1.1 La présente Norme Comptable du Conseil du Trésor (NCCT) s'applique aux états financiers préparés par les ministères pour l'exercice 2011-2012 et les exercices ultérieurs.
1.2 La présente version remplace la Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor publiée en 2010.
2.1 La présente norme s'applique à tout élément de l'administration publique fédérale désigné comme « ministère » conformément à l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP). Les termes « ministères », « ensemble du gouvernement » et à « l'échelle du gouvernement » utilisés dans l'ensemble de la NCCT renvoient à toutes ces organisations.
2.2 Dans la présente norme, toutes références aux normes canadiennes, en tout ou en partie (telles que celles du Manuel de comptabilité pour le secteur public ou CSP), font référence aux normes en vigueur à la date de publication du présent document. Tous changements apportés aux normes canadiennes de référence après la date de publication du présent document seront considérés dans une éventuelle mise à jour.
2.3 L'article 6.4.2 sur le rôle du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (le Secrétariat), en matière de surveillance de la conformité ne s'applique pas au Bureau du vérificateur général, au Commissariat à la protection de la vie privée, au Commissariat à l'information, au Bureau du directeur général des élections, au Commissariat au lobbying, au Commissariat aux langues officielles et au Commissariat à l'intégrité du secteur public. L'administrateur général de chacune de ces organisations est l'unique responsable de la surveillance de la conformité à la NCCT 1.2 au sein de son organisation.
3.1 Le gouvernement du Canada utilise l'information financière en tant que ressource d'affaires stratégique pour appuyer la prise de décisions et les activités de gestion, l'élaboration de politiques, l'exécution des programmes et la prestation des services, les besoins en matière de preuve, les exigences historiques et en tant que mécanisme de responsabilité.
3.2 Le Parlement et les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement du Canada soit bien géré, notamment que la prise de décision soit fondée sur des rapports qui intègrent l'information financière et l'information non financière connexe, qui sont présentés fidèlement, à tous les égards importants, et qui sont cohérents, actuels, pertinents, fiables et complets. En outre, ils s'attendent à ce que le gouvernement fasse preuve de transparence et de responsabilité quant à sa façon de dépenser les fonds publics en vue d'atteindre des résultats pour les Canadiens.
3.3 Les états financiers du gouvernement du Canada sont préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public.
3.4 Les ministères font partie intégrante du gouvernement du Canada. Ils sont des divisions administratives qui effectuent des opérations et offrent des programmes et des services. Par conséquent, les ministères devraient préparer leurs états financiers en conformité avec les mêmes conventions comptables que celles du gouvernement du Canada.
3.5 Bien que les normes comptables canadiennes pour le secteur public portent sur la comptabilité et la divulgation des gouvernements, des entreprises publiques, des organismes sans but lucratif du secteur public et des autres organisations du secteur public, ces normes ne fournissent pas de directives particulières concernant les entités qui représentent des parties intégrantes du gouvernement (p. ex., ministères, fonds, comptes).
3.6 La présente norme fournit des directives supplémentaires concernant la préparation des états financiers ministériels afin d'ajouter un complément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public et de veiller à ce que les états financiers ministériels présentent de l'information financière pertinente, de manière transparente et compréhensible pour le Parlement et les Canadiens.
3.7 La présente norme est publiée en vertu de l'article 7 et du paragraphe 9(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), de la section 6 de la Politique sur la gestion financière des ressources, l'information et les rapports financiers et de l'article 5.3 de la Politique sur la gouvernance en matière de gestion financière.
3.8 Il faut lire la présente norme de concert avec la Politique sur la gestion financière des ressources, l'information et les rapports financiers, la Politique sur la gouvernance en matière de gestion financière et la Politique sur le contrôle interne.
Comprennent les principes généraux et les conventions d'applications générales, de même que les règles et les procédures qui déterminent les méthodes comptables reconnues à un moment particulier.
Le périmètre comptable d'un ministère englobe les activités pour lesquelles l'administrateur général, en tant qu'administrateur des comptes, doit maintenir le contrôle comptable.
5.1.1 Cette norme a pour objectif de fournir des directives sur la préparation des états financiers ministériels afin d'ajouter un complément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Le dirigeant principal des finances du ministère est responsable :
6.1 de préparer les états financiers conformément aux exigences de la présente norme. Les états financiers comprennent :
Une déclaration de responsabilité de la direction accompagne également les états financiers ministériels.
6.2 de s'assurer que les états financiers du ministère sont publiés annuellement dans le cadre du processus d'établissement des rapports ministériels sur le rendement.
6.3 de consulter le Bureau du contrôleur général avant de retenir les services d'un auditeur externe pour l'audit des états financiers.
6.4 Exigences en matière de suivi et d'établissement de rapports
6.4.1 Les administrateurs généraux sont responsables :
6.4.2 Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada est responsable :
6.4.3 Le Bureau du contrôleur général est responsable :
7.1 Les conséquences d'une non-conformité à la présente norme sont énoncées à la section 8 de la Politique sur la gestion financière des ressources, l'information et les rapports financiers.
La présente section fait état d'autres ministères importants qui sont appelés à jouer un rôle en ce qui concerne la présente norme; elle ne confère en soi aucun pouvoir.
8.1.1 Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada offre des conseils pour l'interprétation de la présente norme de même que des orientations à cet égard.
Veuillez transmettre toute question au sujet de la présente norme à l'administration centrale de votre ministère. Pour toute question d'interprétation, l'administration centrale du ministère devrait communiquer avec :
Le contrôleur général adjoint
Secteur de la gestion financière
Bureau du contrôleur général
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Ottawa (Ontario) K1A 0R5
Courriel : Contactez le contrôleur général adjoint a fin-www@tbs-sct.gc.ca
Télécopieur : (613) 952-9613
L'objectif de cette annexe est de présenter des exigences détaillées inhérentes à la forme et au contenu des états financiers ministériels ainsi qu'un ensemble modèle. Ces exigences permettent d'établir des objectifs solides pour la production de rapports d'états financiers ministériels, une définition cohérente du périmètre comptable du ministère et des orientations claires en matière de comptabilité et de présentation d'éléments particuliers tels que les montants dus ou à recevoir du Trésor, les services fournis gratuitement, les éventualités, etc.
Un ensemble d'états financiers est également partie intégrante de cette annexe et a pour objectif de fournir un modèle aux ministères. Il faudrait utiliser ce modèle afin d'assurer l'uniformité d'un ministère à l'autre quant à la présentation et à l'information à divulguer. Il fournit l'ensemble des considérations dont il faut tenir compte pour la présentation des états financiers, les directives pour leur structure et les exigences minimales à l'égard du contenu des états financiers préparés selon la méthode de la comptabilité d'exercice, de même que des renseignements sur l'utilisation du financement accordé au moyen d'autorisations parlementaires annuelles.
1.1 Le but des ministères est de fournir des programmes et des services conformément aux orientations et aux priorités du gouvernement. Des ressources sont fournies aux ministères pour leur permettre d'exercer leurs activités dans le cadre de leur mandat, conformément à leur architecture des activités des programmes (AAP) Voir la note en bas de page [1] approuvée. De temps à autre, les portefeuilles ministériels changent, de nouveaux programmes sont créés et d'autres sont combinés ou abolis. Les administrations centrales, les organisations de services communs et tous les autres ministères collaborent à atteindre les objectifs de l'ensemble du gouvernement.
1.2 L'objectif premier des états financiers ministériels est de démontrer qu'un ministère exerce, pour le compte du gouvernement du Canada, une gestion responsable des ressources qui lui sont confiées.
1.3 Les utilisateurs des états financiers ministériels doivent pouvoir comparer la performance financière des ministères du gouvernement fédéral. À cet égard, une caractéristique importante des états financiers ministériels est de fournir aux utilisateurs des renseignements comparables sur le coût de fonctionnement des ministères. Pour cette raison, ces coûts doivent être mesurés de façon cohérente afin d'en permettre la comparaison entre les ministères fédéraux.
