Archivée [2008-12-20] - Politique sur la structure de gestion, des ressources et des résultats

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1. Titre

Politique sur la structure de gestion, des ressources et des résultats

2. Date d'entrée en vigueur

La présente politique remplace le cadre politique sur la structure de planification, de rapport et de responsabilisation mis en place en 1996, et prend effet le 1er avril 20051.

3. Application

La présente politique s'applique à tous les « ministères », tels que définis à l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Toute société d'État qui désire obtenir des crédits du Parlement doit discuter avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (le Secrétariat) une application modifiée appropriée de la présente politique.

4. Objectif de la politique

La Politique sur la structure de gestion, des ressources et des résultats appuie l'élaboration d'une approche pangouvernementale commune pour la collecte, la gestion et la déclaration de données financières et non-financières sur le rendement. En fournissant une base normalisée pour produire des rapports à l'intention des citoyens et du Parlement sur l'appariement des ressources, des activités de programme et des résultats, la politique réitère la promesse faite par le gouvernement de renforcer la gestion du secteur public et la reddition de comptes, conformément au Cadre de responsabilisation de gestion. La politique fournit aux ministères la marge de manœuvre et les pouvoirs discrétionnaires dont ils ont besoin pour concevoir et gérer leurs programmes d'une manière qui permet de mieux fournir des résultats pour les Canadiens et les Canadiennes.

5. Définitions

Voir l'annexe A.

6.Énoncé de la politique

Tous les ministères définis à l'article 3 de la Politique doivent avoir une structure de gestion, de ressources et de résultats qui soit à jour et conforme à la manière dont ils gèrent divers programmes et activités connexes, et allouer les ressources nécessaires pour atteindre les résultats escomptés.

7. Exigences de la politique

7.1 Structure de gestion, des ressources et des résultats

La Structure de gestion, des ressources et des résultats doit renfermer les trois éléments suivants :

  1. Des résultats stratégiques clairement définis et mesurables qui :
    1. reflètent le mandat et la vision de l'organisme et qui sont reliés aux priorités générales et aux résultats escomptés du gouvernement;
    2. servent de fondement à l'établissement de liens horizontaux entre les ministères ayant des résultats stratégiques semblables ou des regroupements naturels de ces résultats.
  2. Une architecture des activités de programmes qui est formulée de manière assez concrète pour montrer comment un ministère alloue et gère les ressources sur lesquelles il exerce un contrôle pour atteindre les résultats visés, et qui :
    1. regroupe des activités de programmes connexes et établit des liens logiques entre elles et les résultats stratégiques qu'elles soutiennent;
    2. sert de cadre permettant d'établir un lien entre les allocations prévues et chaque activité à tous les niveaux par rapport auxquels les résultats financiers sont déclarés;
    3. sert de cadre permettant d'établir un lien entre les résultats attendus, les mesures de rendement et chaque activité à tous les niveaux et par rapport auxquels les résultats réels sont déclarés;
    4. fournit le cadre dans les limites duquel les personnes responsables des activités à chaque niveau peuvent préciser les résultats qu'elles comptent atteindre avec les ressources dont elles disposent et par rapport auxquels elles peuvent rendre compte au sein du ministère et à l'extérieur de celui‑ci;
    5. établit la structure de présentation des prévisions budgétaires, des comptes publics et des rapports au Parlement;
    6. sert de fondement à l'affectation des ressources par le Parlement, le Conseil du Trésor et les gestionnaires ministériels;
    7. sert de fondement à l'établissement de toute architecture horizontale des activités de programmes mettant en cause plus d'un ministère.
  3. Une description de la structure actuelle de gouvernance, qui donne les grandes lignes des mécanismes décisionnels et des responsabilités du ministère.

7.2 Examen du Conseil du Trésor

Les projets de structure de gestion, des ressources et des résultats seront soumis au Conseil du Trésor.

