NCTTI 30 : Numéro d'entreprise – Critères d'applicabilité

Favorise l’utilisation d’un numéro d’entreprise pour identifier de façon unique des entités des secteurs privé et public (c’est‑à‑dire, des inscrits), des programmes gouvernementaux et des entités en exploitation.
Modification : 1996-07-01

Renseignements supplémentaires

Directive :

Terminologie :

Sujet :

Hiérarchie

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1. Référence

1.1 Titre

  • Numéro d'entreprise

1.2 Indicatif

  • NCTTI-30

1.3 Catégorie

  • Norme

1.4 Entrée en vigueur

  • Juin 1996

1.5 Autorisation

  • Conseil du Trésor du Canada

1.6 Organisme responsable

  • Systèmes et technologies
  • Secrétariat du Conseil du Trésor, de concert avec la Gestion des risques et du matériel, Bureau des biens immobiliers et du matériel, Secrétariat du Conseil du Trésor

1.7 Renvois

  • NCTTI-6.2, Spécification des systèmes ouverts de l'industrie et du gouvernement – Section 3.2.7 Services d'annuaire et appendice b Spécifications de conformité des services d'annuaire
  • NCTTI-11, Codes pour la représentation des noms de pays
  • CAN/CSA-Z243.177.6-91 (ISO/IEC 9594-6: 1990) Information Technology – Open Systems Interconnection – The Directory: Selected Attribute Types
  • CAN/CSA-Z243.177.7-91 (ISO/IEC 9594-7: 1990) Information Technology – Open Systems Interconnection – The Directory: Selected Object Classes

1.8 Documents connexes

  • RC2(F) Rév. 94 – Le numéro d'enregistrement et vos comptes de Revenu Canada
  • RC5(F) Rév. 94  – Conversion au numéro d'entreprise

2. Objet

2.1 Sous réserve des restrictions imposées par la loi, la présente norme du Conseil du Trésor sur les technologies de l'information appuie l'utilisation d'un numéro d'entreprise (NE) pour désigner des entités publiques et privées (c.-à-d. des inscrits), des programmes gouvernementaux et des exécutants.

2.2 Pour appuyer la mise en oeuvre du NE, la présente norme désigne Revenu Canada comme l'organisation émettrice et énonce les méthodes à suivre et les renseignements d'identification à fournir en vue de l'attribution d'un NE et de la prestation de services.

2.3 La présente norme exige l'utilisation du NE dans les opérations commerciales applicables et prévoit des possibilités de réduction de coûts, de même que la rationalisation et l'accélération du processus de prestation des services de l'administration fédérale.

3. Champ d'application

3.1 La présente norme vise toutes les opérations commerciales applicables entre des entités publiques et privées, conformément à la politique ou à la réglementation émise en vertu des lois applicables, et des entités du gouvernement du Canada désignées ministères aux annexes 1 et 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

3.2 Un NE doit être utilisé pour toutes les opérations commerciales avec le gouvernement du Canada découlant des obligations liées aux programmes indiqués au paragraphe 5.3 ci-après.

3.3 La présente norme vise tous les systèmes qui engendrent et transmettent des opérations commerciales ayant trait aux programmes indiqués au paragraphe 5.3 ci-après.

4. Spécifications

4.1 Le NE comporte un numéro d'enregistrement à neuf chiffres et un identificateur de compte à six caractères, tels que précisé à l'appendice A. L'identificateur de compte utilise deux lettres pour désigner uniquement un programme et quatre chiffres pour désigner uniquement un exécutant de ce programme.

4.2 L'appendice B définit les renseignements d'identification de l'inscrit qui sont requis pour assurer l'enregistrement et la communication entre le gouvernement du Canada et les inscrits ou ses exécutants.

4.3 Pour obtenir un NE, tous les requérants doivent suivre les procédures d'attribution et de tenue à jour établies par l'organisation émettrice ou l'agent émetteur.

5. Conditions

5.1 Des renseignements supplémentaires portant sur les organismes publics et privés applicables, les obligations juridiques et les critères de déclaration figurent dans les documents fournis pour chaque programme par l'organisation émettrice ou par l'agent émetteur.

