Annulée [2009-10-01] - Politique sur les réclamations et paiements à titre gracieux

Avant de chercher à obtenir une indemnité du fonds provincial d'indemnisation pour des dommages résultant d'un accident de la route, les ministères devraient se conformer à toutes les dispositions applicables de la législation provinciale, y compris les délais de prescription. Dans ce cas, l'État est sur un pied d'égalité avec les citoyens pour ce qui est des obligations imposées par les lois provinciales. Étant donné que les délais de prescription varient d'une province à l'autre et qu'on les modifie de temps à autre, les ministères devraient consulter sans tarder leurs Services juridiques.

Comme les procédures de recouvrement qui sont engagées auprès du fonds d'indemnisation sont complexes, techniques et coûteuses, les ministères devraient dès que possible régler les réclamations faites par l'État en ayant recours à d'autres moyens.

Si l'importance de la réclamation et l'échec des autres modes de recouvrement justifient le recours à un fonds d'indemnisation, le ministère devrait s'assurer que la réclamation est envoyée au sous-ministre de la Justice, dans le délai prescription pour tout citoyen. Dans la plupart des provinces, le délai de prescription est d'un an.

À l'exception des dispositions ci-après, les réclamations doivent être traitées de la même façon que les réclamations faites par l'État et faites contre l'État en ce qui concerne les collisions avec les propriétaires de véhicules automobiles et leurs assureurs.

Certaines provinces ont établi un système d'indemnisation directe pour régler les réclamations de dommages matériels subis par les véhicules automobiles. Dans ce contexte, suite à la décision du Conseil du Trésor du 17 septembre 1992, le président du Conseil du Trésor, de concert avec le ministre de la Justice, a le pouvoir d'obliger les ministères et les organismes fédéraux qui sont visés par la présente politique à appliquer un régime provincial de réclamations pour les dommages subis par les véhicules automobiles. Dans certaines provinces, un tel régime s'appelle une indemnisation directe nommément au Québec, tandis que dans d'autres provinces, on l'appelle une indemnisation sans égard à la responsabilité comme en Ontario. Pour la mise en oe uvre de cette obligation, la décision du CT autorise le Président, au besoin, à conclure, une entente avec un représentant unique des assureurs d'une province donnée. Par conséquent, l'État fédéral a conclu une entente officielle avec la Commission des assurances de l'Ontario pour les accidents d'automobile en Ontario et il a négocié une entente officieuse avec le Groupement des assureurs automobiles (GAA) pour les accidents d'automobile au Québec.

2.1 Ontario

Les dispositions suivantes ne s'appliquent qu'aux dommages matériels causés aux véhicules automobiles lors d'un accident en Ontario. Les réclamations qui découlent de ces dommages matériels et le règlement de ces réclamations doivent être traités conformément aux dispositions du Régime de protection des automobilistes de l'Ontario.

2.2 Québec

Les dispositions suivantes ne s'appliquent qu'aux dommages matériels causés aux véhicules automobiles lors d'un accident au Québec, aux réclamations qui découlent de ces dommages matériels et au règlement de ces réclamations dans le contexte de la Loi sur l'assurance automobile du Québec. Elles s'appliqueront aux collisions qui sont survenues au Québec à partir du 1^er  janvier 1997.

Au Québec, tout assureur qui est autorisé à pratiquer l'assurance automobile en vertu de la Loi sur les assurances du Québec et qui détient un permis délivré par l'Inspecteur général des institutions financières est un assureur agréé et est membre du Groupement des assureurs automobiles.

En vertu de l'article 173 de la Loi sur l'assurance automobile du Québec, le GAA a établi une Convention d'indemnisation directe (CID) liant tous les assureurs agréés, le gouvernement du Québec, ses agents et mandataires et toute personne visée par l'article 102 de la Loi sur l'assurance automobile du Québec (auto-assureurs). D'autres parties non visées par la loi ont adhéré volontairement à la CID et ont ainsi accepté d'être liées par les termes de celle-ci.

Note :

Lorsque le propriétaire d'un véhicule exempté a choisi de couvrir son véhicule par un contrat d'assurance de responsabilité civile automobile, les dispositions de la CID s'appliquent au règlement d'une réclamation découlant d'un accident qui implique ces catégories de véhicules.

