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Suite des politiques du Conseil du Trésor

À propos de la suite des politiques du CT

Directives de mise en oeuvre du Règlement sur les langues officielles - communications avec le public et prestation des services, 1991 - Chapitre 5-2

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Table des matières Texte complet Formats alternatifs Instruments connexes Politiques

Table des matières

Directive A - Consultation auprès de la population minoritaire de langue officielle dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions réglementaires où le principe de la proportionnalité s'applique Renvoi Champ d'application Directive B - Évaluation de la demande de services dans le cadre du Règlement sur les langues officielles Renvoi Champ d'application Directive C - Définition opérationnelle de la notion de clientèle restreinte en vertu des dispositions relatives aux circonstances particulières sur la demande importante Renvoi Champ d'application Annexe de la Directive A - Exemple de l'application du principe de la proportionnalité

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