Annulée [2012-11-19] - Directive sur l'identification linguistique des postes ou des fonctions

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Date d'entrée en vigueur

Le 1er avril 2004,

Énoncé

Les exigences linguistiques des postes ou des fonctions sont établies objectivement. Elles correspondent au travail des employés ou de leurs unités de travail et tiennent compte des obligations linguistiques relatives au service au public et à la langue de travail. En raison de leur rôle de supervision et de leadership dans les institutions, les postes ou fonctions de sous-ministre adjoint et des autres titres d'administrateur général adjoint partout au Canada et des membres du groupe de la direction dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail sont identifiés bilingues à un niveau de compétence « CBC ».

Application

La présente directive s'applique à toutes les institutions énumérées aux annexes I et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Politique connexe

Les institutions assujetties à la Loi sur les langues officielles (LLO), à l'exception du Sénat, de la Chambre des communes, de la Bibliothèque du Parlement, du Bureau de Conseiller sénatorial en éthique et du Commissariat à l'éthique, doivent se référer à la Politique sur les langues officielles pour la gestion des ressources humaines.

Exigences

Imputabilité

L'administrateur général est imputable de la mise en œuvre de la présente directive dans son institution.

Résultats attendus

Déterminer les obligations en matière de langues officielles

L'institution détermine les obligations en matière de langues officielles qui s'appliquent à ses opérations et établit en conséquence l'identification linguistique des postes ou des fonctions.

Service au public

L'institution s'assure qu'elle a la capacité de communiquer avec le public et de lui fournir verbalement et par écrit des services dans la langue officielle de son choix, là où la partie IV de la LLO et le Règlement sur les langues officielles - communications avec le public et prestation des services l'exigent.

Langue de travail

L'institution s'assure que dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail :

  • les employés occupant des postes bilingues ou réversibles sont supervisés dans la langue officielle de leur choix. Les autres employés sont supervisés dans la langue officielle requise par leur poste;
  • les employés reçoivent des services personnels et centraux dans la langue officielle de leur choix.

L'institution s'assure également que, partout au Canada et peu importe les exigences linguistiques de leur poste, les employés puissent présenter un grief dans la langue officielle de leur choix.

Régions unilingues et usage de l'autre langue officielle dans d'autres fonctions

Exceptionnellement, des postes peuvent être identifiés bilingues pour des fonctions de liaison qui nécessitent l'usage des deux langues officielles entre deux régions unilingues de langue officielle différente.

Déterminer les exigences linguistiques

Une fois que les obligations en matière de langues officielles ont été établies, l'institution détermine objectivement les exigences linguistiques des postes ou des fonctions afin de respecter ces obligations :

  • bilingue, lorsque les fonctions doivent être exercées en français et en anglais;
  • anglais essentiel, lorsque les fonctions doivent être exercées en anglais;
  • français essentiel, lorsque les fonctions doivent être exercées en français;
  • réversible, lorsque les fonctions peuvent être exercées soit en français, soit en anglais, au choix de l'employé.

Le gestionnaire revoit les exigences linguistiques des postes ou des fonctions lors d'une dotation, d'une réorganisation, d'une reclassification ou de toute autre activité touchant les ressources humaines. S'il en résulte une réidentification des exigences linguistiques ou une modification du profil linguistique d'un poste, le titulaire doit en être informé par écrit dans les dix jours ouvrables suivant la date du changement. Les obligations relatives au titulaire sont traitées dans la Directive sur la dotation des postes bilingues.

Déterminer le profil linguistique d'un poste

Lorsque les exigences linguistiques d'un poste ou d'une fonction sont identifiées bilingues, le gestionnaire détermine le profil linguistique requis.  Ce profil linguistique reflète les tâches à accomplir et respecte le principe d'égalité de statut des deux langues officielles dans l'exercice des fonctions. Ce n'est qu'exceptionnellement que les tâches à accomplir ne sont pas les mêmes dans les deux langues officielles et donc que le profil d'un poste bilingue diffère d'une langue officielle à l'autre.

Les Normes de qualification relatives aux langues officielles expliquent comment déterminer le profil linguistique d'un poste bilingue dans les deux langues officielles.

Exigences particulières

Pour assurer des services de qualité dans les deux langues officielles, les compétences linguistiques des postes ou des fonctions qui assurent un service au public ou un service aux employés ainsi que ceux qui incluent la supervision d'employés sont identifiés au niveau de compétence « BBB » ou supérieur.

Afin d'assurer un milieu de travail propice à l'usage effectif des deux langues officielles :

  • en raison de la nature de leurs fonctions, les postes ou fonctions de sous-ministre adjoint ou autres titres d'administrateur général adjoint partout au Canada sont identifiés au niveau de compétence « CBC »;
  • pour les postes ou fonctions de cadres de direction dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail qui incluent un ou plusieurs des éléments suivants, le niveau de compétence est « CBC »  ou supérieur :
    • la supervision d'employés occupant un poste bilingue ou dont les exigences linguistiques diffèrent;
    • une participation attitrée à l'équipe de la gestion de l'institution;
    • un rôle significatif dans le cadre des relations d'une institution avec d'autres institutions fédérales sur lesquelles elle a autorité ou qu'elle dessert;
    • des fonctions importantes de représentation auprès du public ou des employés de l'institution;
    • un rôle important de coordination de programmes ou d'activités d'employés dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail.

