Annulée [2017-04-01] - Norme comptable du Conseil du Trésor 3.1 - Immobilisations

Cette norme concerne les immobilisations, dans lequel des biens corporels achetés, construits, mis au point ou par ailleurs acquis.
Modification : 2001-03-29

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Avis de non-reponsabilité

La présente section doit être consultée conjointement avec le chapitre SP 3150 du Manuel de CSP et les chapitres 3060 et 3065 du Manuel de l'ICCA.

Généralités

1. Cette version remplace celle diffusée le 21 septembre 1999.

2. Les immobilisations sont des biens corporels achetés, construits, mis au point ou par ailleurs acquis, qui :

  1. Sont conservés pour être utilisés aux fins de la production ou de la fourniture de marchandises, de la prestation de services ou de la production d'extrants de programmes;
  2. Ont une vie utile de plus d'un exercice et sont destinés à une utilisation continue;
  3. Ne sont pas destinés à être revendus dans le cours normal des activités.

3. Pour le gouvernement, les immobilisations possèdent les caractéristiques suivantes :

  1. Le gouvernement a clairement le contrôle et l'usage du bien; et
  2. Le bien sert à atteindre les objectifs du gouvernement.

4. Pour les besoins de la comptabilité du gouvernement, les immobilisations comprennent généralement les biens acquis, construits ou mis au point dans l'intention d'être utilisés de façon continue et ne sont pas destinés à être revendus dans le cours normal des activités. Elles englobent également les améliorations aux immobilisations. Les améliorations sont des dépenses se rapportant à la modification et à la modernisation d'un bien pour en prolonger sensiblement sa vie utile ou en accroître sa fonctionnalité. Les ministères doivent comptabiliser comme une immobilisation les biens qui, en plus de satisfaire aux conditions précitées, possèdent une vie utile supérieure à un exercice et un coût unitaire d'au moins 10 000 $. Les ministères peuvent établir un seuil comptable de moins de 10 000 $.

5. Les ministères peuvent abaisser ou faire varier le seuil comptable de diverses catégories de biens, mais ces catégories doivent être uniformes d'une année à l'autre. L'abaissement du seuil peut être nécessaire pour veiller à ce que toutes les immobilisations d'importance relative soient prises en compte dans les états financiers d'un ministère. Le seuil et les modifications qui lui sont apportées doivent être déclarés dans une note accompagnant les états financiers. Les ministères sont encouragés à capitaliser tous les terrains, quel qu'en soit le coût.

6. Pour plus de précisions, les immobilisations :

  1. Comprennent les terrains, les édifices, les biens militaires, les infrastructures, les logiciels achetés, les logiciels mis au point à l'interne (se reporter à la NCCT 3.1.1 pour plus de détails sur les logiciels), le matériel informatique, les équipements, les améliorations locatives et les biens acquis par location-acquisition ou par don;
  2. Ne comprennent pas les biens incorporels tels les droits d'auteur, les marques de commerce, les brevets, les servitudes et les emprises;
  3. Ne comprennent pas les biens immeubles situés sur des réserves indiennes et des articles désuets et excédentaires;
  4. Englobent des biens du patrimoine qui sont exploitables. Par « bien du patrimoine », on entend habituellement des biens, généralement irremplaçables, destinés à être conservés en fiducie pour les générations futures. Les biens du patrimoine qui sont exploitables représentent des biens utilisés à des fins qui s'ajoutent à la garde du patrimoine national (p. ex. un édifice du patrimoine comportant des aires de bureau, un parc). Les biens du patrimoine qui ne sont pas exploitables ne sont pas capitalisés. Ils englobent :
    1. Les collections de musée et de galerie, d'autres oeuvres d'art et des archives nationales;
    2. Des sites archéologiques, des ruines, des lieux de sépulture, des monuments et des statues.

7. Le coût de certains articles, tels des outils, des meubles et des ordinateurs de bureau, peut être inférieure au seuil de capitalisation au plan individuel; toutefois, ils font habituellement l'objet d'achats de masse ou sont tenu en grande quantité de sorte qu'ils représentent dans l'ensemble une dépense importante. Dans ce cas, les ministères peuvent capitaliser tous les articles acquis dans une catégorie ou un groupe de biens donnés et amortir la catégorie sur une période d'amortissement déterminée à l'avance.

8. La taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente harmonisée (TVH) doivent être comptabilisées selon les dispositions de la « Politique relative à l'application de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée dans les ministères et organismes du gouvernement du Canada », et elles ne doivent pas être capitalisées.

9. Les frais d'intérêt liés aux coûts de financement engagés pendant la durée de la construction d'un bien ne sont pas capitalisés.

10. Les pièces de rechange acquises lors de l'achat de l'immobilisation d'origine peuvent faire partie intégrante de l'achat de l'immobilisation et de son coût total. Cependant, les ministères peuvent choisir de les comptabiliser séparément.

11. Prière de se reporter à la NCCT 1.2 (États financiers des ministères et organismes) pour connaître les exigences en matière de divulgation des immobilisations par voie de note.

Capitalisation des immobilisations

12. Les ministères doivent veiller à ce que toutes les immobilisations dont ils ont la garde à la date d'entrée en vigueur de la présente politique, ainsi que toutes les immobilisations achetées par la suite, soient correctement évaluées et comptabilisées.

13. Aux fins de la capitalisation des immobilisations, les ministères doivent :

  1. Établir des procédures pour veiller à ce que tous les coûts requis pour rendre une immobilisation opérationnelle aient été comptabilisés. Les coûts à prendre en compte englobent le coût d'achat et d'autres frais d'acquisition, tels les frais d'installation, de conception et de génie, les frais juridiques, les frais d'arpentage, les frais d'aménagement, les frais de transport, le coût de l'assurance de transport et les obligations. Le coût d'un bien construit englobe habituellement les frais directs de construction et d'aménagement (par exemple les matériaux et la main-d'oeuvre), et les frais généraux se rapportant directement à la construction ou à l'aménagement (par exemple, les coûts d'une installation louée qui est utilisée seulement pour les activités de construction ou développement);
  2. S'assurer que des procédures soient en place pour établir la distinction entre les « améliorations » dont les coûts sont capitalisés et les « réparations et l'entretien », dont les coûts sont passés en charges. Les améliorations visent à accroître la fonctionnalité ou à prolonger la vie utile d'une immobilisation, tandis que les réparations et l'entretien ont pour but principal de maintenir la fonction de l'immobilisation. Si la distinction entre une réparation et une amélioration ne peut être facilement établie, le coût doit être passé en charges, compte tenu du principe de prudence en comptabilité;
  3. Établir des procédures pour garantir que lorsque des immobilisations sont vendues ou échangées, le coût d'origine et les montants de l'amortissement cumulé se rapportant à l'immobilisation visée sont radiés des comptes pertinents dans le grand livre et que le gain ou la perte résultant de la cession du bien soit constaté dans la mesure où la valeur comptable nette du bien est différente du produit de la vente ou de la valeur d'échange;
  4. Établir des procédures pour distinguer entre un contrat de location-acquisition et un contrat location-exploitation;
  5. Établir des procédures pour garantir que lorsque des immobilisations deviennent désuètes, endommagées et(ou) qu'elles sont hors d'usage, et qu'on s'attend qu'à long terme les biens en cause perdent leur valeur pour le gouvernement, le ministère réduit la valeur nette comptable du bien pour la ramener à sa valeur de réalisation nette. Si l'immobilisation est ultérieurement remise en service, les ministères ne doivent pas en « réévaluer » la valeur comptable. Seules les améliorations apportées pour remettre le bien en service doivent être ajoutées à la valeur comptable;
  6. Estimer de façon constante la durée de vie utile des immobilisations;
  7. Appliquer une méthode d'amortissement pertinente, d'une façon rationnelle et systématique, compte tenu de la nature de l'immobilisation et de son utilisation par le ministère. Cette méthode doit être élaborée selon le type de bien, et de concert avec les gestionnaires compétents responsables des biens.

