Annulée - Avis de politique - Réduction du taux de la TPS/TVH

DATE : Le 13 juin 2006

AUX : Agents financiers supérieurs et agents financiers supérieurs à temps plein

OBJET : Réduction du taux de la TPS/TVH

Le 2 mai 2006, dans le cadre du budget 2006, le ministre des Finances a annoncé une réduction d'un point de pourcentage de la taxe sur les produits et services (TPS) à compter du 1^er juillet 2006. L'actuelle Loi sur la taxe d'accise (la LTA) impose la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) sur la plupart des biens et services consommés au Canada, au taux de 7 %, et dans les provinces participantes de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de Terre neuve et labrador, au taux de 15 %. À compter du 1^er juillet 2006, le taux de la taxe est réduit d'un point de pourcentage à 6 % dans le cas de la TPS et à 14 % dans le cas de la TVH.

Ce bulletin d'information vise à expliquer aux ministères de quelle façon la réduction des taux s'appliquera aux opérations stratégiques et ministérielles du Conseil du Trésor.

Politique

À compter du 1^er juillet 2006, toutes les mentions de la TPS de 7 % et de la TVH de 15 % dans la Politique du Conseil du Trésor relative à l'application de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée dans les ministères et organismes du gouvernement du Canada doivent être lues comme étant respectivement de 6 % et de 14 %.

Achats de biens et services taxables

Les nouveaux taux de TPS/TVH s'appliquent à l'achat de biens et services taxables de la manière suivante :

• Si la TPS/TVH devient exigible le 1^er juillet 2006 ou après cette date, sans avoir été payée avant cette date, le taux de 6 % ou de 14 % selon le cas s'applique.
• Si la TPS/TVH est payée le 1^er juillet 2006 ou après cette date, sans être devenue exigible avant cette date, le taux de 6 % ou de 14 % selon le cas s'applique.
• Si la TPS/TVH devient exigible ou est payée avant le 1^er juillet 2006, le taux de 7 % ou de 15 % selon le cas s'applique.

La TPS/TVH devient exigible soit à la date de la facture soit à la date du paiement en vertu d'une convention écrite, suivant la première en date de ces deux occurrences.

Autres considérations applicables à l'achat de biens et services taxables : 

1. Contrats à prix fixe à long terme

Les montants payés ou exigibles aux termes d'un contrat à prix fixe à long terme avant le 1^er juillet 2006 comprennent la TPS au taux de 7 % ou la TVH au taux de 15 %. Les montants payés ou exigibles aux termes de ce contrat le 1^er juillet 2006 ou après cette date comprennent la TPS au taux réduit de 6 % ou la TVH au taux réduit de 14 %.

2.  Dépôts ou retenues

Les règles qui déterminent actuellement le moment où la TPS est exigible s'appliqueront pour déterminer le taux de taxe approprié. Un dépôt est considéré comme paiement d'une fourniture uniquement au moment où le fournisseur l'applique à la contrepartie de la fourniture.

Par exemple, dans le cas où un dépôt de 100 $ aurait été versé en avril 2006 pour une fourniture effectuée le 1^er juillet 2006 ou après cette date, le montant de 100 $ sera considéré comme contrepartie de la fourniture le 1^er juillet 2006 ou après cette date. La TPS/TVH au taux de 6 % ou de 14 % s'appliquera à la contrepartie de cette fourniture.

Si une retenue est prescrite par la loi ou est prévue dans une convention écrite pour la construction, la rénovation ou la réparation d'un immeuble ou d'un navire, la TPS/TVH calculée sur la retenue devient exigible à la date du versement de la retenue ou, si elle est antérieure, à la date à laquelle expire la période de retenue. Par conséquent, si les deux événements surviennent le 1^er juillet 2006 ou après cette date, la TPS/TVH s'applique au taux réduit de 6 % ou de 14 % à la retenue.

3.   Paiements anticipés, partiels ou proportionnels

Les paiements partiels faits avant le 1^er juillet 2006 pour des services qui seront exécutés le 1^er juillet 2006 ou après cette date sont assujettis à la TPS au taux de 7 % ou à la TVH au taux de 15 %.

