Annulée - Politique sur l'administration des traitements - Groupe du Programme Cours et affectations de perfectionnement - 1 avril 2002 (Archivé)

La présente politique a pour objectif d'assurer l'administration uniforme des traitements du groupe du Programme Cours et affectations de perfectionnement (CA).
Modification : 2002-04-01

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Avis de non-reponsabilité

Veuilez noter qu'à compter du 2 avril 2006, la nouvelle remplace le document ci-bas.

Date d'entrée en vigueur

La présente politique entre en vigueur le 1er avril 2002.

Objectifs de la politique

La présente politique a pour objectif d'assurer l'administration uniforme des traitements du groupe du Programme Cours et affectations de perfectionnement (CA).

Elle concourt également à l'atteinte de l'objectif du programme, soit de faire en sorte que les finissants du Programme Cours et affectations de perfectionnement (CAP) acquièrent les habiletés de gestion et de direction garantes de leur succès à des postes de cadre de direction et à des postes préparatoires à ceux de cadre de direction.

Énoncé de la politique

Le gouvernement a pour principe de nommer des employés au groupe CA en fonction de leur apport à l'organisme et du succès qu'ils obtiennent à réaliser leurs objectifs de rendement. Les augmentations de traitement sont accordées à la suite de la réalisation des objectifs de rendement énoncés au plan d'affectation/révision du Programme CAP élaboré conjointement par le participant, le ministère concerné et le conseiller en apprentissage de la CFP. Les connaissances, les habiletés et les compétences particulières que le participant doit acquérir pour pouvoir accéder à chaque niveau du programme sont définies par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) du Canada et la Commission de la fonction publique (CFP) du Canada (et elles sont annexées à la politique du CAP). Les primes de rendement sont attribuées par les ministères (c'est-à -dire les gestionnaires) et les promotions sont accordées par des conseils de promotion dà»ment autorisés. Le régime d'administration des traitements (appendice A) définit la marche à suivre à cette fin. Voici les principales dispositions du régime :

  • La structure du régime de traitement du groupe CA comporte deux niveaux, soit un taux maximal et un taux minimal compris dans une échelle globale (appendice B). Les taux particuliers sont rajustés lorsque l'échelle globale est modifiée conformément aux directives données par le SCT.
  • Pour avoir droit à une promotion ou à une prime de rendement, l'employé doit obtenir la cote de rendement « entièrement satisfaisant » ou une cote supérieure à celle-ci. De plus, l'employé n'obtient une promotion que s'il satisfait aux exigences en matière de connaissances, d'habiletés et de compétences énoncées dans une annexe de la politique du Programme Cours et affectations de perfectionnement, ce dont attestent le superviseur de l'employé et un conseil de promotion.
  • L'employé qui obtient une cote de rendement inférieure à « entièrement satisfaisant » n'a pas droit à  la rémunération au rendement.
  • Le taux de rémunération de l'employé qui cesse de participer au programme est soumis aux conditions applicables au groupe et au niveau auxquels il est nommé.

Application

Le présent régime s'applique aux fonctionnaires fédéraux mentionnés à la partie I de l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique qui ne sont pas parties à une convention collective et dont la classification est celle du groupe du Programme Cours et affectations de perfectionnement.

Exigences de la politique

Les administrateurs généraux mettent en œuvre le régime d'administration des traitements (appendice A) :

  • en veillant à ce que les traitements des employés membres du groupe CA soient administrés conformément au régime et à ce que leur administration soit fondée sur les résultats de l'évaluation du rendement, le rapport d'évaluation, aussi bien que les décisions du conseil de promotion;
  • en offrant les renseignements, les conseils de formation et les conseils d'orientation nécessaires à la mise en œuvre et à l'administration du régime;
  • en obtenant l'approbation préalable écrite du SCT s'ils estiment qu'il y a lieu de dépasser les limites du régime.

Contrôle

Les ministères adressent au SCT, avant le 15 juillet chaque année, des rapports sur l'application des dispositions du régime, dans la forme prescrite à l'annexe C.