Évaluation des inventaires d'immobilisations

14. Toutes les immobilisations détenues par un ministère à la date d'entrée en vigueur de la présente politique doivent être répertoriées et évaluées en fonction de la base de coût pertinente. Les ministères doivent tenir compte du caractère raisonnable et de l'importance relative de leur démarche. Plus particulièrement, à cet égard :

  1. Lorsqu'il est pratique et rentable de le faire, les immobilisations existantes sont évaluées à leur coût d'origine, rajustées par l'établissement d'une provision pour amortissement cumulé calculée en fonction du pourcentage de la durée de la vie utile déjà écoulée;
  2. Lorsqu'il n'est pas pratique et rentable d'établir une estimation raisonnable du coût d'origine d'un bien, les ministères peuvent utiliser une mesure d'expertise ou une mesure pertinente de la valeur actuelle et remonter jusqu'au coût d'origine estimatif à l'aide de l'indice des prix à la consommation (IPC) ou d'un autre indice des prix/coûts pertinents. Le coût de remplacement doit être utilisé que s'il représente l'option produisant le coût le plus bas;
  3. Les bâtiments et autres biens achetés il y a plus de 40 ans et auxquels aucune amélioration n'a été apportée doivent être comptabilisés à une valeur nulle. Si le coût d'origine des améliorations apportées au cours des 40 dernières années peut être établi dans le cas des bâtiments de plus de 40 ans, il peut servir de base de coût au bâtiment, rajusté par l'établissement d'une provision pour amortissement cumulé calculée en fonction du pourcentage de l'augmentation de la durée de vie utile déjà écoulée;
  4. Tous les contrats de location doivent être examinés pour déterminer s'ils doivent être comptabilisés à titre de contrats de location-acquisition. Les critères d'évaluation des locations et leur comptabilisation se trouvent au chapitre 3065 du Manuel de l'ICCA et dans le Manuel de la comptabilité. Les ministères doivent aussi se référer à la Note d'orientation du secteur public NOSP-2, en déterminant si un contrat de location devrait être classifié comme un contrat de location-acquisition. Cette note d'orientation décrit des conditions, supplémentaires à ceux identifiées dans le chapitre 3065 du Manuel de l'ICCA, qui devraient être considérées pour déterminer si pratiquement tous les avantages et les risques inhérents à la propriété ont été transférés (NOSP-2, para. 4-10). Le taux d'intérêt des emprunts supplémentaires utilisé pour établir la valeur du bien doit correspondre aux taux de prêt à terme du Trésor (s'il est inférieur au taux d'intérêt implicite du bail).

15. Parfois, un certain nombre de ministères ou organismes utilisent un bien. La notion de « contrôle » doit être appliquée pour déterminer le ministère qui comptabilise et amortit le bien dans ses états financiers. Dans le présent contexte, le terme « contrôle » signifie la capacité de tirer des avantages économiques futurs en respectant les buts et objectifs de l'entité tout en limitant l'accès d'autres intervenants. Lorsqu'il est difficile de déterminer l'entité qui doit comptabiliser le bien, il convient de consulter le SCT.

16. Les biens acquis dans le cadre de la Confédération sont inscrits à une valeur symbolique (p. ex. 1 $).

17. Les biens ayant fait l'objet de dons doivent être évalués à leur juste valeur à la date du don. Si cette valeur ne peut être déterminée, le bien doit être comptabilisé à sa valeur minimale.

Groupement d'immobilisations (immobilisation globale ou immobilisation par composante)

18. Aux fins de la capitalisation et de l'amortissement, deux méthodes permettent de définir une immobilisation : l'immobilisation globale et l'immobilisation individuelle.