1.4 Le coût de fonctionnement d'un ministère représente les charges encourues et les revenus gagnés par le ministère et pour lesquels il a la responsabilité première de rendre des comptes, tel qu'il le démontre dans son AAP approuvée et son rapport sur les plans et les priorités (RPP). À titre de principe directeur, les charges encourues par d'autres ministères pour lesquelles aucune contrepartie n'a été échangée (p. ex., les fonctions d'organisme central et les activités des organisations de services communs) ne doivent pas être enregistrées dans les états financiers des ministères à l'exception de celles mentionnées aux sections 3.6.3.2 et 3.6.3.3, le cas échéant, de la présente annexe.
1.5 Les états financiers d'un ministère doivent rendre compte de la gestion des ressources qui lui sont confiées, des obligations dont il est responsable et de ses activités financières, en fournissant des informations utiles pour :
1.5.1 évaluer la gestion des ressources, des obligations et des activités financières du ministère;
1.5.2 déterminer si les ressources ont été gérées par le ministère dans le respect des limites établies par les autorisations législatives pertinentes.
1.6 Les états financiers ministériels doivent présenter un compte rendu de la nature et de l'étendue complète des activités que le ministère poursuit pour remplir son mandat. Les états financiers ministériels doivent contenir :
1.6.1 une description des activités visées par les états financiers du ministère, y compris ses pouvoirs et objectifs;
1.6.2 une description des principales conventions comptables du ministère;
1.6.3 des renseignements sur la situation financière du ministère, notamment :
1.6.3.1 les actifs financiers et non financiers qui sont à la disposition du ministère dans le cadre de ses activités;
1.6.3.2 les passifs et les obligations contractuelles qui résultent des activités du ministère et pour lesquels la responsabilité de gérance lui incombe;
1.6.3.3 les changements dans la situation financière du ministère pour la période;
1.6.3.4 un indicateur de la dette nette ministérielle/actifs financiers nets.
1.6.4 de l'information sur les activités du ministère, notamment :
1.6.4.1 les charges encourues par le ministère dans l'exécution de ses activités afin de s'acquitter de son mandat, y compris certains services importants qui lui ont été fournis gratuitement par d'autres ministères;
1.6.4.2 les revenus générés par le ministère dans le cadre de l'exécution de ses activités;
1.6.5 de l'information sur les éléments qui ont une incidence sur la dette nette ministérielle / actifs financiers nets.
1.6.6 de l'information sur les ressources d'encaisse générées et utilisées par le ministère dans le cadre de l'exécution de ses activités afin de s'acquitter de son mandat.
2.1 Les états financiers d'un ministère comprennent toutes les organisations qui relèvent des responsabilités de l'administrateur général en tant qu'administrateur des comptes du ministère. Ceci est différent d'un périmètre comptable fondé sur le portefeuille ministériel. Les opérations financières liées aux fonds renouvelables, aux organismes de services spéciaux et aux comptes à fins déterminées consolidés qui sont la responsabilité de l'administrateur général en tant qu'administrateur des comptes seront consolidés dans les états financiers ministériels afin que ceux-ci reflètent les opérations et la situation financière du ministère représentant une entité unique. Les transactions effectuées entre les diverses sous-entités (c.-à-d., les opérations intraministérielles) doivent être éliminées.
2.2 En règle générale, on ne s'attend pas à ce que les ministères investissent dans d'autres entités. Les sociétés d'État ne sont pas consolidées dans les états financiers des ministères à moins que l'administrateur général ne soit responsable de la société d'État. La partie X de la LGFP précise que les sociétés d'État sont responsables devant le Parlement par l'intermédiaire de leur ministre de tutelle, et non du ministère.
2.3 Les paiements versés aux sociétés d'État à partir des crédits ne sont pas comptabilisés dans les états financiers d'un ministère puisque ces fonds ne sont pas liés à ses activités. Dans ces situations, le ministère tient lieu simplement d'intermédiaire à des fins administratives de sorte que la société d'État puisse recevoir ses crédits parlementaires.
2.4 Étant donné, qu'en règle générale, les ministères ne sont pas exposés aux risques et ne tirent pas d'avantages associés à la propriété du bien, et que ces actifs ne sont pas normalement la responsabilité de l'administrateur général, les investissements dans les sociétés d'État, les prêts et les avances à celles-ci, de même que toutes les opérations connexes comme les intérêts créditeurs et les dividendes, ne sont pas comptabilisés dans les états financiers ministériels, à moins qu'il ne s'agisse d'actifs appartenant au ministère et que ce dernier peut clairement démontrer qu'il en assume la responsabilité.
2.5 Bien qu'ils ne soient pas sous la responsabilité de l'administrateur général et en supposant que les montants sont sans importance pour les états financiers ministériels certaines organisations, qui correspondent à la définition de ministère au sens de l'article 2 de la LGFP (à titre d'exemple, les commissions d'enquête) seront présentés dans les états financiers du ministère par l'intermédiaire duquel ils reçoivent leur financement.
3.1.1 Le but de l'état de la situation financière est de présenter, à une date précise (habituellement le 31 mars) :
3.1.1.1 les passifs qui découlent des activités du ministère et dont il est responsable;
3.1.1.2 les actifs que le ministère peut utiliser pour ses activités et pour lesquels l'administrateur général est responsable;
3.1.1.3 l'indicateur de la dette nette ministérielle, qui représente la différence entre la somme de tous les passifs et la somme des actifs financiers.
3.2.1 L'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle a pour objet :
3.2.1.1 de présenter les charges par principal programme ou fonction, les revenus par type et le coût de fonctionnement net, pour la période visée (habituellement pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars).
3.2.1.1.1 De plus, une distinction est établie entre les revenus disponibles à être dépenser à nouveau par rapport à ceux qui ne le sont pas. Bien que l'on s'attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur leur disposition. Par conséquent, les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveaux sont considérés comme étant gagnés au nom du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.
3.2.1.2 de présenter l'évolution des soldes de la situation financière nette ministérielle pour la période visée.
3.2.1.2.1 Les ministères doivent prendre en considération le niveau attribué à l'activité dans le cadre de l'AAP de l'entité pour déterminer les principaux programmes ou les principales fonctions. Lorsque le nombre d'activités de programme d'un ministère est très grand, il pourrait convenir de regrouper certaines d'entre elles.
3.2.1.2.2 Les ministères qui ont soumis des états financiers prospectifs dans leur RPP devraient présenter l'information sur les résultats prévus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle. Les données des résultats prévus sont tirées des prévisions initiales pour l'exercice en question. À titre d'exemple, les prévisions initiales pour 2011-2012 incluses dans le RPP de l'exercice 2011-2012 représentent les résultats prévus à inclure dans les états financiers de 2011-2012.
3.2.1.2.3 La situation financière nette ministérielle représente l'écart résiduel une fois que la totalité des passifs du ministère a été déduite de la totalité de ses actifs, représentant les « ressources économiques nettes présentées » pour lesquelles l'administrateur général a la responsabilité. Les principaux éléments affectant le solde de la situation financière nette ministérielle d'un ministère sont :
3.3.1 L'état de la variation de la dette nette ministérielle a pour objet d'expliquer la différence entre le coût de fonctionnement net présenté dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et la variation de la dette nette ministérielle pour la période visée.
3.3.1.1 Les principaux éléments qui expliquent la différence entre le coût de fonctionnement net et la variation de la dette nette ministérielle sont :
3.3.2 Les ministères qui ont présenté des états financiers prospectifs dans leur RPP devraient inclure l'information sur les résultats prévus dans l'état de la variation de la dette nette ministérielle. Les données des résultats prévus sont tirées des prévisions initiales pour l'exercice en question. À titre d'exemple, les prévisions initiales pour 2011-2012 incluses dans le RPP de l'exercice 2011-2012 correspondent aux résultats prévus à inclure dans les états financiers de 2011-2012
3.4.1 L'état des flux de trésorerie vise à indiquer comment le ministère a généré et utilisé l'encaisse au cours de la période comptable.
3.4.1.1 L'état des flux de trésorerie devrait présenter l'encaisse nette fournie au ministère au cours de la période visée.
3.5.1 Les notes complémentaires aux états financiers ministériels visent à fournir des éclaircissements ou des explications plus détaillées sur les éléments contenus dans les états financiers en vue d'aider les utilisateurs à mieux les comprendre et à mieux les interpréter.
