Annulée [2009-10-01] - Acceptation des cartes de crédit aux fins du paiement de biens et services fournis par le gouvernement
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Avis d'information
DATE : Le 18 décembre 2006
AUX : Agents financiers supérieurs
C.C. Agents financiers principaux à temps plein
OBJET : Acceptation des cartes de crédit aux fins du paiement de biens et services fournis par le gouvernement
La présente vise à vous informer que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), à compter du 1er avril 2007, récupérera les frais bancaires auprès des ministères et organismes pour les opérations sur carte de crédit qui dépassent un seuil établi. TPSGC fixera le seuil initial à 5 000 $.
Présentement, les ministères acceptent les paiements par carte de crédit pour un large éventail d'activités, dont certaines donnent lieu à l'acceptation d'opérations portant sur des montants élevés. TPSGC paie actuellement tous les frais d'escompte de commerçant en rapport avec ces opérations. L'escompte de commerçant correspond à un pourcentage de la valeur de l'opération. Dans le cas des opérations portant sur des montants élevés, cet escompte est important, surtout quand on le compare au coût de l'acceptation d'un chèque ou d'une autre forme de paiement comme un virement bancaire.
La Circulaire du CT 1987-18 - Acceptation des cartes de crédit aux fins du paiement de biens et services fournis par le gouvernement facilite l'utilisation des cartes de crédit pour les paiements au gouvernement tout en tenant compte des exigences relatives aux bonnes pratiques de gestion et à la gérance des deniers publics. La Circulaire ne précise pas de limite monétaire pour l'acceptation des cartes de crédit, mais elle exige que les ministères s'assurent que les applications prévues sont justifiées en regard des retombées sur le plan de la gestion de la trésorerie, des frais administratifs et des frais bancaires connexes.
TPSGC continuera d'absorber les frais d'escompte de commerçant pour toutes les opérations portant sur des montants inférieurs à 5 000 $. Les ministères et organismes devront absorber les frais des opérations portant sur des montants supérieurs à 5 000 $. TPSGC continuera de verser les frais d'escompte de commerçant aux fournisseurs et les récupérera ensuite auprès de chaque ministère pour les achats par cartes de crédit d'un montant supérieur à 5 000 $ de la part des ministères sur une base périodique à déterminer (mensuelle ou trimestrielle) au moyen d'un règlement interministériel.
Par conséquent, nous vous demandons d'examiner soigneusement vos processus internes pour vous assurer que ces opérations sont justifiées en regard des retombées sur le plan de la gestion de la trésorerie, des frais administratifs et des frais bancaires connexes. D'autres solutions comme le paiement par carte de débit, par chèque ou par virement bancaire devraient être examinées afin de réduire ces frais dans la mesure du possible. Il importe également de souligner qu'un grand nombre d'organismes du secteur privé et d'autres paliers de gouvernement limitent les montants acceptés ou payés par carte de crédit afin de réduire au minimum les frais bancaires et pour garantir l'application de saines pratiques de gestion de la trésorerie.
Avant de déterminer s'il convient d'accepter les cartes de crédit aux fins du paiement d'opérations portant sur des montants élevés, veuillez noter qu'il faut effectuer une analyse des coûts et avantages.
Veuillez communiquer avec Steve Lacelle, Directeur, Accords bancaires au (819) 956- 2945 ou par courriel à steve.lacelle@pwgsc.gc.ca si vous avez besoin d'autres renseignements à ce sujet.
John Morgan
Contrôleur général adjoint
Section de la gestion financière et de l'analyse
Bureau du contrôleur général
Renée Jolicoeur
Sous-ministre adjointe
Comptabilité, Gestion Bancaire et Rémunération
Travaux Publics et Services Gouvernementaux