Annulée [2009-10-01] - Utilisation des chèques de voyage, des cartes de voyage et des comptes de voyages

Carte de voyage des centres de responsabilité (CVCR) (Responsibility Centre Travel Card) - une carte de voyage émise à un employé qui est autorisé soit à payer les frais de déplacement en service commandé de groupes de personnes qui ne sont pas des fonctionnaires fédéraux, soit à acheter des chèques de voyage. Les ministères sont responsables de tous les frais attribuables à l'utilisation de la carte.

Carte individuelle de voyage (CIV) (Individual Travel Card) - une carte de voyage émise à un employé. L'employé peut l'utiliser pour payer les dépenses de voyage en service commandé, sauf les déplacements par transport public, et les frais d'accueil. Tous les frais légitimes attribuables à l'utilisation de la carte doivent être payés par l'employé (le détenteur de la carte).

Compte ministériel de voyage (CMV) (Departmental Travel Account) - un compte que tient la société émettrice des cartes. Les ministères s'en servent pour payer les frais de transport public des employés autorisés. Ce compte sert exclusivement à l'achat de billets auprès de l'agent du Service des voyages du gouvernement (SVG). Les ministères sont responsables de tous les frais attribuables à l'utilisation de ce compte.

L'expression « détenteur de carte » signifie un particulier ou un centre de responsabilité qui recevra et utilisera la carte conformément aux exigences et aux politiques émises par le Conseil du Trésor et son ministère d'appartenance.

Le terme « ministère » signifie :

• un ministère ou un organisme pour lequel le Conseil du Trésor est l'employeur et dont les employés sont régis par la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique,
• tout ministère, organisme, entité ou société d'État fédéral tel que défini dans la Loi sur la gestion des finances publiques, et qui décide de participer au Programme de cartes de voyage du gouvernement.

L'expression « coordonnateur ministériel » signifie un agent d'un ministère qui est chargé d'assurer la liaison avec la société et d'agir au nom du ministère pour toutes les questions relatives à la participation du ministère au programme.

L'expression « frais autorisés » signifie des frais qui ont été acquittés au moyen d'une carte individuelle de voyage ou d'une carte de voyage des centres de responsabilité ou qui ont été imputés sur un compte ministériel de voyage émis au nom d'un particulier ou d'un ministère, et qui résultent d'une utilisation conforme aux exigences et aux politiques émises par le Conseil du Trésor et le ministère d'appartenance.

L'expression « numéro d'autorisation de voyage » ou « NAV » signifie le numéro qui donne à la société choisie par le Service des voyages du gouvernement (SVG) le pouvoir de faire des réservations et de délivrer des billets ou d'autres documents relatifs au transport aérien, ferroviaire, maritime et terrestre et de procéder aux réservations d'hôtels et à la location de voitures et qui est utilisé par les ministères pour faciliter le rapprochement des dépenses figurant sur les relevés du CMV.

a) Comptes ministériels de voyage (CMV)

Ouverture et annulation du compte

• Un compte ministériel de voyage est ouvert conformément aux instructions reçues d'un ministère après consultation avec la Division de la gestion des transports (DGT). Aucun CMV n'est ouvert sans l'approbation de la DGT.
• Sur réception d'une demande à cet égard de la DGT, la société ouvre un CMV et communique le numéro du CMV au ministère intéressé et à la DGT dans les 10 jours ouvrables de la réception de cette demande.
• Le ministère peut demander à la société d'annuler un compte ministériel de voyage avec l'approbation de la DGT.

