Annulée [2010-04-01] - Normes sur la protection contre l'incendie pour les établissements de détention - Chapitre 3-6

La présente norme stipule les exigences relatives à la protection incendie dans les établissements de détention visant à réduire les risques pour les vies humaines et la propriété et à préserver l'avoir financier du gouvernement.

1. Cette norme s'applique aux établissements de détention qui sont sous la juridiction du Service correctionnel du Canada.
2. Un bâtiment ou un ouvrage qui, au sein d'un établissement, est utilisé aux fins d'agriculture et non en guise de résidence n'est pas soumis aux exigences de la présente norme. (Voir l'appendice A)
3. Les installations résidentielles communautaires ne sont pas soumises aux exigences de la présente norme. (Voir l'appendice A)

1. Les exigences formulées dans la présente norme s'appliquent à toutes les nouvelles constructions, y compris les rajouts et les transformations.
2. Les exigences formulées dans la présente norme s'appliquent, dans la mesure du possible, aux bâtiments existants. (Voir l'appendice A)

1. Le Commissaire des incendies du Canada ou son représentant autorisé (ci-après appelé le CI) est responsable de l'administration et de la mise en application de la présente norme.
2. Cette norme ne doit pas être interprétée de façon à permettre des pratiques qui sont interdites par des règlements provinciaux ou municipaux ou par d'autres règlements fédéraux.
3. Sauf indication contraire, toute référence à d'autres codes ou normes s'entend de l'édition la plus récente de ces codes ou normes, y compris les amendements apportés à ceux-ci.

1. Certains termes employés dans la présente norme sont définis ci-après pour que leur signification et leur portée soient bien comprises.

   Accès libre: accès à une zone sûre approuvée sans avoir à utiliser de clés, de dispositifs spéciaux ou de dispositifs déverrouillage à distance, ou de connaissances particulières du mécanisme d'ouverture, (voir l'appendice A) (free access);

   répertorié: équipement ou matériel figurant sur une liste publiée par un organisme national reconnu qui s'occupe de l'évaluation de produits, qui assure l'inspection périodique de la production de l'équipement ou du matériel répertorié, et dont la liste indique si l'équipement ou le matériel satisfait aux normes appropriées ou s'il a été vérifié et trouvé utilisable d'une manière qui est spécifiée, (pisted);

   unité résidentielle: bâtiment ou partie d'un bâtiment qui contient des pièces où dorment les détenus, et qui peut contenir des zones auxiliaires, tels que salons, cuisinettes, douches ou resserres de concierge. Les unités réservées aux visites familiales ne constituent pas des unités résidentielles, (living unit);

   zone à sortie contrôlée: zone surveillée dans laquelle les occupants sont libres de leurs mouvements mais qu'ils ne peuvent quitter sans franchir des portes de sécurité qui doivent être ouvertes par du personnel de sécurité, et qui ne comprend pas une zone de détention cellulaire, (voir l'appendice A), (impeded egress zone);

   zone de détention cellulaire: zone surveillée comportant une ou plusieurs pièces et où la liberté des occupants est limitée à une seule pièce par des mesures de sécurité qui ne sont pas sous leur contrôle, (voir l'appendice A) (contained used area)

2. Sauf indication contraire, les définitions des termes et des expressions contenues dans le CNB et le CNPI s'appliquent également à la présente norme.

1. Les abréviations employées dans la présente norme ont la signification suivante:

   CAN	Norme nationale du Canada
   CI	Commissaire des incendies du Canada ou son représentant autorisé
   CNB	Code national du bâtiment du Canada
   CNPI	Code national de prévention des incendies du Canada
   CSA	Association canadienne de normalisation
   CT	Conseil du Trésor
   NFPA	National Fire Protection Association (É.-U.)
   ONGC	Office des normes générales du Canada
   PPCC	Poste principal de contrôle et de communication
   SCC	Service correctionnel du Canada
   SEC	Salle d'équipement de communication
   ULC	Laboratoires des assureurs du Canada