• Biens transportés. En ce qui concerne les biens transportés dans un véhicule appartenant à l'État qui sont perdus ou endommagés dans une collision, l'État assumera sa perte jusqu'à concurrence de 2 000 $ et il se réserve le droit de poursuivre le propriétaire de l'autre véhicule impliqué pour tout montant qui excède 2 000 $.
• Arbitrage. Comme l'arrangement entre le GAA et l'État est officieux et non exécutoire, l'État ne sera pas assujetti au Chapitre V de la CID concernant l'arbitrage de différends entre les parties liées par la CID et attribuable à celle-ci.

Un accident de la route dans lequel un fonctionnaire en service commandé subit des lésions corporelles devrait être traité comme un accident du travail, conformément aux procédures normalisées du Conseil du Trésor sur l'indemnisation pour accident de travail et le congé pour accident de travail qui font partie de l'ensemble des politiques du Conseil du Trésor sur les assurances et les avantages connexes.

Toutes les demandes de renseignements sur l'effet des paiements d'indemnisation pour dommages corporels dans le cadre des régimes provinciaux d'assurance-automobile ou le droit d'un employé de recevoir des prestations dans le cadre d'un régime provincial, par exemple au Québec, du Régime d'assurance-invalidité ou du Régime d'assurance-invalidité de longue durée de la fonction publique ou du Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique peuvent être adressées au Groupe de la sécurité, de la santé et des avantages sociaux et services aux employés de la Direction des ressources humaines du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Lorsqu'un accident s'est produit, il convient de s'occuper, dans le cadre de la gestion des risques, des réclamations auxquelles un ministère ou d'autres entités, peuventt être parties.

La réclamation est un montant dû, ou que l'on prétend être dû, ou encore une mesure qui est prise relativement à des dommages subis par l'État ou par un demandeur ou une demanderesse.

Il faudrait établir une nette distinction entre le règlement et le paiement d'une réclamation. Le règlement est un mode d'ajustement par lequel les parties respectives négocient et concluent un accord. Le paiement est le déboursement qui est effectué à la suite du règlement ou du jugement d'un tribunal compétent.

Il existe deux grandes catégories de réclamations, à savoir celles résultant de délits ou de quasi-délits et celles qui sont fondées sur des contrats.

Les réclamations résultant de délits ou de quasi-délits sont celles pour lesquelles, généralement de l'avis du ministère de la Justice, il n'existe pas d'accord contractuel verbal, écrit, ou implicite, entre l'État et le demandeur ou la demanderesse. L'État peut devoir assumer la responsabilité de ces réclamations.

Les réclamations fondées sur un contrat devraient être réglées selon les conditions du contrat et conformément à la loi applicable. Les ministères devraient s'assurer que les intérêts de l'État sont protégés et que les droits pertinents sont exercés.

Dans le cas des réclamations qui résultent d'un délit ou d'un quasi-délit et qui sont également fondées sur un contrat, il faut suivre la présente politique.

En général, les réclamations faites par l'État ou faites contre l'État ou contre ses fonctionnaires devraient être négociées par le ministère de la Justice ou conjointement avec lui, sans recourir aux tribunaux mais en conformité avec les pouvoirs et les procédures qui sont applicables.

1.1 Exceptions

La politique relative aux réclamations et aux paiements à titre gracieux ne s'applique pas aux réclamations au titre de la réinstallation de biens mobiliers, des demandes de remboursement de frais de voyages ni au règlement habituel des différends relatifs à l'exécution de marchés ou aux soumissions. Ces aspects sont traités dans la Directive sur la réinstallation, la Directive sur les voyages d'affaires et la Politique sur les marchés.

Cependant si, après avoir examiné ou appliqué les solutions habituelles dans le cas d'un marché, il s'avère qu'il s'agit de circonstances exceptionnelles et si l'État ne détient aucune part de responsabilité, un paiement à titre gracieux pourra être accordé en vertu de la présente politique. L'approbation d'un tel paiement serait à la discrétion de l'administrateur général. Il incombe alors à ce dernier de désigner les fonctionnaires autorisés et de déterminer s'il convient d'obtenir un avis juridique en tenant compte des exigences de la politique relative aux paiements des indemnités et à titre gracieux, et de la nature délicate des paiements à titre gracieux.

Les réclamations ayant pour but de recouvrir des fonds publics perdus sont assujetties à la Politique sur les portes de fonds et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne.

1.2 Perte de services

En général, l'État ne cherche pas à réclamer à une tierce partie la perte de services de ses employés à l'exception des membres des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada.

