Grèves - Chapitre 9

Assure une réaction efficace de l’employeur en cas de grève dans la fonction publique fédérale.
Modification : 1995-05-01

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Abréviations

CRTFP
Commission des relations de travail dans la fonction publique
LRTFP
Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
RACGFP
Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique
RAI
Régime d'assurance-invalidité
RSSFP
Régime de soins de santé de la fonction publique
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