  1. La méthode de l'immobilisation globale envisage le bien comme un assemblage de parties interreliées. Le coût rattaché à toutes les pièces est capitalisé et amorti à titre d'une seule immobilisation. Par exemple, un réseau informatique représenterait une immobilisation globale.
  2. En vertu de la méthode de l'immobilisation individuelle, divers éléments sont capitalisés et amortis séparément. Ainsi, les serveurs, les routeurs, les lignes, les logiciels, etc., utilisés dans un réseau constitueraient des immobilisations individuelles.

19. Les méthodes de l'immobilisation globale et individuelle sont toutes deux acceptables en vertu des principes comptables généralement reconnus. Un ministère peut choisir la méthode qui lui convient le mieux. Dans certains cas, il est avantageux d'affecter le décaissement total à l'égard d'une immobilisation à ses composantes et de comptabiliser chacune d'elles séparément. Cette démarche s'applique aux composantes qui ont des vies utiles différentes ou qui offrent des avantages économiques ou présentent un potentiel de service prenant diverses formes, nécessitant par le fait même l'utilisation de taux et de méthodes d'amortissement différents. Par exemple, le revêtement de sol, les formes, les bordures, les voies piétonnières, les ponts et les appareils d'éclairage peuvent devoir être envisagés comme des éléments distincts d'un réseau routier dans la mesure où leurs vies utiles respectives sont différentes. De même, le fuselage d'un aéronef et les moteurs peuvent devoir être considérés comme des biens amortissables distincts si leur vie utile est différente. Parmi les autres facteurs qui influent sur le choix de la méthode comptable, mentionnons :

  1. L'importance des montants;
  2. La quantité de composantes individuelles (volume);
  3. La disponibilité de renseignements au sujet de composantes particulières des dépenses d'immobilisation;
  4. Les besoins particuliers en information de la direction aux fins de la prise de décisions et du contrôle des immobilisations.

20. Dans le cas des systèmes découlant de la technologie de l'information, on a recours habituellement à la méthode de l'immobilisation globale pour les systèmes achetés, car les ministères confient à un tiers tous les travaux de mise en oeuvre du système, notamment les logiciels et le matériel informatique. En plus de ne pas comporter de coût distinct à l'égard des diverses composantes, ces systèmes sont habituellement plus gros et ont un but particulier, des paramètres bien définis et une date de début précise.

21. La méthode de l'immobilisation individuelle est habituellement appliquée à des systèmes issus de la technologie de l'information et qui sont élaborés et mis en oeuvre à l'interne. Ces systèmes sont habituellement affectés à des utilisations plus générales et comportent des dates de début différentes pour divers services du ministère. En outre, ce dernier achète habituellement les composantes du système à des fournisseurs différents.

Frais futurs de restauration d'un site

22. Les frais futurs de restauration d'un site englobent le coût de démantèlement, d'abandon et de nettoyage d'un bien. Ces frais peuvent découler d'un contrat ou de l'application d'une politique gouvernementale visant la restauration d'un site. Lorsque ces coûts peuvent être raisonnablement estimés, ils doivent être cumulés (réduits des recouvrements prévus) dans le cadre de l'immobilisation et amortis, le cas échéant, sur la vie utile de l'immobilisation. La provision doit être comptabilisée comme un passif jusqu'à ce que la restauration du site ait lieu.

23. Un exemple de cette politique serait quand un ministère construit un bien sur un terrain pris à bail avec la condition qu'il remet le terrain à son état original à la fin du bail. Dans cette situation, une estimation du coût de démolissage du bien et du nettoyage du site doit être capitalisée avec les coûts de l'actif et être amorti en même temps que l'actif. Le motif de ce traitement comptable est que les coûts de restauration du site sont liés à l'utilisation du bien et ainsi devraient être reconnus sur la période d'utilisation au lieu d'être à la date de restauration du site.

24. Si l'on prévoit que les frais futurs de restauration d'un site seront élevés, mais qu'ils ne peuvent faire l'objet d'une estimation raisonnable, il convient de déclarer un passif éventuel. Voir NCCT 3.6 pour plus d'information sur le traitement des éventualités.

