Archivée - Directive sur la formation linguistique et le maintien de l'acquis

Le 1^er avril 2004

Les employés ont accès à la formation linguistique afin de satisfaire aux exigences linguistiques des postes bilingues, de répondre aux futurs besoins opérationnels de leur institution ou de développer leur capacité linguistique en vue de progresser au sein de la fonction publique..

La directive s'applique à toutes les institutions énumérées aux annexes I, I.1, II et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Politique connexe

Les institutions assujetties à la Loi sur les langues officielles (LLO), à l'exception du Sénat, de la Chambre des communes, de la Bibliothèque du Parlement, du Bureau de Conseiller sénatorial en éthique et du Commissariat à l'éthique, doivent également se référer à la Politique sur les langues officielles pour la gestion des ressources humaines.

Imputabilité

L'administrateur général est imputable de la mise en œuvre de la présente directive dans son institution.

Résultats attendus

Accès à la formation linguistique

Pour satisfaire aux exigences linguistiques du poste

La formation linguistique est requise pour satisfaire aux exigences linguistiques du poste dans les cas suivants :

• une nomination ou mutation non impérative à un poste bilingue de durée indéterminée;
• tout autre cas prévu dans la section « autres obligations » de la Directive sur la dotation des postes bilingues.

La formation linguistique doit avoir lieu dans les délais prévus par le Décret d'exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique (Décret d'exemption).

L'employé nommé ou muté de façon non impérative à un poste de cadre va en formation linguistique et complète sa formation avant d'assumer les fonctions de son poste.

Exceptionnellement, et avec l'approbation écrite de l'administrateur général de l'institution, un cadre nommé ou muté à un poste doté de façon non impérative pourrait débuter sa formation plus tard, mais toujours dans les délais prescrits par le Décret d'exemption :

• lorsque l'institution fait face à un impératif opérationnel important et immédiat, ou
• dans le cas d'une nomination ou mutation dans une région unilingue, lorsque la formation linguistique n'est pas disponible immédiatement.

Pour les autres postes, il est fortement recommandé que l'employé débute sa formation avant d'assumer les fonctions du poste ou le plus tôt possible si des délais survenaient relativement à la disponibilité des cours offerts par le fournisseur de la formation.

Dans le cadre du développement de carrière

L'institution intègre la formation linguistique au développement de carrière ainsi qu'à ses programmes de recrutement et de perfectionnement.

La formation offerte dans le cadre du développement de carrière devrait être encouragée pour tout employé lorsque :

• l'institution estime que l'employé a besoin de développer ou d'améliorer certaines compétences en langue seconde pour répondre aux futurs besoins opérationnels;
• l'employé démontre un intérêt à développer sa capacité linguistique afin de progresser dans sa carrière au sein de la fonction publique.

Rôles et responsabilités

L'institution :

• inscrit l'employé en formation linguistique avant que l'employé n'assume les fonctions du poste dans les cas de nomination, mutation, changement aux exigences linguistiques ou au profil linguistique du poste;
• assure des conditions d'apprentissage propices, suit les progrès de l'employé et appuie l'employé qui éprouve de la difficulté;
• conseille l'employé lorsqu'on détermine, après consultation avec lui et le fournisseur de la formation qu'il est improbable qu'il atteigne les objectifs de la formation dans le délai prescrit;
• dans le cas d'un employé ayant un handicap ou un trouble d'apprentissage identifié pouvant nuire à l'apprentissage de l'autre langue officielle :
  • prend les mesures d'adaptation nécessaires tel que précisé dans la Politique sur l'obligation de prendre des mesures d'adaptation pour les personnes handicapées dans la fonction publique fédérale;
  • informe le fournisseur de formation linguistique afin de s'assurer que celui-ci prend les mesures d'adaptation nécessaires lors de l'enseignement de la langue seconde;
• retire de la formation linguistique l'employé qui, à cause de son absentéisme, de son manque de ponctualité ou d'autres raisons, nuit à son propre progrès ou à ceux des autres. Il incombe à l'institution et au fournisseur de formation linguistique de justifier ce retrait;
• assure des conditions de travail propices à l'utilisation et au perfectionnement des compétences en langue seconde de l'employé de retour de formation linguistique et lui fournit à cette fin toute aide raisonnable, notamment en s'assurant que l'employé a accès aux outils nécessaires au maintien de l'acquis.

