Annulée [2015-02-24] - Programme de rémunération d'affectation spéciale (PRAS)

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Avis de non-reponsabilité

Avis de la Politique sur leProgramme de rémunération d’affectation spéciale –  mars 2012

Veuillez noter que le Programme de rémunération d’affectation spéciale (PRAS) est annulé le 24 février 2015.

Une période de transition de trois ans avec les conditions suivantes s’appliquera à partir du 24 février 2012:

  • Aucune nouvelle entente en vertu du programme de rémunération d’affectation spéciale ne doit être établie.
  • Aucune prolongation ou modification ne doit être apportée aux ententes actuelles relatives au PRAS.
  • Aucun changement apporté aux contingents des ministères établis dans le cadre du PRAS ne sera approuvé.

Les employés qui participent actuellement au PRAS peuvent terminer leur affectation en cours conformément à l’entente établie, pourvu qu’aucune prolongation ou modification ne soit effectuée après le 24 février 2012.

Toutes les affectations du PRAS doivent être terminées d’ici le 24 février 2015, ce qui signifie que la situation de tous les employés inscrits au PRAS doit être régularisée ou que ces employés doivent être partis à la retraite conformément aux exigences du programme d’ici le 24 février 2015.

Pour plus de détails, consulter la FAQ sur l’abrogation du Programme de rémunération d’affectation spéciale.

Objectif de la politique

Donner une certaine marge de manœuvre aux administrateurs généraux, dans le cadre du système de rémunération de la fonction publique, pour le recrutement, l'affectation et la rémunération des employés.

Énoncé de la politique

Les administrateurs généraux ou leurs représentants peuvent recruter ou assigner un certain nombre d'employés, pour une période maximale de trois (3) ans, à des tâches ou à des responsabilités qui n'ont pas été classifiées ou qui l'ont été à un niveau inférieur au niveau de titularisation de l'employé.

Tous les employés, sauf les titulaires des niveaux de la catégorie de la gestion, sont admissibles à l'affectation sous ce programme.

Cette autorisation s'applique aussi au directeur du programme Cours et affectations de perfectionnement (CAP) de la Commission de la fonction publique.

Application

La présente politique s'applique à tous les ministères et autres éléments de la fonction publique énumérés à la partie I de l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

Exigences de la politique

Les affectations données en vertu de ce programme doivent être conformes aux dispositions applicables de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et de son Règlement. Avant d'accorder une affectation, les gestionnaires ou conseillers en personnel doivent consulter l'autorité compétente en matière de dotation.

On peut envisager des affectations dans les cas mentionnés ci-dessous:

  • le recrutement spécial des personnes jugées qualifiées pour une nomination dans la fonction publique;
  • les projets spéciaux pour des employés auxquels un administrateur général demande d'exécuter un projet qui n'entre pas dans le cadre habituel des fonctions permanentes du ministère, ou de participer à un tel projet;
  • la formation ou le perfectionnement des employés choisis par un administrateur général pour une affectation de formation ou de perfectionnement destinée à accroître leurs connaissances et leur compétence, tant dans leur propre intérêt que dans celui de la fonction publique; ou
  • l'affectation de pré-retraite des employés à la veille de la retraite choisis par un administrateur général pour appliquer leurs connaissances des objectifs, des programmes et des procédures du ministère dans un poste de gestionnaire ou de conseil.

Les affectations font l'objet de contingents établis par le Secrétaire du Conseil du Trésor. Ces contingents seront fixés selon les besoins établis du ministère, sur demande écrite de l'administrateur général. Ils doivent tenir compte des affectations de ressources déjà établies.

Il existe deux types de contingents, soit:

  • les contingents de base, qui sont établis pour une période indéterminée afin que les ministères puissent bénéficier en permanence d'une certaine marge de manœuvre pour le recrutement et l'affectation des employés (voir l'appendice A); et
  • les contingents supplémentaires, qui sont fixés pour une période déterminée afin de répondre à des besoins particuliers ou non répétitifs.

Les candidats aux affectations en vertu du PRAS se verront remettre une offre écrite d'affectation indiquant la nature, l'endroit, la durée et les conditions de l'affectation, les mesures à prendre pour régulariser leur situation d'emploi au terme de l'affectation, et le ministère chargé de la mise en oeuvre de ces mesures.

Les candidats devraient signifier par écrit s'ils acceptent ou non les offres d'affectation.

Les affectations peuvent être modifiées ou prolongées si l'employé et l'administrateur général du ministère ou son représentant, ou le directeur du programme CAP, selon le cas, y consentent.

Une affectation sera réputée interrompue lorsqu'un employé n'est pas disponible pour le travail pendant trente jours ouvrables consécutifs et accolés pour une des raisons suivantes:

  • congé de maladie avec certificat;
  • congé non payé;
  • affectation à un programme de perfectionnement spécial de la fonction publique, par exemple le CAP, l'ENAP, l'ENA, le Collège d'Europe;
  • détachement ou échange hors de la fonction publique.