3.5.1.1 Les ministères devraient inclure des notes complémentaires qui s'appliquent tout particulièrement à leurs opérations afin de fournir des renseignements plus pertinents et d'aider les lecteurs à mieux comprendre et interpréter les états financiers. Toutefois, en préparant leurs états financiers, les ministères devraient déterminer la quantité de renseignements à présenter dans les notes pour s'assurer de leur pertinence, de leur clarté et de leur utilité pour l'utilisateur des états financiers.
3.5.2 Dans le cas de circonstances et de situations particulières non visées par la présente norme, les ministères doivent faire preuve de jugement professionnel lorsqu'ils déterminent le contenu et la présentation de leurs états financiers. Ces derniers doivent renfermer une information qui est pertinente pour les utilisateurs, fiable, comparable d'une période à l'autre, facile à comprendre et présentée clairement de manière à maximiser son utilité. Les entités doivent se reporter à toutes les exigences en matière de constatation, mesure, présentation et divulgation énoncées dans les normes comptables du Conseil du Trésor et le Manuel de comptabilité pour le secteur public.
3.5.3 Les états financiers peuvent inclure des postes qui ne sont pas consignés dans la balance de vérification du Système central de gestion et de rapports financiers (SCGRF). Ces postes, tels que certains services fournis gratuitement, les montants qui sont dus au Trésor ou ceux qui sont à recevoir de celui-ci, doivent être présentés dans les états financiers, mais ils ne doivent pas être consignés dans la balance de vérification. À l'inverse, les états financiers peuvent exclure des postes qui sont consignés dans la balance de vérification du SCGRF. Ces postes, tels que les investissements dans les sociétés d'État, les prêts et les avances qui leur sont accordés, de même que les revenus ou les pertes qui y sont associés, ne sont peut-être pas requis dans la présentation des états financiers ministériels.
3.5.4 Bien que le compte des avances remboursables de la TPS figure dans la catégorie des avances dans le Plan comptable du gouvernement, la nature du compte à l'échelle ministérielle est un débiteur. Aux fins de la présentation, les ministères doivent inclure le montant dans les débiteurs des autres ministères ou en tant que réduction des créditeurs des autres ministères
En raison de la nature unique des états financiers ministériels, les éléments suivants devraient faire l'objet de présentation et de divulgation appropriée :
3.6.1.1 Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le ministère a le droit de retirer du Trésor sans autre imputation à ses autorisations pour s'acquitter de ses passifs pour l'année du retrait. Les montants à comptabiliser à la fin de l'exercice dans la rubrique « montants à recevoir du Trésor » comprennent :
3.6.1.2 Le montant à recevoir du Trésor doit être réduit de tout montant dû au Trésor à la fin de l'exercice. Les montants à comptabiliser à la fin de l'exercice sous la rubrique « montants dus au Trésor » pourraient comprendre, notamment :
3.6.2.1 Les avantages sociaux futurs, à l'exception des passifs au titre des indemnités de départ, ne relèvent pas des ministères. Les cotisations du ministère sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel les charges sont engagées, et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime.
3.6.2.2 L'obligation relative aux indemnités de départs constituées par les employés d'un ministère doit être comptabilisée. Elle est calculée par évaluation actuarielle pour l'ensemble du gouvernement et répartie entre les ministères selon un pourcentage. À cet égard, la Division de la politique comptable et des rapports du gouvernement du Secrétariat fournit chaque année les directives nécessaires aux ministères.
3.6.3.1 Les ministères concluent entre eux des opérations dans le cours normal de leurs activités et selon des modalités commerciales normales. Aux fins de la présente Norme comptable du Conseil du Trésor (NCCT), les services entre les ministères sont classés comme suit :
Les services fournis en fonction du recouvrement constituent une charge qui doit être créditée aux autorisations du ministère bénéficiaire.
3.6.3.2 Pour assurer la comparabilité entre les ministères, il importe que les services communs soient comptabilisés de manière cohérente, qu'ils soient fournis gratuitement ou en fonction du recouvrement. Pour cette raison, les services entre ministères devraient être comptabilisés comme suit :
On considère que les services mentionnés ci-haut sont relativement importants et une bonne partie de leurs coûts est recouvrée par le ministère fournisseur.
3.6.3.3 La liste ci-dessus peut ne pas être complète. Toutefois, à l'aide des principes directeurs décrits plus haut, il incombe au ministère d'examiner les services reçus d'autres ministères afin de déterminer si des services additionnels significatifs devront être comptabilisés et/ou divulgués.
3.6.3.4 Par ailleurs, le ministère qui fournit le service gratuitement doit déterminer le coût estimatif du service et communiquer en temps opportun l'information, en y ajoutant suffisamment de renseignements complémentaires, au ministère bénéficiaire aux fins de la préparation de ses états financiers annuels.
3.6.3.5 Étant donné la complexité et la faible importance présumée des montants en cause, et afin de réduire le fardeau administratif, les services fournis gratuitement qui ont trait aux actifs en construction et qui satisfont aux critères de comptabilisation, ne sont pas incorporés au coût de l'actif et devraient seulement être passés en charges au cours de l'exercice par le ministère qui en a bénéficié. Si ces coûts s'avéraient importants, le ministère bénéficiaire doit consulter la Division de la politique comptable et rapports du gouvernement du Secrétariat pour en connaître le traitement approprié.
3.6.4.1 En vertu de la NCCT 3.6, les ministères sont tenus de comptabiliser les éventualités. Il y a toutefois deux exceptions à la règle :
Dans ces cas, il pourrait être nécessaire de limiter le traitement comptable à la divulgation d'information par voie de note, L'organisation doit consulter le Bureau du contrôleur général. Le passif et les charges connexes devraient être communiqués au Secrétariat pour qu'ils puissent être comptabilisés dans les états financiers consolidés. Le ministère inscrira la charge et le passif dans ses comptes lorsque l'incertitude concernant ce passif n'existe plus. Dans certains cas, un certain nombre de ministères peuvent devoir comptabiliser leur part respective des passifs qui découlent d'éventualités.
L'ensemble d'états financiers présenté dans la présente section ne peut tenir compte de toutes les circonstances uniques et des caractéristiques particulières et, par conséquent, le personnel du ministère doit faire preuve de jugement professionnel lorsqu'il modifie le modèle pour respecter ses exigences en matière de rapports. Il ne faut pas l'utiliser comme modèle.
On reconnaît que les besoins en matière de rapports peuvent être différents d'un ministère à l'autre. Par conséquent, les ministères ont la souplesse nécessaire pour adapter la présentation selon leurs exigences relatives aux rapports pourvu que toutes les exigences pertinentes en matière de rapports des NCCT soient satisfaites.
Pour tous les usages :
En général, une déclaration de responsabilité de la direction (DRD) indique la responsabilité de la direction à l'égard des états financiers et d'autres renseignements financiers ainsi que le processus de rapports financiers qui permet de produire ces états et d'autres renseignements. Le rapport indique également le rôle du conseil d'administration (s'il y a lieu) et du comité de vérification, le cas échéant, eu égard au processus de rapports financiers externes. Cette déclaration vise à transmettre aux utilisateurs des états financiers les principaux éléments de la responsabilité pour les observations faites dans les états financiers et d'autres renseignements financiers, en vue de préciser qui est l'auteur des observations et de clarifier les limites de leur exactitude. La déclaration doit être signée par l'administrateur général et le dirigeant principal des finances.
En vertu de la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, il incombe aux administrateurs généraux, en tant qu'administrateurs des comptes, d'assurer le maintien d'un système ministériel efficace de contrôle interne, et notamment un système de contrôle interne en matière de rapports financiers.
La DRD peut être modifiée ou adaptée, au besoin, pour tenir compte du mode de fonctionnement du ministère et en fonction de la situation et des caractéristiques du ministère, et y compris les variations qui découlent du fait qu'il puisse ou non faire l'objet d'un audit des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général.
Le contrôleur général procède à des audits des contrôles de base dans les petits ministères et organismes afin de faciliter l'accès à des ressources professionnelles en vérification interne. Dans le but d'adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, les organismes en question peuvent utiliser les résultats de ces audits.
Deux modèles de DRD sont donc fournis ci-après, selon que l'organisme peut ou non faire l'objet d'un audit des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général. Pour ce qui est du modèle de DRD pour les ministères qui ne font pas l'objet d'un audit des contrôles de base et qui annexent les résultats et les plans d'action qui découlent de l'évaluation annuelle fondée sur le risque de l'efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers, cette annexe doit être insérée suivant les notes complémentaires aux états financiers comme élément final. De plus, cette annexe doit être intitulée « Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers [du ministère / de l'organisme] pour l'exercice 20XX-20XX (non auditée) ». Finalement, les ministères doivent s'assurer que chaque page de cette annexe est indiquée comme n'ayant pas été auditée dans un pied de page ou un en-tête.