L'employé :

• s'engage par écrit, lorsque la formation linguistique est requise par les exigences de son poste :
  • à compléter avec succès sa formation linguistique ou, s'il n'y parvient pas, à accepter d'être nommé ou muté après la fin des délais prévus dans le Décret d'exemption à un autre poste pour lequel il est qualifié et répond aux exigences linguistiques;
  • à maintenir le niveau de compétence linguistique acquis en utilisant les deux langues officielles dans ses fonctions et en profitant des outils disponibles afin de maintenir l'acquis;
• est encouragé à signaler à l'institution le handicap ou trouble d'apprentissage identifié dont il se sait atteint ou se découvre atteint après le début de sa formation linguistique;
• est encouragé à soumettre au fournisseur de formation linguistique une évaluation professionnelle de ses troubles d'apprentissage s'il dispose d'une telle évaluation.

L'École de la fonction publique du Canada (ÉFPC) :

• évalue l'aptitude de l'employé à apprendre et à atteindre le niveau de compétence requis en langue seconde;
• met à la disposition des employés des outils nécessaires au maintien de l'acquis.

L'ÉFCP et autres fournisseurs de formation linguistique :

• fournissent les services de formation linguistique;
• assurent des conditions d'apprentissage propices;
• dans le cas d'un employé ayant un handicap ou trouble d'apprentissage identifié pouvant nuire à l'apprentissage de l'autre langue officielle :
  • relèvent le plafond d'heures de formation s'il est démontré que le nombre d'heures prescrit sera insuffisant;
  • modifient ou adaptent les méthodes d'évaluation de l'aptitude et les méthodes d'enseignement et les autres approches pédagogiques, de même que la taille des classes et les conditions matérielles d'enseignement ou d'examen.

Le Centre de psychologie du personnel de la Commission de la fonction publique :

• évalue l'atteinte par l'employé du niveau de compétence requis en langue seconde (test d'évaluation de langue seconde) à la fin de la formation linguistique;
• prend les mesures d'adaptation nécessaires lorsqu'un employé ayant un handicap ou trouble d'apprentissage identifié se présente aux tests d'évaluation de langue seconde.

Conditions pédagogiques

La formation linguistique :

• visant à répondre aux besoins de l'institution ou dans le cadre de programmes de recrutement et de perfectionnement, est généralement suivie à temps plein pendant les heures normales de travail;
• visant à répondre au développement de carrière de l'employé peut également être suivie durant les heures normales de travail.

Durée de formation

Pour satisfaire aux exigences linguistiques d'un poste, les plafonds d'heures suivant représentent le nombre maximal d'heures de formation linguistique normalement prévu pour chaque niveau de compétence linguistique :

1 210 heures pour le niveau A
1 710 heures pour le niveau B
2 270 heures pour le niveau C

Gestion financière

• L'institution peut procurer le service de formation linguistique sans frais (dans la région de la capitale nationale le service est disponible dans les cas de dotation non impérative seulement) auprès de l'ÉFCP ou à ses propres frais auprès des fournisseurs privés.
• L'institution qui autorise son employé à suivre une formation linguistique dans le cadre du développement de carrière doit respecter la Politique en matière d'apprentissage, de formation et de perfectionnement.
• L'institution choisit les modalités de formation linguistique en fonction de la rentabilité et de l'efficacité. Elle justifie le recours à des modalités de formation qui entraînent le paiement d'heures supplémentaires ou de frais de déplacement.
• Lorsque l'institution prévoit que la formation linguistique a lieu en dehors des heures normales de travail, elle doit respecter les conventions collectives des employés. La Directive sur les voyages peut aussi s'appliquer lorsque la formation a lieu à l'extérieur de la région de travail.

L'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada (AGRHFPC) a la responsabilité de déterminer la façon d'évaluer le rendement et de suivre la mise en œuvre de la directive dans les institutions.

La Commission de la fonction publique est responsable de suivre l'utilisation du Décret d'exemption dans les institutions fédérales auxquelles il s'applique.

L'ÉFCP est responsable d'évaluer et d'optimiser la gestion de ses capacités opérationnelles et, sur demande, d'en faire rapport à l'AGRHFPC.

Chaque institution est responsable de garder à jour ses dossiers et ses systèmes d'information et d'évaluer l'atteinte de ses résultats pour, sur demande, en faire rapport à l'AGRHFPC. Au minimum, l'institution doit utiliser les indicateurs suivants pour évaluer sa situation :

• nombres d'employés ayant suivi une formation linguistique durant l'année dans le cadre de développement de carrière;
• nombre d'employés ayant suivi une formation linguistique dès leur nomination ou mutation;
• nombre d'employés ayant suivi une formation linguistique pour satisfaire aux exigences linguistiques d'un poste et :
  • ayant atteint le niveau requis de compétence en langue seconde
  • n'ayant pas atteint le niveau requis de compétence en langue seconde
  • mutés à un poste pour lequel ils satisfont aux exigences linguistiques;
• nombre d'employés ayant suivi une formation linguistique pour maintenir leur acquis;
• heures de formation linguistique utilisées :
  • dans le cadre d'une dotation
  • dans le cadre du développement de carrière;
• coûts reliés à la formation linguistique;
• efficacité des mesures de maintien de l'acquis.