Relevés mensuels

• Le ministère recevra les relevés mensuels sur support électronique, à moins d'indication contraire de ce dernier.
• Le ministère recevra les relevés soit en français soit en anglais (soit bilingues), selon les indications qu'il aura fournies.
• Le ministère recevra de la société une facture mensuelle, en devises canadiennes, dans les cinq jours suivant la fin du mois. Les copies des relevés sur support en papier seront envoyées à l'adresse ou à l'endroit indiqué par le ministère ou la société indiquera aux ministères comment avoir accès aux relevés électroniques. Le relevé renfermera les renseignements suivants :
  • le numéro du CMV;
  • pour chaque transaction, toutes les données sur les réservations disponibles pour les billets d'avion, de train ou de transport au sol, comme le NAV, la date d'émission du billet, le numéro du billet, le montant des frais, le nom de la société aérienne ou du transporteur, le nom du passager, le numéro de référence de la transaction et l'information d'itinéraire;
  • les taxes applicables (c'est-à-dire, la TVP et la TPS ou la TVH) indiquées séparément;
  • le montant total de la TPS/TVH applicable au transport par avion ou par train;
  • le montant des frais, s'il y a lieu;
  • le montant d'intérêt ou les frais de paiement tardif, s'il y a lieu;
  • les autres crédits ou débits;
  • le solde de fermeture du mois précédent;
  • des données sur les paiements effectués au cours du mois précédent;
  • la date d'échéance du paiement;
  • le montant total exigible;
  • le montant total, la TPS/TVH en sus;
  • le montant total, la TPS/TVH incluse;
  • un numéro unique de relevé; et
  • l'explication au verso du relevé (ou faisant partie du relevé électronique) pour aider aux ministères à se conformer aux modalités de paiement adaptées pour le gouvernement.

b) Cartes individuelles de voyage (CIV)

Émission et annulation de la carte de voyage

• Le numéro de compte est propre à chaque carte.
• Chaque carte est assortie d'une limite de crédit de 3 000 $, et la transaction au point de vente sera refusée si elle entraînait le dépassement de la limite mensuelle de la carte de crédit.
• Les cartes sont assorties des limites quotidiennes, hebdomadaires et mensuelles de retraits de fonds normalisées dans l'industrie. La transaction au point de vente sera refusée si elle entraînait le dépassement de l'une de ces limites.
• La limite mensuelle de retrait de fonds et la limite de crédit mensuelle peuvent être majorées sur réception d'une demande écrite du coordonnateur ministériel. La société peut refuser une telle majoration si le compte du détenteur de la carte n'est pas en règle.
• La carte est valable pour la durée du marché, à moins d'indication contraire du ministère intéressé ou qu'elle ne soit annulée.
• La société n'effectue pas, ni ne fera effectuer en son nom, de vérification de la solvabilité des demandeurs ou des détenteurs de cartes avant ou après l'émission d'une carte.
• Si un détenteur de carte demande le rétablissement d'une carte annulée pour raison de non-paiement du compte, la société peut effectuer ou faire effectuer en son nom une vérification de la solvabilité du détenteur, si ce dernier l'a autorisé par écrit.
• Les cartes ne peuvent être émises ou réémises sans l'approbation du coordonnateur ministériel (ou de son remplaçant).
• La carte est livrée au détenteur, ou à un fonctionnaire ministériel désigné, selon les directives, dans les 10 jours ouvrables de la réception d'un formulaire de demande y afférent et, en cas d'urgence, dans les 24 heures.
• En cas de perte ou de vol de la carte, celle-ci doit être remplacée par une nouvelle carte et un nouveau numéro de compte et livrée au détenteur dans les 72 heures, mais si l'employé est en déplacement, la société prend les dispositions nécessaires pour lui assurer des crédits d'urgence, au besoin, aux fins de ses dépenses de voyage en service commandé.
• La société annule la carte selon les directives reçues du détenteur particulier ou du coordonnateur ministériel (ou de son remplaçant).

Relevés mensuels livrés aux détenteurs de carte

• La société fournit des relevés mensuels détaillés qui seront envoyés par la poste, selon les directives, à l'adresse personnelle du détenteur de carte particulier ou aux bons soins de son bureau.
• Les relevés sont soit en français soit en anglais (soit bilingues), selon le choix indiqué par le détenteur.
• La société établit des factures mensuelles en dollars canadiens. Les relevés fournissent les renseignements suivants :
  • les achats (date, nom et emplacement du fournisseur, montant);
  • les autres crédits ou débits;
  • le montant des avances de fonds;
  • le montant des frais, s'il y a lieu;
  • le montant des frais d'intérêt ou des frais de paiement tardif, s'il y a lieu;
  • le solde de fermeture du mois précédent;
  • des données sur les paiements effectués au cours du mois précédent;
  • la date d'échéance du paiement;
  • le montant total exigible.
• La société n'impute aucun intérêt ni aucun frais de paiement tardif avant au moins 60 jours à compter de la date du relevé à l'égard d'un solde en souffrance du compte d'un détenteur de carte particulier. Les factures mensuelles doivent être acquittées dans les 30 jours suivant la date du relevé. La société accorde à l'employeur 30 jours de grâce de plus pour lui permettre d'effectuer le paiement un peu en retard et pour tenir compte de l'envoi par la poste. Les ministères qui paient leurs factures tous les 30 jours (ou avant) bénéficient d'un meilleur rabais de la société émettrice.
• Le ministère remboursera au détenteur les frais d'intérêt ou les frais de paiement tardif que s'il en est responsable (c'est-à-dire que l'employé a soumis sa demande de remboursement des frais de voyage conformément à la politique, mais que le ministère n'a pas remboursé l'employé en temps requis).

c) Cartes de voyage des centres de responsabilité (CVCR)

Émission et annulation de la carte

• Le numéro de compte est propre à chaque carte.
• Le ministère établit pour chaque carte une limite de crédit. La transaction au point de vente sera refusée si elle entraînait le dépassement de la limite mensuelle de la carte de crédit.
• Les cartes sont assorties des limites quotidiennes, hebdomadaires et mensuelles de retrait de fonds normalisées dans l'industrie. La transaction au point de vente sera refusée si elle entraînait le dépassement de l'une de ces limites.
• La limite mensuelle de retrait de fonds et la limite de crédit mensuelle peuvent être majorées sur réception d'une demande écrite du coordonnateur ministériel (ou de son remplaçant).
• La carte est valable pour la durée du marché, à moins d'indication contraire du ministère intéressé ou qu'elle ne soit annulée.
• La société n'effectue pas, ni ne fera effectuer en son nom, de vérification de la solvabilité des demandeurs ou des détenteurs de cartes avant ou après l'émission d'une carte.
• Une carte ne peut être émise ou réémise sans l'approbation du coordonnateur ministériel (ou de son remplaçant).
• Le coordonnateur ministériel (ou son remplaçant) peut approuver tous les changements apportés au nom ou à l'adresse de livraison du détenteur de la carte.
• Les coordonnateurs ministériels (ou leurs remplaçants) remplissent le formulaire de demande de la société en y indiquant les renseignements suivants pour chaque carte demandée :
  • le nom du particulier;
  • la valeur maximale en dollars et la limite de crédit;
  • les autres restrictions, selon le cas (par exemple la catégorie de marchand);
  • le nom du ministère et le centre de responsabilité;
  • l'adresse de facturation;
  • l'adresse du relevé;
  • le code financier.
• La carte est livrée au détenteur, ou à un fonctionnaire ministériel désigné, selon les directives, dans les 10 jours ouvrables de la réception d'un formulaire de demande y afférent et, en cas d'urgence, dans les 24 heures.
• En cas de perte ou de vol de la carte, celle-ci doit être remplacée par une nouvelle carte et un nouveau numéro de compte et livrée au détenteur dans les 72 heures, mais si l'employé est en déplacement, la société prend les dispositions nécessaires pour lui assurer des crédits d'urgence, au besoin, aux fins de ses dépenses de voyage en service commandé.
• La société annule la carte selon les directives reçues du coordonnateur ministériel (ou de son remplaçant).

Relevés mensuels livrés aux détenteurs de carte

Le ministère peut, à sa discrétion :

• Demander à la société de fournir des relevés mensuels détaillés qui seront envoyés par la poste, selon les directives, au bureau du détenteur de carte particulier. En pareil cas, la procédure suivante s'applique :
• Les relevés sont soit en français soit en anglais (soit bilingues), selon le choix indiqué par le détenteur.
• La société établit des factures mensuelles en dollars canadiens.
• Les relevés fournissent les renseignements suivants :
  • les achats (date, nom et emplacement du fournisseur, montant);
  • les autres crédits ou débits;
  • le montant des avances de fonds;
  • le montant des autres frais, s'il y a lieu;
  • le montant des frais d'intérêt ou des frais de paiement tardif, s'il y a lieu;
  • le solde de fermeture du mois précédent;
  • des données sur les paiements effectués au cours du mois précédent;
  • la date d'échéance du paiement;
  • le montant total exigible.

• Demander à la société de fournir une version électronique selon le format exigé par le ministère, du relevé décrit en a) ci-dessus et se charger lui-même de transmettre les renseignements aux détenteurs de carte. Le relevé électronique est livré sans frais supplémentaires à une boîte aux lettres électronique qui est déterminée par le ministère.

d) Chèques de voyages

Émission de chèques de voyage

La société s'est engagée garantir la livraison des chèques de voyage au plus tard cinq (5) jours après la réception de la commande.