Lorsqu'une affectation a été interrompue, l'employé peut la reprendre à son retour à un emploi à temps plein, pour une période égale à la période qu'il lui restait à accomplir au moment de l'interruption.

Pendant la durée de l'affectation en vertu du PRAS, les augmentations salariales de la fourchette du groupe et du niveau de titularisation de l'employé continuent de s'appliquer et sont administrées conformément à la convention collective ou au régime salarial pertinent.

Toutes les conditions et tous les avantages prévus par la convention collective ou le précis des conditions d'emploi applicable au groupe et au niveau de titularisation de l'employé continuent de s'appliquer à l'employé en affectation dans le cadre du présent programme.

Les changements à apporter au niveau ou au groupe de titularisation d'employés affectés en vertu du PRAS doivent être conformes aux dispositions de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et de son Règlement:

  1. lorsque l'examen des fonctions exercées par un employé, immédiatement avant ladite affectation en vertu du PRAS, entraîne une reclassification à la hausse de ces fonctions, et que le niveau de classification du poste, avant l'examen, concordait avec le niveau de titularisation de l'employé;
  2. lorsque l'employé reçoit une nomination à un niveau supérieur et que le ministère décide de lui permettre de se rendre au terme de son affectation;
  3. lorsque le groupe ou sous-groupe du poste auquel l'employé a été nommé pour une période indéterminée fait l'objet d'une transposition à une nouvelle norme de classification ou à un nouveau groupe ou sous-groupe professionnel.

Responsabilités

Les ministères doivent s'assurer que les contingents de base et supplémentaires sont respectés et que des dossiers sont établis pour chaque affectation et comprennent les renseignements suivants:

  • l'identification de l'intéressé, y compris son niveau de titularisation;
  • la justification de l'affectation ainsi que des prolongations, s'il y a lieu;
  • la date du début et de la fin des affectations et des prolongations;
  • la preuve que l'employé a accepté l'affectation et toute prolongation.

Références

La présente politique remplace le chapitre 21 du volume 4 du MGP.

Demandes de renseignements

Les demandes d'information concernant cette politique doivent être adressées à l'agent responsable désigné à l'administration centrale du ministère ou de l'organisme qui, à son tour, pourra transmettre les questions d'interprétation à la Direction des ressources humaines du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.


Appendice A - Contingents de base du PRAS

MinistèreContingents de base
Agriculture Canada40
Agence de promotion économique du Canada Atlantique10
Conseil canadien des relations du travail4
Bureau canadien de la sécurité aérienne12
Centre canadien de gestion7
Commission canadienne des grains4
Commission canadienne des droits de la personne8
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes3
Agence canadienne de développement international28
Agence canadienne de développement international12
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes10
Secrétariat canadien1
Agence spatiale canadienne15
Commission canadienne des transports8
Commissaire à la magistrature fédérale1
Communications Canada10
Consommation et Corporations Canada11
Service correctionnel Canada27
Ministère des Forêts15
Ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest10
Protection civile Canada10
Emploi et Immigration Canada60
Énergie, Mines et Ressources Canada22
Environnement Canada32
Affaires extérieures Canada21
Cour fédérale du Canada4
Bureau des relations fédérales-provinciales3
Finances Canada, Ministère des10
Pêches et Océans, gouvernement du Canada24
Santé et Bien-être social Canada37
Commission de l'immigration et du statut de réfugié10
Conseil d'Appel sur l'immigration2
Affaires indiennes et du Nord Canada40
Assurances Canada, Département des4
Investissement Canada6
Justice Canada, ministère de la8
Travail Canada10
Commission de la Capitale nationale4
Défense nationale30
Office national de l'énergie6
Bibliothèque nationale du Canada4
Musées nationaux du Canada10
Commission nationale des libérations conditionnelles4
Bureau du Directeur des élections4
Commissariat aux langues officielles4
Bureau du Secrétaire du Gouverneur général3
Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée5
Bureau du Conseil privé, gouvernement du Canada14
Archives publiques Canada5
Commission de la fonction publique du Canada22
Travaux publics Canada40
Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada2
Greffe de la Cour canadienne de l'impôt3
Revenu Canada, Douanes et Accise26
Revenu Canada, Impôt60
Gendarmerie royale du Canada8
Secrétariat d'État du Canada15
Solliciteur général Canada/a) Secrétariat8
Statistique Canada23
Condition féminine Canada1
Approvisionnements et Services Canada32
Cour suprême du Canada1
Transports Canada53
Conseil du Trésor du Canada, Bureau du contrôleur général6
Conseil du Trésor du Canada, Secrétariat17
Affaires des anciens combattants Canada16