En examinant les projets présentés , le Conseil du Trésor :

  1. approuvera le niveau de l'architecture des activités de programmes auxquels il allouera et pour lesquels il contrôlera les ressources et le niveau des renseignements fournis à l'intention du Parlement dans les documents budgétaires et les Comptes publics. Le niveau d'affectation et de contrôle, le Conseil du Trésor demeurera au niveau ministériel, sauf s'il en décide autrement;
  2. notera les autres niveaux de l'architecture des activités de programmes pour lesquels le ministère a accepté de fournir de l'information au Secrétariat afin d'alimenter le système d'information sur la gestion des dépenses du gouvernement;
  3. pourra décider de conclure une entente de responsabilisation avec un ministère, en ce qui a trait à l'affectation des ressources, y compris les résultats réels par rapport aux résultats escomptés, pour une ou plusieurs activités de l'architecture des activités de programmes.

7.3 Changements à la structure de gestion, des ressources et des résultats

  1. Conformément au paragraphe 7.2.1 qui précède, les changements qu'on envisage d'apporter aux niveaux suivants de l'architecture des activités de programmes ne seront faits qu'après avoir été approuvés par le Conseil du Trésor :
    1. le ou les niveaux déjà approuvés par le Conseil du Trésor aux fins d'affectation et de contrôle;
    2. le ou les niveaux déjà approuvés par le Conseil du Trésor afin de déterminer les renseignements à fournir au Parlement dans les documents budgétaires.
  2. Conformément au paragraphe 7.2.2 qui précède, les ministères informeront le Secrétariat du Conseil du Trésor de tout changement notable qu'ils comptent apporter aux éléments de leur Structure de gestion, des ressources et des résultats (tel que défini à la section 7.1) déjà notés par le Conseil du Trésor à titre informatif.

7.4 Systèmes et rapports d'information de gestion

La Structure de gestion, des ressources et des résultats servira d'outil de base pour fournir des renseignements au Parlement dans les documents budgétaires, les Comptes publics et tout autre document de déclaration parlementaire, de la manière et dans le format que définira le Conseil du Trésor ou son Secrétariat.

Les ministères devront veiller à ce que leurs systèmes d'information, stratégies de mesure du rendement, rapports et structures de gouvernance soient conformes à leur structure de gestion, des ressources et des résultats et tiennent compte du mode de gestion et d'affectation des ressources en vigueur dans leur propre organisation.

7.5 Surveillance

Le Secrétariat mènera une évaluation de la politique au cours des cinq années suivant son entrée en vigueur.

8. Références

De plus amples renseignements

Le Secrétariat tiendra à jour sur son site web (http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/index-fra.asp) des renseignements sur :

  • sa stratégie actuelle pour mettre en œuvre la politique et la rendre opérationnelle;
  • des données contextuelles;
  • des conseils et des exemples de pratiques exemplaires.

Législation

La présente politique est publiée en vertu de l'alinéa 7(1)c) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Publications connexes du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Publication connexe du Bureau du Conseil privé

9. Demandes de renseignements

Les demandes de renseignements sur la présente politique doivent être adressées à l'analyste du secteur de programmes chargé de votre ministère ou organisme au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.


Annexe A – Définitions

Activité (Activity) — Opération ou processus de travail interne à une organisation, visant à utiliser des intrants pour produire des extrants déterminés, comme la formation, la recherche, la construction, la négociation, les enquêtes, etc.

Ministère (Department) — Tous les « ministères », tels que définis à l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Gouvernance (Governance) — Processus et structures dans le cadre desquels le pouvoir décisionnel est exercé, par ex. une structure de gouvernance efficace garantit que des personnes ou des groupes de personnes sont chargés d'établir les orientations stratégiques et les priorités, de prendre des décisions en matière de placement, de réaffecter les ressources et de concevoir des programmes.

Programme (Program) — Groupe d'activités connexes qui sont conçues et gérées pour répondre à un besoin public précis et qui sont souvent traitées comme une unité budgétaire.

Architecture des activités de programmes (Program Activity Architecture) — Répertoire de tous les programmes et de toutes les activités menées par un ministère ou un organisme. Ces programmes et activités sont présentés selon les liens logiques qui existent entre eux et leurs liens avec les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. L'architecture des activités de programmes est le document initial qui sert à établir la structure de gestion, des ressources et des résultats.

Résultat stratégique (Strategic Outcome) — Avantage à long terme et durable pour les Canadiens qui découle du mandat, de la vision ou des efforts d'un ministère ou organisme. Il s'agit de l'apport qu'un ministère ou organisme veut avoir dans la vie des Canadiens et il devrait être mesurable et s'inscrire dans le domaine d'influence du ministère.