Le respect du régime par les ministères est évalué selon les indicateurs de rendement suivants :

  • Les dépenses des augmentations au rendement ne doivent pas dépasser le pourcentage fixé de la masse salariale.
  • Seuls les employés qui obtiennent la cote « entièrement satisfaisant » ou une cote supérieure à celle-ci ont droit à une prime de rendement.
  • Les primes de rendement ne dépassent pas la limite fixée en pourcentage de chaque niveau de rendement.

Le SCT contrôle les rapports sur l'administration du régime et s'y réfère pour évaluer les pratiques administratives du personnel ministériel.

Références

Loi sur la gestion des finances publiques, alinéa 11(2)d)
Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, partie I, annexe I
Politique et principes directeurs du Programme Cours et affectations de perfectionnement

Demandes de renseignements

Les demandes de renseignements concernant la présente politique doivent àªtre adressées aux fonctionnaires compétents à l'administration centrale des ministères, lesquels sont invités à faire suivre les questions d'interprétation de la politique au service suivant :

Direction de la rémunération des groupes exclus
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
L'Esplanade Laurier, 3e étage, tour ouest
300, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0R5
Télécopieur : (613) 952-3279


Appendix A – Career Assignment Programme Group Salary Administration Plan

1. Objet

Le présent appendice énonce des lignes directrices dont l'objet est d'assurer l'application uniforme du régime d'administration des traitements du groupe du Programme Cours et affectations de perfectionnement.

2. Glossaire

Conseil de promotion (promotion board) - Comité d'examen mis sur pied aux termes de la politique du CAP et dont la fonction est d'évaluer les participants en vue de leur accorder une promotion.

Fonction publique (Public Service) - Ministères et organismes énumérés à la partie I, annexe I, de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

Groupe professionnel pertinent (relevant occupational group) - Groupe professionnel dont l'employé est censé faire partie au moment de terminer ou de quitter le programme.

Période de rétroactivité (retroactive period) - Période qui commence à la date d'entrée en vigueur de l'augmentation rétroactive du traitement et qui se termine la veille de la mise en œuvre permanente de la révision approuvée par le Conseil du Trésor ou le dernier jour de participation au programme.

Période d'évaluation du rendement (performance review period) - Période d'emploi à  prendre en compte aux fins du calcul d'une prime de rendement, qui s'étend du 1er avril au 31 mars de l'année civile suivante.

Prime de finissant (graduation award) - Montant forfaitaire accordé aux finissants du Programme Cours et affectations de perfectionnement pour reconnaà®tre leur réussite.

Prime de promotion (promotion award) - Augmentation du traitement fondée sur une évaluation en règle du niveau de rendement et des connaissances, des habiletés et des compétences dont fait état une annexe de la politique du Programme Cours et affectations de perfectionnement et qui donne lieu au passage au niveau de formation suivant (à concurrence du taux de rémunération maximal du niveau).

Prime de rendement (performance award) - Montant forfaitaire accordé au titre d'une cote de rendement « entièrement satisfaisant » ou d'une cote supérieure à celle-ci, qui n'a pas pour effet d'augmenter le traitement de base de l'employé et qu'il doit gagner à chaque période d'évaluation du rendement.

3. Échelles de traitement

Le présent régime comprend deux échelles de traitement. Voir l'appendice B.

4. Révision des échelles de traitement

Le Conseil du Trésor ou son fondé de pouvoir décide du moment et du montant des révisions apportées aux échelles de traitement du groupe CA. Les ministères mettent en œuvre les révisions au reçu d'un avis en ce sens donné par le SCT. Les échelles de traitement sont susceptibles de révision au gré du Conseil du Trésor.

Les échelles de traitement comportent des taux de rémunération minimal et maximal sans échelons intermédiaires. Les primes de rendement forfaitaires sont fondées uniquement sur l'évaluation du rendement.

5. Versement de la rémunération rétroactive

Une somme correspondant à une révision rétroactive à la hausse de la rémunération est versée aux employés, aux anciens employés, y compris s'il y a lieu à leur succession, qui étaient membres de la fonction publique au cours de la période de rétroactivité.

Le cas échéant, la somme est égale à celle qui aurait été versée par ailleurs si la révision avait été mise en application à la date d'entrée en vigueur.

