Directive sur le Programme de gestion du rendement (PGR) pour les cadres supérieurs

Explique les exigences pour la gestion du rendement des cadres supérieurs et l’administration de la rémunération au rendement.
Modification : 2008-11-01

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Glossaire

administrateur général (deputy head)
aux fins de l'Annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques, s'entend des sous-ministres et aux fins de l'Annexe IV de la même loi, des organisations, du président-directeur-général ou de la personne qui occupe ce poste.
affectation intérimaire (acting assignment)
affectation à un poste qui offre un taux de salaire maximal plus élevé.
allocation ministérielle des postes d'EX-04 et d'EX-05 (baseline of EX-04 and EX-05 positions)
nombre total de postes d'EX-04 et EX-05 approuvés par le Conseil du Trésor.
cadre supérieur (executive)
fonctionnaire nommé au groupe de la direction (EX-01 à EX-05). Aux fins de la présente directive, les fonctionnaires dont le poste est classifié aux groupes et niveaux suivants sont réputés occuper un poste équivalent au groupe de la direction : Groupe des services scientifiques de la défense (DS) niveaux 7A, 7B et 8, Groupe des médecins fonctionnaires (MD-MOF), niveaux 4 et 5, et Groupe des médecins spécialistes (MD-MSP) niveau 3.
cessation d'emploi (separation)
cessation des relations entre l'employeur et l'employé, sur une base volontaire (démission) ou involontaire (maladie, accident, invalidité, renvoi ou licenciement pour raisons disciplinaires).
démission (resignation)
cessation volontaire de l'emploi à un moment autre que la fin de la période déterminée pour des raisons autres que le départ à la retraite ou le licenciement.
détachement (secondment)
entente en vertu de laquelle un employé est nommé dans un autre ministère à un poste équivalent ou inférieur au sien, afin d'exercer, à titre temporaire, les fonctions d'un poste existant ou de participer à un projet spécial, après quoi il retournera à son ministère d'attache. Un détachement ne doit pas avoir pour effet de changer une période d'emploi ou de constituer une promotion.
emploi (job)
poste unique ou un certain nombre de postes similaires ou identiques, dont les fonctions sont décrites dans une description de travail unique.
emploi continu (continuous employment)
une ou plusieurs périodes de service dans la fonction publique, comme le définit laLoi sur la pension de la fonction publique, des interruptions étant permises uniquement selon les conditions d'emploi applicables à l'employé.
employé occasionnel (casual worker)
personne employée occasionnellement conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. La durée d'emploi d'un travailleur occasionnel ne peut excéder quatre-vingt-dix (90) jours ouvrables au cours d'une année civile dans un ministère ou autre organisme particulier.
fonction publique (public service)
telle que définie dans le paragraphe 11(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.
groupe de la direction, groupe EX (executive group, EX group)
groupe professionnel tel qu'il est défini dans la Gazette du Canada, Partie I, du 27 mars 1999.
maintien du traitement (salary maintenance)

traitement en vertu de la Directive sur la transition dans la carrière des cadres supérieurs accordé à la rémunération totale d'un cadre supérieur nommé à un poste dont le salaire maximum est inférieur alors qu'il a le statut d'employé excédentaire,

ou,

– traitement en vertu de la Directive sur la rémunération des cadres supérieurs accordé à la rémunération totale d'un cadre supérieur nommé à un poste dont le salaire maximum est inférieur à celui qu'il percevait à son poste précédent.

mise en disponibilité (lay-off)
fin d'un emploi dans l'administration publique centrale conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
mutation (deployment)
passage, par un employé, d'un poste à un autre conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
niveau de classification inférieur (lower classification level)
poste auquel l'employé est affecté et dont il doit exercer les fonctions, et dont le taux de salaire maximum est inférieur à son poste d'attache antérieur (c.-à-d. une différence d'au moins 1,00 $ du taux annuel et d'au moins 0,01 $ du taux horaire).
période de préavis (notice period)
période commençant avec l'envoi au cadre supérieur de l'avis officiel l'informant de son statut d'employé excédentaire et de la date effective de sa cessation d'emploi.
période de rétroactivité (retroactive period)
période commençant à la date d'entrée en vigueur de la révision des taux de salaires. Quand aucune date d'entrée en vigueur n'est indiquée, la période de rétroactivité se termine le jour précédant celui auquel l'avis officiel de révision a été communiqué aux ministères.
poste (position)
exigences professionnelles assignées par le gestionnaire compétent et dont peut s'acquitter quelqu'un.
poste d'attache (substantive position)
poste auquel un employé a été nommé ou muté, ou à partir duquel un employé est nommé ou muté, conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
poste de sous-ministre adjoint délégué (Associate Assistant Deputy Minister position)
poste de niveau EX-04 qui partage le mandat, les pouvoirs délégués et la responsabilité d'un poste de niveau EX-05 exceptionnellement lourd et complexe, ces deux postes relevant du même administrateur général ou administrateur général délégué.
prime au rendement (lump sum performance award)
prime accordée pour la réalisation des engagements clés (rémunération à risque et boni).
progression à l'intérieur de l'échelle salariale (in-range salary movement)
augmentation du salaire annuel, entre le taux minimal et taux maximal, applicable au groupe et au niveau de l'employé.
protection salariale pour les cadres supérieurs (salary protection for executives)
traitement accordé à la rémunération totale de l'employé dont le poste a été reclassifié ou converti à un niveau comportant un salaire maximum inférieur.
reclassification (reclassification)
changement touchant soit le groupe ou le niveau professionnel d'un poste, ou les deux, et résultant d'un changement important dans le travail à accomplir. La reclassification peut être vers le haut ou vers le bas.
retraite (retirement)
cessation d'emploi volontaire donnant à l'employé droit aux avantages en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique.
rétrogradation (demotion)
nomination d'un employé à un poste comportant un taux de salaire maximum inférieur au taux de salaire maximum de son poste antérieur par mesure disciplinaire ou pour des raisons de rendement insuffisant ou des raisons autres que le manquement à la discipline ou un comportement répréhensible.
salaire (salary)
partie fixe et régulière de la rémunération qu'un employé touche pour l'exercice des fonctions régulières de son poste, mis à part les allocations, les primes de rendement, les gratifications ou autres formes de rémunération.
service (service)
emploi continu ou discontinu au sein d'un organisme assujetti à la Loi sur la gestion des finances publiques ou auquel l'employé a cotisé aux termes de la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces Canadiennes ou la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.
statut d'employé excédentaire (surplus status)

l'employé nommé pour une période indéterminée est en situation d'excédentaire à partir de la date où il est déclaré excédentaire ou lorsqu'il est informé que son poste deviendra excédentaire jusqu'à une des dates suivantes :

  • la date de sa mise en disponibilité;
  • lorsqu'il est nommé ou muté, pour une durée indéterminée, à un autre poste;
  • lorsque son statut d'employé excédentaire est annulé;
  • lorsque l'employé démissionne.
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