5.2 Les renseignements d'identification de l'inscrit doivent être exacts et à jour pour garantir la rapidité du processus de prestation de services. Tous les détenteurs de NE doivent faire rapport à l'organisation émettrice ou à l'agent émetteur applicable de toute modification aux renseignements d'identification de l'inscrit ou à la participation à des programmes (voir la tenue à jour du NE à l'appendice A et les renseignements d'identification à l'appendice B).

5.3 Au départ, la présente norme se limitera aux programmes suivants : la taxe sur les produits et services (TPS); les importations-exportations; l'impôt sur le revenu des corporations; les retenues sur la paye. D'autres programmes s'ajouteront selon les besoins et les ressources. L'appendice A.1.2.1 précise les programmes susceptibles d'être intégrés à cette liste en conformité avec une stratégie de mise en oeuvre que l'organisation émettrice est en train d'élaborer en vue d'appliquer le NE à d'autres opérations.

6. Mise en oeuvre

6.1 À compter de janvier 1995, la mise en oeuvre du système se fera par étapes. Tous les inscrits actuels qui détiennent un numéro de compte « ancien modèle » seront invités à se convertir au système du NE. À compter du 1er janvier 1997, l'utilisation du NE sera obligatoire pour toutes les opérations effectuées dans les quatre programmes précisés au paragraphe 5.3.

6.2 Tous les systèmes en voie d'élaboration ou de modification à la date d'adoption de la présente norme devront indiquer leur NE dans le cadre d'opérations avec le gouvernement du Canada.

6.3 Tous les plans de technologie de l'information élaborés après l'adoption de la présente norme devront se fonder sur une stratégie acceptable de passage aux NE ou de mise en oeuvre du NE.

6.4 L'organisation émettrice est chargée en exclusivité d'appliquer tous les aspects du NE : l'attribution, la promotion, l'administration, la diffusion, l'application à de nouveaux programmes et la protection de l'intégrité de l'information sur le NE, y compris l'enregistrement, la mise en oeuvre et la conservation des identificateurs de programme attribués.

6.5 L'organisation émettrice peut désigner d'autres organisations comme agents émetteurs pour l'aider à s'acquitter des obligations énoncées au paragraphe 6.4.

7. Groupe de travail fédéral chargé des normes

Groupe de travail gouvernemental sur le NEUE

  • Graham Chambers (président), SCT
  • Des Beckstead, SC
  • Ed Buchinski (secrétaire), SCT
  • Paul Drolet, RNCan
  • Ronald Fauvel, SCT
  • Robert Graham, EC
  • John Horsley, TPSGC
  • Douglas Kirk, EC
  • Mark Lalonde, RC
  • Audrey Nicholson, RC
  • William Penner, SC
  • Robert Porteous, TPSGC
  • Rod Quiney, RC
  • Pierre Raby, AINC
  • Major Yves Rioux, MDN
  • Bruce Shepley, TPSGC
  • Wayne Stanton, DRHC
  • Jo Ellen Welsford, IC

8. Commande d'exemplaires

On peut obtenir des documents d'information en s'adressant à l'organisation émettrice et aux agents émetteurs applicables. Au départ, on ne pourra obtenir l'information que de :

Numéro d'entreprise Revenu Canada
7e étage, Tour C
Place Vanier
25, avenue McArthur
Ottawa, Ontario
K1A OL5

Pour le service en anglais, appelez au 1-800-959-5525
Pour le service en français, appelez au 1-800-959-7775

Pour obtenir des exemplaires de la norme CAN/CSA Z243.177 : 1991 (ISO/IEC 9594 : 1990), s'adresser à :

Association canadienne de normalisation
178, boul. Rexdale
Rexdale (Toronto), ON
M9W 1R3
Téléphone : 1 (416) 747-4000
Télécopieur : 1 (416) 747-4149


Appendice A - Description, attribution et tenue à jour du NE

La présente appendice est normative.

A.1 Description du NE

Le NE est une système de numérotation qui identifie un inscrit, un programme ou un ou plusieurs exécutants en marché avec le gouvernement du Canada pour le compte de l'inscrit. La figure A.1 illustre les deux parties (soit un numéro d'enregistrement et un identificateur de compte) qui constituent le NE, de même qu'une identification de chacune de ces parties.

