Annulée [2013-02-14] - Politique sur les rapports financiers prévus par la loi

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1. Date d'entrée en vigueur

Le présent document contient le texte intégral de la politique tel que modifiée le 15 mai 1995.

2. Objectif de la politique

Veiller à ce que l'on comprenne bien et applique uniformément les conventions comptables de l'administration fédérale aux fins des rapports prévus par la loi.

3. Énoncé de la politique

C'est la politique du gouvernement de préparer les états financiers conformément aux politiques comptables établies.

4. Application

La présente politique s'applique à tous les ministères et organismes énumérés aux annexes I et II de la Loi sur la gestion des finances publiques et aux secteurs considérés comme des ministères aux fins de la loi.

5. Exigences de la politique

  1. La plupart des opérations doivent être comptabilisées suivant la méthode de la comptabilité d'exercice. Les principales exceptions sont les recettes fiscales, pour lesquelles il faut utiliser la méthode de la comptabilité de caisse, et les immobilisations qui sont considérées comme des dépenses pendant l'année de leur acquisition (voir l'appendice A pour plus de détails).
  2. Les ministères et les organismes centraux doivent mettre en place des systèmes de gestion financière et de contrôle interne qui tiennent dûment compte des coûts, des avantages et des risques, afin que les opérations puissent être :
    • classifiées, consignées et déclarées conformément aux principes comptables approuvés;
    • autorisées comme il se doit par le Parlement;
    • exécutées selon les règlements prescrits; et
    • comptabilisées de façon à rendre compte de l'utilisation des fonds publics et às protéger les avoirs et les biens administrés par le gouvernement du Canada.
  3. La direction est responsable de la préparation de ses états financiers et de l'intégrité et de l'objectivité de son information.
  4. Les états financiers du gouvernement doivent refléter la situation financière à la date de clôture des comptes, ainsi que les résultats de ses opérations, ses besoins financiers et l'évolution de sa situation financière pour l'exercice (voir l'appendice B pour plus de détails).
  5. Toutes les opérations financières du gouvernement du Canada inscrites dans les comptes du Canada seront réparties en opérations budgétaires et opérations non budgétaires (voir l'appendice A pour des détails).
  6. Les états financiers, qui font partie des Comptes publics du Canada, doivent être déposés chaque année au Parlement.
  7. Les ministères doivent fournir au receveur général l'information financière nécessaire pour comptabiliser et déclarer convenablement toutes les opérations.
  8. Le vérificateur général du Canada doit exprimer une opinion indépendante sur les états financiers du gouvernement.

6. Responsabilités

  1. Le gouvernement est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers. Ces états sont préparés sous la direction conjointe du président du Conseil du Trésor, du ministre des Finances et du receveur général du Canada, en conformité avec la loi habilitante.
  2. En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, le ministre des Finances et le président du Conseil du Trésor sont responsables de la forme et du contenu des comptes du Canada et des Comptes publics. Ils donnent des directives au receveur général en ce qui a trait à la tenue des comptes du Canada, lesquels constituent un registre centralisé des opérations financières des organismes et ministères. Chaque ministère et organisme doit assurer l'exactitude des données qui seront inscrites dans les comptes et tenir des registres détaillés des opérations. Les sociétés d'État ont leur propre système de comptabilité et de présentation de l'information financière et elles sont tenues de présenter des rapports financiers au gouvernement.
  3. En général, le Bureau du vérificateur général agit en qualité de vérificateur externe des ministères et organismes. Pour la vérification des sociétés d'État, des fonds renouvelables et des établissements publics, ainsi que pour les vérifications ministérielles spéciales, il est fait appel, dans certains cas, à des cabinets de comptables agréés.

7. Surveillance

  1. Le groupe de vérification interne de chaque ministère et organisme est responsable du suivi de cette politique.
  2. Le receveur général a le pouvoir de tenir les comptes du Canada en vertu de l'article 63 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et de présenter des rapports en vertu de l'article 64 de cette loi. Il peut également exiger, conformément à l'article 65 de la loi, que lui soient communiqués les documents, comptes, états et autres renseignements précisés dans les directives qu'il établit à ce sujet.

8. Références

Loi sur la gestion des finances publiques, articles 63, 64 et 65.

9. Demandes de renseignements

Les demandes de renseignements relatives à cette politique doivent être acheminées à l'administration centrale de votre ministère. En ce qui concerne l'interprétation de cette politique, les administrations centrales des ministères doivent communiquer avec :

Secteur de la gestion des finances et des marchés
Direction de la gestion des finances et de l'information
Secrétariat du Conseil du Trésor
Ottawa (Ontario)
K1A 0R5

