Norme sur les rapports financiers trimestriels des sociétés d’État

Fournit la forme et le contenu du rapport financier trimestriel pour les sociétés d’État mères.
Modification : 2011-03-10

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1. Date d'entrée en vigueur

La présente norme entre en vigueur le 1er avril 2011.

2. Application

Cette norme s'applique aux sociétés d'État mères tel que défini à l'article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques, sauf si elles en sont exclues en vertu d'une loi, d'un règlement ou d'un décret particulier.

3. Contexte

3.1  La Loi sur la gestion des finances publiques exige que tous les ministères et sociétés d'État mères préparent et rendent public un rapport financier trimestriel dans les 60 jours suivant la fin du trimestre visé par celui-ci et ce, pour les trois premiers trimestres de l'exercice financier de la société. La présente norme est émise par le Secrétariat du Conseil du Trésor dans le but de faire connaître aux sociétés d'État mères le format et le contenu du rapport financier trimestriel, tel qu'il est prévu à l'article 131.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Il n'est pas exigé que les états financiers inclus dans le rapport financier trimestriel fassent l'objet d'une vérification ou d'un examen.

3.2  La présente norme est publiée en vertu de l'article 131.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

4. Définitions

Les définitions servant à l'interprétation de la présente norme apparaissent à l'annexe A.

5. Énoncé de la norme

5.1 Objectif

5.1.1  Cette norme vise à s'assurer que les rapports financiers trimestriels des sociétés d'État mères sont produits en temps opportun et de manière cohérente de façon à assurer une surveillance efficiente des fonds publics.

5.2 Résultats escomptés

5.2.1  Les rapports financiers trimestriels des sociétés d'État mères incluent l'ensemble des exigences minimales énoncées à l'Annexe B - Format et contenu du rapport financier trimestriel.

5.2.2  Les rapports financiers trimestriels des sociétés d'État mères sont complets, exacts et produits en temps opportun.

6. Exigences

6.1 Rapports financiers trimestriels

6.1.1  Le rapport financier trimestriel des sociétés d'État mères inclut:

  • Des états financiers pour le trimestre et pour la période comprise entre le début de l'exercice et la fin du trimestre, incluant l'information comparative de l'exercice précédent; et
  • un compte rendu soulignant les résultats financiers, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes.

6.1.2  La direction, généralement le dirigeant principal des finances, doit veiller à ce que les rapports financiers trimestriels respectent les exigences minimales définies à l'Annexe B - Format et contenu du rapport financier trimestriel.

6.2 Exigences en matière de surveillance et de rapports

6.2.1  Le premier dirigeant ou le dirigeant principal des finances désigné par le premier dirigeant de la société d'Étatmère est responsable:

  • De surveiller les exigences de la norme et garantir la conformité de la société d'État mère à la présente norme, afin de s'assurer que le rapport financier trimestriel respecte les exigences établies;
  • D'établir des procédures pour s'assurer que le rapport financier trimestriel ne contienne pas d'information fausse ou trompeuse concernant un fait important ni n'omet de fait important devant être déclaré ou nécessaire à une déclaration non trompeuse compte tenu des exigences de la présente norme. Il est également responsable de s'assurer que des procédures sont en place pour s'assurer que le rapport financier trimestriel donne, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière, des résultats d'exploitation et des flux de trésorerie, à la date et pour les périodes visées;
  • De s'assurer que des mesures appropriées sont prises en temps opportun pour corriger tout problème important qui concerne la production et le contenu du rapport financier trimestriel; et
  • De rendre public le rapport financier trimestriel dans les 60 jours suivant la fin du trimestre visé par celui-ci, soit sur le site Internet de la société ou selon d'autres moyens jugés appropriés par la société, et en fournir une copie au ministre responsable et au contrôleur général du Canada.

6.2.2  Le contrôleur général du Canada est responsable:

  • De s'assurer que chaque société d'État mère prépare un rapport financier trimestriel tel qu'exigé par la présente norme;
  • De faire le suivi auprès des sociétés d'État mère afin de s'assurer qu'elles répondent aux exigences de la présente norme relativement à la préparation, de la manière indiquée et en temps opportun,  d'un rapport financier trimestriel; et
  • D'établir un cadre pour l'examen de la présente norme, et veiller à ce qu'un examen soit effectué au cours des cinq années suivant l'entrée en vigueur de la norme.