2. Les symboles et autres abréviations employés dans la présente norme ont la signification suivante:

   C	degré Celsius
   c/c	de centre à centre (d'axe en axe)
   h	heure
   kg	kilogramme
   kPa	Kilopascal
   L	litre
   m	mètre
   mm	millimètre
   n	Numéro
   s	seconde

Sauf indication contraire, la protection incendie au sein de tous les établissements de détention doit satisfaire aux exigences applicables des documents suivants:

1. le Code national du bâtiment du Canada (CNB);
2. le Code national de prévention des incendies (CNPI);
3. les normes de protection incendie du Conseil du Trésor; et
4. les normes du CI.

Les plans et devis de toute nouvelle construction, y compris les rajouts et les transformations, doivent être soumis au CI aux fins de vérification, conformément à la norme sur la prévention des incendies: Conception et construction (chapitre 3-2).

1. Les bâtiments sans accès libre doivent satisfaire aux exigences du CNB qui s'appliquent aux bâtiments du groupe B, division 1, de la classification des usages.
2. Les bâtiments sans accès libre doivent être de construction incombustible.

1. Les bâtiments avec accès libre doivent satisfaire aux exigences du CNB qui s'appliquent aux usages principaux correspondant à leur destination. (Voir l'appendice A)
2. Les bâtiments avec accès libre doivent être de construction incombustible si l'aire du bâtiment excède les limites spécifiées à l'appendice C. (Voir aussi l'appendice A)

1. Les moyens d'évacuation doivent satisfaire aux exigences du CNB.
2. Une porte d'issue qui doit, pour des raisons de sécurité, être verrouillée doit pouvoir s'ouvrir de part et d'autre de la porte au moyen d'une clé. (Voir l'appendice A)
3. Si le CI, en accord avec SCC, juge qu'il est difficile d'avoir accès en cas d'urgence à une porte d'issue qui doit être verrouillée pour des raisons de sécurité, on doit installer un dispositif de déverrouillage à distance pour cette porte, en plus de déverrouillage par clé prescrit à l'alinéa 3.3 b). (Voir l'appendice A)

Toutes les zones correspondant à des usages principaux doivent être isolées les unes des autres par des séparations coupe-feu conformément aux exigences du CNB.

1. Sous réserve de l'alinéa 3.5 b), les zones suivantes doivent être isolées du reste du bâtiment par des séparations coupe-feu ayant un degré de résistance au feu d'au moins 2 h:
   1. unités résidentielles dans les zones de détention cellulaire ou dans les zones à sortie contrôlée, et
   2. toute autre zone de détention cellulaire.
2. Le degré de résistance au feu des séparations coupe-feu prescrites à l'alinéa a) peut être réduit à 1 h dans un bâtiment protégé par des extincteurs automatiques à eau, pourvu que la zone adjacente ne soit pas d'emploi industriel. (Voir l'appendice A)
3. Les pièces ou zones suivantes doivent être isolées du reste du bâtiment par des séparations coupe-feu ayant un degré de résistance au feu d'au moins 1 h:
   1. ateliers d'entretien,
   2. salles d'entreposage,
   3. salles de réception et d'expédition, et
   4. cuisines, cafétérias et salles à manger.

1. Les matériaux de revêtement intérieur de finition doivent satisfaire aux exigences du CNB et de la présente sous-section.
2. Sous réserve de l'alinéa c), les revêtements de finition des murs et des plafonds intérieurs d'une zone de détention cellulaire doivent avoir un indice de propagation de la flamme d'au plus 25 et un indice de dégagement des fumées d'au plus 50.
3. Le rembourrage utilisé sur le côté intérieur des murs et des plafonds doit être constitué de matériaux ignifugés appropriés à un usage institutionnel. (Voir l'appendice A)
4. Les matériaux de revêtement intérieur de finition des planchers doivent avoir un indice de propagation de la flamme d'au plus 300 et un indice de dégagement des fumées d'au plus 500.

