Norme de sécurité et de gestion des marchés

Avis

Nous mettrons à jour notre conception pour qu'elle s'harmonise avec Canada.ca. Les politiques, directives, normes et lignes directrices resteront disponibles au cours de la mise à jour et par la suite.

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1. Introduction

1.1 Objet et portée

Ce document, qui présente la norme d'exploitation du processus de passation des marchés, découle de la Politique sur la sécurité. La norme comporte des exigences, indiquées par les mots « doit » ou « doivent » dans les phrases apparaissant en italique dans le texte, et des mesures de protection recommandées indiquées par les mots « devrait » ou « devraient ».

1.2 Rôles et responsabilités

Il incombe aux ministères de protéger les renseignements et les biens de nature délicate placés sous leur contrôle conformément à la Politique sur la sécurité et à ses normes opérationnelles. Cette responsabilité s'exerce à chaque étape du processus de passation des marchés (appel d'offres, négociation, adjudication, exécution, résiliation) et à chaque opération administrative interne.

Que le marché soit ou non soumis aux pouvoirs contractuels délégués au ministère, celui-ci est tenu d'indiquer à l'entrepreneur les renseignements et les biens de nature délicate justifiant une protection.

Le ministère peut exercer un choix à l'égard des marchés pour lesquels des pouvoirs lui sont délégués et prévoyant l'accès à des renseignements et des biens de nature délicate canadiens. Il peut soit vérifier lui-même que l'entrepreneur respecte les exigences relatives à la sécurité soit demander à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) de faire la vérification. Les ministères devraient recourir aux services de TPSGC lorsque les exigences de sécurité sont complexes et vont au-delà de la simple vérification du personnel. Lorsque le ministère s'adresse à TPSGC, les deux parties devraient rédiger une entente décrivant leurs responsabilités respectives à titre d'obligation de rendre compte.

Pour les marchés non soumis aux pouvoirs contractuels délégués au ministère et prévoyant l'accès à des renseignements et à des biens de nature délicate, il incombe à TPSGC de vérifier que les exigences de sécurité sont observées. TPSGC doit alors évaluer la menace et les risques et consulter le ministère au sujet des décisions de gestion des risques quand des risques ou des dépenses très élevés sont en jeu.

Il incombe à un ministère qui est un autorité contractante de prendre avec la GRC des dispositions en vue des examens de la sécurité des technologies de l'information, le cas échéant; faute de quoi, TPSGC doit organiser les examens.

1.3 Conseils

Les demandes de renseignements à propos de cette norme devraient être adressées aux agents compétents de l'administration centrale, qui peuvent à leur tour s'adresser à la Division de la sécurité et gestion de l'identité.

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada offre aux ministères et aux entrepreneurs actuels ou potentiels des conseils sur la sécurité des marchés prévoyant l'accès aux renseignements et aux biens de nature délicate, notamment les marchés de produits et de services, de travaux publics, de service d'immeubles ainsi que des avis sur les baux. Pour obtenir ces renseignements, veuillez communiquer avec la :

Direction de la sécurité industrielle et ministérielle
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Place du Portage, 10B3, phase III
Ottawa (Ontario)
K1A 0S5

2. Sécurité et gestion des marchés

2.1 Généralités

Chaque étape administrative de l'élaboration et de la gestion d'un marché peut influer sur les exigences relatives à la sécurité. On devrait donc établir des renvois entre les politiques et les procédures du ministère à l'égard de la sécurité et de la gestion des marchés.

Le ministère responsable de la sécurité d'un marché doit vérifier le statut de l'entrepreneur avec TPSGC et informer TPSGC s'il décide que l'entrepreneur répond aux exigences de la Politique sur la sécurité. La décision du ministère doit être documentée.

Lorsqu'on procède à une évaluation de la menace et des risques (ÉMR) d'un marché prévoyant l'accès à des renseignements et à des biens désignés, il peut arriver exceptionnellement que l'étape visant à vérifier que l'entrepreneur répond aux exigences de sécurité soit remplacée par une clause contractuelle. La clause devrait préciser que ces exigences doivent être respectées dans les six mois de l'adjudication du marché. Pour les marchés de moins de six mois, la clause devrait stipuler que les exigences doivent être respectées dans la première moitié de la période contractuelle. L'accès n'est pas autorisé tant que les exigences ne sont pas satisfaites.

Les politiques et les procédures du ministère devraient préciser les conditions des exceptions à cette règle, y compris l'approbation des ÉMR par le gestionnaire compétent et les consultations avec les agents de la sécurité du ministère.

Les politiques et les procédures du ministère devraient également indiquer les conditions des inspections prévues et imprévues des lieux de travail et les mesures de protection des déchets de nature délicate jusqu'à leur destruction par une méthode agréée.

2.2 Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité

Les ministères doivent utiliser la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité pour définir les exigences applicables aux marchés dont TPSGC est l'autorité contractante. Cette règle vise aussi les commandes subséquentes aux offres à commandes, lorsque les offres à commandes ou les commandes subséquentes, ou les deux contiennent des exigences de sécurité.

Les ministères devraient remplir la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS) et la joindre aux commandes et aux documents contractuels connexes, y compris les sous-contrats contenant les exigences relatives à la sécurité. La LVERS ne remplace pas les clauses nécessaires du marché qui précisent les exigences de sécurité. TPSGC a établi des clauses types à l'égard des marchés dont les exigences sont différentes.

Les ministères devraient aussi remplir la LVERS lorsqu'ils détiennent les pouvoirs contractuels.

On peut commander la LVERS à TPSGC par l'intermédiaire des services d'achat des ministères ou du service à la clientèle de TPSGC.

2.3 Marchés et sécurité industrielle internationale

En tant qu'autorité contractante de l'État, il appartient à TPSGC de veiller au respect des accords et des ententes internationaux sur la sécurité industrielle.

Par conséquent, les ministères doivent soumettre à TPSGC :

  • Les marchés qui prévoient l'accès aux renseignements et aux biens de nature délicate étrangers.
  • Les marchés qui prévoient aux entrepreneurs étrangers d'avoir accès aux renseignements et aux biens de nature délicate canadiens.
  • Les marchés qui prévoient aux entrepreneurs étrangers ou canadiens d'avoir accès aux renseignements et aux biens de nature délicate tels que définis dans les documents intitulés Moyens INFOSEC détermination et Divulgation de INFOSEC.

Voir à ce sujet le Manuel de la sécurité industrielle.


Appendice A - Références

  • Moyens INFOSEC détermination (NITSM 9/91), Centre de la sécurité des télécommunications
  • Manuel de la sécurité industrielle, Approvisionnements et Services Canada, 1992.
  • Divulgation de INFOSEC (NITSM(D) 7/90), Centre de la sécurité des télécommunications
  • Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité, formule numéro 350-103 du SCT et numéro 7540-21-909-5042 de l'OTAN.
  • Manuel des clauses et conditions uniformisées d'achat, Approvisionnements et Services Canada, 1991.
  • Directive du Conseil du Trésor sur les marchés, appendice C, volume « Marchés », Manuel du Conseil du Trésor.
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