7. Conséquences

7.1  Suivant une évaluation du rendement de la société d'État mère au chapitre de la préparation du rapport financier trimestriel, fait en conformité avec la présente norme, le secrétaire du Conseil du Trésor formulera des recommandations pertinentes à l'intention de l'administrateur général concerné de la société d'État mère et du Conseil du Trésor

7.2  Le Conseil du Trésor peut imposer des conditions aux présentations soumises, incluant l'approbation du plan d'entreprise, jusqu'à ce qu'il soit convaincu que l'information qu'il a reçu est en conformité avec la présente norme.

8. Références

8.1 Loi pertinente

8.2 Instruments de politiques connexes et publications

8.3 Normes externes et dispositions connexes

  • Norme comptable internationale 34 : Information financière intermédiaire (IAS 34)

9. Questions

Pour obtenir une interprétation de la présente norme, veuillez communiquer avec le :
Contrôleur général adjoint
Secteur de la gestion et de l'analyse financière
Bureau du contrôleur général
Secrétariat du Conseil du Trésor
Ottawa (ON) K1A 0R5

Courriel: fin-www@tbs-sct.gc.ca
Téléphone: 613-957-7233
Télécopieur: 613-952-9613


Annexe A—Définitions

information financière (Financial information)
Données, information et connaissances utilisées pour comprendre et gérer les aspects pécuniaires d'une activité donnée et faire rapport sur ceux-ci. L'information financière ne se limite pas aux données comptables, mais comprend des données cumulatives et des connaissances acquises et mises en pratique pour comprendre et gérer les aspects pécuniaires d'une activité donnée, et produire des rapports à cet égard.
rapport financier (Financial reporting)
Communication d'informations et de rapports financiers, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la société d'État. Les rapports financiers internes peuvent comprendre l'information financière nécessaire à la prise de décision, à la planification, à la budgétisation, à la répartition des ressources, à la comptabilité, à l'évaluation du rendement et à la préparation de rapports. Les rapports externes comprennent tous les états, informations ou rapports financiers, notamment ceux préparés à l'intention du Parlement ou du public.
Société d'État (Crown corporation)
Société d'État mère ou filiale possédée en propriété exclusive.
Société d'État mère (Parent Crown corporation)
Personne morale appartenant directement à cent pour cent à Sa Majesté, à l'exclusion des établissements publics.

Annexe B— Format et contenu du rapport financier trimestriel

L'objectif de cette annexe est d'offrir un modèle de rapport financier trimestriel préparé par les sociétés d'État mères, lequel inclut les états financiers et le compte rendu complémentaire soulignant les résultats financiers, les risques et les principaux changements quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes.

On y présente les considérations globales dont il faut tenir compte dans la présentation des états financiers trimestriels et les exigences minimales au niveau du contenu des rapports financiers trimestriels, de même que des principes directeurs relatifs à la rédaction du compte rendu.

Le premier dirigeant ou le dirigeant principal des finances désigné par le premier dirigeant doit s'assurer que les éléments présentés dans la présente annexe sont inclus dans leurs rapports financiers trimestriels, lorsqu'applicable.

Les états financiers

Les sociétés d'État mères sont tenues de préparer des états financiers trimestriels selon les principes décrits dans la présente norme et les conventions comptables qu'elles ont adoptées pour établir leurs états financiers annuels vérifiés. Les états financiers comprendront les résultats de la société d'État mère et de toutes ses filiales en propriété exclusive. Les périodes fiscales devant être présenter comprennent:

  • Le trimestre en cours;
  • Le cumul de l'exercice en cours;
  • Les données financières correspondantes de l'exercice précédent.