Procédures pour la livraison

La société convient que les chèques de voyage seront livrés après avoir été signés par le(s) représentant(s) autorisé(s) des finances. La société doit veiller à ce que la livraison soit sûre.

Remplacement des chèques de voyage

Les chèques de voyage doivent être remplacés au plus tard 24 heures après la déclaration de leur perte ou de leur vol.

Chèques de voyage en devises étrangères

• Les chèques de voyage doivent être fournis en dollars canadiens et américains. La société offre aussi des chèques de voyage en d'autres devises étrangères.
• Si la société n'est pas en mesure de fournir les chèques de voyage dans la devise requise, les ministères peuvent obtenir les chèques requis d'une autre source.

Assurance

• La sécurité des chèques de voyage avant leur livraison aux ministères incombe à la société.
• Après la livraison, la société convient de garantir la valeur des chèques de voyage détenus par le ministère contre les pertes découlant de leur vol ou de leur perte.
• La société convient de garantir la valeur des chèques de voyage qui ont été fournis aux employés contre les pertes découlant de leur vol ou de leur perte à condition que le formulaire d'avis d'émission (ou le formulaire d'avis d'achat) ait été signé et que les directives aient été suivies.
• La société convient de garantir la valeur des chèques de voyage qui ont été confiés à des messagers contre les pertes découlant de leur destruction ou de leur endommagement, de leur vol ou de leur perte.
• En cas d'incident, la société prend des mesures de mise en garde à l'égard des chèques manquants et elle transmet au ministère, aux fins de commentaires et d'enquête, des copies des chèques ayant pu être réclamés. L'original du chèque sera livré au ministère, sur demande.

Factures livrées aux ministères

• Le ministère recevra des factures détaillées qui sont produites et livrées par la société conformément aux directives. Dans les circonstances, les modalités suivantes s'appliquent :
  • Les factures doivent être rédigées soit en anglais soit en français (soit bilingues), selon les indications qu'il aura fournies.
  • Les factures doivent être émises en dollars canadiens ou américains, et indiquer les renseignements suivants :
    • les achats (dates et montants);
    • les autres crédits ou débits;
    • les devises;
    • le montant de tous les frais applicables, s'il y a lieu;
    • la date d'échéance du paiement; et
    • le montant total exigible.

e) Points communs

Information de gestion - Ministères

• Toute l'information est fournie sur support électronique, à moins d'indication contraire du ministère. Cette base de données est disponible dans le format demandé par le ministère.
• Toute l'information de gestion est fournie soit en français soit en anglais, selon les indications du ministère.
• La société fournit mensuellement à chaque ministère de l'information de gestion, au niveau de détail demandé par le ministère.
• L'information de gestion comprend des données sommaires et détaillées sur l'activité du mois courant (par détenteur de carte, y compris le nom du détenteur et le numéro de la carte) :
  • les achats (date de la transaction, nom et emplacement du marchand, montant et totaux connexes);
  • les paiements effectués;
  • les autres crédits et débits;
  • les soldes antérieur et courant;
  • le montant des frais d'intérêt et des frais de paiement tardif;

qui s'applique seulement au CMV et CVCR :

• le montant des frais d'intérêt;
• les taxes applicables (c.-à-d., la TVP, la TPS et la TVH);
• le montant d'intérêt ou les frais de paiement tardif, s'il y a lieu;

qui s'applique seulement au CIV :

• le nombre et la valeur des avances de fonds;
• les frais relatifs aux avances de fonds (s'il y a lieu);

qui s'applique seulement aux chèques de voyage :

• le nombre et la valeur des chèques de voyage;
• les frais applicables.

L'information de gestion comprend également d'autres types de renseignements tels que :

• la liste complète de toutes les cartes émises au ministère, compris des renseignements comme le nom de l'employé, le numéro de la carte, la date d'expiration de la carte, la limite de crédit, le numéro de référence (s'il y a lieu);
• la liste des cartes perdues ou volées;
• la liste des cartes non utilisées au cours des douze derniers mois;
• la liste des cartes devant être renouvelées dans les 60 prochains jours;
• d'autres renseignements par marchand et catégorie de marchand;
• d'autres rapports d'exception, selon les indications du ministère; et
• tout autre renseignement susceptible d'aider le coordonnateur ministériel à gérer l'ensemble du programme des cartes de voyage du ministère que la société peut fournir;

qui s'applique seulement au CMV et au CVCR :

• les achats en devises étrangères;
• les titulaires de compte (ou les détenteurs de carte) qui n'ont pas effectué leur paiement avant la date d'échéance prévue dans l'entente. Les renseignements doivent être répartis en périodes, par exemple les comptes en souffrance pour des périodes de trente (30) jours, de soixante (60) à quatre-vingt-dix (90) jours et de plus de quatre-vingt-dix (90) jours.