L'employeur avise les participants au programme de la révision rétroactive. Il en informe également les anciens employés en envoyant un avis par courrier recommandé à la dernière adresse connue de chacun. Au reçu de l'avis, l'ancien employé et les représentants de l'ancien employé décédé disposent de trente (30) jours pour demander par écrit le versement de la rémunération rétroactive.

6. Rajustement du traitement de l'employé en congé non rémunéré

Le traitement de l'employé en congé non rémunéré est rajusté à l'occasion, à des fins administratives, afin de protéger sa situation dans l'échelle salariale au début de la période d'absence. Les rajustements ont lieu lorsque le SCT donne instruction pour que soient révisées les échelles de traitement du groupe CA.

Conformément à ce qui est énoncé ci-dessus, le Conseil du Trésor décide de la révision des échelles de traitement.

La candidature des employés en congé non rémunéré peut àªtre retenue aux fins des primes de rendement. Veuillez consulter la rubrique qui suit pour connaà®tre comment les lignes directrices s'appliquent à la rémunération au rendement.

7. Traitement à la date de nomination

Le taux de rémunération à la date de nomination correspond à ce qui suit :

a) au taux déterminé en fonction des règles régissant la promotion ou la mutation, ou

b) au taux de rémunération minimal du niveau auquel l'employé est nommé.

Pour assurer une uniformité, il faut arrondir au 100 $ supérieur le montant du traitement définitif.

Le Programme de rémunération d'affectation spéciale (PRAS) fournit la marge de manœuvre permettant le recrutement d'employés à un niveau de titularisation o๠l'échelle de salaires excède celle du groupe CA.

7.1 Taux de rémunération à la suite d'une promotion

Le conseil de promotion détermine le passage de l'échelle CA-01 à l'échelle CA-02. Il se fonde à cette fin sur le rendement de l'employé évalué en regard de son plan d'apprentissage personnalisé et sur la preuve faite par l'employé qu'il possède les niveaux de connaissance, d'habileté et de compétence dont fait état une annexe de la politique du Programme Cours et affectations de perfectionnement. Le conseil décide de la date d'entrée en vigueur du niveau et du taux de rémunération.

Le taux de rémunération accordé à la suite d'une promotion est égal :

a) au traitement de l'employé immédiatement avant la promotion, augmenté de 4 % du taux de rémunération maximal de l'échelle CA-02, ou

b) au taux de rémunération minimal de l'échelle CA-02 s'il est plus élevé.

Pour assurer une uniformité, il faut arrondir au 100 $ supérieur le montant du traitement définitif.

Si un conseil de promotion ne consent pas de promotion, l'employé est rémunéré au taux en vigueur de l'échelle CA-01. Le conseil examine à nouveau la situation du participant aux dates dont conviennent ce dernier, le ministère et le conseiller en apprentissage de la CFP.

7.2 Traitement des participants à des cours de langue seconde

Les employés qui poursuivent l'apprentissage d'une langue seconde sont rémunérés au taux applicable au poste qu'ils occupent, fixé aux termes de la présente politique.

La candidature des employés qui suivent des cours de langue seconde peut àªtre retenue aux fins des primes de rendement (voir plus loin).

7.3 Traitement aux fins de la mutation, de la nomination ou de la rétrogradation d'un membre du groupe CA

Le calcul du traitement faisant suite à la mutation, la nomination ou la rétrogradation d'un employé est fondé sur son taux de rémunération mais non sur ses primes de rendement ou sur sa prime de finissant.

8. Administration de la rémunération au rendement

Les administrateurs généraux ou leurs fondés de pouvoir approuvent les primes de rendement décernées à des personnes individuelles le 1er avril chaque année. La rémunération au rendement est accordée relativement au rendement du cycle précédent (du 1er avril au 31 mars).

