Annulée [2015-02-24] - Programme de rémunération d'affectation spéciale (PRAS)

Donne de l'information sur les objectifs, les exigences et les responsabilités de la politique. Donne aussi aux ministères un aperçu du nombre de contingents de base du PRAS.

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Avis de non-reponsabilité

Avis de la Politique sur le Programme de rémunération d’affectation spéciale –  mars 2012

Veuillez noter que le Programme de rémunération d’affectation spéciale (PRAS) est annulé le 24 février 2015.

Une période de transition de trois ans avec les conditions suivantes s’appliquera à partir du 24 février 2012:

  • Aucune nouvelle entente en vertu du programme de rémunération d’affectation spéciale ne doit être établie.
  • Aucune prolongation ou modification ne doit être apportée aux ententes actuelles relatives au PRAS.
  • Aucun changement apporté aux contingents des ministères établis dans le cadre du PRAS ne sera approuvé.

Les employés qui participent actuellement au PRAS peuvent terminer leur affectation en cours conformément à l’entente établie, pourvu qu’aucune prolongation ou modification ne soit effectuée après le 24 février 2012.

Toutes les affectations du PRAS doivent être terminées d’ici le 24 février 2015, ce qui signifie que la situation de tous les employés inscrits au PRAS doit être régularisée ou que ces employés doivent être partis à la retraite conformément aux exigences du programme d’ici le 24 février 2015.

Pour plus de détails, consulter la FAQ sur l’abrogation du Programme de rémunération d’affectation spéciale.

Objectif de la politique

Donner une certaine marge de manœuvre aux administrateurs généraux, dans le cadre du système de rémunération de la fonction publique, pour le recrutement, l'affectation et la rémunération des employés.

Énoncé de la politique

Les administrateurs généraux ou leurs représentants peuvent recruter ou assigner un certain nombre d'employés, pour une période maximale de trois (3) ans, à des tâches ou à des responsabilités qui n'ont pas été classifiées ou qui l'ont été à un niveau inférieur au niveau de titularisation de l'employé.

Tous les employés, sauf les titulaires des niveaux de la catégorie de la gestion, sont admissibles à l'affectation sous ce programme.

Cette autorisation s'applique aussi au directeur du programme Cours et affectations de perfectionnement (CAP) de la Commission de la fonction publique.

Application

La présente politique s'applique à tous les ministères et autres éléments de la fonction publique énumérés à la partie I de l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

Exigences de la politique

Les affectations données en vertu de ce programme doivent être conformes aux dispositions applicables de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et de son Règlement. Avant d'accorder une affectation, les gestionnaires ou conseillers en personnel doivent consulter l'autorité compétente en matière de dotation.

On peut envisager des affectations dans les cas mentionnés ci-dessous:

  • le recrutement spécial des personnes jugées qualifiées pour une nomination dans la fonction publique;
  • les projets spéciaux pour des employés auxquels un administrateur général demande d'exécuter un projet qui n'entre pas dans le cadre habituel des fonctions permanentes du ministère, ou de participer à un tel projet;
  • la formation ou le perfectionnement des employés choisis par un administrateur général pour une affectation de formation ou de perfectionnement destinée à accroître leurs connaissances et leur compétence, tant dans leur propre intérêt que dans celui de la fonction publique; ou
  • l'affectation de pré-retraite des employés à la veille de la retraite choisis par un administrateur général pour appliquer leurs connaissances des objectifs, des programmes et des procédures du ministère dans un poste de gestionnaire ou de conseil.

Les affectations font l'objet de contingents établis par le Secrétaire du Conseil du Trésor. Ces contingents seront fixés selon les besoins établis du ministère, sur demande écrite de l'administrateur général. Ils doivent tenir compte des affectations de ressources déjà établies.

Il existe deux types de contingents, soit:

  • les contingents de base, qui sont établis pour une période indéterminée afin que les ministères puissent bénéficier en permanence d'une certaine marge de manœuvre pour le recrutement et l'affectation des employés (voir l'appendice A); et
  • les contingents supplémentaires, qui sont fixés pour une période déterminée afin de répondre à des besoins particuliers ou non répétitifs.

Les candidats aux affectations en vertu du PRAS se verront remettre une offre écrite d'affectation indiquant la nature, l'endroit, la durée et les conditions de l'affectation, les mesures à prendre pour régulariser leur situation d'emploi au terme de l'affectation, et le ministère chargé de la mise en oeuvre de ces mesures.

Les candidats devraient signifier par écrit s'ils acceptent ou non les offres d'affectation.

Les affectations peuvent être modifiées ou prolongées si l'employé et l'administrateur général du ministère ou son représentant, ou le directeur du programme CAP, selon le cas, y consentent.

Une affectation sera réputée interrompue lorsqu'un employé n'est pas disponible pour le travail pendant trente jours ouvrables consécutifs et accolés pour une des raisons suivantes:

  • congé de maladie avec certificat;
  • congé non payé;
  • affectation à un programme de perfectionnement spécial de la fonction publique, par exemple le CAP, l'ENAP, l'ENA, le Collège d'Europe;
  • détachement ou échange hors de la fonction publique.