Sauf indication contraire dans la présente norme, les matières, opérations et procédés dangereux doivent satisfaire aux exigences du CNPI. (Voir l'appendice A)

L'entreposage, la manipulation et l'utilisation d'explosifs ou de munitions doivent être conformes à la Loi sur les explosifs, S.R., c.102, s.1, et aux Règlements sur les explosifs du ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources.

1. Les matelas et oreillers doivent être constitués de matériaux ignifugés appropriés à un usage institutionnel. (Voir l'appendice A)
2. Aucun ameublement rembourré ou en plastique ne doit être utilisé dans une zone de détention cellulaire à moins que l'aire de plancher ne soit protégée par des extincteurs automatiques à eau.
3. Sous réserve de l'alinéa d), l'ameublement rembourré ou en plastique utilisé dans une zone de détention cellulaire ou dans une zone à sortie contrôlée doit être constitué de matériaux ignifugés appropriés à un usage institutionnel. (Voir appendice A)
4. Il n'est pas exigé que l'ameublement utilisé dans une zone à sortie contrôlée soit ignifugé si:
   1. l'aire de plancher est protégée par des extincteurs automatiques à eau, et
   2. l'aire de plancher n'est pas occupée par des détenus.

1. L'équipement de cuisson commercial utilisé dans les cuisines, tels que les cuisinières, grils, friteuses ou autres appareils produisant des vapeurs grasses, doit être muni d'un système répertorié pour l'évacuation des vapeurs grasses.
2. Les systèmes de ventilation de l'équipement de cuisson commercial utilisé dans les cuisines doivent être conçus, construits et installés conformément aux exigences de la norme n^o 96 de la NFPA, Installation of Equipment for the Removal of Smoke and Grease-Laden Vapors from Commercial Cooking Equipment.
3. (Voir l'appendice A) Un réseau d'extinction automatique d'incendie doit être installé pour protéger:
   1. l'équipement de cuisson commercial utilisé dans les cuisines, et
   2. les cuisinières à usage domestique utilisées dans les unités résidentielles.

1. Sous réserve de l'alinéa b), tous les bâtiments doivent être dotés d'un réseau avertisseur d'incendie.
2. Un réseau avertisseur d'incendie n'est pas exigé dans les bâtiments avec accès libre destinés à recevoir moins de 10 occupants et ayant 2 étages et moins de 50 m² d'aire de bâtiment, ou un seul étage et moins de 100 m² d'aire de bâtiment.
3. Sauf indication contraire dans la présente section, les réseaux avertisseurs d'incendie doivent être conformes à la Norme sur les réseaux avertisseurs d'incendie du Conseil du Trésor (chapitre 3-4).
4. Les bâtiments comportant une zone de détention cellulaire ou une zone à sortie contrôlée doivent être dotés d'un réseau avertisseur d'incendie à double signal. (Voir l'appendice A)
5. Le réseau avertisseur d'incendie doit être réparti en zones conformément aux exigences du CNB. Ces zones doivent correspondre aux divisions fonctionnelles de l'établissement, telles que définies par le SCC en accord avec le CI.
6. Dans les zones occupées par des détenus, on peut installer des avertisseurs manuels d'incendie aux endroits sûrs, sauf dans les bâtiments destinés à recevoir des occupants ayant accès libre.
7. Des avertisseurs de fumée doivent être installés dans les pièces où l'on dort et dans les corridors desservant ces pièces dans les bâtiments pour lesquels un réseau avertisseur d'incendie n'est pas exigé.
8. Lorsqu'un réseau avertisseur d'incendie est exigé, des détecteurs de fumée doivent être installés dans chaque pièce où l'on dort et dans chaque corridor faisant partie d'un moyen d'évacuation pour ces pièces.