Figure A.1 – Le NE et ses éléments -- non disponible

A.1.1 Numéro d'enregistrement

Le numéro d'enregistrement à neuf chiffres identifie uniquement une entité du secteur privé (entreprise à propriétaire unique, société par actions, société de personnes, fiducie, etc.) ou une entité du secteur public (p. ex., oeuvre de bienfaisance, organisme sans but lucratif, établissement d'enseignement, ministère, administration municipale, etc.). Les entités du secteur public et privé, qui doivent se servir du NE pour identifier leurs marchés précis avec le gouvernement du Canada sont définies dans les lois et règlements qui constituent les programmes gouvernementaux applicables.

Le même numéro d'enregistrement doit être employé pour identifier un inscrit pour chaque programme désigné (soit un compte identifié par un des identificateurs de programme tels que présentés en A.1.2 ou mis à jour par des modifications ultérieures).

A.1.2 dentificateur de compte

A.1.2.1 Identificateur de programme

Pour faciliter la consultation par l'utilisateur, le NE est présenté sous forme de trois éléments, séparés par un espace, comme en fait foi la figure A.2 ci-après :

Figure A.2 – Format de l'affichage du NE -- non disponible

Un identificateur de programme est formé de deux lettres qui identifient uniquement un programme du gouvernement. Les paires de lettres qui suivent désignent les quatre premiers programmes qui figurent dans le projet du NE :

  • RC – Impôt sur le revenu des corporations
  • RM – Droits sur les Importations-exportations
  • RP – Retenues sur la paye
  • RT – Taxe sur les produits et services

Parmi les autres programmes ayant été retenus pour une mise en oeuvre dans un avenir rapproché, mentionnons :

  • VS – Vendeur ou fournisseur de produits et services au gouvernement
  • VC – Consignataire (destiné au gouvernement/point de comptabilisation)

A.1.2.2 Numéro de référence

Un numéro de référence est un nombre de 4 chiffres qui identifie uniquement un exploitant, désignée par l'inscrit, pour négocier des marchés avec le gouvernement pour son compte. Un inscrit peut choisir de désigner des exécutants distincts ou multiples pour chaque programme. Chacun des exécutants sera identifié par un numéro de référence spécifique au programme.

A.2 Attribution du NE

A.2.1 Attribution du numéro d'enregistrement

Seule l'organisation émettrice est habilitée à attribuer un numéro d'enregistrement à un inscrit.

Pour veiller à ce que chaque inscrit ne possède qu'un numéro, la demande d'un numéro d'enregistrement doit préciser le nom de l'inscrit, son adresse et des renseignements connexes (mentionnés à l'appendice B) qui identifient l'inscrit de façon précise et suffisante. Le nom de l'agent désigné ou de la personne ressource doit aussi être fourni afin de faciliter la communication entre l'inscrit et l'organisation émettrice.

La figure A.3 présente les données d'identification qui sont reliées à un numéro d'enregistrement. Cette information est obligatoire afin d'assurer l'attribution d'un NE et de tenir à jour la base de données.

Figure A.3 – Lien entre le numéro d'enregistrement et les renseignements d'identification de l'inscrit -- non disponible

A.2.2 Attribution de l'identificateur de programme

Les organismes du secteur public et du secteur privé ne doivent pas définir et développer les valeurs des identificateurs de programme. Tout identificateur de programme conçu par un ministère est un type de donnée distinct et doit demeurer distinct de toute valeur associée au NE. Les identificateurs de programme de NE non attribués sont réservés à l'usage exclusif de l'organisation émettrice du NE pour des fins administratives.

A.2.3 Attribution du numéro de référence

Selon les besoins de l'inscrit, plusieurs exécutants peuvent être désignés comme personnes ressources pour des programmes particuliers. Chaque exécutant sera identifié par un numéro de référence associé à un indentificateur de programme spécifique. Une adresse commerciale ou postale, indiquée par l'inscrit, sert à distinguer les exécutants ayant le même nom.

Les numéros de référence sont attribués séquentiellement en partant de 0001. L'organisation émettrice ou l'agent émetteur consignera le prochain numéro non attribué pour chaque programme et pour chaque inscrit. La valeur implicite sera 0001.