Suivi et rapport

L'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada (AGRHFPC) a la responsabilité de déterminer la façon d'évaluer le rendement et de suivre la mise en œuvre de la directive dans les institutions.

Chaque institution est responsable de garder à jour ses dossiers et ses systèmes d'information et d'évaluer l'atteinte de ses résultats pour, sur demande, en faire rapport à l'AGRHFPC. Au minimum, l'institution doit utiliser les indicateurs suivants pour évaluer sa situation :

  • pour toutes les mesures de dotation effectuées dans la dernière année, le nombre de postes ou fonctions identifiés :
    • bilingue
    • anglais essentiel
    • français essentiel
    • réversible;
  • les exigences linguistiques et le profil linguistique des postes identifiés bilingues de :
    • service au public
    • services personnels et centraux
    • supervision;
  • justificatif pour les exigences linguistiques des postes ou fonctions.

Lorsqu'un cas de non-respect de la directive est identifié suite à l'évaluation des résultats, l'institution en fait part à l'AGRHFPC et prend les mesures correctives appropriées.

Conséquences

Demandes de renseignements

Si vous souhaitez obtenir des renseignements, veuillez vous adresser à la personne responsable des langues officielles de votre institution.

Définitions et notes au lecteur

Autres titres d'administrateur général adjoint
/pol/doc-eng.aspx?id=13320#titresAGA
Régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail
/pubs_pol/hrpubs/offlang/chap5_1-fra.asp
CBC
  • C en compréhension de l'écrit
  • B en expression écrite
  • C en interaction orale
Loi sur la gestion des finances publiques
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/f-11/
Loi sur les langues officielles
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/O-3.01/
Politique sur les langues officielles pour la gestion des ressources humaines
/pol/doc-fra.aspx?id=12521
Administrateur général
Ce terme est équivalent à « sous-ministre », « président-directeur général » ou à un autre titre qui correspond à ce niveau de responsabilité.
Partie IV
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/O-3.01/55397.html#rid-55452
Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services
/pubs_pol/hrpubs/OffLang/dolr-fra.asp
Régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail
/pubs_pol/hrpubs/offlang/chap5_1-fra.asp
Services personnels et centraux

En voici quelques exemples :

  • services de comptabilité
  • services administratifs
  • services financiers et budgétaires
  • services d'informatique
  • services d'évaluation et de vérification
  • services juridiques
  • services de bibliothèque et d'archives, et d'information/communications
  • services consultatifs de gestion et les services de consultation
  • services de gestion du matériel
  • services d'achat et d'approvisionnement
  • services de gestion des biens
  • services de sécurité
  • services de dotation et de classification
  • services techniques
  • services de traduction
  • services de la paie et des avantages sociaux
  • services de soins de santé
  • services d'orientation professionnelle
  • griefs
Directive sur la dotation des postes bilingues
/pol/doc-fra.aspx?id=12525
Exceptionnellement que les tâches à accomplir ne sont pas les mêmes

Pour les niveaux de compétence linguistique A, B et C, il ne devrait pas y avoir de distinction entre les deux langues officielles pour le profil linguistique puisqu'ils ne sont pas reliés à des compétences linguistiques spécialisées.

En ce qui a trait à l'utilisation de la cote P, une analyse des tâches reliées au poste doit appuyer toute exception au principe selon lequel les compétences linguistiques requises en langue seconde officielle ne diffèrent pas d'une langue officielle à l'autre. À titre d'exemple :

  • Pour la traduction de textes de l'anglais vers le français et vice versa, le profil devrait exiger la cote P pour la compréhension de l'écrit et l'expression écrite pour l'anglais et le français. Quant à l'interaction orale, le niveau B ou C pour les deux langues devrait être indiqué pour l'interaction entre le traducteur et ses clients, le cas échéant. Cette situation n'exclut pas forcément le recours à la cote P pour l'interaction orale, mais c'est l'analyse des tâches qui devrait le justifier. 
  • Si la traduction se fait uniquement d'une langue vers l'autre, la cote P serait requise pour les deux langues quant à la compréhension de l'écrit mais seulement pour la langue d'arrivée quant à l'expression écrite. Les mêmes facteurs que pour l'exemple précédent s'appliquent à l'interaction orale. 

Les détails se trouvent dans la publication Normes de qualification relatives aux langues officielles.

Normes de qualification relatives aux langues officielles
http://www.psagency-agencefp.gc.ca/hrmm-mgrh/QualStandard/section03-fra.asp
Autres titres d'administrateur général adjoint
/pol/doc-eng.aspx?id=13320#titresAGA
Conséquences
/pol/doc-fra.aspx?id=12515#consequence
Personne responsable
http://www.psagency-agencefp.gc.ca/ollo/common/listinstitution-fra.asp
Date de modification :