1. Des réseaux d'extincteurs automatiques à eau doivent être installés dans toutes les unités résidentielles. (Voir l'appendice A)
2. Sous réserve des alinéas d) et e), des réseaux d'extincteurs automatiques à eau doivent être installés dans tous les autres bâtiments.
3. Sauf indication contraire dans la présente sous-section, les réseaux d'extincteurs automatiques à eau doivent être conçus et installés conformément aux exigences de la norme n^o 403 du CI, Réseaux d'extincteurs automatiques à eau.
4. Les réseaux d'extincteurs automatiques à eau peuvent être omis dans le cas de petits bâtiments détachés lorsque, de l'avis du CI, il n'y a pas de risque de perte de vie pour les occupants et que ces bâtiments ne constituent pas un risque de voisinage qui expose les principales zones fonctionnelles de l'établissement à un danger d'incendie.
5. Sauf indication contraire dans le CNB ou le CNPI, les réseaux d'extincteurs automatiques à eau peuvent être omis dans le cas de bâtiments détachés destinés à recevoir des occupants ayant accès libre, lorsque le bâtiment n'a pas plus de:
   1. 2 étages de hauteur et 500 m² d'aire de bâtiment, ou
   2. 1 étage de hauteur et 1 000 m² d'aire de bâtiment.
6. Les robinets de commande principales des extincteurs automatiques à eau doivent être situées dans des endroits sûrs et accessibles uniquement au personnel autorisé. (Voir l'appendice A)
7. Les robinets de commande secondaires des extincteurs automatiques à eau, tels que les robinets de zone, les raccords d'essai et les robinets de vidange auxiliaires, doivent être:
   1. situées dans des endroits sûrs et accessibles uniquement au personnel autorisé, ou
   2. verrouillées. (Voir l'appendice A)
8. Les cloches hydrauliques extérieures peuvent être omises lorsque toutes les parties du périmètre du bâtiment sont situées à l'intérieur d'une zone sûre et que le signal d'alarme est transmis à un poste surveillé en permanence.

1. (Voir l'appendice A) Sous réserve de l'alinéa b), des canalisations et des robinets d'incendie doivent être installés dans tous les bâtiments de plus de 3 étages ou 14 m de hauteur, et dans les bâtiments de 3 étages ou 14 m de hauteur ou moins lorsque l'aire de bâtiment excède les limites suivantes:

   Hauteur du bâtiment (en étages)	Aire de bâtiment (m2)
   1	2 000
   2	1 500
   3	1 000

2. Des réseaux de canalisations et de robinets d'incendie doivent être installés dans toutes les unités résidentielles sans accès libre.
3. Sauf indication contraire dans la présente section, les réseaux de canalisations et de robinets d'incendie doivent être conçus et installés conformément au CNB.
4. Sous réserve de l'alinéa e), tous les robinets d'incendie doivent être équipés d'une prise de refoulement de 65 mm pour le service d'incendie et d'un raccord de 38 mm. On peut, au lieu du tuyau d'incendie de 38 mm, utiliser un raccord facile à enlever et monté sur un tuyau de caoutchouc de 25 mm. Ce tuyau ne doit pas mesurer plus de 30 m de longueur et il doit être monté sur un dévidoir à alimentation axiale.
5. Les prises de refoulement de 65 mm peuvent être omises dans les bâtiments détachés d'un seul étage dont l'aire de bâtiment n'excède pas 4 000 m². (Voir l'appendice A)
6. Sous réserve de l'accord du CI et de l'agent administratif, des robinets d'incendie de 38 mm peuvent être installés sur les canalisations des réseaux d'extincteurs automatiques dans les bâtiments entièrement protégés par des extincteurs automatiques à eau. (Voir l'appendice A)
7. Un robinet d'arrêt à commande électrique peut être installée sur la canalisation d'alimentation en eau menant au robinet d'incendie, à la condition:
   1. qu'elle soit répertoriée aux fins d'utilisation par un service d'incendie,
   2. qu'elle soit située dans un endroit sûr et accessible uniquement au personnel autorisé,
   3. qu'elle puisse être commandée manuellement,
   4. qu'elle fasse l'objet d'une surveillance électrique,
   5. qu'elle soit raccordée à une source d'alimentation électrique de secours,
   6. qu'elle soit conçue de façon à ne commander au plus qu'un robinet d'incendie dans une zone d'incendie et au plus deux robinets d'incendie dans un bâtiment,
   7. qu'elle soit normalement en position ouverte, et
   8. qu'elle soit inspectée sur une base régulière, selon la fréquence prescrite par le CNPI pour les robinets de commande de l'alimentation en eau des extincteurs automatiques.

