. (Source : Règles pour l'accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0, Les différents niveaux de lecture des WCAG 2.0)
Mécanisme pour encoder les instructions devant être restituées, jouées ou exécutées par les agents utilisateurs
Nota 1 : Tel qu'employés dans ces règles, l'expression « technologie Web » et le mot « technologie » (utilisé seul) désignent les technologies relatives aux contenus Web.
Nota 2 : Les technologies relatives aux contenus Web comprennent les langages de balisage, les formats de données ou les langages de programmation que les auteurs sont amenés à utiliser seuls ou combinés pour créer des expériences pour l'utilisateur final qui vont de pages Web statiques jusqu'à des présentations multimédias synchronisées, en passant par des applications Web dynamiques.
Exemple : On compte parmi les exemples les plus fréquents de technologies Web : HTML, CSS, SVG, PNG, PDF, Flash et JavaScript.
(Source : Règles pour l'accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0, Annexe A : Glossaire)
Il sagit d'une version :
Pour obtenir de plus amples renseignements ou des exemples, veuillez consulter la définition de la version de remplacement conforme dans le site Web de W3C.
Les exclusions suivantes provenant des exigences particulières ont été mises en place pendant un certain temps et seront actualisées annuellement à mesure que la technologie progresse. Les exclusions sont :
Contenu Web | Exigences |
---|---|
Schémas complexes (équivalents textuels) | WCAG 2.0, Critère de succès 1.1.1 Contenu non textuel content |
Sous-titrage des vidéos en direct (sous-titres codés) | WCAG 2.0, Critère de succès 1.2.4 Sous-titrage (en direct) |
Audio-description (vidéo préenregistrée), sauf lorsque la vidéo fournit des renseignements relatifs à la santé et à la sécurité des Canadiens | WCAG 2.0, Critère de succès 1.2.5 Audio-description |
Exclusions pour une période de grâce de 10 jours ouvrables :
Les exclusions liées au sous-titrage des vidéos en direct ont trait au sous-titrage codé pour malentendants et à la transcription des vidéos en direct.
l'audio-description (vidéos préenregistrées) n'est requise que pour les vidéos qui portent sur la santé et la sécurité des Canadiens. Elle n'est pas requise pour les autres vidéos préenregistrées.
Cartes complexes : Carte associant des renseignements à au moins un endroit ne pouvant pas être représenté par des adresses postales ou des noms propres comme des intersections, des repères, des villes ou des régions. Un exemple d'une carte complexe est une carte indiquant le lieu et l'intensité d'une précipitation détectée par un réseau radar.
Deux précisions :
On reconnaît que les réponses appropriées en cas de non-conformité doivent être examinées au cas par cas. Par conséquent, les scénarios suivants présentent une liste non exhaustive de mesures correctives qui pourraient être prises en cas de non-conformité.
Mesures correctives possibles (prises par un administrateur général ou son délégué)
Mesures correctives possibles (prises par le Secrétariat du Conseil du Trésor)
Mesures correctives possibles (prises par un administrateur général ou son délégué)
Mesures correctives possibles (prises par le Secrétariat du Conseil du Trésor)
Mesures correctives possibles (prises par un administrateur général ou son délégué)
Mesures correctives possibles (prises par le Secrétariat du Conseil du Trésor)
Mesures correctives possibles (prises par un administrateur général ou son délégué)
Mesures correctives possibles (prises par le Secrétariat du Conseil du Trésor)
** Peu importe la note de conformité obtenue, le Secrétariat du Conseil du Trésor peut tout de même prendre les mesures qu'il juge appropriées dans le cas de non-conformité d'un site Web, si ce site Web présente, par exemple, les renseignements ou les services les plus importants pour les personnes et les entreprises.