La DRD devrait être datée afin d'indiquer le moment où les événements ont été pris en compte. La date doit habituellement être le plus près possible sans toutefois être après celle du rapport de l'auditeur en vue de s'assurer que les événements subséquents sont pris en considération de manière uniforme, le cas échéant. De plus, la déclaration doit porter une date qui n'est pas antérieure à la date à laquelle tous les états compris dans le jeu d'états financiers, y compris les notes annexes, ont été préparés et que les personnes habilitées à le faire ont déclaré qu'elles assumaient la responsabilité de ces états financiers.
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 20XX et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction [du ministère/de l'organisme]. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières [du ministère/de l'organisme]. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement[du ministère/de l'organisme] concordent avec ces états financiers.
Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.
La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres [du ministère/de l'organisme] sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.
Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.
Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 20XX a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.
Le paragraphe suivant sera ajouté s'il y a lieu : L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne [du ministère/de l'organisme] sont aussi revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations [du ministère/de l'organisme], ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers [à l'administrateur général du ministère/de l'organisme].
Le paragraphe suivant sera ajouté s'il y a lieu : Le Bureau du vérificateur général, auditeur indépendant du gouvernement du Canada, (ou le cabinet XX) a émis une opinion sur la présentation fidèle des états financiers [du ministère/de l'organisme] sans donner d'opinion de l'auditeur au sujet de l'évaluation annuelle de l'efficacité des contrôles internes du ministère en matière de rapports financiers; ou
Les états financiers [du ministère/de l'organisme] n'ont pas fait l'objet d'un audit.
Nom, administrateur général
[Ville où le document est signé, par exemple, Ottawa, Canada]
[Date de signature]
Nom, dirigeant principal des finances
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 20XX et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction [du ministère/de l'organisme]. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières [du ministère/de l'organisme]. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement[du ministère/de l'organisme] concordent avec ces états financiers.
Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.
La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres [du ministère/de l'organisme] sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.
Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.
Pour les organismes pouvant faire l'objet d'un audit des contrôles de base et pour lesquels un tel audit a été effectué, ajoutez le paragraphe suivant :
[Le ministère/l'organisme] fait l'objet d'audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilise les résultats de ces audits dans le but d'adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.
Un audit des contrôles de base a été effectué en [exercice] par le Bureau du contrôleur général du Canada (BCG). Le rapport d'audit et le plan d'action de la direction qui y donne suite sont affichés sur le site Web du ministère, à l'adresse suivante : (hyperliens menant au rapport d'audit et au plan d'action de la direction).
Pour les organismes pouvant faire l'objet d'un audit des contrôles de base, mais pour lesquels un tel audit n'a pas été effectué, ajoutez le paragraphe suivant :
[Le ministère/l'organisme] fera périodiquement l'objet d'audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilisera les résultats de ces audits pour adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.
Entretemps, [le ministère/l'organisme] a entrepris une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 20XX, conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et on trouve en annexe un résumé [des résultats et] du plan d'action.
Le paragraphe suivant sera ajouté s'il y a lieu : Le Bureau du vérificateur général, auditeur indépendant du gouvernement du Canada, (ou le cabinet XX) a émis une opinion sur la présentation fidèle des états financiers [du ministère/de l'organisme] sans donner d'opinion de l'auditeur au sujet de l'évaluation annuelle de l'efficacité des contrôles internes du ministère en matière de rapports financiers; ou
Les états financiers [du ministère/de l'organisme] n'ont pas fait l'objet d'un audit.
Nom, administrateur général
[Ville où le document est signé, par exemple, Ottawa, Canada]
[Date de signature]
Nom, dirigeant principal des finances
2012 | 2011 Redressé (note 18) | |
---|---|---|
Obligations contractuelles (note 13) Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. | ||
Passifs | ||
Créditeurs et charges à payer (note 4) | 190 441 | 162 016 |
Indemnités de vacances et congés compensatoires | 47 866 | 47 441 |
Revenus reportés (note 5) | 13 425 | 12 598 |
Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées (note 6) | 124 | 142 |
Avantages sociaux futurs (note 7) | 63 796 | 61 454 |
Total des passifs bruts | 315 652 | 283 651 |
Passifs détenus pour le compte du gouvernement Voir la note en tableau 1 * | ||
Revenus reportés (note 5) | (2 685) | (2 520) |
Total des passifs détenus pour le compte du gouvernement | (2 685) | (2 520) |
Total des passifs nets | 312 967 | 281 131 |
Actifs financiers | ||
Montant à recevoir du Trésor | 156 302 | 150 000 |
Débiteurs et avances (note 8) | 31 160 | 14 088 |
Prêts (note 9) | 3 450 | 9 440 |
Total des actifs financiers bruts | 190 912 | 173 528 |
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement Voir la note en tableau 1 * | ||
Débiteurs et avances (note 8) | (10 000) | (4 000) |
Prêts (note 9) | (3 450) | (9 440) |
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement | (13 450) | (13 440) |
Total des actifs financiers nets | 177 462 | 160 088 |
Dette nette ministérielle Voir la note en tableau 2 ** | 135 505 | 121 043 |
Actifs non financiers | ||
Charges payées d'avance | 2 379 | 25 |
Stocks (note 10) | 21 796 | 11 199 |
Immobilisations corporelles (note 11) | 1 242 797 | 1 257 513 |
Total des actifs non financiers | 1 266 972 | 1 268 737 |
Situation financière nette ministérielle (note 12) | 1 131 467 | 1 147 694 |
Nom, administrateur général
[Ville où le document est signé, par exemple, Ottawa, Canada]
[Date de signature]
Nom, dirigeant principal des finances
Le bloc de signature doit être personnalisé au besoin.
Notes explicatives
* Les actifs/passifs détenus pour le compte du gouvernement sont présentés dans ces états financiers parce que l'administrateur général doit assurer le contrôle comptable de ces éléments. Toutefois, ils sont décomptabilisés par la suite puisque l'admistrateur général n'a pas d'autorité concernant leur disposition.
** La dette nette ministérielle est un calcul intermédiaire. Ce calcul représente la différence entre la somme de tous les passifs et la somme des actifs financiers nets. Lorsque la différences entre les actifs financiers et les passifs est positive, le résultat représente des actifs financiers nets. Dans ce cas, les actifs financiers devraient être présentés avant les passifs dans l'état de la situation financière, et l'ordre des notes afférentes devraient être réorganisée en conséquence
2012Voir la note en tableau 3* Résultats prévus | 2012 | 2011 Redressé (note 18) | |
---|---|---|---|
Information sectorielle (note 17) Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. | |||
Charges | |||
Programmes de prestations et autres services | 781 968 | 802 142 | 743 256 |
Appels | 654 886 | 621 851 | 586 416 |
Questions internationales | 265 124 | 261 793 | 252 630 |
Services internes | 79 400 | 78 500 | 72 400 |
Charges engagées pour le compte du gouvernement | (600) | (500) | (800) |
Total des charges | 1 780 778 | 1 763 786 | 1 653 902 |
Revenus | |||
Droits réglementaires | 94 128 | 79 238 | 27 793 |
Revenus divers | 11 976 | 10 018 | 7 560 |
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (20 195) | (22 500) | (19 251) |
Total des revenus | 85 909 | 66 756 | 16 102 |
Coût net des activités poursuivies | 1 694 869 | 1 697 030 | 1 637 800 |
Activités transférées (note 16) Voir la note en tableau 4 ** | |||
Charges | 13 700 | 15 000 | 20 000 |
Revenus | 600 | 500 | 1 000 |
Coût net des activités transférées | 13 100 | 14 500 | 19 000 |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 1 707 969 | 1 711 530 | 1 656 800 |
Financement du gouvernement et transferts | |||
Encaisse nette fournie par le gouvernement | 1 595 354 | 1 568 251 | 1 509 763 |
Variations des montants à recevoir du Trésor | 2 358 | 6 302 | 6 340 |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 15) | 127 895 | 124 750 | 116 850 |
Éléments d'actif et de passif transférés entre ministères (note 16)Voir la note en tableau 5 *** | 0 | (4 000) | 0 |
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | (17 638) | 16 227 | 23 847 |
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice | 1 145 657 | 1 147 694 | 1 171 541 |
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice | 1 163 295 | 1 131 467 | 1 147 694 |
Notes explicatives
S'il n'y a pas d'activités transférées, cette section devrait être enlevée et le « Coût net des activités poursuivies » devrait être renommé « Coût de fonctionnement net ».
