Directive sur la rémunération des cadres supérieurs

Établit les exigences pour l’administration équitable et uniforme de la rémunération des cadres supérieurs, y compris les éléments salariaux et non salariaux, ainsi que pour la gestion des exigences opérationnelles temporaires.
Modification : 2012-06-29

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Glossaire

administrateur général (deputy head)
Aux fins de l'Annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques, s'entend des sous-ministres et aux fins de l'Annexe IV de la même loi, des organisations, du président-directeur-général ou de la personne qui occupe ce poste.
allocation ministérielle des postes d'EX-04 et d'EX-05 (baseline of EX-04 and EX-05 positions)
nombre total de postes d'EX-04 et EX-05 approuvés par le Conseil du Trésor.
cadre supérieur (executive)
fonctionnaire nommé au groupe de la direction (EX- 01 à EX-05). Aux fins de la présente directive, les fonctionnaires dont le poste est classifié aux groupes et niveaux suivants sont réputés occuper un poste équivalant au groupe de la direction : Groupe Services scientifiques de la défense (DS), niveaux 7A, 7B et 8; Groupe des Médecins fonctionnaires (MD-MOF), niveaux 04 et 05; Groupe des Médecins spécialistes (MD-MSP), niveau 3.
cadre supérieur nommé pour une période déterminée (executive appointed on a term basis)
employé nommé au groupe de la Direction pour une période spécifique.
conjoint (spouse)
(voir également conjoint de fait) personne mariée à l'employé.
conjoint de fait (common-law partner)
(voir également conjoint) personne vivant avec l'employé, dans une relation conjugale, pour une période continue d'au moins un an.
démission (resignation)
cessation volontaire de l'emploi à un moment autre que la fin de la période déterminée pour des raisons autres que le départ à la retraite ou la mise en disponibilité.
emploi continu (continuous employment)
une ou plusieurs périodes de service dans la fonction publique, comme le définit la Loi sur la pension de la fonction publique, des interruptions étant permises uniquement selon les conditions d'emploi applicables à l'employé.
employé occasionnel (casual worker)
personne employée occasionnellement conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. La durée d'emploi d'un travailleur occasionnel ne peut excéder quatre-vingt-dix (90) jours ouvrables au cours d'une année civile dans un ministère ou autre organisme particulier.
famille (family)
  1. pour un congé de soins à la famille et pour un congé pour obligations familiales:
    • conjoint ou conjoint de fait vivant avec l'employé;
    • enfants (y compris les enfants en famille d'accueil ou les enfants du conjoint ou du conjoint de fait);
    • parents (y compris les beaux-parents ou les parents nourriciers);
    • tout autre parent vivant au domicile du cadre supérieur ou avec qui le cadre supérieur vit en permanence.
  2. pour un congé de décès :
    • conjoint ou conjoint de fait vivant avec l'employé;
    • enfants (y compris les enfants en famille d'accueil ou les enfants du conjoint ou du conjoint de fait), les enfants issus d'un autre mariage, le gendre, la belle-fille et les petits-enfants;
    • parents (y compris les beaux-parents ou les parents nourriciers), le beau-père, la belle-mère et les grands-parents;
    • frères et sŒurs, beaux-frères et belles-sŒurs;
    • tout autre parent vivant au domicile du cadre supérieur ou avec qui le cadre supérieur vit en permanence.
fonction publique (public service)
telle que définie dans le paragraphe 11(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.
maintien du traitement (salary maintenance)
  • traitement en vertu de la Directive sur la transition dans la carrière des cadres supérieurs accordé à la rémunération totale d'un cadre supérieur nommé à un poste dont le salaire maximum est inférieur alors qu'il a le statut d'employé excédentaire,
  • ou,
  • traitement en vertu de Directive sur la rémunération des cadres supérieurs accordé à la rémunération totale d'un cadre supérieur nommé à un poste dont le salaire maximum est inférieur à celui qu'il percevait à son poste précédent.
mutation (deployment)
passage, par un employé, d'un poste à un autre conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
niveau de poste inférieur (lower level position)
poste auquel l'employé est affecté et dont il doit exercer les fonctions, et dont le taux de salaire maximum est inférieur à son poste d'attache antérieur (c.-à-d. une différence d'au moins 1,00 $ du taux annuel et d'au moins 0,01 $ du taux horaire).
période de rétroactivité (retroactive period)
période commençant à la date d'entrée en vigueur de la révision des taux de salaires. Quand aucune date d'entrée en vigueur n'est indiquée, la période de rétroactivité se termine le jour précédant celui auquel l'avis officiel de révision a été communiqué aux ministères.
poste d'attache (substantive position)
poste auquel un employé a été nommé ou muté, ou à partir duquel un employé est nommé ou muté au sein de la fonction publique, conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
poste de sous-ministre adjoint délégué (Associate Assistant Deputy Minister position)
poste de niveau EX-04 qui partage le mandat, les pouvoirs délégués et la responsabilité d'un poste de niveau EX-05 exceptionnellement lourd et complexe, ces deux postes relevant du même administrateur général ou administrateur général délégué.
prime au rendement (lump sum performance award)
prime de rendement accordée pour la réalisation des engagements clés (rémunération à risque et boni).
progression à l'intérieur de l'échelle salariale (in-range salary movement)
augmentation du salaire annuel, entre le taux minimal et taux maximal applicables au groupe et au niveau de l'employé.
protection salariale pour les cadre supérieurs (salary protection for executives)
traitement accordé à la rémunération totale de l'employé dont le poste a été reclassifié ou converti à un niveau comportant un salaire maximum inférieur.
reclassification (reclassification)
changement touchant soit le groupe ou le niveau professionnel d'un poste, ou les deux, et résultant d'un changement important dans le travail à accomplir. La reclassification peut être vers le haut ou vers le bas.
rétrogradation (demotion)
nomination d'un employé à un poste comportant un taux de salaire maximum inférieur au taux de salaire maximum de son poste antérieur par mesure disciplinaire ou pour des raisons de rendement insuffisant ou des raisons autres que le manquement à la discipline ou un comportement répréhensible.
salaire (salary)
partie fixe et régulière de la rémunération en argent qu'un employé touche pour l'exercice des fonctions régulières de son poste, mis à part les allocations, les primes de rendement, les gratifications ou autres formes de rémunération.
service (service)
emploi continu ou discontinu au sein d'un organisme assujetti à la Loi sur la gestion des finances publiques ou auquel l'employé a cotisé aux termes de la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces Canadiennes ou la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.
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