Archivée [2014-09-23] - Procédure de planification et d'attribution de marchés de services de recherche sur l'opinion publique

La recherche sur l'opinion publique aide le gouvernement à mieux comprendre les points de vue des Canadiens et à cerner leurs besoins et leurs attentes. Les résultats de recherche servent à l'élaboration des politiques, programmes, services et initiatives, à mesurer les progrès réalisés en ce qui a trait à l'amélioration de la qualité des services, et à planifier et à évaluer les activités de communications, de publicité, de marketing et autres.
Modification : 2009-06-17

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Avis de non-reponsabilité

Nota – Dans la procédure, toutes les expressions désignant des personnes visent à la fois les femmes et les hommes.

1. Date d'entrée en vigueur

1.1 La procédure entre en vigueur le 9 juin 2009.

1.2 Elle remplace la Procédure de planification et d'attribution de marchés de services de recherche sur l'opinion publique datée du 13 mai 2008.

2. Application

2.1 La procédure s'applique à tous les ministères énumérés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), sauf si des lois, des règlements ou des décrets les en excluent.

2.2 La procédure ne s'applique pas aux ministères suivants :

  • Bureau du directeur général des élections;
  • Bureau du vérificateur général du Canada;
  • Commissariat au lobbying du Canada;
  • Commissariat aux langues officielles;
  • Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada;
  • Intégrité du secteur public Canada.

3. Contexte

3.1 La recherche sur l'opinion publique aide le gouvernement à mieux comprendre les points de vue des Canadiens et à cerner leurs besoins et leurs attentes. Les résultats de recherche servent à l'élaboration des politiques, programmes, services et initiatives, à mesurer les progrès réalisés en ce qui a trait à l'amélioration de la qualité des services, et à planifier et à évaluer les activités de communications, de publicité, de marketing et autres.

3.2 La procédure vient soutenir et faciliter la mise en œuvre de la Politique de communication du gouvernement du Canada, qui vise à faire en sorte que les activités de recherche sur l'opinion publique soient bien coordonnées, transparentes et qu'elles offrent un bon rapport coût-efficacité.

3.3 La procédure décrit les exigences clés à l'égard des chefs des communications et les rôles du Secrétariat des communications et des consultations du Bureau du Conseil privé (BCP), de la Direction de la recherche sur l'opinion publique et de la Direction de l'approvisionnement en communications à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) et du Secteur de la collection du patrimoine documentaire à Bibliothèque et Archives Canada.

3.4 La procédure est publiée en vertu de l'alinéa 7(1) a) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

3.5 Le Conseil du Trésor a délégué au secrétaire du Conseil du Trésor le pouvoir de modifier la Procédure de planification et d'attribution de marchés de services de recherche sur l'opinion publique.

3.6 La procédure doit être lue simultanément avec :

4. Définitions

Les définitions qui servent à interpréter la procédure se trouvent à l'annexe.

5. Énoncé de la procédure

5.1 Objectif

La procédure vise à ce que les activités de recherche sur l'opinion publique du gouvernement du Canada soient bien coordonnées, transparentes et gérées efficacement de manière à optimiser les ressources.

5.2 Résultats attendus

Les résultats attendus de l'application de la procédure sont les suivants :

5.2.1 Les fonds dépensés pour la recherche sur l'opinion publique sont consacrés à des projets centrés sur les priorités, les politiques, les programmes, les services et les initiatives du gouvernement;

5.2.2 Le processus d'appels d'offres pour les activités de recherche sur l'opinion publique faisant l'objet d'un marché est ouvert, équitable et transparent, et les marchés de recherche sur l'opinion publique offrent un bon rapport coût-efficacité;

5.2.3 Le gouvernement du Canada est au fait des opinions et des besoins du public et en tient compte lorsqu'il élabore des politiques, des programmes, des services et des initiatives.

6. Exigences

Il incombe aux chefs des communications :

6.1 Planification de la recherche sur l'opinion publique

6.1.1 de désigner un coordonnateur de la recherche sur l'opinion publique dont la tâche consistera à superviser et à coordonner les activités de recherche sur l'opinion publique du ministère;

6.1.2 de préparer un plan annuel de recherche sur l'opinion publique, qui inclut la recherche faisant l'objet d'un marché de même que la recherche d'importance ne faisant pas l'objet d'un marché. Ce plan est mis à jour tous les trimestres et comprend tous les éléments suivants :

  • une description des projets de recherche d'opinion publique proposés;
  • un énoncé clair de la nécessité d'entreprendre les projets, selon les critères élaborés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
  • l'utilisation prévue des résultats;
  • le coût de la recherche faisant l'objet d'un marché, taxes comprises;