* La colonne des résultats prévus doit être ajoutée par les ministères et correspondre aux états financiers prospectifs. Voir la section 3.2.1.2.2 de la présente NCCT.
** Ceci représente les résultats des activités de fonctionnement avant la date du décret autorisant le transfert d'activités à la suite d'une restructuration du gouvernement.
*** Ces éléments seraient seulement utilisés si un ministère a transféré des actifs ou passifs à d'autres ministères à la suite d'une restructuration du gouvernement. Veuillez consulter la note 16 pour plus de détails.
2012Voir la note en tableau 6* Résultats prévus | 2012 | 2011 | |
---|---|---|---|
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. | |||
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | (17 638) | 16 227 | 23 847 |
Variation due aux immobilisations corporelles | |||
Acquisition d'immobilisations corporelles | 91 160 | 76 906 | 123 925 |
Amortissement des immobilisations corporelles | (79 380) | (74 564) | (74 713) |
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles | (15 203) | (674) | (41 159) |
Gain (perte) net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements | (5 321) | (6 384) | (3 472) |
Transfert entre ministères | 0 | (10 000) | 0 |
Total de la variation due aux immobilisations corporelles | (8 744) | (14 716) | 4 581 |
Variation due aux stocks | 5 392 | 10 597 | 1 000 |
Variation due aux charges payées d'avance | 2 425 | 2 354 | (569) |
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle | (18 565) | 14 462 | 28 859 |
Dette nette ministérielle – début de l'exercice | 121 043 | 121 043 | 92 184 |
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice | 102 478 | 135 505 | 121 043 |
Notes explicatives
* La colonne des résultats prévus doit être ajoutée par les ministères et correspondre aux états financiers prospectifs. Voir la section 3.3.2 de la présente NCCT.
2012 | 2011 Redressé (note 18) | |
---|---|---|
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. | ||
Activités de fonctionnement | ||
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 1 711 530 | 1 656 800 |
Éléments n'affectant pas l'encaisse : | ||
Amortissement des immobilisations corporelles | (74 564) | (74 713) |
Gain (perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles | (6 384) | (3 472) |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 15) | (124 750) | (116 850) |
Variations de l'état de la situation financière : | ||
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances | 11 072 | (15 648) |
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance | 2 354 | (569) |
Augmentation (diminution) des stocks | 10 597 | 1 000 |
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer | (28 425) | (14 918) |
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires | (425) | (1 500) |
Diminution (augmentation) des revenus reportés | (662) | 63 |
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | (2 342) | (3 215) |
Transferts de passifs entre ministères (note 16) | (6 000) | 0 |
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement | 1 492 001 | 1 426 978 |
Activités d'investissement en immobilisations | ||
Acquisition d'immobilisations corporelles | 76 906 | 123 925 |
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles | (674) | (41 159) |
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations | 76 232 | 82 766 |
Activités de financement | ||
Diminution des obligations au titre d'immobilisations corporelles louées | 18 | 19 |
Encaisse utilisée pour les activités de financement | 18 | 19 |
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 1 568 251 | 1 509 763 |
Notes explicatives
Cet état des flux de trésorerie illustre la présentation selon la méthode indirecte.
Les ministères peuvent choisir de préparer l'état des flux de trésorerie selon la méthode indirecte ou directe.
Une catégorie distincte, appelée « Activités d'investissement », doit être ajoutée, s'il y a lieu.
2012 | 2011 Redressé (note 18) | |
---|---|---|
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. | ||
Activités de fonctionnement | ||
Encaisse provenant de : | ||
Services et droits | (76 758) | (54 313) |
Encaisse versée pour : | ||
Paiements de transfert | 2 985 | 2 426 |
Salaires et avantages sociaux | 1 050 753 | 1 006 118 |
Services professionnels et spéciaux | 399 895 | 375 155 |
Services publics fournitures et approvisionnements | 54 993 | 54 892 |
Déplacements et communications | 39 851 | 31 515 |
Autres | 1 782 | 935 |
Revenus perçus pour le compte du gouvernement | 18 500 | 10 250 |
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement | 1 492 001 | 1 426 978 |
Activités d'investissement en immobilisations | ||
Acquisition d'immobilisations corporelles | 76 906 | 123 925 |
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles | (674) | (41 159) |
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations | 76 232 | 82 766 |
Activités de financement | ||
Diminution des obligations au titre d'immobilisations corporelles louées | 18 | 19 |
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement et de financement | 18 | 19 |
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 1 568 251 | 1 509 763 |
Notes explicatives
Cet état des flux de trésorerie illustre la présentation selon la méthode directe.
Les ministères peuvent choisir de préparer l'état des flux de trésorerie selon la méthode indirecte ou directe.
Une catégorie distincte, appelée « Activités d'investissement », doit être ajoutée, s'il y a lieu.
Il faut inclure une brève description des pouvoirs et objectifs du ministère.
Une description des activités de programme (ou autres groupements) du ministère doit aussi être fournie pour les activités (ou autres groupements) présentées dans l'état des résultats et de la situation nette ministérielle ainsi que dans la note portant sur l'information sectorielle.
Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où le ministère a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services, ou des actifs qui seront utilisés à une date future.
Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l'on s'attend à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.
Les paiments de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigeur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.
Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. (Le ministère doit adapter cette note à sa situation particulière.)
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit : (Cette partie de la note devrait être modifiée pour présenter la méthode et les taux d'amortissement ainsi que les catégories d'actifs utilisés au ministère. Les catégories devraient correspondre à celles indiquées dans la note 11).
Catégorie d'immobilisations | Période d'amortissement |
---|---|
Bâtiments | (Nombre) ans |
Travaux et infrastructure | (Nombre) ans |
Matériel et outillage | (Nombre) ans |
Véhicules | (Nombre) ans |
Matériel informatique | (Nombre) ans |
Logiciels informatiques | (Nombre) ans |
Améliorations locatives | Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration |
Immobilisations corporelles louées | Durée du bail / de la vie utile |
Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.
Notes explicatives
Les ministères ne doivent pas inclure de notes relatives à des conventions comptables qui ne sont pas pertinentes pour leurs activités.
Le ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du ministère pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
2012 | 2011 | |
---|---|---|
(en milliers de dollars) | ||
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 1 711 530 | 1 656 800 |
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations : | ||
Amortissement des immobilisations corporelles | (74 564) | (74 713) |
Gain (perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles | (6 384) | (3 472) |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères | (124 750) | (116 850) |
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires Voir la note en tableau 7* | (1 625) | (1 500) |
Augmentation des avantages sociaux futurs Voir la note en tableau 7* | (7 142) | (3 215) |
Augmentation des charges à payer non imputées aux autorisations | (6 578) | (4 912) |
Dépense pour mauvaises créances | (500) | (350) |
Remboursement de charges des exercices antérieurs | 1 625 | 3 350 |
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations | (219 918) | (201 662) |
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations : | ||
Acquisition d'immobilisations corporelles | 76 906 | 123 925 |
Produits de l'alinénation d'immobilisations corporelles | (674) | (41 159) |
Diminution des obligations au titre d'immobilisations corporelles louées | 18 | 19 |
Prêts émis pour le compte du gouvernement | 1 750 | 7 000 |
Augmentation des stocks | 10 597 | 1 000 |
Augmentation des charges payées d'avance | 2 354 | (569) |
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations | 90 951 | 90 216 |
Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 1 582 563 | 1 545 354 |
Notes explicatives
* Normalement, ces montants sont équivalants aux montants retrouvés dans l'état des flux de trésorerie puisqu'ils sont passés à la dépense en utilisant une autorisation F. Dans ce cas-ci, la différence est attribuable au transfert des passifs entre ministères.
