Norme opérationnelle de la Loi sur la protection de l'information
Le 24 décembre 2001, les modifications apportées à la Loi sur les secrets officiels sont devenues loi à la suite de leur adoption par le Parlement. La Loi a été renommée Loi sur la protection de l’information. La Loi modifiée vise, entre autres, à moderniser les dispositions touchant l’espionnage et à présenter de nouveaux concepts comme les renseignements opérationnels spéciaux et les personnes astreintes au secret à perpétuité.
Modification : 2003-03-17
Renseignements supplémentaires
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Sujet :
Glossaire
- gestionnaires de tous niveaux (managers at all levels)
- Cela comprend les superviseurs, les gestionnaires et les cadres supérieurs.
- intégrité (integrity)
- État de ce qui est précis, complet, authentique et intact.
- pour un motif valable (for cause)
- Situation où il est déterminé qu'il existe une raison suffisante de révaluer, de révoquer, de suspendre ou de réduire une cote de fiabilité, une autorisation de sécurité ou un accès à des sites.
- programme de sécurité (security program)
- Ensemble de moyens mis en Œuvre et d'activités liés à la sécurité qui sont gérés dans le but de répondre à des besoins particuliers et pour obtenir les résultats prévus.
- renseignement ou bien protégé (protected asset or information)
- Un bien ou un renseignement pouvant être visé par une exemption ou une disposition d'exclusion de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels parce que l'on peut raisonnablement s'attendre à ce que sa divulgation compromette l'intérêt non national.
- risque résiduel (residual risk)
- Le risque qui continue d'exister après l'application des contrôles.