Annulée [2018-05-29] - Ligne directrice sur les réclamations et paiements à titre gracieux
Aide les gestionnaires et les employés à assurer le règlement efficace, rapide et opportun des réclamations déposées par l’État ou contre l’État et ses fonctionnaires, et à traiter les paiements à titre gracieux.
Modification : 2009-10-01
Hiérarchie
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Processus de paiement
- Les critères de paiement (incorporant les avis juridiques et autres avis sur le bien fondé de la réclamation, ainsi que les considérations de convenance administrative et de rapport coût efficacité) sont envoyés au groupe du traitement une fois qu'ils ont été signés par l'autorité responsable de l'attestation aux termes de l'article 34;
- Si une renonciation est requise, des documents de renonciation, comme condition de paiement, sont préparés et signés par le requérant avant que les documents signés soient envoyés aux Finances avec la demande de paiement, conformément à l'article 33 de la LGFP;
- Si une renonciation n'est pas requise, les documents signés seront envoyés aux Finances avec la demande de paiement, conformément à l'article 33 de la LGFP.