2012 | 2011 | |
---|---|---|
(en milliers de dollars) | ||
Autorisations fournies : | ||
Crédit xx – Dépenses de fonctionnement | 1 140 976 | 1 109 089 |
Crédit xx – Dépenses en capital | 130 766 | 126 865 |
Montants législatifs | 364 956 | 361 517 |
Moins : | ||
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs | (50 000) | (49 000) |
Périmés : Fonctionnement | (4 135) | (3 117) |
Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 1 582 563 | 1 545 354 |
Notes explicatives
La note (b) doit être modifiée pour inclure uniquement les autorisations applicables au ministère.
Le montant à inscrire est le montant total pour chaque type d'autorisation. Il n'est pas nécessaire de ventiler les montants.
Les montants des autorisations fournies et utilisées doivent correspondre aux montants indiqués sous les rubriques « Disponibles pour emploi » et « Employées », tel qu'il est indiqué dans le tableau de la Provenance et utilisation des autorisations budgétaires du volume II des Comptes publics du Canada.
Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du ministère.
2012 | 2011 | |
---|---|---|
(en milliers de dollars) | ||
Créditeurs – autres ministères et organismes | 32 456 | 27 894 |
Créditeurs – parties externes | 144 266 | 126 116 |
Total des créditeurs | 176 722 | 154 010 |
Charges à payer | 13 719 | 8 006 |
Total des créditeurs et des charges à payer | 190 441 | 162 016 |
Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservés au financement des charges relatives à des projets de recherche particuliers, ainsi que de montants correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés au cours de la période où les charges sont engagées ou le service exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :
2012 | 2011 Redressé (note 18) | |
---|---|---|
(en milliers de dollars) | ||
Solde d'ouverture | 12 598 | 10 068 |
Montants reçus | 1 509 | 3 660 |
Revenus constatés | (682) | (1 130) |
Solde de clôture brut | 13 425 | 12 598 |
Revenus reportés détenus pour le compte du gouvernement | (2 685) | (2 520) |
Solde de clôture net | 10 740 | 10 078 |
Notes explicatives
L'exemple ci-dessus illustre l'information à divulguer lorsque le ministère génère des revenus reportés provenant de la perception de droits avant la prestation des services connexes (p. ex., permis, passeports, etc.).
Le ministère a conclu des contrats de location de matériel d'une valeur de 111 000 $ dont l'amortissement cumulé s'élève à 47 000 $ au 31 mars 2012 (111 000 $ et 36 000 $ respectivement au 31 mars 2011). L'obligation liée aux exercices à venir s'établit comme suit :
2012 | 2011 | |
---|---|---|
(en milliers de dollars) | ||
2012 | 0 | 19 |
2013 | 19 | 19 |
2014 | 19 | 19 |
2015 | 19 | 19 |
2016 et les exercices ultérieurs | 103 | 103 |
Total des futurs versements minimaux en vertu des contrats de location-acquisition | 160 | 179 |
Moins : intérêts théoriques (2,3 % à 6,0 %) | 36 | 37 |
Solde des obligations au titre des immobilisations corporelles louées | 124 | 142 |
Notes explicatives
Le type d'actif en location-acquisition doit être précisé.
Toute restriction importante imposée au ministère par suite d'un contrat de location doit être divulguée.
Les ministères ayant des obligations importantes au titre d'immobilisations corporelles louées doivent consulter les exigences en matière d'information à divulguer énoncées dans les notes d'orientation du secteur public NOSP-2 et NOSP-5, le cas échéant.
Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.
Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2011-2012, les charges s'élèvent à XXX $ ( YYY $ en 2010-2011), soit environ XX fois (YY fois en 2010-2011) les cotisations des employés.
La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
Le ministère verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :
Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.
2012 | 2011 | |
---|---|---|
(en milliers de dollars) | ||
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice | 61 454 | 56 318 |
Transferts à d'autres ministères au 15 novembre 2011 (note 16) | (4 800) | 0 |
Sous-total | 56 654 | 56 318 |
Charge pour l'exercice | 9 310 | 7 306 |
Prestations versées pendant l'exercice | (2 168) | (2 170) |
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice | 63 796 | 61 454 |
Notes explicatives
Le poste « Transferts à d'autres ministères » n'est utilisé que lorsque le ministère a transféré une activité de programme ou un secteur d'activité dans le cadre d'une restructuration du gouvernement. Il ne doit pas servir aux mouvements ordinaires des employés entre les ministères.
Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du ministère :
2012 | 2011 Redressé (note 18) | |
---|---|---|
(en milliers de dollars) | ||
Débiteurs – autres ministères et organismes | 25 697 | 8 872 |
Débiteurs – parties externes | 5 632 | 6 941 |
Avances aux employés | 345 | 322 |
Sous-total | 31 674 | 16 135 |
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes | (514) | (2 047) |
Débiteurs bruts | 31 160 | 14 088 |
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement | (10 000) | (4 000) |
Débiteurs nets | 21 160 | 10 088 |
Le tableau suivant présente les détails des soldes débiteurs des prêts et des paiements de transfert recouvrables du ministère :
2012 | 2011 Redressé (note 18) | |
---|---|---|
(en milliers de dollars) | ||
Prêts | 2 900 | 3 000 |
Moins : Escompte non amorti | (1 400) | (1 700) |
Sous-total | 1 500 | 1 300 |
Paiements de transfert recouvrables | 4 450 | 10 640 |
Sous-total | 5 950 | 11 940 |
Moins : Provision pour irrécouvrabilité | (2 500) | (2 500) |
Total des prêts | 3 450 | 9 440 |
Le portefeuille de prêts compte 12 prêts sans intérêt consentis entre 2001 et 2007, et dont les modalités de remboursement annuel sont prescrites. Les prêts sont comptabilisés à leur valeur actualisée nette au taux d'intérêt en vigueur au moment de l'octroi du prêt. Une provision de 1 500 000 $ (1 000 000 $ in 2010-2011) a été constatée.
Les paiements de transfert recouvrables correspondent à des contributions versées à des tiers, qui sont remboursables lorsque les conditions précisées dans l'entente entrent en vigueur. Une provision de 1 000 000 $ (1 500 000 $ en 2010-2011) a été constatée.
Notes explicatives
On suggère cette note pour les organisations ayant des paiements de transfert recouvrables ou d'autres prêts. Elle doit être modifiée pour tenir compte du mode de fonctionnement particulier du ministère.
Les ministères ayant des contributions remboursables ou d'autres prêts importants doivent consulter les exigences en matière d'information à fournir dans les paragraphes SP 3050.54 et .56 du Manuel de comptabilité pour le secteur public afin de déterminer la teneur de l'information à divulguer.
Le tableau ci-dessous présente les détails des stocks, évalués au coût selon la méthode du coût moyen.
2012 | 2011 | |
---|---|---|
(en milliers de dollars) | ||
Pièces de rechange | 16 346 | 5 987 |
Matériel | 3 521 | 3 978 |
Autres | 1 929 | 1 234 |
Total des stocks | 21 796 | 11 199 |
Le coût des stocks utilisés constaté comme une charge dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle se chiffre à 44 212 000 $ pour 2011-2012 (38 700 000 $ pour 2010-2011).