25. Les frais à capitaliser ne comprennent pas les coûts se rapportant aux passifs environnementaux dû à des sites contaminés et des sites d'enfouissement de déchets solides. La comptabilisation de ces frais vous sera communiquée une fois que la politique sur la comptabilisation des coûts et engagements relatifs aux sites contaminés sera terminée.

Améliorations locatives

26. Une « amélioration locative » est une amélioration à une immobilisation louée. Les améliorations sont des dépenses se rapportant à la modification et à la modernisation d'une immobilisation pour en prolonger sensiblement sa vie utile ou en accroître sa fonctionnalité.

27. Pour être réputée amélioration locative, une modification doit comporter au moins quatre caractéristiques :

  1. La modification doit être apportée aux immobilisations qui ont été données à bail;
  2. Le ministère/l'organisme preneur doit payer directement les améliorations. Si les frais relèvent du bailleur (ex. TPSGC), ce dernier comptabilise les dépenses dans ses propres registres;
  3. Les améliorations locatives doivent être durables et conférer des avantages au ministère/à l'organisme pour plus d'un an;
  4. L'amélioration retourne au bailleur à la fin du bail (elle ne peut pas être dissociée du bien donné à bail).

28. Parmi les exemples d'améliorations locatives qui doivent être capitalisées, mentionnons la rénovation importante du système électrique en vue de satisfaire aux besoins des systèmes informatiques et l'installation de murs et portes pour aménager des bureaux permanents. Au titre des modifications qui ne sont pas capitalisées, citons les frais de réaménagement, notamment la peinture et l'installation de moquettes.

29. Les améliorations à une immobilisation louée sous un contrat de location-exploitation ou un contrat de location-acquisition où la possession ne transfert pas au preneur à bail (c.-à-d. le contrat ne contient pas une option d'achat à prix de faveur ou ne prévoit pas le transfert de possession de bien) doit être classifié comme une amélioration locative. Les améliorations à une immobilisation louée sous un contrat de location-acquisition où la possession est prévue de transféré au preneur a bail, doit être classifié comme une amélioration. Le coût des améliorations peut être capitalisé avec le coût de l'immobilisation et amorti pour sa durée de vie utile. Cependant, si la vie utile de l'amélioration est plus courte que celle de l'immobilisation de manière significative, l'amélioration doit être capitalisée et amortie séparément.

30. Lorsqu'un ministère construit un immeuble et une infrastructure sur des terrains pris à bail, les frais qui s'y rattachent sont capitalisés à titre d'amélioration locative sauf si le terrain est loué d'un autre ministère du gouvernement ou si le contrat de location prévoit le transfert de possession. Dans ces derniers cas, l'immeuble et/ou l'infrastructure doit être comptabilisé comme un actif et non une amélioration locative.

31. Il y a certaines situations où il n'existe pas de contrat de location mais qui serait considéré pour fin de comptabilité comme étant loué. Par exemple, des immobilisations qui ont été construit il y a plusieurs années sur un terrain non occupé sans droit ou titre d'occupation. Aussi longtemps qu'il est anticipé que l'occupation va continuer, les améliorations faites à la propriété peuvent être capitalisées comme une amélioration locative.

Amortissement des immobilisations

32. Le coût des biens, des équipements et d'autres immobilisations constitue essentiellement un paiement anticipé à long terme d'une charge payée par anticipation pour l'utilisation du bien. Pour toute la durée de vie utile du bien, le coût de celui-ci est systématiquement imputé à l'exploitation au titre d'une charge appelée « amortissement ».

33. La charge d'amortissement périodique doit consister en l'affectation du coût d'origine du bien, moins la valeur de récupération prévue, aux résultats de fonctionnement en proportion des avantages économiques que procure l'utilisation du bien à chaque période.