8.1 Primes de rendement

Un employé peut se voir octroyer une prime de rendement si son rendement est coté au niveau « entièrement satisfaisant » ou à un niveau supérieur en regard de son plan d'affectation, s'il fait la preuve qu'il possède les connaissances, les habiletés et les compétences dont fait état une annexe de la politique du Programme Cours et affectations de perfectionnement et s'il était porté à l'effectif le 31 mars et le 1er avril. La candidature d'employés qui sont portés à l'effectif à ces dates, mais en congé non rémunéré, peut àªtre retenue. Il faut appliquer une formule tenant compte de la partie de l'année pendant laquelle ils ont travaillé, si cette période est assez longue pour permettre une évaluation adéquate du rendement. Un participant est susceptible d'àªtre nommé au groupe CA ou de le quitter à tout moment au cours de l'année. Les administrateurs généraux et leurs fondés de pouvoir peuvent donc calculer au prorata la prime de rendement attribuée à  un participant lors de la première année si l'employé a fait partie du groupe CA pendant au moins 3 mois. Les primes doivent àªtre gagnées chaque année. Les montants forfaitaires doivent àªtre arrondis au dollar le plus près.

Les employés qui suivent des cours de langue seconde pendant au moins 6 mois pendant le cycle d'évaluation du rendement (entre le 1er avril et le 31 mars) seront cotés au niveau « entièrement satisfaisant » pour la période correspondant à la formation.

Le plafond des primes est le suivant :

Rendement exceptionnel au cours de l'année Maximum de 10 % du traitement
Rendement supérieur au cours de l'année Maximum de 8 % du traitement
Rendement entièrement satisfaisant au cours de l'année Maximum de 6 % du traitement
Satisfaisant
Insatisfaisant
Impossible à évaluer
Aucune prime

La prime maximale autorisée ne doit pas àªtre accordée systématiquement. Les décideurs doivent prendre en considération le rapport entre le traitement de l'employé. et celui de ses supérieurs ou de ses subordonnés immédiats, de màªme que le nombre d'années de suite que l'employé se situe au màªme niveau.

Les employés ne progressent pas dans les échelles. Les primes de rendement (montants forfaitaires) leur sont versées si leur niveau de rendement est jugé au moins « entièrement satisfaisant » et s'ils font la preuve qu'ils possèdent les connaissances, les habiletés et les compétences dont fait état une annexe de la politique du Programme Cours et affectations de perfectionnement, ce dont attestent leur superviseur immédiat et le comité d'évaluation du rendement.

L'employé dont le rendement est jugé inférieur au niveau « entièrement satisfaisant » ne touche pas de prime de rendement. Celui dont c'est le cas, s'il continue de participer au programme, est inadmissible à une prime de rendement jusqu'à la fin de la période d'évaluation suivante.

Les administrateurs généraux ont toute latitude pour approuver le versement de la prime maximale à chaque employé, s'ils disposent des fonds nécessaires dans les niveaux de référence du ministère.

8.2 Prime de finissant

La prime de finissant est versée en guise de reconnaissance de la réussite du Programme Cours et affectations de perfectionnement. On détermine la réussite en appliquant les Principes directeurs du Programme qui constituent l'appendice A de la Politique sur le Programme Cours et affectations de perfectionnement. La prime de finissant est versée au moment o๠l'employé quitte le groupe CA. Il s'agit d'un montant forfaitaire qui n'est pas inclus dans le traitement aux fins du calcul de la pension ou de la rémunération à la nomination au groupe professionnel suivant. À compter du 1er avril 2000, cette prime s'élève à 3 200 $.

8.3 Avantages salariaux

La prime de rendement est intégrée au traitement de la période à laquelle elle correspond. Elle est prise en compte dans le traitement moyen des cinq années les mieux rémunérées aux fins du calcul de la rente de retraite. En ce qui a trait aux régimes d'assurance-invalidité de longue durée, la prime de rendement fait partie du traitement de la période pour laquelle elle a été attribuée. Les prestations d'assurance-invalidité de longue durée payables après le 1er mars 1993 sont rajustées rétroactivement pour tenir compte de la hausse de traitement, à condition qu'elle soit entrée en vigueur avant le début des prestations. Toutefois, elle est exclue du calcul des sommes assurées de régimes d'avantages salariaux tels que ceux des prestations supplémentaires de décès et de l'assurance-vie.