Lorsqu'une affectation a été interrompue, l'employé peut la reprendre à son retour à un emploi à temps plein, pour une période égale à la période qu'il lui restait à accomplir au moment de l'interruption.

Pendant la durée de l'affectation en vertu du PRAS, les augmentations salariales de la fourchette du groupe et du niveau de titularisation de l'employé continuent de s'appliquer et sont administrées conformément à la convention collective ou au régime salarial pertinent.

Toutes les conditions et tous les avantages prévus par la convention collective ou le précis des conditions d'emploi applicable au groupe et au niveau de titularisation de l'employé continuent de s'appliquer à l'employé en affectation dans le cadre du présent programme.

Les changements à apporter au niveau ou au groupe de titularisation d'employés affectés en vertu du PRAS doivent être conformes aux dispositions de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et de son Règlement:

  1. lorsque l'examen des fonctions exercées par un employé, immédiatement avant ladite affectation en vertu du PRAS, entraîne une reclassification à la hausse de ces fonctions, et que le niveau de classification du poste, avant l'examen, concordait avec le niveau de titularisation de l'employé;
  2. lorsque l'employé reçoit une nomination à un niveau supérieur et que le ministère décide de lui permettre de se rendre au terme de son affectation;
  3. lorsque le groupe ou sous-groupe du poste auquel l'employé a été nommé pour une période indéterminée fait l'objet d'une transposition à une nouvelle norme de classification ou à un nouveau groupe ou sous-groupe professionnel.

Responsabilités

Les ministères doivent s'assurer que les contingents de base et supplémentaires sont respectés et que des dossiers sont établis pour chaque affectation et comprennent les renseignements suivants:

  • l'identification de l'intéressé, y compris son niveau de titularisation;
  • la justification de l'affectation ainsi que des prolongations, s'il y a lieu;
  • la date du début et de la fin des affectations et des prolongations;
  • la preuve que l'employé a accepté l'affectation et toute prolongation.

Références

La présente politique remplace le chapitre 21 du volume 4 du MGP.

Demandes de renseignements

Les demandes d'information concernant cette politique doivent être adressées à l'agent responsable désigné à l'administration centrale du ministère ou de l'organisme qui, à son tour, pourra transmettre les questions d'interprétation à la Direction des ressources humaines du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.


Appendice A - Contingents de base du PRAS

Ministère Contingents de base
Agriculture Canada 40
Agence de promotion économique du Canada Atlantique 10
Conseil canadien des relations du travail 4
Bureau canadien de la sécurité aérienne 12
Centre canadien de gestion 7
Commission canadienne des grains 4
Commission canadienne des droits de la personne 8
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes 3
Agence canadienne de développement international 28
Agence canadienne de développement international 12
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes 10
Secrétariat canadien 1
Agence spatiale canadienne 15
Commission canadienne des transports 8
Commissaire à la magistrature fédérale 1
Communications Canada 10
Consommation et Corporations Canada 11
Service correctionnel Canada 27
Ministère des Forêts 15
Ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest 10
Protection civile Canada 10
Emploi et Immigration Canada 60
Énergie, Mines et Ressources Canada 22
Environnement Canada 32
Affaires extérieures Canada 21
Cour fédérale du Canada 4
Bureau des relations fédérales-provinciales 3
Finances Canada, Ministère des 10
Pêches et Océans, gouvernement du Canada 24
Santé et Bien-être social Canada 37
Commission de l'immigration et du statut de réfugié 10
Conseil d'Appel sur l'immigration 2
Affaires indiennes et du Nord Canada 40
Assurances Canada, Département des 4
Investissement Canada 6
Justice Canada, ministère de la 8
Travail Canada 10
Commission de la Capitale nationale 4
Défense nationale 30
Office national de l'énergie 6
Bibliothèque nationale du Canada 4
Musées nationaux du Canada 10
Commission nationale des libérations conditionnelles 4
Bureau du Directeur des élections 4
Commissariat aux langues officielles 4
Bureau du Secrétaire du Gouverneur général 3
Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée 5
Bureau du Conseil privé, gouvernement du Canada 14
Archives publiques Canada 5
Commission de la fonction publique du Canada 22
Travaux publics Canada 40
Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada 2
Greffe de la Cour canadienne de l'impôt 3
Revenu Canada, Douanes et Accise 26
Revenu Canada, Impôt 60
Gendarmerie royale du Canada 8
Secrétariat d'État du Canada 15
Solliciteur général Canada/a) Secrétariat 8
Statistique Canada 23
Condition féminine Canada 1
Approvisionnements et Services Canada 32
Cour suprême du Canada 1
Transports Canada 53
Conseil du Trésor du Canada, Bureau du contrôleur général 6
Conseil du Trésor du Canada, Secrétariat 17
Affaires des anciens combattants Canada 16
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