Cadre stratégique pour l'information et la technologie

Donne le contexte stratégique de la Politique sur la gestion de l’information et la Politique sur la gestion des technologies de l’information, et tient compte de la Politique sur la protection des renseignements personnels et des données, de la Politique sur l’accès à l’information et de la Politique sur la sécurité du gouvernement. De plus, les technologies de l’information renferment des principes directeurs pour assurer de saines pratiques de gestion de l’information et de la technologie dans l’ensemble du gouvernement. Ces principes permettent également d’aider les particuliers et les employés à exercer leurs droits et à remplir leurs obligations.

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1. Date d'entrée en vigueur

1.1 Le présent cadre entrera en vigueur le 1er juillet 2007.

2. Contexte

2.1 L'information est la pierre angulaire d'un gouvernement démocratique, efficace et responsable. En conséquence, il faut bien gérer l'information pendant toute la durée de son cycle de vie, afin qu'existe un gouvernement efficace et réceptif.

2.2 La régie de l'information et de la technologie comprend la responsabilité financière de répondre aux besoins et aux attentes des clients, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du gouvernement. Il faut notamment s'assurer que les solutions techniques et les pratiques de gestion de l'information respectent la vie privée des personnes et que l'information est protégée contre un accès non autorisé. L'information et la technologie doivent être élaborées, déployées et gérées dans le cadre des formats et de la technologie appropriés. Ainsi, tous ceux qui accèdent aux services du gouvernement pourront le faire avec une plus grande aisance, y compris les personnes ayant un handicap. De plus, il est ainsi possible d'appuyer la prestation de services et de renseignements dans les deux langues officielles, tout en respectant les droits individuels et collectifs.

2.3 Le Cadre stratégique sur l'information et la technologie vient donner le contexte stratégique de la Politique sur la gestion de l'information et la Politique sur la gestion des technologies de l'information. Il tient aussi compte de la Politique sur la protection des renseignements personnels et des données, de la Politique sur l'accès à l'information et de la Politique sur la sécurité du gouvernement. Par ailleurs, il renferme des principes directeurs pour assurer de saines pratiques de gestion de l'information et de la technologie à l'échelle du gouvernement. Ces principes permettent également d'aider les particuliers et les fonctionnaires à exercer pleinement leurs droits et leurs obligations.

2.4 Le cadre s'inscrit dans une approche intégrée et uniforme à l'égard de la gestion de la fonction publique. Ainsi, il démontre son harmonisation et ses liens avec les principaux cadres stratégiques et les lois.

3. Principes

3.1 La gestion de l'information et des technologies connexes est dictée par l'engagement de respecter les principes suivants :

L'information

L'information détenue par les ministères du gouvernement fédéral consigne les mesures gouvernementales et celles visant à perpétuer l'histoire canadienne. Elle appuie une planification, l'établissement de rapports publics et un processus décisionnel rigoureux pour les gouvernements actuels et futurs. En tant que ressource précieuse, l'information doit être traitée comme telle, et cette responsabilité incombe à tous les employés.

Technologie de l'information

Des technologies efficientes, efficaces et novatrices représentent les principaux catalyseurs qui permettent l'obtention d'une information bien gérée qui appuie les politiques, les programmes et les services.

Régie

Il faut gérer rigoureusement l'information pendant son cycle de vie, peu importe la forme ou le support utilisé, aussi longtemps qu'il est nécessaire de le faire pour que les ministères du gouvernement puissent satisfaire à leurs responsabilités opérationnelles et financières, de même qu'à leurs besoins et obligations juridiques. Il faut également s'assurer que des stratégies sont en place pour veiller à ce que l'information soit actuelle, complète et exacte. La technologie de l'information est un outil habilitant clé et elle doit être bien gérée selon une discipline stricte en matière d'analyse de rentabilisation et de gestion de projets. Une saine régie signifie que les besoins opérationnels déterminent les besoins et les processus, applications et technologies de l'information connexes.

Approche pangouvernementale

Une approche pangouvernementale signifie qu'il faut transcender les cloisonnements ministériels et intergouvernementaux pour assurer, en temps opportun, dans le cadre des paramètres imposés par la loi, un accès à une information homogène et intégrée. Il faut établir des cadres et des politiques, des normes, des pratiques, de même que des outils à l'échelle du gouvernement, afin de s'assurer de la qualité de l'information et de son intégration. Une intégration efficace est assurée lorsque les opérations, l'information et les technologies sont fiables et compatibles. Il faut normaliser les sources d'information en matière de données communes, réutiliser l'information et les solutions technologiques pour éliminer les chevauchements et la redondance, maximiser les investissements et minimiser les coûts, tout en respectant les droits à la vie privée des personnes qui accèdent aux services du gouvernement. Une approche pangouvernementale signifie surtout que, même si les personnes interagissent avec différents organismes, la communication se fait avec un seul gouvernement du Canada.

Accès et respect de la vie privée

Le respect de la vie privée des particuliers s'applique, tout au long du cycle de vie de l'information. Le respect de la vie privée suppose qu'il faut limiter les interventions gouvernementales dans la vie privée des Canadiens et des Canadiennes à des fins légitimes et nécessaires, et assurer une protection adéquate des renseignements personnels, conformément à la loi qui s'applique. La technologie de l'information, en plus d'être un catalyseur clé en matière de saine gestion de l'information, représente également un élément essentiel afin de veiller à la protection de la vie privée.