1.3 Déboursements

Les paiements en exécution des jugements qui sont rendus contre l'État par un tribunal fédéral ou un tribunal provincial à l'égard des questions relevant de la partie II de la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieu administratif sont prélevés comme dépenses législatives sur le Trésor conformément au paragraphe 30 1) de la Loi sur présentation d'un certificat de jugement. Dans le même ordre d'idées, les paiements en exécution des jugements rendus contre l'État par la Cour suprême du Canada sont prélevés sur le Trésor en vertu de l'article 98 de la Loi sur la Cour suprême. Les ministères devraient comprendre que les sommes payées sur le Trésor en leur nom devront ultérieurement être comptabilisées au moyen soit d'un transfert de fonds en provenance d'un crédit ministériel soit d'une demande de fonds supplémentaires.

Les dépenses des témoins à charge (frais de voyage, frais juridiques et frais divers) qui sont engagées par les ministères, ou en leur nom, pour la préparation, l'instruction ou la défense d'une affaire en justice, les règlements amiables; les paiements des indemnités et les paiements à titre gracieux, doivent être imputées au crédit du ministère concerné.

Les coûts adjugés contre l'État en vertu d'une décision de la Cour fédérale ou en vertu de la décision d'un tribunal provincial, lorsque l'affaire étudiée relève de sa compétence, sont payables conformément aux instructions de la Cour fédérale ou du tribunal provincial.

Finalement, il est important de faire la distinction entre un jugement rendu dans une procédure intentée devant un tribunal et une décision d'un juge exerçant des fonctions non judiciaires. Il arrive souvent que les juges font partie des commissions d'enquête ou arbitrent les conflits de travail et il arrive aussi qu'ils sont désignés évaluateurs ou arbitres pour l'application des diverses lois. La décision que prend un juge à l'égard, par exemple, du paragraphe 57 (3) de la Loi sur la santé des animaux ou du paragraphe 41 (3) de la Loi sur la protection des plantes n'est pas une décision du tribunal et n'est pas couverte par des autorisations législatives concernant les jugements des tribunaux.

1.4 Recettes

Les ministères devraient obtenir paiement d'une réclamation faite par l'État conformément aux dispositions de la Politique sur la gestion des comptes débiteurs du Conseil du Trésor. Les sommes recueillies, y compris tout produit des assurances, devraient être déposées au crédit du receveur général et ne peuvent pas être remises dans un compte de crédit. À titre exceptionnel, le Contrat type de construction indique ce qu'il faut faire avec un produit d'assurance résultant de contrats de travaux publics.

Tout en appliquant les dispositions impératives de la politique relative aux réclamations en ce qui concerne la négociation et le paiement des réclamations ainsi que l'exécution des ordonnances du tribunal qui ont été rendues en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP), les ministères devraient suivre les procédures d'enquête et de conciliation qui sont énoncées dans la LCDP.

Les procédures ne s'appliquent pas aux plaintes qui sont formulées en vertu de l'article 11 de la LCDP relatif à la parité salariale. Ces plaintes sont traitées en conformité des dispositions de la politique du Conseil du Trésor relative au personnel et selon d'autres règles.

Une pratique discriminatoire, au sens de la LCDP, ne constitue pas un délit ou un quasi-délit, mais la politique relative aux réclamations et aux paiements à titre gracieux prévoit que les ministères doivent traiter une plainte qui est formulée en vertu de la LCDP comme s'il s'agissait d'un délit ou d'un quasi-délit.

En ce qui concerne les ordonnances de tribunal qui sont devenues des ordonnances de la Cour fédérale, les paiements constituent une imputation législative au Trésor aux termes de la Loi sur la Cour fédérale.

Les administrateurs généraux peuvent, avec discernement, déléguer le pouvoir d'autorisation de paiement en tenant compte des usages ministériels et de la nature délicate des questions touchant les droits de la personne.

3.1 Réclamations au sein d'un ministère

Lorsque des biens publics sont endommagés par un accident survenu dans un ministère et qu'aucun autre ministère ou organisme non gouvernemental n'est concerné, le dédommagement et la remise en état des biens relèvent du ministère sinistré. Dans des cas très exceptionnels, un financement provisoire peut être accordé au moyen du crédit n^o  5 pour éventualités du Conseil du Trésor.

3.2 Réclamations entre ministères

Aucun ministère du gouvernement ne peut réclamer de dommages et intérêts à un autre ministère du même gouvernement. La règle générale est que les ministères s'abstiennent de se demander mutuellement réparation.

3.3 Réclamations entre ministères et sociétés d'État