1. Sauf indication contraire dans la présente sous-section, les extincteurs portatifs doivent être choisis et installés conformément aux exigences du CNB et du CNPI.
2. Des extincteurs à produit chimique sec à base d'alcali doivent être installés dans les zones où se trouvent des appareils de cuisson à usage commercial.
3. Des extincteurs à anhydride carbonique doivent être prévus pour la protection du matériel électrique et électronique présentant une importance critique.

1. Tous les bâtiments doivent être desservis par des bornes d'incendie.
2. Les bornes d'incendie municipales peuvent être considérées comme répondant, en partie ou en totalité, aux exigences de la présente section, sous réserve de l'approbation du CI.
3. Les bornes d'incendie doivent être munies de deux prises latérales de 65 mm et d'une prise principale pour autopompe dont le diamètre et le filetage répondent aux exigences du service d'incendie local.
4. Les bornes d'incendie ne doivent pas être situées à moins de 1,5 m ni à plus de 3 m des voies d'accès, de manière à être facilement accessibles au service d'incendie.
5. Les bornes d'incendie doivent être situées de manière que toutes les parties du périmètre du bâtiment puissent être atteintes par des jets d'eau à l'aide de tuyaux souples reliés aux bornes et mesurant au plus 75 m.
6. Les bornes d'incendie ne doivent pas être situées à moins de 15 m ni à plus de 75 m du bâtiment qu'elles doivent desservir.

1. Les raccords-pompiers doivent être situés dans des endroits surveillés et accessibles au service d'incendie en tout temps.
2. Les raccords-pompiers doivent être situés de manière que le parcours de chacun d'eux à une borne d'incendie soit d'au plus 45 m et dégagé.
3. Des raccords-pompiers siamois doivent être installés sur tous les réseaux d'extincteurs automatiques à eau, de canalisations et de robinets d'incendie.

1. Il faut prévoir au moins deux voies d'accès distinctes pour les véhicules du service d'incendie à travers la clôture de sécurité principale d'un établissement de détention.
2. Dans la mesure du possible, les voies d'accès du service d'incendie répondant aux exigences du CNB doivent être situées sur la façade où se trouve l'entrée principale du bâtiment. (Voir l'appendice A)

1. Dans les établissements de détention, l'alimentation en eau ne doit pas être inférieure à la demande totale du matériel de lutte contre l'incendie desservant le plus gros bâtiment, calculée de la façon décrite en b).
2. Sauf indication contraire du CI, l'alimentation en eau minimale pour chaque bâtiment doit correspondre à la plus élevée des deux valeurs suivantes:
   1. la demande calculée d'après le document du Service d'inspection des assureurs incendie intitulé Water Supply for Public Fire Protection - A Guide to Recommended Practice, ou
   2. la demande des réseaux d'extincteurs automatiques à eau, incluant la capacité des tuyaux intérieurs et extérieurs.
3. L'alimentation en eau prescrite en a) doit être assurée pour une période d'au moins 2 h.
4. Le réseau d'alimentation en eau doit être conçu de manière que le débit d'eau disponible à une borne d'incendie ne soit pas inférieur à 30 L/s à une pression résiduelle d'au moins 450 kPa (au manomètre). (Voir l'appendice A)

1. L'alimentation en eau doit être assurée, dans la mesure du possible, à partir de 2 prises distinctes reliées au réseau municipal d'alimentation en eau.
2. Si le réseau municipal ne répond pas aux exigences prescrites dans la présente section, sa capacité peut alors être augmentée par des réservoirs sur place conformes aux exigences de la norme n^o 403 du CI, Réseaux d'extincteurs automatiques à eau.
3. L'installation des pompes à incendie et des pompes auxiliaires doit être conforme aux exigences de la norme n^o 403 du CI, Réseaux d'extincteurs automatiques à eau.

