Annulée - Avis de politique - Réduction du taux de la TPS/TVH

Date : Le 21 décembre 2007

Aux : Agents financiers supérieurs et agents financiers supérieurs à temps plein

Objet : Réduction du taux de la TPS/TVH

Le 30 octobre 2007 le Gouvernement du Canada a annoncé une réduction d'un point de pourcentage de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) à compter du 1^er janvier 2008. L'actuelle Loi sur la taxe d'accise (la LTA) impose la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) sur la plupart des biens et services consommés au Canada, au taux de 6 %, et dans les provinces participantes de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve et Labrador, au taux de 14 %. À compter du 1^er janvier 2008, le taux de la taxe est réduit d'un point de pourcentage à 5 % dans le cas de la TPS et à 13 % dans le cas de la TVH.

Ce bulletin d'information vise à expliquer aux ministères de quelle façon la réduction des taux s'appliquera aux politiques du Conseil du Trésor et aux opérations ministérielles.

Politique

À compter du 1^er janvier 2008, toutes les mentions de la TPS de 7 % et de la TVH de 15 % dans la Politique du Conseil du Trésor relative à l'application de la TPS et de la TVH dans les ministères et organismes du gouvernement du Canada doivent être lues comme étant respectivement de 5 % et de 13 %.

Achats de biens et services taxables

Les nouveaux taux de TPS/TVH s'appliquent à l'achat de biens et services taxables de la manière suivante :

• Si la TPS/TVH devient exigible le 1^er janvier 2008 ou après cette date, sans avoir été payée avant cette date, le taux de 5 % ou de 13 % selon le cas s'applique.
• Si la TPS/TVH est payée le 1^er janvier 2008 ou après cette date, sans être devenue exigible avant cette date, le taux de 5 % ou de 13 % selon le cas s'applique.
• Si la TPS/TVH devient exigible ou est payée avant le 1^er janvier 2008, le taux de 6 % ou de 14 % selon le cas s'applique.

La TPS/TVH devient exigible soit à la date de la facture soit à la date du paiement en vertu d'une convention écrite, suivant la première en date de ces deux occurrences.

Autres considérations applicables à l'achat de biens et services taxables :

1. Contrats à prix fixe à long terme

Les montants payés ou exigibles aux termes d'un contrat à prix fixe à long terme avant le 1^er janvier 2008 comprennent la TPS au taux de 6 % ou la TVH au taux de 14 %. Les montants payés ou exigibles aux termes de ce contrat le 1^er janvier 2008 ou après cette date comprennent la TPS au taux réduit de 5 % ou la TVH au taux réduit de 13 %.

2.  Dépôts ou retenues

Les règles qui déterminent actuellement le moment où la TPS/TVH est exigible s'appliqueront pour déterminer le taux de taxe approprié. Un dépôt est considéré comme paiement d'une fourniture uniquement au moment où le fournisseur l'applique à la contrepartie de la fourniture.

Par exemple, dans le cas où un dépôt de 100 $ aurait été versé en décembre 2007 pour une fourniture effectuée le 1^er janvier 2008 ou après cette date, le montant de 100 $ sera considéré comme contrepartie de la fourniture le 1^er janvier 2008 ou après cette date. La TPS/TVH au taux de 5 % ou de 13 % s'appliquera à la contrepartie de cette fourniture.

Si une retenue est prescrite par la loi ou est prévue dans une convention écrite pour la construction, la rénovation ou la réparation d'un immeuble ou d'un navire, la TPS/TVH calculée sur la retenue devient exigible à la date du versement de la retenue ou, si elle est antérieure, à la date à laquelle expire la période de retenue. Par conséquent, si les deux événements surviennent le 1^er janvier 2008 ou après cette date, la TPS/TVH s'applique au taux réduit de 5 % ou de 13 % à la retenue.

3.   Paiements anticipés, partiels ou proportionnels

Les paiements partiels faits avant le 1^er janvier 2008 pour des services qui seront exécutés le 1^er janvier 2008 ou après cette date sont assujettis à la TPS au taux de 6 % ou à la TVH au taux de 14 %.

Par exemple, un service sera exécuté après le 1^er janvier 2008 et la facture connexe sera délivrée après le 1^er janvier 2008. Un paiement partiel de 100 $ est fait avant le 1^er janvier 2008; ce paiement est assujetti à la TPS au taux de 6 % ou à la TVH au taux de 14 %.

Remarque : Si vous n'êtes pas certain qu'un paiement est un dépôt ou un paiement anticipé aux fins de la TPS/TVH, communiquez avec votre unité locale des décisions touchant la TPS à l'Agence du Revenu du Canada  pour clarifier la situation.