Responsabilité de l'État, des détenteurs de carte et de la société

• La société assume l'entière responsabilité financière des gestes posés, y compris la fraude, par ses employés, agents ou franchisés et par les sous-traitants lors de la prestation des services relatifs aux cartes des voyages dans le cadre du marché.

En ce qui concerne uniquement les CMV :

• La société assume la responsabilité des frais illégitimes.
• L'État est responsable des frais imputés à un compte ministériel de voyage.
• Il incombe au titulaire du compte de signaler à la société les frais ou les éléments contestés.

En ce qui concerne uniquement les CVCR :

Le ministère règle tous les frais légitimes imputés à une carte de voyage de centre de responsabilité.

• En aucun cas, la société ne tient le détenteur de carte responsable des transactions. Les renseignements personnels sur l'employé, dont son adresse et ses numéros de téléphone à domicile, ne sont en aucun cas transmis à la société.
• La responsabilité maximale de l'État pour l'utilisation non autorisée de la carte est fixée à 50 $. Par utilisation non autorisée, on entend une utilisation qui ne profite pas à l'État et qui est faite par une personne autre que le détenteur de la carte.
• L'État n'est responsable d'aucun achat effectué au moyen de cartes volées ou perdues qui survient après la réception de l'avis de perte, de vol ou d'annulation par la société.

En ce qui concerne uniquement les CIV :

• Le détenteur de la carte au nom de qui la carte a été émise assume la responsabilité des frais légitimes. Toutefois, il n'assume aucune responsabilité des frais illégitimes.
• La société ne tient pas l'État responsable des frais impayés aux comptes de détenteurs de carte particuliers ni des frais imputés sur des cartes volées ou perdues.
• L'État n'assume aucune responsabilité des frais imputés aux cartes individuelles de voyage, ce qui comprend les avances de fonds à des guichets automatiques et tous les frais connexes. La société se réserve le droit d'intenter des poursuites lorsque le compte est en souffrance.
• La société assume la responsabilité des frais illégitimes.
• Les ministères peuvent, sans contracter d'obligation, aider à régler des différends concernant le recouvrement de sommes dues sur toutes les cartes et tous les comptes.
• Il incombe au détenteur de carte de signaler à la société les frais ou les éléments contestés.

En ce qui concerne uniquement les chèques de voyage :

• La sécurité des chèques de voyage avant la livraison incombe à la société.
• Nonobstant les autres dispositions du présent accord, la société n'est pas responsable de la perte, de la destruction, de l'endommagement ou du vol des chèques de voyage découlant d'une action fautive intentionnelle de tout employé du gouvernement du Canada.

Services téléphoniques

• La société fournit un service à la clientèle, bilingue, spécialisé, y compris un numéro de téléphone distinct sans frais, où les détenteurs de carte du gouvernement peuvent obtenir une réponse à leurs demandes de renseignements sur la facturation et l'acceptation des cartes, de l'aide de voyage en cas d'urgence, des services de remplacement de cartes et d'autres services. Ce service est offert 24 heures sur 24, 365 jours sur 365, sans frais pour les détenteurs de carte particuliers.
• Le détenteur de carte et les coordonnateurs ministériels (ou leurs remplaçants) doivent pouvoir signaler la perte ou le vol d'une carte et annuler automatiquement la carte au téléphone, 24 heures sur 24.
• Les détenteurs de carte ou les coordonnateurs ministériels (ou leurs remplaçants) peuvent également obtenir, en composant les numéros de téléphone sans frais, une réponse à leurs demandes de renseignements sur la facturation. Ce service est offert de 7 h à 17 h (heure d'Ottawa), du lundi au vendredi inclusivement. Les coordonnateurs ministériels (ou leurs remplaçants) peuvent aussi y poser des questions sur l'acceptation et le remplacement des cartes et autres questions de même qu'obtenir de l'aide.

