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Table des matières

1. Généralités 2. Demande de communication 3. Accès à l'information par les personnes ayant une déficience sensorielle 3.1 Nécessité 3.2 Caractère raisonnable 4. Traitement des demandes 5. Documentation 6. Définition de document 7. Documents temporaires 8. Projets de documents 9. Courrier électronique 10. Création de documents 11. Existence des documents 12. Transmission des demandes 13. Délais 14. Prorogation 15. Présomption de refus 16. Méthode de communication 17. Version de la communication 18. Avis 19. Salles de consultation

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