La figure A.4 montre que le numéro de compte n'a aucune importance inhérente. Par exemple, le numéro de référence 0001 d'un exécutant dans le programme RT ne peut être considéré comme représentant le même exécutant ayant le numéro de référence 0001 mais pour le programme RM.

-

-Figure A.4 – Liens entre l'inscrit, les identificateurs de programme, les exécutants et les numéros de référence -- non disponible

Remarque : Cette méthode a été adoptée à la suite de demandes de souplesse accrue formulées par les inscrits et pour éviter les coûts élevés de recherche des numéros de référence entre les identificateurs de programme, puisque chez les inscrits la responsabilité des programmes passe à différents exécutants afin d'adapter l'organisme en fonction de l'évolution des services.

A.3 Tenue à jour du NE

L'organisation émettrice ou l'agent émetteur définiront les procédures visant à faire en sorte que les entités publiques et privées qui ont obtenus un NE et leurs exécutants qui détiennent un numéro de compte connexe avisent sans délai l'organisation émettrice ou l'agent émetteur désigné de tout changement d'adresse ou de toute modification des autres renseignements d'identification, ou de la cessation de leurs activités.

Une personne morale admissible peut présenter une demande de NE en fournissant l'information demandée par l'organisation émettrice ou l'agent émetteur.

Si une entité du secteur privé ou public modifie son statut juridique (p.ex., devient une nouvelle entité juridique), il doit demander un nouveau NE.

Un numéro d'enregistrement n'est pas attribué à un autre inscrit si le détenteur actuel met un terme à ses activités ou aux opérations commerciales applicables avec le gouvernement fédéral. L'organisation émettrice ou l'agent émetteur applicable doit être avisé de ces interruptions ou de la modification de la situation.

Seuls certains programmes sont admissibles à l'enregistrement aux fins du NE. Des identificateurs de programme supplémentaires seront définis par l'organisation émettrice à la suite de consultation avec des entités publiques et privées à la lumière de considération comme : délais de mise en oeuvre réalistes, prescriptions de la loi, règles de l'entreprise, coûts et avantages pour les organismes d'inscription et les inscrits.

Appendice B - Renseignements d'identification des inscrits

La présente appendice est normative.

B.1 Exigences en matière d'opérations et d'enregistrement

Aux fins du NE, un inscrit, ses exécutants et leurs représentants, doivent être identifiés de façon précise et suffisante de sorte que chaque opération commerciale soit adressée correctement au destinataire visé. Les inscrits doivent également être convenablement identifiés pour permettre d'établir le lien avec le NE.

B.2 Renseignements d'identification requis et partageables

Le tableau B.1 illustre les renseignements qui doivent être fournis pour identifier un inscrit ou un participant à une opération. Les première, deuxième et cinquième colonnes précisent les renseignements d'identification qui seront requis ou créés au cours de la phase d'enregistrement. Les troisième, quatrième et cinquième colonnes représentent le genre de renseignement requis pour adresser une opération à un participant.

Puisque le nom et l'adresse sont des renseignements partageables, des projets qui permettront de gérer ce type de renseignements à l'échelle de l'administration fédérale sont actuellement en préparation. Les troisième, quatrième et cinquième colonnes renferment un échantillon représentatif des renseignements d'identification qui ont été uniformisés dans les parties 6 et 7 de la norme ISO 9594 et dans les ententes connexes sur la mise en oeuvre de l'OSI. Bien que cette norme ait été conçue dans le but précis de fournir des services d'annuaire, les organismes de normalisation qui en sont responsables reconnaissent que ces renseignements et les services connexes pourraient être utilisés par d'autres applications.

Bien que certains renseignements d'identification soient partageables et pourraient être partagés, la NCTTI-30 ne contient aucune spécification concernant les données, le format ou les mécanismes d'échange de données partageables. La quatrième colonne illustre les données d'enregistrement qui pourraient être partagées si on parvenait à un consensus sur l'utilisation de la norme ISO 9594 comme mécanisme d'échange et de tenue à jour. Si cette information est partagée, son contenu sera conforme aux conventions définies dans la deuxième colonne et résumées dans l'appendice C plutôt qu'aux restrictions correspondantes précisées dans la norme ISO 9594-6 (c.-à-d. les quatrième et cinquième colonnes).