Catégorie d'immobilisations | (en milliers de dollars) | |||||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Coût | Amortissement cumulé | Valeur comptable nette | ||||||||||
Solde d'ouverture | Acquisitions | Ajustements Voir la note en tableau 8(1) | Aliénations et radiations | Solde de clôture | Solde d'ouverture | Amortissement | Ajustements Voir la note en tableau 8(1) | Aliénations et radiations | Solde de clôture | 2012 | 2011 | |
(1) Les ajustements inclus les actifs en construction de 58 492 $ qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'actif. Le 15 novembre 2011, le ministère a transféré à (nom de l'autre ministère) des terrains et des bâtiments dont la valeur comptable nette s'établit à 10 000 000 $; ce transfert est inclus à la colonne ajustement (voir la note 16 pour plus de détail sur le transfert). | ||||||||||||
Terrain | 12 989 | 0 | (1 000) | 0 | 11 989 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 11 989 | 12 989 |
Bâtiments | 1 324 284 | 4 981 | 23 845 | 0 | 1 353 110 | 425 488 | 40 465 | (6 809) | 0 | 459 144 | 893 966 | 898 796 |
Travaux et infrastructure | 370 059 | 3 128 | 10 694 | 0 | 383 881 | 202 792 | 17 267 | 0 | 0 | 220 059 | 163 822 | 167 267 |
Machines et matériel | 169 327 | 7 977 | 8 144 | 19 276 | 166 172 | 117 194 | 12 735 | 0 | 12 519 | 117 410 | 48 762 | 52 133 |
Véhicules | 35 641 | 7 076 | 0 | 3 900 | 38 817 | 23 536 | 4 004 | 0 | 3 599 | 23 941 | 14 876 | 12 105 |
Améliorations locatives | 1 255 | 67 | 0 | 0 | 1 322 | 95 | 82 | 0 | 0 | 177 | 1 145 | 1 160 |
Immobilisations corporelles louées | 111 | 0 | 0 | 0 | 111 | 36 | 11 | 0 | 0 | 47 | 64 | 75 |
Matériel informatique | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Logiciels informatiques | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Actifs en construction | 112 988 | 53 677 | (58 492) | 0 | 108 173 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 108 173 | 112 988 |
Total | 2 026 654 | 76 906 | (16 809) | 23 176 | 2 063 575 | 769 141 | 74 564 | (6 809) | 16 118 | 820 778 | 1 242 797 | 1 257 513 |
Une partie de la situation financière nette du ministère est réservée et affectée à des fins particulières. Les revenus et les charges connexes sont déclarés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.
Le (nom du compte) a été établi en vertu de la (nom de la Loi) et des règlements y afférant afin de consigner les amendes imposées par les tribunaux en application de la Loi. Le solde du compte doit être utilisé pour (indiquer les fins). Voici les opérations portées au compte :
2012 | 2011 | |
---|---|---|
(en milliers de dollars) | ||
Nom du compte – Fonds réservés | ||
Solde, début de l'exercice – Fonds réservés | 15 576 | 15 987 |
Revenus | 1 291 | 1 576 |
Charges | (2 493) | (1 987) |
Solde, fin de l'exercice – Fonds réservés | 14 374 | 15 576 |
Fonds non réservés | 1 117 093 | 1 132 118 |
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice | 1 131 467 | 1 147 694 |
Notes explicatives
Cette note n'est nécessaire que si le ministère a la responsabilité d'un compte à fins déterminés consolidé.
De par leur nature, les activités du ministère peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :
2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 et exercices ultérieurs | Total | |
---|---|---|---|---|---|---|
(en milliers de dollars) | ||||||
Paiements de transfert | 3 000 | 2 500 | 1 000 | 0 | 0 | 6 500 |
Contrats de location-exploitation | 1 000 | 1 000 | 1 000 | 900 | 100 | 4 000 |
Total | 4 000 | 3 500 | 2 000 | 900 | 100 | 10 500 |
Notes explicatives
Le ministère doit fournir les détails des obligations contractuelles importantes. L'importance est déterminée en fonction de la politique du ministère concernant l'importance relative, sans tenir compte des niveaux d'importance relative établis pour les comptes publics.
Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Il existe deux catégories (s'il y a lieu) de passif éventuel :
On comptabilise les éléments de passif afin d'inscrire les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque le ministère est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. Le ministère a identifié environ 50 sites (49 sites en 2010-2011) où des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 10 300 000 $ (8 000 000 $ en 2010-2011) a été constaté dans les charges à payer. Le ministère a évalué des coûts supplémentaires d'assainissement de 13 000 000 $ (14 000 000 $ en 2010-2011) qui ne sont pas comptabilisés puisqu'il est peu probable que ces coûts soient engagés pour le moment. Les efforts déployés par le ministère pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux supplémentaires ayant trait aux sites récemment établis ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l'utilisation prévue des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés par le ministère durant l'exercice au cours duquel il est probable qu'ils se matérialiseront et qu'il sera possible d'en établir une estimation raisonnable.
Des réclamations ont été faites auprès du ministère dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Le ministère a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamation et litiges pour lesquelles le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à environ 20 000 000 $ (14 000 000 $ en 2010-2011) au 31 mars 2012.
Notes explicatives
Le ministère doit fournir des détails pour les causes importantes. Voir les exigences en matière d'information à divulguer dans le paragraphe SP 3300.28 du Manuel de comptabilité pour le secteur public (CSP), ainsi que la NCCT 3.6.
Dans le cas de réclamations ou de litiges importants, le ministère doit consulter la Division de la politique comptable et des rapports du Secrétariat avant de divulguer les informations dans une note. L'importance d'une réclamation ou d'un litige est déterminée en fonction de la politique du ministère concernant l'importance relative, sans tenir compte des niveaux d'importance relative établis pour les Comptes publics du Canada.
En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, le ministère a conclu une entente avec (nom de l'autre ministère) concernant la prestation de services relatifs aux finances et à l'administration. En outre, au cours de l'exercice, le ministère a reçu (et fourni, le cas échéant) gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.
Au cours de l'exercice, le ministère a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :
2012 | 2011 | |
---|---|---|
(en milliers de dollars) | ||
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires | 75 000 | 70 000 |
Installations | 41 700 | 40 500 |
Services juridiques | 6 850 | 5 250 |
Indemnisation des accidentés du travail | 1 200 | 1 100 |
Total | 124 750 | 116 850 |
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.
Durant l'exercice, le ministère a fourni gratuitement à d'autres ministères des (nom des services), dont la valeur s'établit à 17 000 000 $ (15 000 000 $ en 2010-2011).
En vertu d'un protocole d'entente signé le 1er avril 2005 avec (nom de l'autre ministère), le ministère administre le programme XXX dans les collectivités du Nord canadien. Durant l'exercice, le ministère a engagé des charges de XXX$ (YYY $ en 2010-2011) pour le compte de (nom de l'autre ministère). Ces charges sont constatées dans les états financiers de (nom de l'autre ministère) et ne sont pas enregistrées dans les présents états financiers.
2012 | 2011 | |
---|---|---|
(en milliers de dollars) | ||
Débiteurs – autres ministères et organismes | 25 697 | 8 872 |
Créditeurs – autres ministères et organismes | 32 456 | 27 894 |
Charges – autres ministères et organismes | 12 560 | 11 480 |
Revenus – autres ministères et organismes | 2 388 | 2 277 |
Les charges et les revenus inscrits à la section (d) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).
Notes explicatives
La note (b) est nécessaire uniquement si le ministère (p. ex., TPSGC, Secrétariat, ministère de la Justice Canada et RHDCC) a offert à d'autres ministères des services gratuits constatés par ces autres ministères.
La note (c) est nécessaire uniquement si le ministère administre des montants importants pour le compte d'autres ministères.
Note (d) : Si le montant des débiteurs et des créditeurs avec des entités apparentées est divulgué ailleurs dans les états financiers, il n'est pas nécessaire de présenter l'information dans cette note.
À compter du 15 novembre 2011, le ministère a transféré la responsabilité de (nom du programme/secteur d'activité/autre) au ministère de (nom de l'autre ministère) conformément à (loi du Parlement, décret, directive du Secrétariat, etc.), y compris la responsabilité de la gérance des éléments d'actif et de passif liés au programme. Par conséquent, le 15 novembre 2011, le ministère a transféré les éléments d'actif et de passif suivants du (nom du programme/secteur d'activité/autre) à (nom de l'autre ministère) :
2012 | |
---|---|
(en milliers de dollars) | |
Actif : | |
Immobilisations corporelles (valeur comptable nette) (note 11) | 10 000 |
Total des actifs transférés | 10 000 |
Passif : | |
Indemnités de vacances et congés compensatoires | 1 200 |
Avantages sociaux futurs (note 7) | 4 800 |
Total des passifs transférés | 6 000 |
Ajustement à la situation financière nette ministérielle | 4 000 |
De plus, les chiffres correspondants de 2011 ont été reclassés à l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle pour que soient présentés les revenus et les charges liés aux activités transférées.
Pendant la période de transition, le ministère a continué d'administrer les activités transférées pour le compte de (nom de l'autre ministère). Les revenus et charges administrées représentent 543 $ et 6 845 $ respectivement pour l'exercice. Ces revenus et charges ne sont pas enregistrés dans ces états financiers. Voir la note en tableau 9*
Notes explicatives
Cette note est nécessaire lorsque le ministère transfère au cours de l'exercice des éléments d'actif ou de passif significatifs à un autre ministère ou organisme fédéral, ou lorsque le ministère reçoit en transfert des éléments d'actif ou de passif significatifs provenant d'un autre ministère. Ces transactions font généralement partie d'une restructuration du gouvernement.
