Politique sur la structure de gestion, des ressources et des résultats
La présente politique remplace le cadre politique sur la structure de planification, de rapport et de responsabilisation mis en place en 1996, et prend effet le 1er avril 20051.
La présente politique s'applique à tous les « ministères », tels que définis à l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Toute société d'État qui désire obtenir des crédits du Parlement doit discuter avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (le Secrétariat) une application modifiée appropriée de la présente politique.
La Politique sur la structure de gestion, des ressources et des résultats appuie l'élaboration d'une approche pangouvernementale commune pour la collecte, la gestion et la déclaration de données financières et non-financières sur le rendement. En fournissant une base normalisée pour produire des rapports à l'intention des citoyens et du Parlement sur l'appariement des ressources, des activités de programme et des résultats, la politique réitère la promesse faite par le gouvernement de renforcer la gestion du secteur public et la reddition de comptes, conformément au Cadre de responsabilisation de gestion. La politique fournit aux ministères la marge de manœuvre et les pouvoirs discrétionnaires dont ils ont besoin pour concevoir et gérer leurs programmes d'une manière qui permet de mieux fournir des résultats pour les Canadiens et les Canadiennes.
Voir l'annexe A.
Tous les ministères définis à l'article 3 de la Politique doivent avoir une structure de gestion, de ressources et de résultats qui soit à jour et conforme à la manière dont ils gèrent divers programmes et activités connexes, et allouer les ressources nécessaires pour atteindre les résultats escomptés.
La Structure de gestion, des ressources et des résultats doit renfermer les trois éléments suivants :
Les projets de structure de gestion, des ressources et des résultats seront soumis au Conseil du Trésor.
En examinant les projets présentés , le Conseil du Trésor :
La Structure de gestion, des ressources et des résultats servira d'outil de base pour fournir des renseignements au Parlement dans les documents budgétaires, les Comptes publics et tout autre document de déclaration parlementaire, de la manière et dans le format que définira le Conseil du Trésor ou son Secrétariat.
Les ministères devront veiller à ce que leurs systèmes d'information, stratégies de mesure du rendement, rapports et structures de gouvernance soient conformes à leur structure de gestion, des ressources et des résultats et tiennent compte du mode de gestion et d'affectation des ressources en vigueur dans leur propre organisation.
Le Secrétariat mènera une évaluation de la politique au cours des cinq années suivant son entrée en vigueur.
Le Secrétariat tiendra à jour sur son site web (http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/index-fra.asp) des renseignements sur :
La présente politique est publiée en vertu de l'alinéa 7(1)c) de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Gouverner de façon responsable : Le Guide du ministre et du ministre d'État
Les demandes de renseignements sur la présente politique doivent être adressées à l'analyste du secteur de programmes chargé de votre ministère ou organisme au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
Activité (Activity) — Opération ou processus de travail interne à une organisation, visant à utiliser des intrants pour produire des extrants déterminés, comme la formation, la recherche, la construction, la négociation, les enquêtes, etc.
Ministère (Department) — Tous les « ministères », tels que définis à l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Gouvernance (Governance) — Processus et structures dans le cadre desquels le pouvoir décisionnel est exercé, par ex. une structure de gouvernance efficace garantit que des personnes ou des groupes de personnes sont chargés d'établir les orientations stratégiques et les priorités, de prendre des décisions en matière de placement, de réaffecter les ressources et de concevoir des programmes.
Programme (Program) — Groupe d'activités connexes qui sont conçues et gérées pour répondre à un besoin public précis et qui sont souvent traitées comme une unité budgétaire.
Architecture des activités de programmes (Program Activity Architecture) — Répertoire de tous les programmes et de toutes les activités menées par un ministère ou un organisme. Ces programmes et activités sont présentés selon les liens logiques qui existent entre eux et leurs liens avec les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. L'architecture des activités de programmes est le document initial qui sert à établir la structure de gestion, des ressources et des résultats.
Résultat stratégique (Strategic Outcome) — Avantage à long terme et durable pour les Canadiens qui découle du mandat, de la vision ou des efforts d'un ministère ou organisme. Il s'agit de l'apport qu'un ministère ou organisme veut avoir dans la vie des Canadiens et il devrait être mesurable et s'inscrire dans le domaine d'influence du ministère.