Archivée [2023-12-13] - Guide de gestion des biens meubles patrimoniaux

Lois fédérales

• Loi sur les lieux et monuments historiques (1985)
• Loi sur les musées (1990)
• Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada (2004)
• Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (1996)

Instruments de politique du Conseil du Trésor

Politiques:

• Politique sur la gestion du matériel (2006)
• Politique sur les services communs (2006)

Directives :

• Directive sur l'aliénation du matériel en surplus (2006)

À titre gratuit (Gratuitously)

donné sans récompense; sans avantage en retour, ni rémunération, ni contrepartie; qui ne coûte rien.

Aliénation (Disposal)

le fait de soustraire à la garde d'un ministère ou d'un organisme sous forme de transfert de propriété ou de recyclage à titre de rebut.

Biens de surplus de la Couronne (Surplus Crown assets)

biens (à l'exception des biens réels et immeubles tels que l'entend la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux ou toute permission qui y est relative) qui appartiennent à Sa Majesté et dont un ministère ou un organisme fédéral assure la garde ou la gestion, mais qui ne lui sont pas nécessaires (au moment présent comme dans le futur).

Biens meubles (Movable assets)

tous les biens meubles, peu importe leur coût, dont la direction veut exercer la garde et assurer le suivi. Aux fins de la gestion du matériel, les biens meubles n'incluent pas les biens immobiliers.

Biens meubles patrimoniaux (Movable heritage assets)

biens meubles comme des Œuvres d'art, des artéfacts archéologiques, et des objets de la vie quotidienne qui, par un processus d'évaluation, ont été désignés comme ayant une valeur patrimoniale.

Collections du patrimoine fédéral (Federal heritage collections)

collections d'Œuvres d'art, d'artéfacts historiques ou archéologiques et collections archivistiques d'importance artistique, historique, cérémonielle, documentaire, technologique ou associative appartenant aux ministères fédéraux (à l'exception de celles qui sont gérées par Parcs Canada conformément à son mandat législatif). On considère également comme bien culturel valable les nouveaux objets qui pourraient avoir une valeur patrimoniale.

Juste valeur marchande (Fair market value)

prix dont conviendraient deux parties compétentes n'ayant aucun lien de dépendance, agissant en toute liberté et en pleine connaissance de cause dans un marché où la concurrence peut librement s'exercer.

Matériel (Materiel)

tous les biens meubles acquis par Sa Majesté du chef du Canada, à l'exception de l'argent et des dossiers.

Valeur patrimoniale (Heritage value)

résultat de la détermination de l'importance esthétique, historique, scientifique, culturelle, sociale ou spirituelle pour les générations passées, actuelles ou futures. La valeur associative ou représentative d'un bien, comme ses valeurs artistiques, historiques ou esthétiques ne constituent pas en elles-mêmes une partie de la valeur patrimoniale, même si elles jouent un rôle dans la détermination de l'importance du bien.

Des listes de musées et d'autres établissements similaires, désignés par la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels suivant leur capacité de préserver des objets patrimoniaux et de les rendre accessibles au public, se trouvent sur le site Web du Programme des biens culturels mobiliers de Patrimoine canadien à l'adresse suivante : http://www.pch.gc.ca/pgm/bcm-mcp/desgntn/index-fra.cfm.

[Adapté de Significance : A Guide to Assessing the Significance of Cultural Heritage Objects and Collections du Heritage Collections Council d'Australie. L'intégralité de la version originale (en anglais seulement) se trouve à l'adresse suivante : http://www.collectionsaustralia.net/sector_info_item/5.]