Les sociétés d'État mères doivent fonder les états financiers trimestriels sur les exigences de la Norme comptable internationale 34: Information financière intermédiaire (IAS 34), en tenant compte des exceptions et considérations suivantes :

  • Un état des variations des capitaux propres et un état des flux de trésorerie concernant le trimestre précédent doivent être inclus conformément aux exigences de la Loi sur la gestion des finances publiques. La IAS 34 ne requiert pas cette information.
  • Les sociétés d'État mères qui respectent les exigences du Manuel de comptabilité pour le secteur public (CSP) ne sont pas tenues de fournir des renseignements relatifs au « résultat global». Il faut remplacer par « résultat net » tous les renvois à « résultat global» dans l'IAS 34.
  • Il n'est pas nécessaire de fournir les renseignements sur le résultat par action.
  • Les sociétés d'État mères qui respectent les exigences de la CSP noteront que les exigences de la IAS 34 concernant la comptabilisation et l'évaluation (paragraphes 28-42, annexes B et C) doivent être appliquées en tenant compte des normes de la CSP qui s'y rattachent.
  • Le cas échéant, les états financiers trimestriels doivent être accompagnés d'un avis indiquant que les états financiers trimestriels n'ont pas été vérifiés ou examinés par un vérificateur externe. L'avis peut être inclus dans les notes explicatives afférentes aux états financiers trimestriels ou dans l'attestation des cadres supérieurs. Chaque page des états financiers trimestriels doit porter une mention indiquant qu'il s'agit d'informations non vérifiées.

Voici un aperçu des états financiers qui doivent être inclus dans le rapport financier trimestriel :

État

Trimestre en cours

Correspondance

État de la situation financière

Fin de la période intermédiaire en cours

Fin de l'exercice précédent

État des résultats et état du résultat global

Période intermédiaire en cours et cumul de l'exercice en cours

Périodes intermédiaires comparables et cumul de l'exercice précédent

État des variations des capitaux propres

Période intermédiaire en cours et cumul de l'exercice en cours

Périodes intermédiaires comparables et cumul de l'exercice précédent

État des flux de trésorerie

Période intermédiaire en cours et cumul de l'exercice en cours

Périodes intermédiaires comparables et cumul de l'exercice précédent

Notes explicatives pertinentes

Mettent en évidence les changements par rapport à l'exercice précédent; ne répètent pas toutes les divulgations de fin d'exercice

Des données comparatives quantitatives doivent être fournies pour toutes les notes présentées.

Compte rendu

Il n'est pas nécessaire d'inclure dans le compte rendu du rapport trimestriel les renseignements déjà présentés à la section de l'analyse de la direction du rapport annuel. On tient pour acquis que les renseignements fournis dans l'analyse de la direction s'appliquent au trimestre, à moins que des mises à jour aient été apportées. Pour cette section, l'utilisation de graphiques est fortement recommandée.

Résultats trimestriels et cumulatifs pour l'année

Le rapport financier trimestriel doit comprendre un compte rendu des résultats financierset des flux de trésorerie pour la période visée et depuis le début de l'exercice, ainsi que la situation financière à la fin de la période. Le rapport doit expliquer les différences importantes entre les résultats financiers réels et ceux prévus dans les plans d'entreprise et communiqués dans les rapports financiers précédents. Si des modifications sont apportées aux buts, aux objectifs et aux résultats financiers, une discussion portant sur ces changements devrait être incluse, ainsi qu'une révision des résultats réels en lien avec les buts révisés, ainsi que les objectifs ou les cibles pour le reste de l'exercice.

Voici une liste non exhaustive des éléments de discussion devant être abordés dans cette section :

  1. Identifier et expliquer les variances importantes liées aux hausses et/ou baisses des revenus et des dépenses. Cette explication doit inclure une analyse des tendances significatives et les données doivent être comparées aux montants des mêmes périodes de l'exercice précédent (trimestrielles et cumulatives).
  2. Comparer, lorsque significatif, les dépenses trimestrielles et cumulatives prévues dans le plan d'entreprise avec les résultats réels pour le trimestre en cours.
  3. Expliquer toute modification importante apportée aux buts, aux objectifs ou aux résultats financiers par rapport au contenu du plan d'entreprise qui risqueraient d'influer sur le trimestre en cours et sur les prochains trimestres de l'exercice.

Analyse du risque

La section consacrée à l'analyse du risque devrait présenter une mise à jour des risques cités dans l'analyse de la direction annuelle, si inclus dans le rapport annuel, le plan d'entreprise et les anciens rapports financiers trimestriels.