34. La durée de vie utile d'un bien doit être déterminée en tenant compte de l'échéance des avantages économiques. Par exemple, la durée de vie utile peut se mesurer en années, en unités totales de production ou en un nombre global d'heures d'exploitation. La durée de vie utile d'un aéronef peut se fonder sur le nombre d'heures d'utilisation.

35. Lorsque la durée de vie utile est mesurée en années, il est recommandé d'amortir le bien sur une base linéaire pour en faciliter l'administration.

36. Les ministères sont les mieux placés pour estimer la durée de vie utile d'un bien. La période maximale d'amortissement ne doit pas dépasser 40 ans, à moins que le ministère puisse estimer et démontrer clairement que la vie utile du bien doit dépasser 40 ans. À titre de guide, les périodes d'amortissement des biens doivent s'établir selon les principes suivants :

  1. Le coût d'origine d'un terrain n'est pas amorti;
  2. Bâtiments : 20 à 30 ans;
  3. Matériel et outillage : 5 à 15 ans;
  4. Ouvrages et infrastructures : 20 à 40 ans;
  5. Matériel informatique : 3 à 5 ans;
  6. Logiciels : 1 à 10 ans;
  7. Armes de défense : 5 à 10 ans;
  8. Véhicules automobiles : 3 à 10 ans;
  9. Véhicules militaires : 3 à 20 ans;
  10. Navires et embarcations : 10 à 25 ans;
  11. Aéronefs : 10 à 20 ans;
  12. Améliorations locatives : durée de vie de l'amélioration ou durée du bail, la plus courte de ces périodes étant retenue. La durée du bail englobe les périodes d'option de renouvellement lorsque l'on prévoit la prolongation du bail;
  13. Améliorations : durée de vie utile de l'immobilisation auquel l'amélioration a été faite ou la durée de vie utile de l'amélioration si celle-ci est plus courte de manière significative.

37. L'amortissement est comptabilisé à tous les mois à compter du premier jour du mois qui suit l'entrée en service du bien. Concernant les éléments d'actifs groupés, lorsque l'achat et la cession influent sur le solde du groupe pendant toute l'année, le calcul de l'amortissement peut se fonder sur le solde estimatif du groupe, plutôt que sur le solde réel. Par exemple, lorsqu'un type de bien possède une durée prévue moyenne de trois ans et que le solde moyen du groupe pendant toute l'année s'élève à 1 million de dollars, l'amortissement mensuel représente 1/36 de 1 million de dollars. Les frais d'amortissement liés au groupe doivent être examinés à la fin de l'exercice pour en déterminer le caractère raisonnable.

38. La méthode d'amortissement et l'estimation de la durée de vie utile du solde non amorti d'une immobilisation corporelle doivent être examinées périodiquement et révisées lorsque l'on peut démontrer hors de tout doute le caractère essentiel d'une modification.

Transfert d'immobilisations

39. Les transferts entre ministères doivent être fait à la valeur comptable nette du bien. Le ministère prenant comptabilise ce bien à son coût d'origine et l'amortissement cumulé.

40. Le transfert d'un terrain par un tiers à un ministère doit seulement être comptabilisé comme un actif quand l'entente prévoit le transfert de possession. Si l'entente ne prévoit pas un transfert de possession, le terrain ne peut pas être comptabilisé. Cependant, le coût d'édifice et d'infrastructure construit sur le terrain peut être comptabilisé s'ils rencontrent les critères de capitalisations. Un exemple de cette situation est où un ministère peut utiliser un terrain sans limitation mais le terrain revient au tiers à la fin de l'utilisation par le ministère.

Date d'entrée en vigueur

41. La présente politique entre en vigueur le 1er avril 2001 et doit être appliquée rétroactivement. Il convient toutefois de noter que la politique concernant les logiciels doit être appliquée de façon prospective. De plus la politique concernant les améliorations locatives doit être appliquée de façon prospective, sauf pour les immeubles et l'infrastructure bâtis sur des terrains pris à bail. Ces coûts doivent être capitalisés et incluent dans le solde d'ouverture du 1er avril 2001.

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