Par exemple, un service sera exécuté après le 1^er juillet 2006 et la facture connexe sera délivrée après le 1^er juillet 2006. Un paiement partiel de 100 $ est fait avant le 1^er juillet 2006; ce paiement est assujetti à la TPS au taux de 7 % ou à la TVH au taux de 15 %.

Remarque : Si vous n'êtes pas certain qu'un paiement est un dépôt ou un paiement anticipé aux fins de la TPS/TVH, communiquez avec votre unité locale des décisions touchant la TPS à l'Agence du Revenu du Canada  pour clarifier la situation.

4.   Baux

La TPS de 6 % s'applique à un paiement de location exigible le 1^er juillet 2006 ou après cette date sauf si le paiement est fait avant cette date. Si la fourniture du bien loué est effectuée dans une province participante, la TVH de 14 % s'applique au paiement de location exigible le 1^er juillet 2006 ou après cette date, sauf si le paiement est fait avant cette date.

La TPS de 7 % ou la TVH de 15 % s'applique au paiement de location exigible avant le 1^er juillet 2006 même si le paiement est fait après le 1^er juillet 2006.

Remarque : En général, les paiements de location sont exigibles avant la période de location. Si cette période commence avant le 1^er juillet 2006, par exemple le 15 juin, le paiement de location est exigible avant cette date et serait assujetti, par conséquent, à la TPS au taux de 7 % ou à la TVH au taux de 15 %.

5.   Remboursements et indemnités aux employés

L'application de la TPS et de la TVH sur les dépenses remboursées aux employés conformément à l'annexe C de la Politique relative à l'application de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée dans les ministères et organismes du gouvernement du Canada -  changent comme suit :

Dans le cas des dépenses remboursées pour lesquelles le ministère utilise la première méthode pour calculer le montant pouvant être imputé sur le Compte des avances remboursables (CAR) :

Si 90 % des dépenses ou plus sont engagées le 1^er juillet 2006 ou après cette date, il faut utiliser 5/105 ou 13/113 pour calculer le montant à imputer sur le CAR.

Remarque : Il faut rembourser aux employés leurs frais de TPS/TVH. Les directives ci-dessus fournissent aux ministères la base pour calculer le montant de la TPS/TVH pouvant être imputé sur le compte des avances remboursables de la TPS sur les montants totaux (dépenses plus toutes les taxes applicables) engagés par l'employé.

• (La deuxième méthode continuera de reposer sur le montant de TPS/TVH réel engagé conformément à ce qui est indiqué dans la politique.)
• Les indemnités quotidiennes versées aux employés pour les frais de repas et les faux frais ainsi que les taux de kilométrage, conformément à ce qui est indiqué dans la Directive sur les voyages :

Dans le cas des remboursements et des indemnités, le fait qu'ils soient payés ou exigibles repose sur la date à laquelle le ministère verse le remboursement ou l'indemnité à l'employé.

On trouvera plus de détails à ce sujet dans l'Info TPS/TVH GI-014, Application du taux réduit de la TPS/TVH aux indemnités et aux remboursements.

6.   Comptes à fins déterminées

Dans le cas de l'achat de fournitures taxables avec les fonds d'un compte à fins déterminées (CFD), la TPS/TVH applicable est imputée sur le CFD de la façon suivante :

• Si la TPS/TVH devient exigible le 1^er juillet 2006 ou après cette date, sans avoir été payée avant cette date, le taux de 6 % ou de 14 % selon le cas s'applique.
• Si la TPS/TVH est payée le 1^er juillet 2006 ou après cette date, sans être devenue exigible avant cette date, le taux de 6 % ou de 14 % selon le cas s'applique.
• Si la TPS/TVH devient exigible ou est payée avant le 1^er juillet 2006, le taux de 7 % ou de 15 % selon le cas s'applique.

Paiements de transferts

Dans le cadre d'un programme de paiements de transfert, lorsque des montants admissibles comprennent la TPS/TVH non remboursée engagée par le bénéficiaire d'un paiement de transfert, le montant doit comprendre la TPS/TVH engagée et réclamée par le bénéficiaire du financement. Par exemple, dans une demande de remboursement présentée  le 1^er juillet 2006 ou après, le bénéficiaire du financement en vertu d'un accord de contribution demande le remboursement de la TPS engagée avant et après le 1^er juillet 2006. Il faut rembourser au bénéficiaire le coût réel de la TPS, ce qui peut comprendre des montants aux taux de 7 % et de 6 %.