Ceci comprend l'explication des effets négatifs et positifs attendus et réels (c.-à-d. les menaces ou défis) des grands risques et des facteurs internes ou externes pour la période en cours (trimestrielle et cumulative) sur les plans financiers de la société d'État mère.

Voici une liste non exhaustive présentant des facteurs pouvant être inclus dans l'analyse du risque :

  • restructuration interne;
  • défis que posent les ressources humaines et principales mesures à prendre;
  • changements dans les conditions économiques, technologiques, sociales ou politiques;
  • nouvelles politiques ou priorités du gouvernement, ou les changements dont elles ont fait l'objet et qui ont des répercussions sur la société d'État mère;
  • liens de confiance ou de dépendance vis-à-vis les principaux partenaires, clients et parties intéressées;
  • changements apportés au type et à la nature des instruments financiers servant à gérer les risques financiers;
  • recommandations des comités parlementaires ou des vérificateurs externes;
  • changements relatifs aux tendances de la demande en biens et en services.

Changements importants

Le rapport financier trimestriel doit fournir des renseignements sur les changements importants survenus au cours de l'exercice en ce qui touche les activités, le personnel et les programmes de la société d'État mère et de ses filiales en propriété exclusive. Il faut s'il y a lieu commenter les effets financiers de ces changements importants.

Rapport sur l'utilisation des crédits

Les sociétés d'État mères qui reçoivent des crédits doivent fournir l'information suivante dans leur rapport financier trimestriel :

  • Le montant total des crédits reçus ou à recevoir.
  • Le montant des crédits imputés aux résultats de l'exercice, au total et selon la catégorie (dans le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses), ainsi qu'une indication de l'endroit où ces montants sont comptabilités ou présentés dans l'état des résultats, si cette information n'est pas clairement indiquée par ailleurs pour le lecteur.
  • Un rapprochement du crédit reçu ou à recevoir et du montant de crédit utilisé. Si une société d'État ne peut établir que les crédits reçus ou à recevoir ont été utilisés, elle doit fournir une courte explication de la manière dont les crédits sont gérés, notamment la manière dont les crédits ont été reportés et le moment où ils seront utilisés.
  • Un rapprochement des soldes d'ouverture et de clôture des crédits reportés, montrant séparément les crédits reçus et l'amortissement constaté.
  • Un rapprochement des soldes d'ouverture et de clôture des crédits portés contre les immobilisations, montrant séparément les crédits reçus et l'amortissement constaté.

L'information doit être établie pour le trimestre et le cumul de l'exercice de la société, sans oublier les données comparatives.

Étant donné que les crédits sont accordés en fonction d'un exercice allant du 1er avril au 31 mars, les sociétés d'État mères doivent faire état des crédits accordés par le Parlement et disponibles lors de chaque exercice de l'administration fédérale (en conformité avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses), en précisant le montant constaté lors de l'exercice précédent de la société et celui reporté aux trimestres subséquents de la société, de manière à obtenir le montant applicable au cumul de l'exercice courant de la société.

Déclaration de responsabilité de la direction

Le rapport financier trimestriel doit comprendre la déclaration suivante, signée par les cadres supérieurs compétents de la société d'État mère (en général le président et le dirigeant principal des finances) :

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers trimestriels (consolidés) conformément à la Norme sur les rapports financiers trimestriels des sociétés d'État du Conseil du Trésor du Canada (1), ainsi que des contrôles internes qu'elle considère comme nécessaires pour permettre la préparation d'états financiers trimestriels (consolidés) exempts d'anomalies significatives. La direction veille aussi à ce que tous les autres renseignements fournis dans ce rapport financier trimestriel concordent, s'il y a lieu, avec les états financiers trimestriels (consolidés).

À notre connaissance, ces états financiers trimestriels (consolidés) non vérifiés donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière, des résultats d'exploitation et des flux de trésorerie de la société, à la date et pour les périodes visées dans les états financiers trimestriels (consolidés).


Nom, premier dirigeant
(ex. président)

(ville où le document est signé, p. ex. Ottawa, Canada)
(Date)


Nom, dirigeant principal des finances
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