Norme opérationnelle de la Loi sur la protection de l'information

Le 24 décembre 2001, les modifications apportées à la Loi sur les secrets officiels sont devenues loi à la suite de leur adoption par le Parlement. La Loi a été renommée Loi sur la protection de l’information. La Loi modifiée vise, entre autres, à moderniser les dispositions touchant l’espionnage et à présenter de nouveaux concepts comme les renseignements opérationnels spéciaux et les personnes astreintes au secret à perpétuité.
Modification : 2003-03-17

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Longue description de l'image : Diagramme de flux de données pour la collecte et le partage d'information sur la LPI

Le diagramme présente les diverses étapes à suivre tant pour les organismes mentionnés à l'annexe de la Loi que pour les personnes désignées au titre du processus de collecte et de partage d'information sur la Loi sur la protection de l'information (LPI).

Pour amorcer le processus, l'organisme mentionné à l'annexe doit tout d'abord remplir le formulaire intitulé « Registre d'une personne d'un ministère ou organisme mentionné à l'annexe en application de la Loi sur la protection de l'information » (TBS-SCT 330-316).

Parallèlement, la personne désignée doit remplir le formulaire TBS/SCT 330-317 A, intitulé « Recommandation aux fins de la désignation des “personnes astreintes au secret à perpétuité” », dans lequel on détermine le besoin et on formule une recommandation. En retour, ce formulaire donne lieu à un formulaire et un avis écrit, intitulé « Avis de désignation des “personnes astreintes au secret à perpétuité” » (TBS/SCT 330-317 B et C), qui doit être approuvé par l'administrateur général.

Ensuite, la personne désignée doit assister à une séance de breffage sur la LPI. Par suite de la séance de breffage, la personne désignée et l'agent de sécurité du ministère (ASM) signent l'« Avis de désignation des “personnes astreintes au secret à perpétuité” » (TBS/SCT 330-317 B et C).

Si la personne désignée refuse d'accepter ou de signer la lettre, le responsable de la sécurité produit l'affidavit TBS/SCT 330-318. Des exemplaires des formulaires TBS/SCT 330-317 A, B et C et de l'affidavit TBS/SCT 330-318 sont conservés dans le dossier de filtrage du personnel.

Si la personne désignée signe la lettre, un exemplaire du formulaire TBS/SCT 330-316 est conservé dans le dossier de filtrage du personnel et les originaux des formulaires TBS/SCT 330-317 A, B et C et de l'affidavit TBS/SCT 330-318 sont envoyés au SCRS.

Les formulaires originaux sont conservés dans le registre du SCRS en conformité avec PSE 065.

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