4.   Baux

La TPS de 5 % s'applique à un paiement de location exigible le 1^er janvier 2008 ou après cette date sauf si le paiement est fait avant cette date. Si la fourniture du bien loué est effectuée dans une province participante, la TVH de 13 % s'applique au paiement de location exigible le 1^er janvier 2008 ou après cette date, sauf si le paiement est fait avant cette date.

La TPS de 6 % ou la TVH de 14 % s'applique au paiement de location exigible avant le 1^er janvier 2008 même si le paiement est fait après le 1^er janvier 2008.

Remarque : En général, les paiements de location sont exigibles avant la période de location. Si cette période commence avant le 1^er janvier 2008, par exemple le 15 décembre, le paiement de location est exigible avant cette date et serait assujetti, par conséquent, à la TPS au taux de 6 % ou à la TVH au taux de 14 %.

5.   La TPS et TVH imposées/perçues et payées 

Les exemples de transactions comptables qui se retrouvent dans les Modalités d'application dans la Politique relative à l'application de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée dans les ministères et organismes du gouvernement du Canada changent comme suit :

• les montants qui sont comptabilisés dans les comptes à recevoir, les comptes à payés, banque et espèces, devraient être 105.00$ au lieu de 107.00$.
• les montants qui sont comptabilisés dans les comptes de TPS/TVH payable à l'ARC, RI (compte de contrôle du crédit) et RI (compte de contrôle du débit), doivent être 5.00$ au lieu de 7.00$.

6.   Remboursements et indemnités aux employés

Il y a deux méthodes pour calculer la TPS et de la TVH sur les dépenses remboursées aux employés. Ces méthodes sont contenues à l'annexe C de la Politique relative à l'application de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée dans les ministères et organismes du gouvernement du Canada.  Ces méthodes changent comme suit.

Méthode 1 : Le montant pouvant être imputé au Compte des avances remboursables (CAR) est calculé en utilisant les facteurs suivants :

Si 90 % des dépenses ou plus sont engagées le 1^er janvier 2008 ou après cette date et sont assujetties à un taux de TPS de 5%, il faut utiliser un facteur de 4/104 pour calculer le montant qui doit être imputé au CAR. Si 90% de ces dépenses sont assujetties à un taux de TVH de 13%, un facteur de 12/112 doit être utilisé.

Méthode 2 : Le montant qui peut être imputé au CAR est basé sur une combinaison de la TPS/TVH encourue ainsi que la TPS/TVH réel engagée sur les indemnités qui sont payés aux employés. Les indemnités versées aux employés peuvent inclure les frais de repas et les faux frais ainsi que les taux de kilométrage, conformément à ce qui est indiqué dans la Directive sur les voyages. La TPS/TVH sur les indemnités est calculé avec les facteurs suivants :

Dans le cas des remboursements et des indemnités, le fait qu'ils soient payés ou exigibles repose sur la date à laquelle le ministère verse le remboursement ou l'indemnité à l'employé.

On trouvera plus de détails à ce sujet dans l'Info TPS/TVH GI-039, Application du taux réduit de la TPS/TVH aux indemnités et aux remboursements.

7.   Comptes à fins déterminées

Dans le cas de l'achat de fournitures taxables avec les fonds d'un compte à fins déterminées (CFD), la TPS/TVH applicable est imputée sur le CFD de la façon suivante :

• Si la TPS/TVH devient exigible le 1^er janvier 2008 ou après cette date, sans avoir été payée avant cette date, le taux de 5 % ou de 13 % selon le cas s'applique.
• Si la TPS/TVH est payée le 1^er janvier 2008 ou après cette date, sans être devenue exigible avant cette date, le taux de 5 % ou de 13 % selon le cas s'applique.
• Si la TPS/TVH devient exigible ou est payée avant le 1^er janvier 2008, le taux de 6 % ou de 14 % selon le cas s'applique.

Paiements de transferts

Dans le cadre d'un programme de paiements de transfert, lorsque des montants admissibles comprennent la TPS/TVH non-remboursée engagée par le bénéficiaire d'un paiement de transfert, le montant doit comprendre la TPS/TVH engagée et réclamée par le bénéficiaire du financement. Par exemple, dans une demande de remboursement présentée  le 1^er janvier 2008 ou après, le bénéficiaire du financement en vertu d'un accord de contribution demande le remboursement de la TPS engagée avant et après le 1^er janvier 2008. Il faut rembourser au bénéficiaire le coût réel de la TPS, ce qui peut comprendre des montants aux taux de 6 % et de 5 %.

Conformément à ce qui est indiqué dans la politique, ces montants ne peuvent être imputés sur le CAR.