6.1.3 de veiller à ce que tous les projets de recherche parmi les suivants soient inclus dans le plan annuel en tant que recherche sur l'opinion publique d'importance ne faisant pas l'objet d'un marché :

  • la recherche sur l'opinion publique menée afin de soutenir les priorités du gouvernement;
  • la recherche sur l'opinion publique menée dans le cadre de l'élaboration de politiques, de programmes, de services et d'initiatives;
  • la mise à l'essai ou l'évaluation de campagne de publicité;
  • la recherche sur l'opinion publique nationale, externe au gouvernement, menée dans au moins deux provinces ou territoires;
  • les sondages d'opinion comptant plus de 500 répondants;
  • les sondages d'opinion internes, menés à l'échelle du gouvernement;
  • les projets de recherche sur l'opinion publique qui sont d'intérêt public élevé ou de nature très délicate;
  • toute autre recherche sur l'opinion publique considérée de haute importance ou à haut risque;

6.1.4 de consulter le Secrétariat des communications et des consultations du Bureau du Conseil privé (BPC) pour l'élaboration de leur plan annuel, de même que pour toute mise à jour du plan et tout projet imprévu, avant de demander l'approbation;

6.1.5 d'obtenir l'approbation du ministre ou de l'administrateur des comptes tel que mentionné à la colonne II de la partie III de l'annexe VI de la Loi sur la gestion des finances publiques pour tous les plans de recherche, et de soumettre des exemplaires des plans approuvés au Secrétariat des communications et des consultations du BCP et à la Direction de la recherche sur l'opinion publique de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC);

6.1.6 pour la recherche sur l'opinion publique imprévue, de fournir par écrit au Secrétariat des communications et des consultations du BCP et à la Direction de la recherche sur l'opinion publique de TPSGC des instructions de procéder, de la part du ministre ou de l'administrateur des comptes tel que mentionné à la colonne II de la partie III de l'annexe VI de la Loi sur la gestion des finances publiques, de même que les renseignements décrits à 6.1.2;

6.2 Attribution de marchés de services de recherche sur l'opinion publique

6.2.1 de consulter la Direction de la recherche sur l'opinion publique de TPSGC avant d'entrer en rapport avec des fournisseurs de services de recherche, pour déterminer si un projet constitue ou non de la recherche sur l'opinion publique et pour examiner les objectifs du projet et les options en matière de méthodologie et de passation de marchés;

6.2.2 de veiller à ce que tous les marchés de services de recherche sur l'opinion publique soient émis par la Direction de l'approvisionnement en communications de TPSGC;

6.2.3 d'administrer le marché de services de recherche d'opinion publique, une fois que la Direction de l'approvisionnement en communications de TPSGC l'a attribué, et d'informer la Direction de la recherche sur l'opinion publique et la Direction de l'approvisionnement en communications de TPSGC de tout changement apporté à l'énoncé de travaux initial, puisqu'un changement pourrait nécessiter une modification au marché;

6.2.4 de veiller à ce que leur ministère ne conclut pas de marchés ou ne dépense pas de fonds publics pour de la recherche sur l'opinion publique portant sur les intentions de vote électoral, les préférences quant aux partis politiques, les positions des partis ou l'évaluation de la performance d'un parti politique ou de ses dirigeants;

6.3 Suivi et rapports sur les résultats de recherche

6.3.1 d'acheminer dans les plus brefs délais, et au moins cinq jours ouvrables avant que le travail sur le terrain soit entrepris, les ébauches d'outils de recherche qui serviront à des activités de recherche personnalisées, à la Direction de la recherche sur l'opinion publique de TPSGC aux fins d'examen;

6.3.2 de transmettre, sur demande, au BCP aux fins d'examen les outils de recherche, le plan d'analyse, les données d'enquête et, une fois les travaux sur le terrain complétés, les tableaux de données et les rapports, et de fournir des rapports sur l'avancement du projet;

6.3.3 de s'assurer que, dans le cadre d'un marché, le dirigeant du fournisseur de services certifie à la livraison que les produits livrables finals sont conformes à l'exigence de neutralité politique décrite à 6.2.4;

6.3.4 de fournir, dans les six mois suivant la fin de la collecte de données effectuée dans le cadre de toute recherche sur l'opinion publique réalisée à la demande de leur ministère dans le cadre d'un marché et pour l'usage exclusif de Sa Majesté du chef du Canada, des exemplaires de leurs rapports finals de recherche sur l'opinion publique ainsi que des sommaires distincts en versions électroniques française et anglaise à Bibliothèque et Archives Canada, conformément à la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, de même qu'à la Bibliothèque du Parlement;

6.3.5 de s'assurer que les sommaires mentionnés à 6.3.4 décrivent comment les résultats de recherche ont été utilisés, si possible; sinon comment on prévoit les utiliser, ainsi que la valeur totale des dépenses de la recherche sur l'opinion publique.