Renseignements d'identification Type et taille de l'attribut de l'organisation émettrice Attribut équivalent dans la norme ISO 9594-6 Type et taille de l'attribut dans la norme ISO 9594-6 Description/ explication du renseignement d'identification (conditions relatives à la norme ISO 9594 incluses entre crochets)
Nom et prénom officiels de l'inscrit (X60) Nom de l'organisation (X64) Voir le paragr. C.1.1 pour connaître l'information qualifiante
Code du statut juridique 9(2)     Détermine le type d'organisation (p. ex., entreprise à propriétaire unique). Voir le paragr. C.2 pour connaître les codes applicables
Nom commercial ou raison sociale de la société X(60) Pseudonyme X(64) Forme différente du nom de l'inscrit
Nom de l'exécutant X(60) Nom de l'exécutant X(64) Connu du NE comme un nom de compte fonction de la décision de l'entreprise
Identificateur de programme X(2)     Voir le paragr. C.3 pour connaître les codes applicables
Type d'adresse 9(2)     Type d'adresse (p. ex., emplacement réel de l'entreprise). Voir le paragr. C.4 pour connaître les codes applicables
Aux soins de X(30) Personne au sein de l'organisation X(64) Nom de la personne agissant comme intermédiaire pour l'organisation inscrite
Adresse 2 lignes de X(30) chacune Adresse de voirie ou adresse postale X(128) ou 6 lignes @ X(60) 2 lignes d'adresse de voirie. Voir le paragr. C.1.3 pour connaître l'information qualifiante [l'adresse postale dans la norme ISO 9594 est généralement composée d'attributs choisis dans le système de messagerie

Adresse E/D postale non structurée

version 1 CCITT Rec. F. 401]

    Case postale X(40) Est incluse comme faisant partie de l'adresse, mais n'est pas référencée séparément
Ville X(30) Nom de la localité X(128) Adresse de la ville ou du pays. Voir le paragr. C.1.4 pour connaître l'information qualifiante
Province/État X(2)Abréviation Nom de l'État ou de la province X(128) Abréviations de provinces canadiennes et d'États américains
Code de pays X(2) Pays X(2) Codes de la norme ISO 3166 seulement
Code postal ou zip code X(10) Code postal X(40) Codes postaux du Canada ou zip codes des É.-U. A. et codes postaux étrangers
Situation juridique de la personne dans l'organisation X(2) Occupant de la fonction X(64) Code mentionné dans le paragr. C.5, servant à indiquer la fonction d'une personne (p. ex., propriétaire unique, personne-ressource, etc.)
Prénom X(30) Petit nom ou initiales X(64) Petit nom d'une personne. Voir le paragr. C.1.2 pour connaître l'information qualifiante
Nom de famille X(30) Nom de famille X(64) Nom de famille d'une personne occupant une fonction précise dans l'organisation inscrite. Voir le paragr. C.1.2 pour connaître l'information qualifiante
Titre X(10) Titre   Titre d'une personne-ressource
Numéro de téléphone Indicatif régional 9 (3)

no de tél. 9(7)

Numéro de téléphone 9(32) N° de téléphone d'une personne-ressource au sein de l'organisation inscrite
Numéro de télécopieur Indicatif régional 9(3)

no de tél. 9(16)

Numéro de télécopieur 9(32) N° de télécopieur d'une personne-ressource au sein de l'organisation inscrite

Tableau B.1 – Renseignements d'identification requis et partageables

Remarque : Le premier caractère des premières et quatrième colonnes désigne le type de données pour l'attribut. Un X indique que les données sont encodées comme une chaîne alphanumérique et un 9 signifie que les données sont exclusivement numériques. Les valeurs entre parenthèses après le X ou le 9, dans les colonnes 2 et 4, indiquent la longueur maximale ou la taille maximale de la zone réservée à ce renseignement d'indentification par l'organisation émettrice et la norme ISO 9594-6.