Les montants transférés doivent être évalués selon la valeur comptable déclarée par le ministère cédant.
Les éléments nets d'actif ou de passif transférés doivent être comptabilisés comme un ajustement à la « situation financière nette ministérielle » dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.
*Représente les transactions après la date d'entrée en vigueur de la loi du Parlement, du décret, de la directive du Secrétariat.
L'exemple ci-dessous illustre la note devant figurer dans les états financiers du ministère cédant. La note du ministère destinataire ressemble plutôt à ce qui suit :
À compter du 15 novembre 2011, on a transféré au ministère la responsabilité de (nom du programme/secteur d'activité/autre) relevant auparavant de (nom de l'autre ministère) conformément à (loi du Parlement, décret, directive du Secrétariat, etc.), y compris la responsabilité de la gérance des éléments d'actif et de passif liés au programme. Par conséquent, le ministère a reçu les éléments d'actif et de passif suivants relatifs au (nom du programme/secteur d'activité/autre) de (nom de l'autre ministère) le 15 novembre 2011 :
2012 | |
---|---|
(en milliers de dollars) | |
Actif : | |
Immobilisations corporelles (valeur comptable nette) (note 11) | 10 000 |
Total des actifs reçus | 10 000 |
Passif : | |
Indemnités de vacances et congés compensatoires | 1 200 |
Avantages sociaux futurs (note 7) | 4 800 |
Total des passifs reçus | 6 000 |
Ajustement à la situation financière nette ministérielle | 4 000 |
La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités des programmes Voir la note en tableau 10* du ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :
(en milliers de dollars) | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|
Programmes de prestations et autres services | Appels | Questions internationales | Services internes | Montants intersectoriels et non affectés | Total 2012 | Total 2011 Redressé (note 18) | |
Paiements de transfert | |||||||
Industrie | 2 813 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 813 | 2 850 |
Particuliers | 255 | 0 | 0 | 0 | 0 | 255 | 58 |
Total - Paiements de transfert | 3 068 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 068 | 2 908 |
Charges de fonctionnement | |||||||
Salaires et avantages sociaux des employés | 513 158 | 399 123 | 147 450 | 65 620 | 0 | 1 125 351 | 1 049 122 |
Services professionnels et spécialisés | 187 573 | 145 890 | 80 116 | 3 250 | 0 | 416 829 | 395 995 |
Amortissement des immobilisations corporelles | 33 554 | 26 097 | 13 913 | 1 000 | 0 | 74 564 | 74 713 |
Services publics, fournitures et approvisionnements | 19 926 | 15 498 | 6 296 | 2 560 | 0 | 44 280 | 48 460 |
Installations | 19 575 | 15 225 | 6 170 | 2 530 | 0 | 43 500 | 42 250 |
Voyages | 15 996 | 12 441 | 5 653 | 1 456 | 0 | 35 546 | 21 448 |
Communications | 5 762 | 4 481 | 1 729 | 832 | 0 | 12 804 | 13 805 |
Autres | 3 530 | 3 096 | 466 | 1 252 | 0 | 8 344 | 6 001 |
Charges engagées pour le compte du gouvernement | 0 | (350) | (150) | 0 | 0 | (500) | (800) |
Total - Charges de fonctionnement | 799 074 | 621 501 | 261 643 | 78 500 | 0 | 1 760 718 | 1 650 994 |
Total - Charges | 802 142 | 621 501 | 261 643 | 78 500 | 0 | 1 763 786 | 1 653 902 |
Revenus | |||||||
Droits réglementaires | 30 629 | 30 933 | 17 676 | 0 | 0 | 79 238 | 27 793 |
Revenus divers | 9 261 | 482 | 275 | 0 | 0 | 10 018 | 7 560 |
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | 0 | (14 318) | (8 182) | 0 | 0 | (22 500) | (19 251) |
Total - Revenus | 39 890 | 17 097 | 9 769 | 0 | 0 | 66 756 | 16 102 |
Coût net des activités poursuivies | 762 252 | 604 404 | 251 874 | 78 500 | 0 | 1 697 030 | 1 637 800 |
Notes explicatives
Le ministère doit adapter cette note en fonction de sa situation particulière.
Les ministères peuvent, s'ils le désirent, regrouper certaines de leurs activités de programme.
La méthode employée pour les attributions significatives aux secteurs devra être divulguée au besoin.
* A compter du 1er avril 2012, « l'architecture des activités des programmes » fera référence à « l'architecture d'alignement des programmes » et les « activité de programme » fera référence à « programme ».
En 2011, des modifications ont été apportées à la Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor – États financiers des ministères et organismes pour améliorer la divulgation de l'information financière des ministères et organismes gouvernementaux. Les modifications entrent en vigueur pour les exercices financiers se terminant le 31 mars 2012 et les exercices ultérieurs. Les changements principaux aux états financiers du ministère sont décrits ci-dessous. Ces modifications ont été appliquées sur une base rétroactive et les informations comparatives pour 2010-2011 ont été redressés.
La dette nette (représentant les passifs moins les actifs financiers) est maintenant présentée dans l'état de la situation financière. Pour accompagner ce changement, le ministère présente maintenant un état de la variation de la dette nette et ne présente plus un état de l'avoir.
Les revenus et les comptes débiteurs connexes sont maintenant présentés avec déduction faite des montants de revenus non disponibles à dépenser à nouveau dans l'état des résultats et de la situation financière nette du ministère et dans l'état de la situation financière. Ce changement a eu pour incidence d'augmenter le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts de 22 500 000 $ en 2012 (19 251 000 $ en 2011) et de diminuer le total des actifs financiers de 13 450 000 $ en 2012 (13 440 000 $ en 2011).
Le financement du gouvernement et les transferts, ainsi que le crédit lié aux services fournis gratuitement par d'autres ministères, sont maintenant constatés dans l'état des résultats et de la situation financière nette du ministère sous le « coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts ». Par le passé, le ministère constatait ces transactions directement dans l'état de l'avoir du Canada. Ce changement eu pour incidence de réduire le coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts qui se chiffrait à 1 695 303 000 $ en 2012 (1 632 953 000 $ en 2011).
2011 Avant ajustement | Effet de la modification | 2011 Redressé | |
---|---|---|---|
(en milliers de dollars) | |||
État de la situation financière : | |||
Passifs détenus pour le compte du gouvernement | 0 | (2 520) | (2 520) |
Actifs détenus pour le compte du gouvernement | 0 | (13 440) | (13 440) |
Situation financière nette ministérielle | 1 158 614 | (10 920) | 1 147 694 |
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle : | |||
Revenus | 35 353 | (19 251) | 16 102 |
Charges | 1 654 702 | (800) | 1 653 902 |
Financement du gouvernement et transferts | |||
Encaisse nette fournie par le gouvernement | 0 | 1 509 763 | 1 509 763 |
Variations des montants à recevoir du Trésor | 0 | 6 340 | 6 340 |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères | 0 | 116 850 | 116 850 |
Éléments d'actif et de passif transférés entre ministères | 0 | 0 | 0 |
Notes explicatives
Une note similaire sera nécessaire pour tout autre exercice ultérieur au cours duquel le ministère adoptera de nouvelles conventions comptables.
Le 1er août 2012, le gouvernement du Canada a annoncé sa décision de vendre huit bâtiments. Les bâtiments et les terrains qui sont situés dans six grandes villes partout au Canada seront vendus pour un montant d'environ 800 000 000 $. L'incidence de cette vente, une fois finalisée, sera reflétée dans les états financiers de 2012-2013.
Notes explicatives
Ce qui précède est un exemple de la divulgation d'événement subséquent pour un événement important ou inhabituel qui s'est produit entre la date des états financiers et la date de leur achèvement qui ne sont pas liées à des conditions qui existaient à la date des états financiers.
Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.
Notes explicatives
Cette note n'est nécessaire que si les chiffres correspondants ont été modifiés par rapport aux états financiers de l'exercice précédent à cause de reclassifications ou de changements dans la présentation des états financiers.