Directive sur les uniformes

La fonction publique est assujettie à la partie II du CCT (qui s'appelait alors la partie IV) depuis le 31 mars 1986 par suite d'une modification à la Loi sur la gestion des finances publiques. Auparavant, Développement des ressources humaines Canada - Programme du Travail assurait certains services de SST aux ministères en tant que ressource institutionnelle.

Développement des ressources humaines Canada - Programme du Travail est désormais (comme il l'a toujours été pour les autres employeurs relevant de la compétence fédérale) l'organisme de réglementation en matière de SST pour la fonction publique. Sa responsabilité consiste à surveiller et à appliquer la partie II du CCT. A la lumière de ce qui précède, il peut être utile de lire dans la partie II du CCT les obligations imposées aux employeurs et les sanctions prévues pour les contraventions.

Pour s'acquitter de son rôle, Développement des ressources humaines Canada - Programme du Travail a désigné des agents de sécurité et des agents de sécurité régionaux. Leurs fonctions comprennent les inspections, les enquêtes sur les accidents et les refus de travailler, et l'imposition de mesures correctives. Il faudrait noter que Développement des ressources humaines Canada - Programme du Travail a aussi nommé des fonctionnaires:

• de la Direction de l'Aviation Civile de Transports Canada, pour assumer les fonctions d'agents de sécurité et d'agents de sécurité régionaux pour l'application de la partie II du CCT et du Règlement sur l'hygiène et la sécurité professionnelle (aéronefs) (pour les fonctionnaires employés dans des aéronefs en service);
• de la Direction de la sécurité maritime de Transports Canada, pour assumer les fonctions d'agents de sécurité et d'agents de sécurité régionaux aux fins de l'application de la partie II du CCT et du Règlement sur l'hygiène et la sécurité professionnelle (navires) (pour les fonctionnaires travaillant à bord d'un navire enregistré au Canada ou au chargement et au déchargement de navires).
• de la Direction de la sécurité ferroviaire de Transports Canada, pour assumer les fonctions d'agents de sécurité et d'agents de sécurité régionaux aux fins de l'application de la partie II du CCT et du Règlement sur l'hygiène et la sécurité professionnelle (trains) (pour les fonctionnaires employés dans des trains en service).

Selon la partie II du Code canadien du travail (CCT), ce terme désigne quiconque emploie un ou plusieurs employés, y compris une association patronale, et quiconque agit pour le compte d'un employeur. Dans la fonction publique, le terme désigne un ministère ou une personne qui exerce un rôle de supervision ou de gestion pour le compte d'un ministère ou encore un organisme représentant le Conseil du Trésor.

Normes de sécurité et de santé au travail du Conseil du Trésor (Treasury Board Occupational Safety and Health (OSH) standards)

L'expression se passe d'explications. Cependant, on devrait noter que la plupart de ces normes:

• sont fondées sur les règlements d'application de la partie II du CCT;
• font l'objet d'une consultation au sein du Conseil national mixte et, par conséquent, ont force de conventions collectives.

Comme les normes de SST du Conseil du Trésor et les règlements aux termes de la partie II du Code canadien du travail sont des exigences légales, en cas de divergence, l'exigence la plus stricte s'appliquera.