6.4 Surveillance et rapports

Au sein des ministères

Il incombe aux chefs des communications :

6.4.1 de surveiller la conformité à la procédure au sein de leur ministère;

6.4.2 de documenter les activités liées à la recherche sur l'opinion publique faisant l'objet d'un marché, y compris les estimations des coûts, les marchés, la justification du choix du fournisseur, les modifications aux marchés, l'information sur les dépenses, l'information sur l'utilisation faite de la recherche et le calendrier de la collecte des données, en utilisant le Système de gestion de l'information sur la recherche (SGIR), sur lequel se fonde TPSGC pour préparer un rapport annuel sur la recherche sur l'opinion publique, et de s'assurer que les renseignements saisis sont complets et exacts.

À l'échelle du gouvernement

Il incombe à la Direction de la recherche sur l'opinion publique et à la Direction de l'approvisionnement en communications de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), et à Bibliothèque et Archives Canada :

6.4.3 de surveiller la mise en œuvre de la procédure dans chacun de leurs domaines de responsabilité, et d'informer le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada de tout cas de non-conformité grave ou systémique.

Il incombe au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada :

6.4.4 de régler tout cas de non-conformité grave ou systémique, en consultation avec le Secrétariat des communications et des consultations du BCP, la Direction de la recherche sur l'opinion publique et la Direction de l'approvisionnement en communications de TPSGC, et Bibliothèque et Archives Canada;

6.4.5 d'examiner la procédure et sa politique connexe ainsi que leur efficacité cinq ans après leur entrée en vigueur, et de s'assurer qu'une évaluation est effectuée lorsqu'elle est soutenue par une analyse fondée sur les risques.

7. Conséquences

7.1 Les conséquences de la non-conformité à la procédure peuvent comprendre toute mesure prescrite en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques que le Conseil du Trésor pourrait déterminer comme étant appropriée et acceptable selon les circonstances.

8. Rôles et responsabilités des organisations gouvernementales

8.1 Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Il incombe à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada :

8.1.1 d'examiner les projets de recherche proposés et de conseiller les ministères au sujet des objectifs, de la méthodologie et des outils de recherche, de la conformité aux prescriptions de la loi et aux exigences des politiques ainsi qu'aux normes et repères généralement acceptés en matière de recherche;

8.1.2 de déterminer si les projets correspondent à la définition de la recherche sur l'opinion publique et d'obtenir confirmation par écrit que le ministre a approuvé les projets, afin d'entamer le processus de passation des marchés au moyen de l'attribution de numéros d'enregistrement de recherche sur l'opinion publique;

8.1.3 de publier un rapport annuel sur les projets de recherche sur l'opinion publique du gouvernement du Canada faisant l'objet d'un marché entrepris par les ministères assujettis à cette procédure;

8.1.4 d'encourager tous les ministères à diffuser de l'information et des pratiques exemplaires en ce qui a trait à la recherche sur l'opinion publique effectuée par le gouvernement du Canada;

8.1.5 d'élaborer les paramètres et les critères d'évaluation des offres à commandes et des autres outils d'approvisionnement, pour les divers ministères;

8.1.6 de tenir à jour une base de données sur les activités de recherche sur l'opinion publique faisant l'objet d'un marché à l'échelle du gouvernement du Canada;

8.1.7 de contribuer au renforcement des capacités à l'échelle du gouvernement en offrant des séances d'information, en élaborant des pratiques exemplaires et des outils, et en faisant la promotion auprès des ministères des possibilités de formation sur la conduite des activités de recherche sur l'opinion publique du gouvernement;

8.1.8 de gérer le processus d'approvisionnement pour la recherche sur l'opinion publique faisant l'objet d'un marché conformément aux politiques de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et du Conseil du Trésor et, le cas échéant, de diriger et de gérer le processus d'évaluation des soumissions de façon ouverte, équitable et transparente;

8.1.9 de surveiller sur le Système de gestion de l'information sur la recherche (SGIR), la valeur des marchés et la valeur totale des dépenses de la recherche sur l'opinion publique et, sur demande, de présenter ses constatations au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

8.2 Bibliothèque et Archives Canada

Il incombe à Bibliothèque et Archives Canada :

8.2.1 de maintenir un site Web sur lequel il affiche une liste des rapports de recherche sur l'opinion publique faisant l'objet d'un marché et leurs sommaires dans les deux langues officielles, tels qu'ils lui auront été fournis par les ministères.

