Annulée [2017-04-01] - Norme comptable du Conseil du Trésor 3.2 - Paiements de transfert (Subventions et contributions)
Cette norme expose les exigences comptables pour les paiements de transfert, qui sont des paiements en argent, en biens, en services ou en actifs faits à des particuliers, à des organismes ou à d'autres paliers de gouvernement, sans que le gouvernement fédéral ne reçoive directement des produits ou des services en contrepartie.
Modification : 2012-12-21
Abréviations
- CNRC
- contributions à remboursement non conditionnel
- CRC
- contributions à remboursement conditionnel
- ICCA
- l'Institut canadien des comptables agréés
- SCT
- Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada