Guide de gestion des biens meubles patrimoniaux

Vise à aider les gestionnaires à mettre en œuvre les sections de la Politique sur la gestion du matériel (2006) du Conseil du Trésor ayant trait à la gestion des biens meubles patrimoniaux.
Modification : 2008-07-15

Renseignements supplémentaires

Politique :

Terminologie :

Hiérarchie

Archives

Ce guide remplace :

Voir tous les instruments inactifs
Version imprimable XML

1. Introduction

Le présent guide a pour objet d'aider les gestionnaires à mettre en œuvre les dispositions de la Politique sur la gestion du matériel (2006) du Conseil du Trésor ayant trait à la gestion des biens meubles patrimoniaux. La Politique précise que ces biens doivent être répertoriés et protégés, que leur valeur patrimoniale doit être établie, et qu'il faut tenir à jour un dossier renfermant des renseignements précis au sujet de leur nature et de leur état.

Les biens meubles patrimoniaux varient des artéfacts artistiques et archéologiques aux objets de la vie quotidienne, y compris les objets liés aux immeubles patrimoniaux fédéraux. Le vérificateur général du Canada définit le patrimoine culturel comme la preuve tangible de l'expérience humaine, c'est‑à‑dire les artéfacts, les archives, le matériel imprimé, les produits culturels, le patrimoine architectural, les lieux sacrés et les sites archéologiques. La conservation de ces collections profite aux générations actuelles et futures en appuyant l'éducation, les loisirs et l'emploi. Un patrimoine culturel solide et dynamique contribue à l'amélioration de la qualité de vie des Canadiens et des Canadiennes.

Les politiques qui contribuent au renforcement progressif de la protection du patrimoine culturel canadien ont une importance accrue. Le présent guide appuie la mise en œuvre de la Politique sur la gestion du matériel en aidant les organismes fédéraux (sauf les musées nationaux et Parcs Canada, auxquels d'autres politiques s'appliquent) à protéger les collections ou les artéfacts qui pourraient avoir une valeur patrimoniale. Afin d'éviter que ces organismes négligent ou éliminent accidentellement des biens de valeur, le guide propose de bonnes pratiques permettant de répertorier et de protéger ces collections dans le cadre des activités de tous les jours. En outre, le guide favorise la reddition de comptes au titre de la gestion de ces biens au moyen de la présentation de rapports au public.

Parmi les avantages d'une gestion efficace des biens meubles patrimoniaux, mentionnons :

  • Le respect des responsabilités des administrateurs généraux précisées dans la Politique sur la gestion du matériel du Conseil du Trésor;
  • Une intégration cohérente des facteurs relatifs à la valeur patrimoniale à l'étape de la planification;
  • La préservation de la valeur patrimoniale des biens publics;
  • Une meilleure perception du gouvernement par le public et les collectivités;
  • La prolongation de la durée de vie des biens au moyen de la conservation, y compris de l'entreposage préventif et adéquat;
  • Une prévisibilité accrue du rendement et des investissements.

Nota: « Ministère » désigne les ministères et organismes visés à l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

1.1 Objet

Le présent guide vise à aider les gestionnaires du matériel à répertorier et à gérer les biens meubles patrimoniaux du Canada. Une série courante de procédures permettant de protéger ces biens ainsi que d'assurer la cohérence du processus décisionnel et des pratiques de gestion contribuera finalement à la promotion et au renforcement de la cohésion sociale et de l'identité culturelle du Canada.

1.2 Portée

Le présent guide, issu de la Politique sur la gestion du matériel qui établit l'orientation stratégique aux termes de laquelle la totalité des biens meubles du ministère sont répertoriés et gérés, expose les bonnes pratiques de gestion des biens meubles qui sont considérés comme des actifs patrimoniaux. Tous les ministères possèdent du matériel qui peut avoir une valeur patrimoniale. Il est donc crucial que les ministères élaborent des mécanismes qui leur permettront de répertorier et de protéger les biens meubles patrimoniaux conformément à une série d'exigences, tout en tenant compte d'un vaste éventail de bonnes pratiques.

Nota: Le présent guide a été élaboré afin de fournir aux ministères les meilleurs conseils qui soient sur la façon dont ils peuvent mettre en œuvre les exigences de la Politique sur la gestion du matériel du Conseil du Trésor qui ont trait à la gestion des biens meubles patrimoniaux. Même si les ministères ne sont pas tenus de se conformer au présent guide, ils pourraient être appelés, à la demande du Conseil du Trésor, à justifier les raisons pour lesquelles les conseils qu'il renferme n'ont pas été suivis.

2. Processus de gestion des biens meubles patrimoniaux

La présente section décrit le processus de gestion des biens meubles patrimoniaux.

La Politique sur la gestion du matériel (2006) exige que les administrateurs généraux des ministères veillent à ce que :

  • Les collections patrimoniales soient répertoriées et protégées;
  • La valeur patrimoniale de ces biens soit évaluée;
  • Soit tenu à jour un dossier sur ces biens qui renferme des renseignements exacts sur leur nature et sur leur état.

La gestion efficace des biens meubles patrimoniaux comporte cinq étapes :

  1. Répertoriage;
  2. Détermination de la valeur patrimoniale;
  3. Documentation;
  4. Gestion;
  5. Entretien.

Les étapes suivantes s'appliquent à la gestion des biens meubles patrimoniaux :

2.1 Répertoriage

Le répertoriage des biens constitue la première étape de la gestion des biens meubles patrimoniaux.Parmi les bonnes pratiques que peuvent adopter les ministères, mentionnons :

  • Élaborer et tenir à jour un mécanisme qui leur permettrait de toujours mettre en évidence les biens patrimoniaux qui figurent dans leurs stocks de biens meubles;
  • Veiller à ce que les membres du personnel qui évaluent les biens possèdent les compétences nécessaires pour répertorier les biens meubles susceptibles de faire partie du patrimoine.

2.2 Détermination de la valeur patrimoniale

Les mécanismes suivants font partie des bonnes pratiques à adopter par les ministères :

  • Évaluer, après consultation auprès des spécialistes fonctionnels dotés des compétences nécessaires, la valeur patrimoniale d'un bien;
  • Procéder à une analyse documentaire et matérielle du bien au moyen des ressources et des outils de recherche nécessaires, comme des rapports, des photographies, des plans, et des journaux (lire la section 3 du présent guide);
  • Évaluer, après l'évaluation initiale, le bien par rapport à d'autres biens ou types de biens similaires.

L'évaluation doit être documentée et conservée pour consultation ultérieure.

Pour un exemple d'évaluation progressive de l'importance, voir l'annexe D.

Nota: L'importance d'un bien doit être consignée.

2.3 Documentation

L'étape de la documentation permet de créer un dossier précisant l'emplacement, l'état, l'importance et critères patrimoniaux, les caractéristiques matérielles, le propriétaire et l'utilisation d'un bien. Quand un bien est hors de son contexte d'origine, la documentation aide à retracer son historique, son utilisation et, selon certaines circonstances, à le replacer dans son contexte d'origine. Les ministères doivent adopter, entre autres, les bonnes pratiques suivantes :

  • Conserver des copies de la documentation concernant le bien à proximité de celui‑ci ainsi que dans une base de données centrale;
  • Photographier le bien sur tous ses angles en vue de le montrer dans son contexte d'origine;
  • Consigner le lien entre le bien, l'endroit et les gens associés à son contexte d'origine;
  • Consigner l'utilisation antérieure du bien, son ancien propriétaire et son origine.

Nota: Il faut parler aux personnes qui ont utilisé le bien ou qui connaissent son historique.

  • Consigner les renseignements ou les documents qui ne figurent pas ou qui sont susceptibles de ne pas figurer dans la documentation existante;
  • Mener des recherches et documenter l'histoire locale de la région et de la collectivité associées au contexte d'origine du bien;

Nota : La recherche sur l'histoire locale établit un contexte qui permet de comprendre le bien et les raisons de son importance.

  • Rechercher et documenter les changements historiques et les utilisations qui ont influé sur le design ou sur l'état actuel du bien;
  • Examiner et documenter l'état du bien par rapport :
    • aux signes d'usure;
    • aux signes de réparations et de tentatives de restauration.

Nota : La valeur monétaire n'est pas un critère à prendre en considération. Si l'objet est une pièce d'antiquité ou une œuvre d'art, il peut être important d'indiquer sa juste valeur marchande, surtout si le bien est éventuellement transféré à un autre établissement.

2.4 Gestion

L'évaluation des biens ayant une valeur patrimoniale doit être suivie de la préparation d'un plan de conservation des biens qui revêtent une valeur patrimoniale importante, surtout avant la prise de décisions qui pourraient avoir un effet négatif sur l'état du bien. Un plan de conservation peut permettre d'établir une orientation claire, d'assurer l'adoption d'une démarche cohérente, et de déterminer les responsabilités et les objectifs de gestion. Il pourrait favoriser l'établissement des mesures appropriées aux fins de la gestion d'un bien patrimonial, et des mécanismes à l'intention des décideurs axés sur l'utilisation future du bien.

Les ministères doivent adopter, entre autres, les bonnes pratiques suivantes :

  • Préparer un plan de gestion de la conservation d'un bien (voir l'annexe E) relativement au bien et suivre les recommandations qu'il renferme avant de prendre des décisions au sujet du déplacement, de l'élimination, ou de la restauration de biens;

Nota: Il importe de définir clairement les objectifs de conservation, les responsabilités en matière de gestion et les techniques de gestion qui s'imposent.

  • Veiller à ce que des procédures internes soient établies afin de satisfaire aux exigences de la Politique sur la gestion du matériel qui s'appliquent aux biens meubles patrimoniaux;
  • Consulter d'autres ministères, organismes et sociétés d'État afin de déterminer des mécanismes pour :
    • répertorier les biens patrimoniaux;
    • évaluer la valeur patrimoniale des biens;
    • assurer la protection des biens patrimoniaux;
    • veiller à ce que les ministères tiennent à jour leurs dossiers incluant des renseignements précis sur la nature et l'état des biens patrimoniaux;
  • Veiller à ce que des mesures du rendement soient en place aux fins :
    • du processus de répertoriage;
    • de la protection des biens patrimoniaux;
    • des mécanismes de tenue de documents.

2.5 Entretien

Un bien meuble patrimonial peut habituellement être conservé pendant une longue période dans son contexte d'origine ou entreposé conformément aux normes des musées canadiens, en autant que des mesures de base soient adoptées en ce qui a trait à la sécurité et à la protection des éléments. Des biens peuvent facilement être endommagés en raison de l'adoption de mesures hâtives ou mal avisées. Les risques de mauvaise gestion d'un bien patrimonial peuvent être atténués au moyen de l'élaboration et de l'observation de plans d'entretien. Les ministères doivent adopter entre autres les bonnes pratiques suivantes :

  • Observer le plan de gestion de la conservation d'un bien (voir l'annexe E);
  • Veiller à ce que les travaux d'entretien et de restauration ou que la proposition de retrait tiennent compte de l'importance que revêt le bien aux yeux du peuple canadien;
  • Veiller à ce que l'entretien et les réparations ne soient effectués qu'au moyen des matériaux et techniques d'origine, sauf s'il existe d'autres raisons pratiques et économiques recommandées par un expert;

Nota: Il faut faire preuve de prudence au moment de prévoir des réparations, étant donné que certaines techniques peuvent causer des dommages permanents. Il faut envisager de demander conseil à un spécialiste avant de commencer les réparations.

  • Conserver des biens meubles patrimoniaux comme suit :
    • Minimiser l'accès physique direct aux biens, qui est susceptible de les exposer à des risques d'usure, d'endommagement, de perturbation et de vol, selon le document « Ten Agents of Deterioration », de l'Institut canadien de conservation;

Nota: Comme les biens meubles patrimoniaux se transportent, ils peuvent facilement être vendus, déplacés ou éliminés en cas de changement de direction. Par conséquent, ils sont vulnérables à la perte, à l'endommagement, au vol et à la dispersion, souvent avant même que leur importance patrimoniale soit reconnue.

  • Conserver, dans la mesure du possible, les biens patrimoniaux à leur emplacement et dans leur contexte d'origine; dans le cas contraire, conserver les biens parmi les collections administrées;
  • Envisager l'entreposage d'importants documents d'archive dans une banque de données centrale aux fins de consultation ultérieure;
  • Conserver et entreposer sous clé les biens lorsque l'immeuble ou le site où ils se trouvent font l'objet de travaux de conservation;
  • Enlever les biens précieux et de petite taille afin de les protéger pendant des travaux de conservation;
  • Prendre note des travaux de conservation et photographier les biens « avant » et « après » l'exécution de ces travaux;
  • Ajouter ces notes et ces photos au dossier de chacun des biens;
  • Demander conseil à des experts avant d'appliquer des traitements aux biens;
  • Tenir compte du fait que les ministères qui déterminent qu'ils n'ont ni le mandat, ni les ressources pour entretenir un bien peuvent décider d'en disposer en l'offrant à des musées ou à d'autres établissements similaires ou à d'autres ministères. Voir l'annexe C, qui renferme un lien hypertexte vers des listes de musées et d'autres établissements similaires.

Nota: Le traitement de conservation des œuvres d'art et des artéfacts d'une grande valeur patrimoniale doit être exécuté par des professionnels de la conservation conformément au Code de déontologie et Guide du praticien, de l'Association canadienne pour la conservation et la restauration des biens culturels et de l'Association canadienne des restaurateurs professionnels. (Parmi les reconnaissances professionnelles, mentionnons l'accréditation par l'Association canadienne pour la conservation et la restauration.) Les biens patrimoniaux de moindre importance, comme les collections de meubles de rangement patrimoniaux ou les monuments publics, peuvent être préservés et réparés en observant des principes de conservation (c.-à-d., avec une intervention et une réversibilité minimales) suivant l'orientation et la supervision générales d'un professionnel de la conservation.

Nota: Le fait de repeindre et d'effectuer d'autres travaux d'entretien supposément banals peut endommager ou détruire des matériaux d'origine. Il en est de même pour les réparations, la  reconstruction, et l'ajout de nouvelles pièces visant à rendre un bien opérationnel.

Pour plus de renseignements au sujet de l'élimination, prière de consulter la Directive sur l'aliénation du matériel en surplus (2006).

Afficher le graphique pleine dimension

Processus de gestion des biens meubles patrimoniaux
Version textuelle : Processus de gestion des biens meubles patrimoniaux

3. Ressources disponibles

Patrimoine canadien

Il est possible d'obtenir par courriel des conseils sur la façon de transférer des biens patrimoniaux à des établissements canadiens désignés et les coordonnées des membres du personnel du Programme des biens culturels mobiliers à l'adresse mcp-bcm@pch.gc.ca.

Musées nationaux

Une liste d'établissements patrimoniaux nationaux et de liens hypertextes vers leur site Web, avec les coordonnées de personnes-ressources, se trouve à l'adresse  http://www.pch.gc.ca/pgm/bcm-mcp/desgntn/index-fra.cfm.

Institut canadien de conservation

L'Institut canadien de conservation fournit aux ministères aide, conseils et renseignements concernant :

  • la conservation préventive;
  • la préservation des collections et des biens patrimoniaux;
  • l'entretien et le traitement de conservation;
  • l'intervention d'urgence et la préparation aux catastrophes;
  • l'impartition de services de professionnels de la conservation.
  • Pour plus de renseignements, composer le 1-866-998-3721.

Parcs Canada

Parcs Canada peut fournir aux ministères :

  • des outils, des lignes directrices, des ressources en ligne et les informer des principes et des pratiques de gestion des ressources culturelles;
  • un accès à des renseignements et à des conseils favorisant la mise en œuvre du Cadre de la politique sur le patrimoine archéologique (1990) du gouvernement du Canada.

Politique sur la gestion des ressources culturelles http://www.pc.gc.ca/docs/pc/poli/princip/sec3/part3a-fra.asp

Lignes Directrices pour la gestion des ressources archéologiques de Parcs Canada http://www.pc.gc.ca/docs/pc/guide/gra-mar/index-fra.asp

Courriel : information@pc.gc.ca

Distribution des biens de la Couronne (DBC)

La Distribution des biens de la Couronne (DBC), de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, offre les services suivants aux ministères :

  • conseils au sujet de l'aliénation des biens en surplus;
  • conseils au sujet de la préparation de biens en surplus en vue de leur vente;
  • plans de marketing;
  • accès aux marchés mondiaux à partir de son site Web;
  • accès aux représentants régionaux de DBC;
  • contacts avec des spécialistes de la recommercialisation.

Réseau canadien d'information sur le patrimoine (RCIP)

Le Réseau Canadien sur le patrimoine (RCPI) fournit aux ministères :

  • des conseils sur la meilleure façon de saisir l'information au sujet des biens patrimoniaux;
  • l'accès à l'information patrimoniale canadienne et internationale.

Pour plus de renseignements, composer le 1-800-520-2446.

Association des musées canadiens (AMC)

L'Association des musées canadiens (AMC) aide les ministères à trouver des associations et des musées locaux et provinciaux.

Association canadienne des restaurateurs professionnels (ACRP) et Association canadienne pour la conservation et la restauration (ACCR)

L'Association canadienne des restaurateurs professionnels (ACRP) et l'Association canadienne pour la conservation et la restauration (ACCR) fournissent aux ministères :

Association canadienne d'experts-conseils en patrimoine (ACECP)

L'Association canadienne d'experts-conseils en patrimoine (ACECP) fournit aux ministères :

  • de l'aide relative à l'impartition de services d'experts‑conseils en patrimoine (par région, en mettant l'accent sur le patrimoine bâti et les biens fixes patrimoniaux);
  • de l'aide à la recherche sur l'importance;
  • des conseils sur la gestion des ressources culturelles;
  • des conseils sur le Code professionnel et déontologie de l'ACECP

4. Demandes de renseignements

Veuillez adresser vos demandes de renseignements concernant le présent instrument de politique à l’unité organisationnelle de votre ministère responsable de la question. Pour obtenir l’interprétation du présent instrument de politique, l’unité organisationnelle responsable de la question doit communiquer avec : Demandes de renseignements du public du SCT.


Annexe A—Ouvrages de référence

Annexe B—Définitions

À titre gratuit (Gratuitously)
donné sans récompense; sans avantage en retour, ni rémunération, ni contrepartie; qui ne coûte rien.
Aliénation (Disposal)
le fait de soustraire à la garde d'un ministère ou d'un organisme sous forme de transfert de propriété ou de recyclage à titre de rebut.
Biens de surplus de la Couronne (Surplus Crown assets)
biens (à l'exception des biens réels et immeubles tels que l'entend la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux ou toute permission qui y est relative) qui appartiennent à Sa Majesté et dont un ministère ou un organisme fédéral assure la garde ou la gestion, mais qui ne lui sont pas nécessaires (au moment présent comme dans le futur).
Biens meubles (Movable assets)
tous les biens meubles, peu importe leur coût, dont la direction veut exercer la garde et assurer le suivi. Aux fins de la gestion du matériel, les biens meubles n'incluent pas les biens immobiliers.
Biens meubles patrimoniaux (Movable heritage assets)
biens meubles comme des Œuvres d'art, des artéfacts archéologiques, et des objets de la vie quotidienne qui, par un processus d'évaluation, ont été désignés comme ayant une valeur patrimoniale.
Collections du patrimoine fédéral (Federal heritage collections)
collections d'Œuvres d'art, d'artéfacts historiques ou archéologiques et collections archivistiques d'importance artistique, historique, cérémonielle, documentaire, technologique ou associative appartenant aux ministères fédéraux (à l'exception de celles qui sont gérées par Parcs Canada conformément à son mandat législatif). On considère également comme bien culturel valable les nouveaux objets qui pourraient avoir une valeur patrimoniale.
Juste valeur marchande (Fair market value)
prix dont conviendraient deux parties compétentes n'ayant aucun lien de dépendance, agissant en toute liberté et en pleine connaissance de cause dans un marché où la concurrence peut librement s'exercer.
Matériel (Materiel)
tous les biens meubles acquis par Sa Majesté du chef du Canada, à l'exception de l'argent et des dossiers.
Valeur patrimoniale (Heritage value)
résultat de la détermination de l'importance esthétique, historique, scientifique, culturelle, sociale ou spirituelle pour les générations passées, actuelles ou futures. La valeur associative ou représentative d'un bien, comme ses valeurs artistiques, historiques ou esthétiques ne constituent pas en elles-mêmes une partie de la valeur patrimoniale, même si elles jouent un rôle dans la détermination de l'importance du bien.

Annexe C—Musées

Des listes de musées et d'autres établissements similaires, désignés par la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels suivant leur capacité de préserver des objets patrimoniaux et de les rendre accessibles au public, se trouvent sur le site Web du Programme des biens culturels mobiliers de Patrimoine canadien à l'adresse suivante : http://www.pch.gc.ca/pgm/bcm-mcp/desgntn/index-fra.cfm.

Annexe D—Exemple d'évaluation progressive de l'importance

[Adapté de Significance : A Guide to Assessing the Significance of Cultural Heritage Objects and Collections du Heritage Collections Council d'Australie. L'intégralité de la version originale (en anglais seulement) se trouve à l'adresse suivante : http://www.collectionsaustralia.net/sector_info_item/5.]

  1. Compiler dans un dossier tous les détails disponibles sur l'objet et son historique. Cela peut inclure la date d'acquisition, des notes prises au moment de l'acquisition, des photos, des copies du matériel de référence, et des notes sur d'autres objets connexes faisant partie de la collection.
  2. Effectuer des recherches sur l'historique et la provenance de l'objet. Compiler des photos de l'objet dans son contexte d'utilisation, et prendre des notes au sujet du propriétaire de l'endroit où il était utilisé, la date à laquelle il a été conçu ou acheté, et son historique en général.
  3. Discuter avec des experts, des utilisateurs ainsi qu'avec des chercheurs, des professionnels et des représentants d'associations communautaires compétents afin de bien comprendre le contexte, l'origine et les éventuelles valeurs sociales de l'objet. Encourager les membres du personnel qui possèdent des connaissances relatives à l'objet à rédiger des notes pour décrire l'historique et la signification de l'objet, ainsi que la période à laquelle il a été utilisé. Consulter d'autres personnes qui pourraient détenir des renseignements à propos de l'objet ou posséder une expertise relative à des biens similaires ou à une industrie ou à un métier connexes.  
  4. Comprendre le contexte de l'objet. Tenir compte de ses liens avec d'autres objets, l'endroit où il était utilisé, la localité d'origine ainsi qu'avec l'historique du ministère, de l'organisme ou du pays. Dans la mesure du possible, documenter le contexte d'utilisation et l'emplacement d'origine de l'objet ou de la  collection.
  5. Analyser et consigner la méthode de fabrication de l'objet. Documenter son mode de fonctionnement, sa composition, ainsi que les détails sur sa conception, son usure, les réparations et les adaptations qui y ont été apportées. Noter l'état dans lequel se trouve l'objet.
  6. Examiner des échantillons comparatifs d'objets similaires. Consulter des ouvrages de référence et communiquer avec d'autres établissements ou organismes possédant des collections semblables. Juger si le bien est courant ou rare, en bon état, intact, bien conservé et bien documenté comparativement aux biens semblables d'autres collections.
  7. Évaluer l'importance de l'objet par rapport aux critères fondamentaux et le degré d'importance de l'objet en l'évaluant par rapport aux critères comparatifs.

    Critères fondamentaux :

    Importance historique

    Un objet peut avoir une importance historique en raison de son association avec des gens, des activités, des lieux ou des thèmes. Les objets ayant une importance historique varient de ceux qui sont associés à des personnes célèbres et à des activités importantes à ceux qui illustrent la vie quotidienne, et qui ont été utilisés par de simples citoyens.

    Importance esthétique

    Un objet peut être important sur le plan esthétique en raison de la qualité du travail, du style de l'objet, de son excellence technique, de sa beauté, d'une démonstration de talent de son concepteur, ou de la qualité de son design et de l'exécution du créateur.

    Importance pour la science ou pour la recherche

    Un objet ou une collection peuvent avoir de l'importance pour la recherche s'ils sont très susceptibles de faire l'objet d'une étude ou d'un examen scientifiques approfondis. Un objet peut avoir une valeur scientifique s'il illustre la distribution documentée, l'étendue, la variation, ou l'habitat d'un taxon ou d'une catégorie taxinomique, comme une espèce ou un genre. Des artéfacts archéologiques et des collections peuvent avoir une importance pour la recherche si leur provenance est établie et s'ils ont été extraits d'un contexte documenté, et s'ils représentent des aspects de l'histoire sur lesquels les autres sources sont imprécises.

    Importance sur le plan social ou spirituel

    Les objets ont une importance sociale si la collectivité leur accorde une grande valeur. Cela s'exprime par des expressions de la valeur sociale, spirituelle ou culturelle qui fait foi du fort attachement d'une collectivité envers un objet ou une collection et de la façon dont il contribue à forger l'identité et la cohésion sociale de cette collectivité. Certains objets ont des qualités spirituelles intrinsèques pour certains groupes de personnes et systèmes de croyance, et ils sont considérés comme des objets sacrés.

    Critères comparatifs :

    Provenance

    La provenance désigne la chaîne de propriétaires et le contexte d'utilisation d'un objet. Le fait de connaître cet historique permet d'établir une évaluation plus précise. La provenance est au centre de l'établissement de l'importance historique et scientifique.

    Représentativité

    Un objet peut être important parce qu'il représente une catégorie donnée d'objets, une activité, un mode de vie ou un thème historique.

    Rareté

    Un objet peut être important parce qu'il incarne un exemple rare, inhabituel ou particulièrement estimable en son genre. Il est possible qu'un objet soit à la fois rare et représentatif.

    État et intégrité

    Un objet peut être important en raison des caractéristiques inhabituelles de son intégrité ou de son état d'origine intact. On dit des objets possédant ces caractéristiques qu'ils présentent une bonne intégrité. Les adaptations et les changements apportés pendant la durée de vie utile d'un objet ne diminuent pas nécessairement son importance et peuvent aussi faire partie intégrante de l'objet et de son historique.

    Pertinence

    L'importance d'un objet peut aussi être rehaussée par son lien avec le mandat du ministère ou de l'organisme.

    Importance du créateur ou du fabricant

    L'importance d'un objet peut être accrue si son créateur est reconnu pour le développement d'un aspect de fabrication ou de techniques artistiques, ou en raison du lien entre le créateur et l'historique du ministère, de l'organisme ou du pays.

  8. Rédiger un court énoncé de l'importance en expliquant la signification et les valeurs de l'objet. Il ne suffit pas de préciser que l'objet est important, il faut expliquer pourquoi et préciser sa signification. Il faut envisager de cataloguer les collections d'objets en observant des niveaux généraux d'importance, notamment : les objets irremplaçables ou indispensables; les objets qui illustrent une valeur particulièrement importante; les objets liés au mandat, à l'historique, ou aux deux, du ministère ou de l'organisme, mais qui ne sont pas intrinsèquement irremplaçables ou indispensables; et les objets de moindre importance.

Annexe E—Exemple de plan de conservation d'un bien

[Adapté de A Guide to the Preparation of Conservation Plans du Scottish Executive d'Écosse. L'intégralité de la version originale se trouve à l'adresse suivante : http://www.historic-scotland.gov.uk/conservation_plans.pdf.]

La préparation d'un plan de conservation incite les personnes responsables d'un bien à y réfléchir de manière structurée et à déterminer pourquoi et en quoi ce bien est important, et comment il doit être administré.

Un plan de conservation doit constituer un document évolutif dont le but est clairement défini qui est utilisé et mis à jour au besoin. La préparation d'un plan de conservation ne constitue pas une fin en soi, mais elle doit être considérée comme un outil de gestion nécessaire. À long terme, un plan de conservation doit rapporter des dividendes au ministère ou à l'organisme et permettre d'établir l'assise solide des décisions de gestion et de dépenses.

À titre d'exemple seulement : Le plan de conservation d'un bien établi par un ministère peut inclure les sections suivantes :

Introduction

  • Décrire brièvement le bien visé par le plan;
  • Préciser l'auteur du plan de conservation, sa date de préparation, les parties prenantes et le public cible;
  • Identifier tous ceux qui ont été consultés et qui ont contribué à la préparation du plan de conservation, et signaler les consultations futures proposées.

Résumé

Résumer les principales recommandations et conclusions du plan de conservation, qui concernent entre autres des interventions matérielles ou des stratégies de gestion, portant la mention Urgent, Nécessaire ou Souhaitable, et y ajouter un programme et un calendrier d'exécution.

Évaluation de l'importance

Évaluer et analyser l'importance historique et culturelle du bien.

Évaluation et analyse des besoins de conservation

Une fois que l'importance culturelle du bien a été établie, une évaluation des problèmes et des inquiétudes qui l'entourent doit être menée, ainsi qu'un examen des options qui se présentent aux fins de sa conservation.

Parmi les aspects à examiner, mentionnons :

  • la détermination de l'utilisation actuelle du bien et la pertinence de la modification de cette utilisation;
  • l'état du bien et tout besoin de réparations;
  • toute contrainte imposée par des exigences de consentement prévues par la loi;
  • les mesures à adopter pour conserver ou restaurer le bien;
  • les exigences ou les restrictions concernant l'accès public;
  • les besoins d'entretien;
  • les coûts associés aux diverses mesures recommandées;
  • les ressources susceptibles d'être mises à la disposition du bien, immédiatement et ultérieurement.

Nota : Une fois que les options disponibles ont été examinées, les mesures proposées doivent être ciblées et justifiées. Il faut préparer une évaluation des répercussions des travaux proposés sur le bien, par exemple au moyen d'un tableau, d'une liste de vérification ou autre.

Plan d'action

Une fois que les mesures à adopter ont été ciblées, il faut préparer un énoncé précisant les mesures nécessaires pour préserver l'importance culturelle et historique du bien, notamment :

  • les réparations à apporter aux détails, aux finitions, ou au contenu, classées par ordre de priorité ou par mention Urgent, Nécessaire ou Souhaitable, selon le cas;
  • la détermination des matériaux, des compétences techniques et des ressources appropriés;
  • la création d'un calendrier d'entretien permanent;
  • la prestation ou le maintien d'un accès public et sa promotion.

Nota: Le plan d'action doit établir clairement les responsables des mesures proposées. Il doit aussi préciser les sources possibles de financement de sa mise en œuvre et les restrictions ponctuelles qui s'appliquent aux dépenses.

Dispositons entourant les examens

Le plan de conservation doit établir les dispositions et le calendrier des examens périodiques du contenu du plan et de la mise en oeuvre des mesures recommandées.

Renseignements supplémentaires

Selon la longueur et la nature du plan de conservation, certains renseignements peuvent être plus utiles que d'autres; par exemple, les annexes, si elles sont très longues, peuvent constituer un document distinct du plan de conservation.

Les annexes peuvent inclure, selon le cas :

  • Bibliographie et ouvrages de référence;
  • Documentation et rapports de spécialistes;
  • Plans et photographies;
  • Données d'enquêtes auprès des visiteurs (précisant l'influence des visiteurs sur le bien en question).
Date de modification :