Des panneaux SORTIE doivent être installés au-dessus de toutes les portes d'issue à l'exception de la porte d'entrée principale d'un bâtiment, conformément aux exigences du CNB.

1. L'éclairage de sécurité doit être conforme aux exigences du CNB.
2. Il faut prévoir un système d'éclairage de sécurité pour:
   1. les moyens d'évacuation et les autres zones prescrites par le CNB,
   2. le PPCC et les autres postes de contrôle, et
   3. les autres zones de sécurité identifiées par SCC.

1. Il faut prévoir des installations d'alimentation électrique de secours pour:
   1. les pompes à incendie électriques requises selon l'alinéa 6.2 c),
   2. les réseaux avertisseurs d'incendie, et
   3. les systèmes d'éclairage de sécurité.
2. Les installations d'alimentation électrique de secours doivent être conformes à la norme CAN/CSA-C282M, Alimentation électrique de secours des bâtiments et pouvoir fonctionner pendant une période d'au moins 2 h.

1. L'organisation des secours en cas d'incendie doit être établie par un représentant et des délégués nommés par l'administration de SCC.
2. Les responsabilités générales et la formation du personnel doivent être conformes à la Norme pour le plan d'évacuation d'urgence et l'organisation des secours en cas d'incendie du Conseil du Trésor.
3. Un plan de sécurité incendie doit être préparé afin qu'il puisse être mis en oeuvre immédiatement dans le cas d'une situation d'urgence, conformément à la sous-section 8.2.

1. Le plan de sécurité incendie doit être préparé et administré par un chef administratif du ministère ou par un fonctionnaire désigné.
2. Le plan de sécurité incendie doit être conforme aux exigences de la Norme pour le plan d'évacuation d'urgence et l'organisation des secours en cas d'incendie du Conseil du Trésor (chapitre 3-1).
3. Un deuxième jeu de clés pour les portes verrouillées doit être conservé dans un endroit sûr et accessible en tout temps au personnel autorisé.

1. Le SCC doit enquêter sur la cause, l'origine et les circonstances de chaque incendie ou fausse alerte qui survient dans un établissement de détention. (Voir l'appendice A)
2. Le SCC doit conserver les dossiers de tous les incendies et fausses alertes pendant au moins 2 ans.
3. Les incendies doivent être rapporté au CI de la façon prescrite dans l'appendice A de la politique du Conseil du Trésor relative à la protection contre les incendies, enquêtes et rapports.

La présente section s'applique au poste principal de contrôle et de communication (PPCC) et à la salle d'équipement de communication (SEC) qui abrite le matériel principal de communication et de sécurité, y compris les toilettes et le hall d'entrée situés à l'intérieur de ces zones. (Voir l'appendice A)

1. Sauf indication contraire dans la présente section, la conception, la construction et le fonctionnement du PPCC et de la SEC doivent être conformes aux exigences prescrites pour la protection de l'équipement de niveau 2 dans la Norme sur la protection contre l'incendie du matériel de traitement électronique de l'information du Conseil du Trésor.
2. Le PPCC et la SEC doivent être de construction incombustible.
3. Le PPCC doit être isolé de la SEC par des séparations coupe-feu ayant un degré de résistance au feu d'au moins 1 h.
4. Les réseaux d'extincteurs automatiques à eau du PPCC et de la SEC doivent être de type à préaction.

1. Il doit toujours y avoir au moins un employé de service au PPCC/SEC.
2. Le PPCC/SEC ne doit pas contenir des installations telles que des cuisinettes ou des appareils tels que des plaques chauffantes, des éviers (à l'exception des lavabos dans les salles de toilette), des réfrigérateurs, des cuisinières, des grille-pain ou des fours micro-ondes.
3. Des travaux d'entretien doivent être exécutés sur une base régulière afin de prévenir tout risque d'incendie et d'éviter l'accumulation de matériaux combustibles dans cette zone.