Politique sur l'emploi pour une période déterminée

Maintient l’équilibre entre le traitement équitable des employés nommés pour une période déterminée et la nécessité d’une souplesse opérationnelle.
Modification : 2011-11-15

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Glossaire

employé à temps partiel (part-time employee)
Désigne une personne dont le nombre normal d'heures de travail par jour ou par semaine est inférieur au nombre normal d'heures de travail par jour ou par semaine d'un employé à temps plein du même groupe professionnel et du même niveau et qui est un employé conformément à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publiqueou à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
exception du financement temporarisé-sources externes (sunset-funding exception-external sources)
Financement temporaire provenant de l'extérieur du ministère, soit du secteur privé ou d'un autre organisme de service public (notamment les ententes de partage conclues avec un gouvernement provincial pour la totalité ou une partie du financement ou financement assuré par le CT ou un autre ministère pour réaliser un programme, un projet ou une activité temporaire). La réaffectation de fonds au sein d'un ministère pour mener à bien un projet ou une activité déterminés n'entre pas dans la définition de sources externes.
interruption de service (break in service)
Une interruption entre des périodes d'emploi, conformément à la LEFP, de plus de soixante (60) jours civils consécutifs. (Cette définition ne s'applique qu'à la présente politique.)
période de travail cumulative (cumulative working period)
La période de temps comptabilisée au sein d'un même ministère permettant de déterminer si un employé nommé pour une période déterminée répond ou non aux exigences pour obtenir une nomination pour une période indéterminée.
travailleur à temps partiel (part-time worker)
Une personne qui n'est habituellement pas tenue de travailler plus du tiers de la durée de la semaine normale de travail et qui n'est pasun employé au titre de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publiqueou de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
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