Remarque : Le tableau montré plus haut ne renferme que les renseignements d'identification généralement requis pour adresser un message ou pour faire part d'une opération commerciale au destinataire visé. La première colonne renferme les renseignements d'identification prescrits par l'organisation émettrice pour les quatres types de comptes de base. D'autres attributs pourront s'ajouter à mesure que le programme du NE évolue.

Remarque : Les valeurs contenues dans la quatrième colonne ne font pas partie intégrante de la norme ISO 9594 et ne sont donc pas obligatoires pour assurer la conformité de la mise en oeuvre à moins d'être adoptées ou modifiées par les ententes de mise en oeuvre de l'OSI (p. ex., NCTTI-6.2, section 3.2.7 - Services d'annuaire et appendice b - Spécifications de conformité des services d'annuaire). En outre, ces limites supérieures ne restreindront pas les expansions et les modifications qui pourraient être nécessaires au maintien ou à l'amélioration du service d'annuaire à l'avenir.

Appendice C - Valeurs des attributs et directives concernant la transcription

La présente appendice est normative.

Des lignes directrices précises concernant la transcription et des valeurs d'attribut précises ont été créées pour l'enregistrement des renseignements d'identification de l'inscrit. Ces règles incluent des codes et des restrictions quant à la longueur des données textuelles, qui seront mis en application par l'organisation émettrice de la façon indiquée dans les paragraphes qui suivent.

Les lignes directrices concernant la transcription et les valeurs d'attribut peuvent être mises à jour de façon périodique, au besoin. On pourra obtenir des précisions et des détails sur ces lignes directrices et valeurs codées de l'organisation émettrice ou de l'agent émetteur applicable, selon le principe de l'accès sélectif.

C.1 Abréviation ou troncature des noms

C.1.1 Les noms des organismes publics et privés (c.-à-d. le nom de l'inscrit, le nom commercial ou de la société de personnes, ou le nom de l'exécutant) qui comptent plus de 60 caractères seront abrégés ou tronqués.

C.1.2 Les noms de personnes qui comptent plus de 30 caractères seront abrégés ou tronqués.

C.1.3 Les renseignements sur l'adresse seront structurés de façon à s'afficher sur deux lignes de 30 caractères chacune. Puisque les parties constituantes de l'adresse tel que le nom de la rue, le numéro de la case postale, etc. ne sont pas codées comme des attributs distincts, cette information sera structurée de manière à produire l'image d'impression requise.

C.1.4 Le nom d'une ville (qui peut désigner une région géographique, y compris, un village, un comté, etc.,) sera abrégé à 30 caractères ou moins, si nécessaire. Les noms au complet pourront être assortis à la norme de la Société canadienne des postes pour donner une abréviation d'une longueur de 13 caractères. On pourra aussi abréger certaines parties du nom (p. ex., «Municipalité rurale de ...» pourrait devenir «M. r. de ...» au besoin.

C.2 Codes de statuts juridiques

Voici les codes qui servent à désigner le statut juridique d'organismes privés et publics :

  • 01 Entreprise à propriétaire unique
  • 02 Société de personnes
  • 03 Société par actions
  • 04 Autre (description requise)

C.3 Codes d'identificateur de programme

Les codes de base des programmes incluent :

  • RC Impôt sur le revenu des corporations
  • RM Droits pour les Importations-exportations
  • RP Retenues sur la paye
  • RT Taxe sur les produits et services

Des identificateurs de programme additionnels seront définis par l'organisation émettrice après consultation des entités du secteur privé et public. Ces titres prendront en considération : des délais de mise en oeuvre réalistes; les prescriptions de la loi; les règles de l'entreprise; les coûts et les avantages, à la fois pour les organismes d'inscription et pour les inscrits. Parmi les autres programmes qui ont été réservés pour utilisation dans un avenir rapproché, mentionnons :

  • VS Vendeur ou fournisseur de produits et services au gouvernement
  • VC Consignataire (destiné au gouvernement/point de comptabilisation)

C.4 Codes de types d'adresse

  • 01 De l'entreprise
  • 02 Postale

C.5 Codes de statuts d'une personne au sein de l'organisation

  • 01 Propriétaire unique
  • 02 Personne-ressource
  • 03 Représentant
  • 04 Personne-ressource pour toute confirmation
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