Exemption de la TPS pour le gouvernement fédéral au titre de la fourniture d'un réseau de distribution d'eau ou d'un système d'égouts ou de drainage

Dans la Politique relative à l'application de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée dans les ministères et organismes du gouvernement du Canada, l'annexe F prévoit l'exemption de la TPS pour le gouvernement fédéral au titre de la fourniture d'un réseau de distribution d'eau ou d'un système d'égouts ou de drainage.

À compter du 1^er janvier 2008, les rabais pour les municipalités désignées (i.e. N.É., N.B., T.N./LABR) dans la section (c) doivent être calculés comme suit :

Les ministères et organismes fédéraux situés à l'extérieur des provinces participantes de Terre-Neuve et Labrador, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick peuvent réclamés un remboursement municipal de 100%.

Fourniture de produits et services taxables

Lorsqu'une facture est délivrée par un ministère fédéral pour la fourniture de biens et services taxables le 1^er janvier 2008 ou après cette date, la TPS est imposée au taux de 5 % ou la TVH au taux de 13 %, même si le service est rendu avant le 1^er janvier 2008.

Remarque : On ne doit pas retarder la délivrance des factures pour profiter du taux réduit de la TPS/TVH.

Autres considérations applicables à la fourniture de biens et services taxables :

1.   Paiements anticipés

Si le client a payé à l'avance des biens ou des services qui seront exécutés ou reçus le 1^er janvier 2008 ou après cette date, les taux de TPS/TVH s'appliquent comme suit :

• la TPS au taux de 6% ou la TVH au taux de 14% s'applique aux paiements anticipés étant donné que les biens ou services on été facturés ou payés avant le 1^er janvier 2008.
• la TPS au taux de 5% ou la TVH au taux de 13% s'applique aux montants qui sont facturés le 1^er janvier 2008 ou après cette date.

Les mêmes principes s'appliquent dans le cas d'un contrat à long terme.

2.   Redressement de prix et retour de marchandises

Lorsqu'un redressement de prix ou un retour de marchandises est effectué le 1^er janvier 2008 ou après cette date, le taux de TPS/TVH applicable est celui qui s'appliquait à la fourniture initiale. Par exemple, un redressement de prix relatif à une fourniture imposée au taux de 6 % ou de 14 % sera assujetti à la TPS/TVH à ce même taux.

3.   Baux

La TPS de 5 % s'applique au paiement de location qui est exigible le 1^er janvier 2008 ou après cette date, sauf si le paiement est fait avant cette date. Si la fourniture du bien loué est effectuée dans une province participante, la TVH de 13 % s'applique au paiement de location exigible le 1^er janvier 2008 ou après cette date, sauf si le paiement est fait avant cette date.

La TPS de 6 % ou la TVH de 14 % s'applique au paiement de location exigible avant le 1^er janvier 2008.

Remarque : En général, les paiements de location sont exigibles avant la période de location. Si cette période commence avant le 1^er janvier 2008, le paiement de location est alors exigible avant cette date et serait assujetti, par conséquent, à la TPS au taux de 6 % ou à la TVH au taux de 14 %.

Manuel de comptabilité selon la Stratégie d'information financière (SIF)

Le Manuel de comptabilité selon la SIF contient des mentions de la TPS/TVH et des exemples qui font état de la TPS au taux de 7 % et de la TVH au taux de 15 %, lesquels doivent être lus à compter du 1^er janvier 2008 comme étant des taux de 5 % et de 13 % respectivement. Les sections touchées par le changement de taux de la TPS/TVH sont les suivantes :

• 3.3 Stocks
• 4    Passif
• 6    Revenus
• 9.1 Comptes à fins déterminées
• 9.3 Taxes de vente

Il est très important de prendre note que le traitement comptable actuel ne change pas. Le changement concerne uniquement la réduction de taux et son incidence sur les calculs utilisés dans les exemples.

Autres points à prendre en compte par les ministères

Les ministères doivent aussi tenir compte de la date de mise en œuvre des changements susmentionnés et les incorporer dans :

1. Les systèmes financiers
2. Les mentions du taux de la TPS/TVH dans la documentation, comme les factures, les contrats, etc.
3. Les politiques ministérielles
4. Les communications internes du ministère

Renseignements

Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires sur cette question, n'hésitez pas à communiquer avec Stephen Cole, Division de la politique de gestion financière, au 613-941‑7200 ou par courriel à Cole.Stephen@tbs-sct.gc.ca.

Si vous avez des questions d'ordre technique au sujet des changements dans les taux de taxes, veuillez contacter sans frais l'Agence du Revenue du Canada – Information technique sur la TPS/TVH, aux numéros suivants :

• 1-800-959-8287 (service en anglais)
• 1-800-959-8296 (service en français)

Original signé par John Morgan

Contrôleur général adjoint
Secteur de la gestion financière et de l'analyse
Bureau du contrôleur général