8.3 Bureau du Conseil privé

Il incombe au Bureau du Conseil privé :

8.3.1 d'assurer un rôle de leadership, ainsi que la remise en question, l'orientation stratégique et la coordination des activités ministérielles et horizontales de recherche sur l'opinion publique.

9. Références

10. Demandes de renseignements

Pour toute demande de renseignements du public :

Courriel : info@tbs-sct.gc.ca ou utilisez notre Formulaire de commentaires ou questions
Téléphone : 613-957-2400
Sans frais : 1-877-636-0656
Téléscripteur : 613-957-9090
Télécopieur : 613-998-9071

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Communications ministérielles
L'Esplanade Laurier, 10e étage, tour Ouest
300, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0R5

Veuillez adresser toute question sur la procédure à vos chefs des communications qui, à leur tour, peuvent communiquer avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à propos de l'application de la procédure et de son interprétation :

Direction de la Politique de communication et du Programme de coordination de l'image de marque
Communications stratégiques et affaires ministérielles
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
300, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0R5
Téléphone : 613-957-2533
Télécopieur : 613-946-5187
Courriel : infocomm@tbs-sct.gc.ca

Pour plus de renseignements au sujet de la planification de la recherche sur l'opinion publique, veuillez vous adresser à :

Secrétariat sur les communications et les consultations
Bureau du Conseil privé
Édifice Blackburn
85, rue Sparks, 6e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0A3
Téléphone : 613-957-5139
Télécopieur : 613-957-5079
Courriel: comcon@pco-bcp.gc.ca

Direction de la recherche sur l'opinion publique
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
155, rue Queen, 5e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0S5
Téléphone : 613-995-2216
Télécopieur : 613-947-6696
Courriel : DGCISPOpinionPublique.CISSBPublicOpinion@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Pour plus de renseignements au sujet de l'attribution de marchés de recherche sur l'opinion publique, veuillez vous adresser à :

Direction de l'approvisionnement en communications
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Constitution Square I, 12e étage
360, rue Albert
Ottawa (Ontario)
K1A 0S5
Téléphone : 613-998-7619
Télécopieur : 613-991-5870
Courriel : NCR.ACQBSAMSCPD@tpsgc.gc.ca

Pour plus de renseignements au sujet du dépôt des rapports de recherche sur l'opinion publique, veuillez vous adresser à :

Dépôt légal – Acquisitions des rapports de recherche sur l'opinion publique
Patrimoine publié
Bibliothèque et Archives Canada
395, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0N4
Téléphone : 819-997-9565
Télécopieur : 819-953-8508
Courriel : porr-rrop@lac-bac.gc.ca
Site web : www.porr-rrop.gc.ca

Bibliothèque du Parlement
Centre Clarica
50, rue O'Connor, 12e étage, pièce 1249A
Ottawa (Ontario)
K1A 0A9
Téléphone : 613-996-3161
Télécopieur : 613-947-5045
Courriel : LOPCataloguing@parl.gc.ca


Annexe : Définitions

Recherche sur l'opinion publique(public opinion research)

collecte planifiée, par une institution du gouvernement ou en son nom, des opinions, attitudes, perceptions, jugements, sentiments, idées, réactions ou avis, destinés à répondre aux besoins du gouvernement, que cette information soit réunie auprès de personnes (y compris les employés d'institutions du gouvernement), d'entreprises, d'institutions ou d'autres entités, grâce à des méthodes quantitatives ou qualitatives, sans égard à l'envergure ou au coût de l'activité.

Cette collecte d'information peut être associée à un large éventail d'activités, comme :

  • la recherche sur les politiques d'intérêt public;
  • les études de marché;
  • la recherche sur les communications, les stratégies de communication et la recherche en publicité;
  • l'évaluation des programmes;
  • les études sur la qualité des services ou sur la satisfaction de la clientèle;
  • les sondages multiclients (comportant une ou plusieurs questions);
  • les études multi-intérêts; ou
  • l'élaboration de produits.

Ne sont pas considérés comme des sondages d'opinion les travaux de recherche ou les méthodes suivantes pour recueillir des opinions ou des conseils : les études de documents ou de sources d'information secondaires, y compris l'examen de sondages d'opinion publique déjà réalisés; l'analyse secondaire de données de sondages; la vérification du rendement ou de la livraison de biens dans des situations de marchés.

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