1. Compiler dans un dossier tous les détails disponibles sur l'objet et son historique. Cela peut inclure la date d'acquisition, des notes prises au moment de l'acquisition, des photos, des copies du matériel de référence, et des notes sur d'autres objets connexes faisant partie de la collection.
2. Effectuer des recherches sur l'historique et la provenance de l'objet. Compiler des photos de l'objet dans son contexte d'utilisation, et prendre des notes au sujet du propriétaire de l'endroit où il était utilisé, la date à laquelle il a été conçu ou acheté, et son historique en général.
3. Discuter avec des experts, des utilisateurs ainsi qu'avec des chercheurs, des professionnels et des représentants d'associations communautaires compétents afin de bien comprendre le contexte, l'origine et les éventuelles valeurs sociales de l'objet. Encourager les membres du personnel qui possèdent des connaissances relatives à l'objet à rédiger des notes pour décrire l'historique et la signification de l'objet, ainsi que la période à laquelle il a été utilisé. Consulter d'autres personnes qui pourraient détenir des renseignements à propos de l'objet ou posséder une expertise relative à des biens similaires ou à une industrie ou à un métier connexes.  
4. Comprendre le contexte de l'objet. Tenir compte de ses liens avec d'autres objets, l'endroit où il était utilisé, la localité d'origine ainsi qu'avec l'historique du ministère, de l'organisme ou du pays. Dans la mesure du possible, documenter le contexte d'utilisation et l'emplacement d'origine de l'objet ou de la  collection.
5. Analyser et consigner la méthode de fabrication de l'objet. Documenter son mode de fonctionnement, sa composition, ainsi que les détails sur sa conception, son usure, les réparations et les adaptations qui y ont été apportées. Noter l'état dans lequel se trouve l'objet.
6. Examiner des échantillons comparatifs d'objets similaires. Consulter des ouvrages de référence et communiquer avec d'autres établissements ou organismes possédant des collections semblables. Juger si le bien est courant ou rare, en bon état, intact, bien conservé et bien documenté comparativement aux biens semblables d'autres collections.
7. Évaluer l'importance de l'objet par rapport aux critères fondamentaux et le degré d'importance de l'objet en l'évaluant par rapport aux critères comparatifs.
   
   

   Critères fondamentaux :

   Importance historique

   Un objet peut avoir une importance historique en raison de son association avec des gens, des activités, des lieux ou des thèmes. Les objets ayant une importance historique varient de ceux qui sont associés à des personnes célèbres et à des activités importantes à ceux qui illustrent la vie quotidienne, et qui ont été utilisés par de simples citoyens.

   Importance esthétique

   Un objet peut être important sur le plan esthétique en raison de la qualité du travail, du style de l'objet, de son excellence technique, de sa beauté, d'une démonstration de talent de son concepteur, ou de la qualité de son design et de l'exécution du créateur.

   Importance pour la science ou pour la recherche

   Un objet ou une collection peuvent avoir de l'importance pour la recherche s'ils sont très susceptibles de faire l'objet d'une étude ou d'un examen scientifiques approfondis. Un objet peut avoir une valeur scientifique s'il illustre la distribution documentée, l'étendue, la variation, ou l'habitat d'un taxon ou d'une catégorie taxinomique, comme une espèce ou un genre. Des artéfacts archéologiques et des collections peuvent avoir une importance pour la recherche si leur provenance est établie et s'ils ont été extraits d'un contexte documenté, et s'ils représentent des aspects de l'histoire sur lesquels les autres sources sont imprécises.

   Importance sur le plan social ou spirituel

   Les objets ont une importance sociale si la collectivité leur accorde une grande valeur. Cela s'exprime par des expressions de la valeur sociale, spirituelle ou culturelle qui fait foi du fort attachement d'une collectivité envers un objet ou une collection et de la façon dont il contribue à forger l'identité et la cohésion sociale de cette collectivité. Certains objets ont des qualités spirituelles intrinsèques pour certains groupes de personnes et systèmes de croyance, et ils sont considérés comme des objets sacrés.

   Critères comparatifs :

   Provenance

   La provenance désigne la chaîne de propriétaires et le contexte d'utilisation d'un objet. Le fait de connaître cet historique permet d'établir une évaluation plus précise. La provenance est au centre de l'établissement de l'importance historique et scientifique.

   Représentativité

   Un objet peut être important parce qu'il représente une catégorie donnée d'objets, une activité, un mode de vie ou un thème historique.

   Rareté

   Un objet peut être important parce qu'il incarne un exemple rare, inhabituel ou particulièrement estimable en son genre. Il est possible qu'un objet soit à la fois rare et représentatif.

   État et intégrité

   Un objet peut être important en raison des caractéristiques inhabituelles de son intégrité ou de son état d'origine intact. On dit des objets possédant ces caractéristiques qu'ils présentent une bonne intégrité. Les adaptations et les changements apportés pendant la durée de vie utile d'un objet ne diminuent pas nécessairement son importance et peuvent aussi faire partie intégrante de l'objet et de son historique.

   Pertinence

   L'importance d'un objet peut aussi être rehaussée par son lien avec le mandat du ministère ou de l'organisme.

   Importance du créateur ou du fabricant

   L'importance d'un objet peut être accrue si son créateur est reconnu pour le développement d'un aspect de fabrication ou de techniques artistiques, ou en raison du lien entre le créateur et l'historique du ministère, de l'organisme ou du pays.
   