La prime de rendement est exclue du traitement de l'employé aux fins du calcul d'avantages de fin d'emploi comme les indemnités de départ et la valeur remboursable des congés annuels.

9. Autorisation

Sauf indication contraire du SCT, l'administrateur général est autorisé à calculer les primes de rendement décrites aux présentes et à verser la prime de finissant.

10. Prime au bilinguisme

Les employés sont admissibles à la prime au bilinguisme telle que décrite dans la Directive sur la prime au bilinguisme.

11. Exclusions

11.1 Rémunération d'intérim

Les employés du groupe CA ne touchent pas de rémunération d'intérim.

11.2 Heures supplémentaires

Les employés du groupe CA ne sont pas rémunérés pour leurs heures de travail supplémentaires.

12. Nomination à d'autres groupes professionnels

Les participants qui passent à d'autres groupes professionnels au moment de terminer avec succès le programme ou avant cette date sont rémunérés aux termes de la convention collective ou des conditions d'emploi qui régissent leur nouveau poste.

13. Confidentialité

La politique gouvernementale prescrit que seuls des renseignements sur les échelles salariales sont divulgués. La rémunération exacte d'un participant à un régime de rémunération au rendement n'est communiquée qu'aux fonctionnaires qui utilisent ces renseignements dans l'exercice de leurs fonctions.

Appendice B – Échelles de traitement (groupe CA)

CA-01

Entrée en vigueur Minimum Maximum
De 61552 78912
En vigueur le 22 juin 2003 (2.5%) 63091 80885
En vigueur le 22 juin 2004 (2.25%) 64511 82705
En vigueur le 22 juin 2005 (2.25%) 65962 84566

CA-02

Entrée en vigueur Minimum Maximum
De 72372 88259
En vigueur le 22 juin 2003 (2.5%) 74181 90465
En vigueur le 22 juin 2004 (2.25%) 75850 92500
En vigueur le 22 juin 2005 (2.25%) 77557 94581

Appendice C de la Politique sur l'administration des traitements – Groupe du Programme Cours et affectations de perfectionnement (CA) : Contenu des rapports ministériels

La présidente de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada contrôlera l'octroi des primes au rendement après leur entrée en vigueur. Les ministères adresseront des rapports écrits sur l'administration du régime au Réseau du leadership avant le 15 juillet de chaque année.  Les rapports doivent àªtre des fichiers Microsoft Excel envoyés par courriel sous forme de pièce jointe, à l'adresse suivante :  tlncorres./corres.lrl@hrma-agrh.gc.ca.  Voici une explication du contenu de chaque zone :

Zone Contenu
MIN Ministère
CIDP CIDP
NOM Nom de famille
INITIALE Initiale du prénom
CLASSIFICATION Groupe et niveau, p. ex. CA-01
TRAITEMENT AU 31 MARS Traitement de l'employé au 31 mars
COTE DE RENDEMENT Cote de rendement :
Exceptionnel = 5
Supérieur = 4
Entièrement satisfaisant = 3
Satisfaisant = 2
Insatisfaisant = 1
Impossible à évaluer = 0

RAISON SI LE RENDEMENR IMPOSSIBLE À ÉVALUER

Si le rendement est impossible à évaluer,  préciser pourquoi :
1) En CNP ou congé de maladie – n'a pas passé suffisamment de temps le temps passé par l'employé en milieu de travail est insuffisant pour évaluer son rendement
2) Nommé au groupe CA moins de trois durant la période d'évaluation
3) En formation linguistique pendant moins de six mois durant la période d'évaluation
4) A reçu une prime de finissant
5) A quitté temporairement le programme CAP

PRIME DE RENDEMENT EN POURCENTAGE

Prime de rendement en pourcentage du traitement au 31 mars

PRO RATA

Nombre de mois visés par l'évaluation et la prime

PRIME DE RENDEMENT EN $

Prime de rendement en dollars

DATE DE LA NOMINATION AU GROUPE CA

Date de la nomination de l'employé au groupe CA

DATE DE LA RÉCEPTION DE LA PRIME DE FINISSANT

Date à laquelle l'employé à reçu la prime de finissant (le cas échéant)

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