Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d'acquisition de l'État
La présente politique vise à accroître les possibilités d'exploitation commerciale de la propriété intellectuelle créée par un entrepreneur dans le cadre d'un marché d'acquisition de l'État.
Modification : 2022-09-14
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- DPI
- droits de propriété intellectuelle
- TPSGC
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