En ce qui concerne les chèques de voyage :

• La société fournit un service à la clientèle, bilingue, spécialisé, y compris un numéro de téléphone distinct sans frais pour venir en aide aux voyageurs en service commandé et aux ministères qui ont besoin de renseignements, d'aide en cas d'urgence, de services de remplacement de chèques, etc. Ce service est offert 24 heures sur 24, 365 jours sur 365, sans frais pour les voyageurs et le gouvernement.
• Les voyageurs, les détenteurs de carte et les coordonnateurs ministériels (ou leurs remplaçants) doivent pouvoir signaler la perte ou le vol de leurs chèques de voyages par téléphone, 24 heures sur 24.
• Les voyageurs, les détenteurs de carte et les coordonnateurs ministériels (ou leurs remplaçants) peuvent également obtenir, en composant le numéro sans frais des renseignements sur la facturation. Ce service est offert de 7 h à 17 h (heure d'Ottawa), du lundi au vendredi inclusivement. Les coordonnateurs ministériels (ou leurs remplaçants) peuvent aussi y poser d'autres questions sur les chèques de voyage.

Éléments contestés (CMV et CVCR)

• Des éléments contestés peuvent découler d'un certain nombre de situations comme des erreurs d'addition, des montants modifiés, des numéros de compte inexacts, des montants créditeurs portés au débit et vice versa, des montants de transactions inexacts, des achats imputés plus d'une fois.
• Un compte n'est pas défaillant du seul fait que des éléments sont contestés. Aux termes de la présente disposition, la signification d'une opposition par Sa Majesté en vertu des conditions de la méthode de paiement qui ont été énoncées dans les présentes est réputée constituer un élément contesté.
• Aucun intérêt ne peut être imputé aux postes du relevé mensuel qui n'indiquent pas exactement la transaction qui a été conclue entre le détenteur de la carte et un marchand (c'est-à-dire des éléments contestés).
• Certains ministères pourront choisir un mode de paiement exigeant l'acquittement plus tôt que les 30 jours précisés aux modalités standard de paiement. Les ministères devraient pouvoir déclarer les éléments contestés dans les 60 jours qui suivent la date de facturation et réclamer un crédit sur la facture suivante, tant que l'élément n'est pas réglé.

Les éléments contestés sont réglés comme suit :

• Dans le cas de différends relatifs à un marchand, le titulaire du compte ou le détenteur de la carte particulier tente de régler le différend directement avec le marchand.
• Dans le cas de différends non relatifs à un marchand, le titulaire du compte ou le détenteur de la carte peut s'adresser directement à la société pour régler les différends relatifs aux frais qui figurent sur ses relevés ou il peut porter le différend à l'attention du coordonnateur ministériel (ou de son remplaçant) qui communiquera avec le coordonnateur national ou avec le responsable local, selon le cas.

La procédure détaillée de règlement des différends comprend notamment les étapes suivantes :

1. Le titulaire du compte ou le détenteur de la carte ou le coordonnateur ministériel (ou son remplaçant) identifie l'élément contesté du compte et en informe la société.
2. La société examine l'élément afin de déterminer si la transaction a été incorrectement créditée. Dans l'affirmative, la société annule la vente et tout intérêt couru sur le relevé ultérieur. Si la correction ne figurait pas au relevé suivant, la société en informe le coordonnateur ministériel (ou son remplaçant) et indique pourquoi le crédit ne sera pas consigné et quand il le sera.
3. Si la transaction n'a pas été incorrectement créditée, la société en informe le coordonnateur ministériel (ou son remplaçant), porte de nouveau au compte l'élément et l'intérêt s'y rapportant et, au besoin, le coordonnateur ministériel (ou son remplaçant) ou le titulaire du compte traite directement avec le marchand pour régler le différend. Pour les CVCR, si la transaction n'a pas été incorrectement créditée, la société envoie une copie de la facture au coordonnateur ministériel (ou à son remplaçant), porte de nouveau au compte l'élément et l'intérêt s'y rapportant et, au besoin, le coordonnateur ministériel (ou son remplaçant) ou le détenteur de la carte traite directement avec le marchand pour régler le différend.
4. Si, après les étapes i) à iii) inclusivement, une question d'annulation n'est toujours pas réglée, la société demande au titulaire du compte de lui fournir une lettre dans laquelle il décrit la situation et règle le différend comme il se doit.