Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation

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1. Date d'entrée en vigueur

Cette politique entre en vigueur le 29 novembre 2004.

2. Application

Cette politique s'applique à tous les ministères figurant aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP). Elle ne s'applique pas aux frais interministériels (c'est‑à‑dire aux frais imposés par un ministère à un autre).

3. Contexte

3.1 Le gouvernement est conscient de l'importance de la qualité des services, et il a précisé qu'il s'agissait là de l'une de ses principales responsabilités dans Des résultats pour les Canadiens et les Canadiennes : Un cadre de gestion pour le gouvernement du Canada et dans le Cadre de responsabilisation de gestion du SCT. Donc, les normes de service constituent un outil important de gestion pour mesurer et évaluer le rendement, le communiquer et l'améliorer. Les consultations sont essentielles à l'élaboration de normes de services afin que le gouvernement et les intervenants comprennent mieux leurs besoins et défis respectifs.

3.2 En outre, les normes de service constituent l'engagement pris par le gouvernement envers les utilisateurs, dans un cadre de transparence et de responsabilisation. Cela vaut particulièrement lorsque les utilisateurs doivent payer des frais.

3.3 Cette perspective est renforcée par les dispositions de la Loi sur les frais d'utilisation, qui a reçu la sanction royale le 31 mars 2004. La Loi a créé un cadre juridique à l'intérieur duquel les ministères doivent gérer les frais d'utilisation, notamment établir des normes et les déclarer.

4. Énoncé de la politique

Le gouvernement a pour politique que ceux qui paient des frais pour ses services ont le droit d'obtenir des renseignements fondamentaux sur les services et les normes de service qui s'y rattachent.

5. Exigences de la politique

5.1 La prestation de services externe du gouvernement fédéral, pour lesquels des frais sont imposés, doivent comporter des normes de service :

  1. mesurables; et
  2. pertinentes pour le payeur.

5.2 Ces normes de service doivent être élaborées de concert avec les payeurs et les non‑payeurs.

5.3 Ces normes de service et un résumé des commentaires des intervenants recueillis au cours des consultations doivent faire l'objet d'un rapport annuel au Parlement, au plus tard au moment du dépôt des rapports ministériels sur le rendement de 2005-2006, sous une forme qui sera déterminée par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

Ces exigences ne s'appliquent pas lorsque le gouvernement et le payeur ont négocié un contrat ou une entente officielle prescrivant la norme de service (ou une disposition équivalente).

6. Exigences particulières

6.1 Les ministères établiront des mécanismes de surveillance, pour assurer que toutes les activités relatives aux frais font l’objet de vérifications et d’évaluations.

6.2 Le Secrétariat du Conseil du Trésor surveillera la mise en œuvre de cette politique dans l'ensemble du gouvernement fédéral par le biais de l'examen des rapports ministériels sur le rendement.

7. Demandes de renseignements

Les demandes de renseignements relatives à la politique doivent être adressées à l’agent responsable de la surveillance des activités relatives aux frais. Au besoin, les questions et les demandes de précisions peuvent être adressées à l’analyste de programme compétent du Secrétariat du Conseil du Trésor.

8. Documents de référence