Lorsqu'un cas de non-respect de la directive est identifié suite à l'évaluation des résultats, l'institution en fait part à l'AGRHFPC et prend les mesures correctives appropriées.

Conséquences

Si vous souhaitez obtenir des renseignements, veuillez vous adresser à la personne responsable des langues officielles de votre institution.

Loi sur la gestion des finances publiques : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/F-11/

Loi sur les langues officielles : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/F-11/

Politique sur les langues officielles pour la gestion des ressources humaines :
http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=12521

Administrateur général :

Ce terme est équivalent à « sous-ministre », « président-directeur général » ou à un autre titre qui correspond à ce niveau de responsabilité.

Directive sur la dotation des postes bilingues :
http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=12525

Décret d'exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique :
http://canadagazette.gc.ca/partII/2005/20051214/html/si118-f.html

Impératif opérationnel important et immédiat :

Une exception à la règle voulant qu'un cadre aille en formation linguistique avant d'assumer les fonctions de son poste peut être considérée pour permettre à l'institution d'affronter des circonstances exceptionnelles ou imprévisibles, par exemple, la nécessité d'affecter la personne à court terme à des fonctions particulières pour faire face une situation de crise menaçant la santé ou la sécurité du public.

Conditions d'apprentissage propices :

Par exemple :

• L'institution adopte des valeurs qui appuient le respect du statut d'égalité des deux langues officielles et le respect de ses obligations linguistiques envers le public et ses employés.
• Les cadres de direction adoptent ces valeurs et les transmettent à leurs employés.
• Les gestionnaires s'assurent de faire inscrire à la formation linguistique dès le début de la période d'exemption leurs employés qui doivent satisfaire aux exigences linguistiques de leurs postes.
• Les employés qui doivent satisfaire aux exigences linguistiques des postes sont appuyés dans leurs efforts par les gestionnaires. Par exemple :
  • Les employés sont en mesure d'aller en formation linguistique à temps plein lorsque cela est requis sans avoir à assumer également les responsabilités liées à leur poste.
  • Les gestionnaires et les employés respectent les dates de début des cours de langue auxquels l'employé est inscrit.
  • L'employé est en mesure de rester en formation linguistique durant toute la période pour laquelle il est inscrit aux cours de langue.
• L'institution met à la disposition des employés des outils destinés au maintien de leurs compétences linguistiques. Les gestionnaires accordent du temps aux employés pour utiliser ces outils.

Politique en matière d'apprentissage, de formation et de perfectionnement :
http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=12405

Conditions de travail propices à l'utilisation et au perfectionnement des compétences en langue seconde :

• Le superviseur s'assure que ses employés titulaires de postes bilingues ont accès aux instruments de travail dans les deux langues officielles qui leur sont nécessaires compte tenu de leurs fonctions.
• Le superviseur encourage l'employé revenant de sa formation linguistique à profiter des occasions de se servir de sa seconde langue officielle dans les interactions avec ses collègues et encourage ces derniers à l'aider à perfectionner ses compétences linguistiques en langue seconde.
• Dans les régions désignées bilingues, le superviseur titulaire d'un poste bilingue mène ses réunions dans les deux langues officielles en rappelant aux participants leur droit d'utiliser la langue officielle de leur choix.
• Le superviseur ou le gestionnaire discute avec ses employés, le cas échéant, du besoin de suivre des cours pour le perfectionnement de leurs compétences linguistiques en langue seconde et leur accorde du temps nécessaire à cette fin.
• L'employé qui a suivi une formation linguistique reconnaît qu'il a la responsabilité d'utiliser sa seconde langue officielle. De plus, il fait des efforts pour maintenir le niveau de compétence linguistique nécessaire et fait savoir à son superviseur s'il y a dans le milieu de travail des obstacles à cet usage de la langue seconde.

Politique en matière d'apprentissage, de formation et de perfectionnement :
http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=12405

Directive sur les voyages :
http://www.tbs-sct.gc.cahttp://www.njc-cnm.gc.ca/directive/travel-voyage/index-fra.php

Conséquences : http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=12515#consequence

Personne responsable : http://www.hrma-agrh.gc.ca/ollo/common/Listinstitution-fra.asp