Conformément à ce qui est indiqué dans la politique, ces montants ne peuvent être imputés sur le CAR.

Exemption de la TPS et TVH pour le gouvernement fédéral au titre de la fourniture d'un réseau de distribution d'eau ou d'un système d'égouts ou de drainage

Dans la Politique relative à l'application de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée dans les ministères et organismes du gouvernement du Canada, l'annexe F prévoit l'exemption de la TPS et TVH pour le gouvernement fédéral au titre de la fourniture d'un réseau de distribution d'eau ou d'un système d'égouts ou de drainage.

À compter du 1^er juillet 2006, le tableau doit être lu comme suit 

Fourniture de produits et services taxables

Lorsqu'une facture est délivrée par un ministère fédéral pour la fourniture de biens et services taxables le 1^er juillet 2006 ou après cette date, la TPS est imposée au taux de 6 % ou la TVH au taux de 14 %, même si le service est rendu avant le 1^er juillet 2006.

Remarque : On ne doit pas retarder la délivrance des factures pour profiter du taux réduit de la TPS/TVH.

Autres considérations applicables à la fourniture de biens et services taxables :

1.   Paiements anticipés

Si le client a payé à l'avance des biens ou des services qui seront exécutés ou reçus le 1^er juillet 2006 ou après cette date, les taux de TPS/TVH s'appliquent comme suit :

Les mêmes principes s'appliquent dans le cas d'un contrat à long terme.

2.   Redressement de prix et retour de marchandises

Lorsqu'un redressement de prix ou un retour de marchandises est effectué le 1^er juillet 2006 ou après cette date, le taux de TPS/TVH applicable est celui qui s'appliquait à la fourniture initiale. Par exemple, un redressement de prix relatif à une fourniture imposée au taux de 6 % ou de 15 % sera assujetti à la TPS/TVH à ce même taux.

3.   Baux

La TPS de 6 % s'applique au paiement de location qui est exigible le 1^er juillet 2006 ou après cette date, sauf si le paiement est fait avant cette date. Si la fourniture du bien loué est effectuée dans une province participante, la TVH de 14 % s'applique au paiement de location exigible le 1^er juillet 2006 ou après cette date, sauf si le paiement est fait avant cette date.

La TPS de 7 % ou la TVH de 15 % s'applique au paiement de location exigible avant le 1^er juillet 2006.

Remarque : En général, les paiements de location sont exigibles avant la période de location. Si cette période commence avant le 1^er juillet 2006, le paiement de location est alors exigible avant cette date et serait assujetti, par conséquent, à la TPS au taux de 7 % ou à la TVH au taux de 15 %.

Manuel de comptabilité selon la Stratégie d'information financière

Le Manuel de comptabilité selon la SIF contient des mentions de la TPS/TVH et des exemples qui font état de la TPS au taux de 7 % et de la TVH au taux de 15 %, lesquels doivent être lus à compter du 1^er juillet 2006 comme étant des taux de 6 % et de 14 % respectivement. Les sections touchées par le changement de taux de la TPS/TVH sont les suivantes :

• 3.3 Stocks
• 4    Passif
• 6    Revenus
• 9.1 Comptes à fins déterminées
• 9.3 Taxes de vente

Il est très important de prendre note que le traitement comptable actuel ne change pas. Le changement concerne uniquement la réduction de taux et son incidence sur les calculs utilisés dans les exemples.

Autres points à prendre en compte par les ministères

Les ministères doivent aussi tenir compte de la date de mise en œuvre des changements susmentionnés et les incorporer dans :

1.   Les systèmes financiers

2.   Les mentions du taux de la TPS/TVH dans la documentation, comme les factures, les contrats, etc.

3.   Les politiques ministérielles

4.   Les communications internes du ministère

Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires sur cette question, n'hésitez pas à communiquer avec Gail McLellan, Division de l'application de la politique de gestion financière, au 613 941‑7200 ou par courriel à McLellan.Gail@tbs-sct.gc.ca.

John Morgan

Contrôleur général adjoint par intérim
Secteur de la gestion financière et de l'analyse
Bureau du contrôleur général