Sécurité

Le fait d'assurer la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité de l'information est essentiel au processus décisionnel du gouvernement et à la prestation de services. Une sécurité efficace de l'information exige une approche systématique qui vient cerner et catégoriser l'information et les biens connexes, qui évalue les risques qui se posent à leur égard, et qui permet de mettre en œuvre les mesures de protection qui s'imposent à l'égard des employés, du matériel et des TI.

Transparence

Les employés se chargent de documenter les mesures et les décisions servant à appuyer les programmes et les activités du gouvernement, et de conserver cette information de façon à ce qu'elle soit accessible à toute personne qui a le droit d'y accéder, y compris les personnes qui décident d'exercer leurs droits d'accès à l'information, en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. La gestion de l'information pour appuyer la transparence et la responsabilisation nécessite également l'établissement de rapports évidents sur le rendement, tant pour les Canadiens que le Parlement.

Langues officielles

La prestation de services relatifs à l'information et à la technologie au public et aux employés dans les deux langues officielles transmet des valeurs d'égalité et de respect. La prestation de services de qualité au public et aux employés est régie par le principe du bilinguisme institutionnel et par le biais d'un environnement de travail qui encourage l'utilisation des deux langues officielles dans les régions ayant été désignées comme étant bilingues, conformément à la Loi sur les langues officielles et aux instruments de politique connexes.

4. Rôles et responsabilités

4.1 Les administrateurs généraux sont responsables de :

4.1.1 De la gestion efficace de l'information et des technologies à l'échelle de leur ministère.

4.1.2 De la mise en œuvre efficace des décisions en matière d'investissements, en matière de gestion de l'information et de la technologie.

4.1.3 De la mesure soutenue du rendement, en ce qui a trait à la gestion de l'information et de la technologie.

4.2 Le Secrétariat du Conseil du Trésor est chargé d'élaborer des directives, des normes, des lignes directrices et des outils pour aider les ministères à mettre en œuvre les politiques assujetties au présent cadre.

4.3 Le Dirigeant principal de l'information du gouvernement du Canada a la responsabilité de diriger la quête d'excellence à l'échelle du gouvernement en matière de prestation de services, et de gestion de l'information et de la technologie, au Canada.

5. Lien avec d'autres cadres du Conseil du Trésor

5.1 Le Cadre stratégique sur l'information et la technologie, de même que ses instruments de politique connexes, ont été conçus de façon à ce qu'ils puissent s'intégrer aux autres cadres stratégiques, et ainsi contribuer à la gestion générale du gouvernement.

5.2 Les principes régissant la gestion de l'information, la technologie, le respect de la vie privée et l'accès recoupent tous les cadres stratégiques du Conseil du Trésor. Voici certains liens avec d'autres politiques du CT :

  • la sécurité du gouvernement;
  • la structure de gestion des ressources et des résultats;
  • les communications;
  • les services;
  • les systèmes financiers;
  • l'information financière et l'établissement de rapports;
  • la gestion de projets;
  • la planification des investissements;
  • les langues officielles.

6. Surveillance, établissement de rapports et évaluation du rendement

6.1 Les politiques individuelles et les instruments de politique décrivent les indicateurs de rendement et les exigences spécifiques visant l'établissement de rapports et la surveillance qui s'imposent à l'égard des services gouvernementaux internes et externes qui appuient le présent cadre.

6.2 Le Secrétariat du Conseil du Trésor utilisera l'information recueillie lors de la surveillance des politiques et de l'établissement de rapports, et d'autres activités d'évaluation pour évaluer le rendement des ministères et la situation générale de la gestion de l'information et de la technologie au sein du gouvernement du Canada.

6.3 Le Cadre principal des politiques du Conseil du Trésor renferme des renseignements additionnels sur l'établissement de rapports et la surveillance dans le cadre des politiques du Conseil du Trésor.

7. Conséquences

7.1 Le Cadre principal des politiques du Conseil du Trésor explique le rôle et l'imposition de conséquences dans le cadre des politiques du Conseil du Trésor. Les conséquences spécifiques de la non-conformité sont énoncées dans les politiques individuelles et les instruments de politique associés à ce cadre.

8. Demandes de renseignements

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada est responsable des instruments de politique à l'appui du présent cadre stratégique.

Veuillez adresser toute demande de renseignements aux coordonnées suivantes :

Direction du dirigeant principal de l'information
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Ottawa ON K1A 0R5
Courriel : mailto:tbs-sct@tbs-sct.gc.ca
Téléphone : 613-952-2400
Télécopieur : 613-952-8536


Annexe A – Définitions

Gestion de l'information (Information management)
Discipline qui oriente et appuie une gestion efficace et efficiente de l'information au sein d'un organisme, depuis l'étape de la planification et de l'élaboration des systèmes jusqu'à celle de l'élimination de l'information ou de sa conservation à long terme.
Technologie de l'information (Information technology)
Comprend tout équipement ou système qui sert à l'acquisition, le stockage, la manipulation, la gestion, le déplacement, le contrôle, l'affichage, la commutation, les échanges, la transmission ou la réception automatiques de données ou d'information. Elle englobe la conception, le développement, l'installation et la mise en œuvre de systèmes et d'applications informatiques visant à répondre à des besoins opérationnels.
Ministère (Department)
Entité fédérale au sens de l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, à moins d'en être exclue en vertu de certains lois, certains règlements ou certains décrets en conseil.

Annexe B – Lois connexes

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