   

8. Rédiger un court énoncé de l'importance en expliquant la signification et les valeurs de l'objet. Il ne suffit pas de préciser que l'objet est important, il faut expliquer pourquoi et préciser sa signification. Il faut envisager de cataloguer les collections d'objets en observant des niveaux généraux d'importance, notamment : les objets irremplaçables ou indispensables; les objets qui illustrent une valeur particulièrement importante; les objets liés au mandat, à l'historique, ou aux deux, du ministère ou de l'organisme, mais qui ne sont pas intrinsèquement irremplaçables ou indispensables; et les objets de moindre importance.

[Adapté de A Guide to the Preparation of Conservation Plans du Scottish Executive d'Écosse. L'intégralité de la version originale se trouve à l'adresse suivante : http://www.historic-scotland.gov.uk/conservation_plans.pdf.]

La préparation d'un plan de conservation incite les personnes responsables d'un bien à y réfléchir de manière structurée et à déterminer pourquoi et en quoi ce bien est important, et comment il doit être administré.

Un plan de conservation doit constituer un document évolutif dont le but est clairement défini qui est utilisé et mis à jour au besoin. La préparation d'un plan de conservation ne constitue pas une fin en soi, mais elle doit être considérée comme un outil de gestion nécessaire. À long terme, un plan de conservation doit rapporter des dividendes au ministère ou à l'organisme et permettre d'établir l'assise solide des décisions de gestion et de dépenses.

À titre d'exemple seulement : Le plan de conservation d'un bien établi par un ministère peut inclure les sections suivantes :

Introduction

• Décrire brièvement le bien visé par le plan;
• Préciser l'auteur du plan de conservation, sa date de préparation, les parties prenantes et le public cible;
• Identifier tous ceux qui ont été consultés et qui ont contribué à la préparation du plan de conservation, et signaler les consultations futures proposées.

Résumé

Résumer les principales recommandations et conclusions du plan de conservation, qui concernent entre autres des interventions matérielles ou des stratégies de gestion, portant la mention Urgent, Nécessaire ou Souhaitable, et y ajouter un programme et un calendrier d'exécution.

Évaluation de l'importance

Évaluer et analyser l'importance historique et culturelle du bien.

Évaluation et analyse des besoins de conservation

Une fois que l'importance culturelle du bien a été établie, une évaluation des problèmes et des inquiétudes qui l'entourent doit être menée, ainsi qu'un examen des options qui se présentent aux fins de sa conservation.

Parmi les aspects à examiner, mentionnons :

• la détermination de l'utilisation actuelle du bien et la pertinence de la modification de cette utilisation;
• l'état du bien et tout besoin de réparations;
• toute contrainte imposée par des exigences de consentement prévues par la loi;
• les mesures à adopter pour conserver ou restaurer le bien;
• les exigences ou les restrictions concernant l'accès public;
• les besoins d'entretien;
• les coûts associés aux diverses mesures recommandées;
• les ressources susceptibles d'être mises à la disposition du bien, immédiatement et ultérieurement.

Nota : Une fois que les options disponibles ont été examinées, les mesures proposées doivent être ciblées et justifiées. Il faut préparer une évaluation des répercussions des travaux proposés sur le bien, par exemple au moyen d'un tableau, d'une liste de vérification ou autre.

Plan d'action

Une fois que les mesures à adopter ont été ciblées, il faut préparer un énoncé précisant les mesures nécessaires pour préserver l'importance culturelle et historique du bien, notamment :

• les réparations à apporter aux détails, aux finitions, ou au contenu, classées par ordre de priorité ou par mention Urgent, Nécessaire ou Souhaitable, selon le cas;
• la détermination des matériaux, des compétences techniques et des ressources appropriés;
• la création d'un calendrier d'entretien permanent;
• la prestation ou le maintien d'un accès public et sa promotion.

Nota: Le plan d'action doit établir clairement les responsables des mesures proposées. Il doit aussi préciser les sources possibles de financement de sa mise en œuvre et les restrictions ponctuelles qui s'appliquent aux dépenses.

Dispositons entourant les examens

Le plan de conservation doit établir les dispositions et le calendrier des examens périodiques du contenu du plan et de la mise en oeuvre des mesures recommandées.

Renseignements supplémentaires

Selon la longueur et la nature du plan de conservation, certains renseignements peuvent être plus utiles que d'autres; par exemple, les annexes, si elles sont très longues, peuvent constituer un document distinct du plan de conservation.

Les annexes peuvent inclure, selon le cas :

• Bibliographie et ouvrages de référence;
• Documentation et rapports de spécialistes;
• Plans et photographies;
• Données d'enquêtes auprès des visiteurs (précisant l'influence des visiteurs sur le bien en question).