Téléphone :(613) 957-7233
Télécopieur :(613) 952-9613


Appendice A - Comptabilité et rapports - opérations financières

  1. Tous les organismes et fonds qui appartiennent au gouvernement ou sont contrôlés par celui-ci et qui ont à rendre compte de la gestion de leurs activités et de leurs ressources financières, soit à un ministre, soit directement au Parlement, font partie du périmètre comptable aux fins des rapports.
  2. Le périmètre comptable du gouvernement du Canada rend compte des activités financières de tous ses organismes et fonds. Il englobe les sociétés d'État et leurs filiales en propriété exclusive.
  1. L'information financière soumise par les ministères au receveur général et présentée dans les comptes du Canada sert de base à la préparation des états financiers du gouvernement. D'autres ajustements peuvent être apportés par le président du Conseil du Trésor et le ministre des Finances afin de mettre la dernière main à ces états pour l'année en cours.
  2. Les opérations financières du gouvernement du Canada, telles qu'elles sont inscrites dans les comptes du Canada, sont réparties en opérations budgétaires et non budgétaires.
  3. Les opérations budgétaires entrent dans le calcul de l'excédent ou du déficit annuel du gouvernement. Les opérations non budgétaires mènent soit à l'acquisition ou à la vente d'actifs financiers, soit à la création ou au règlement de dettes (passif).

2.1 Opérations budgétaires

2.1.1 Recettes
  1. Les recettes de l'État proviennent des rentrées fiscales et des rentrées non fiscales, les principales étant les recettes fiscales. Elles sont présentées nettes des remboursements et ne comprennent pas les taxes et impôts prélevés au nom des provinces et des territoires, ni les montants crédités à des tiers, tels que les redevances sur le gaz versées aux bandes indiennes.
  2. Le gouvernement déclare habituellement les recettes fiscales au cours de l'exercice où il les reçoit. Les remboursements de recettes fiscales sont imputés à l'exercice au cours duquel débute l'évaluation des déclarations de revenu. Conformément aux recommandations relatives aux gouvernements publiées par l'Institut canadien des comptables agréés en avril 1993, les remboursements d'impôt sont maintenant comptabilisés selon la méthode de comptabilité d'exercice quand ils sont importants et inhabituels et lorsque tout le processus d'appels a été épuisé ou lorsqu'on ne prévoit pas qu'il sera exercé. Les remboursements comptabilisés selon cette méthode sont inscrits dans les comptes du Canada, non pas par les ministères mais par le receveur général, qui se fonde sur l'information que ces derniers lui ont communiquée aux fins des Comptes publics.
  3. En plus des impôts sur le revenu des particuliers et des sociétés, les cotisations d'assurance-chômage et la taxe sur les produits et services (TPS) sont deux autres sources importantes de recettes fiscales. La Loi sur l'assurance-chômage prévoit un régime d'assurance-chômage dans le cadre duquel des cotisations sont obligatoirement perçues auprès des employés et des employeurs. Elle exige que toutes les recettes et les dépenses connexes soient comptabilisées séparément des autres opérations du gouvernement, dans un compte à fins déterminées connu sous le nom de Compte d'assurance-chômage. Ce compte est ensuite consolidé dans les états financiers sommaires. Il est censé s'autofinancer à l'aide des cotisations qui y sont versées.
  4. Les recettes provenant de la TPS sont incluses dans les taxes et droits d'accise et présentées nettes des crédits, remboursements et ristournes de TPS. Les crédits de TPS sont imputés à la période à laquelle ils se rapportent.
  5. Les recettes non fiscales sont comptabilisées selon la méthode d'exercice, c'est-à-dire au cours de l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits donnent lieu aux recettes.
2.1.2 Dépenses
  1. Les dépenses comprennent toutes les imputations qui agissent sur le déficit ou l'excédent annuel du gouvernement du Canada. La majorité des dépenses publiques se compose des paiements de transfert aux particuliers et aux autres paliers de gouvernement y compris les subventions et les contributions et des frais de la dette publique. Elles comprennent les imputations pour les travaux accomplis, les biens reçus, les services rendus et les paiements de transfert effectués au cours de l'exercice.
  2. Les dépenses englobent également les imputations nettes liées aux provisions pour l'évaluation de l'actif, les emprunts des sociétés d'État «entreprises» mandataires, et d'autres éléments de passif.
  3. L'article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques définit une société mandataire comme une «société d'État ayant la qualité de mandataire de Sa Majesté par déclaration expresse en vertu d'une autre loi fédérale».
  4. Afin de se conformer aux recommandations relatives aux gouvernements publiées par l'Institut canadien des comptables agréés en avril 1993, une provision est maintenant comptabilisée et comprise dans les dépenses lorsqu'il est probable qu'un prêt sera recouvrable, en tout ou en partie, à même les crédits futurs. Le gouvernement a également changé sa méthode de comptabilisation des primes et des escomptes relatifs aux obligations négociables et des commissions sur les obligations d'épargne du Canada. Ces sommes sont maintenant reportées et amorties sur la durée de vie du titre de créance.
2.1.3 Comptes à fins déterminées (CFD)

Afin que puisse être présenté un résumé plus détaillé et plus complet de la nature et de l'étendue des activités et des ressources financières dont le gouvernement est responsable, les opérations de certains comptes à fins déterminées sont consolidées aux recettes et dépenses de l'État puisqu'elles sont essentiellement des opérations gouvernementales. Parmi ces opérations figurent, par exemple, celles du Compte d'assurance-chômage, du Compte de stabilisation pour le grain de l'Ouest et la Caisse de réassurance-récolte.

2.2 Opérations non budgétaires

Les opérations non budgétaires sont celles qui ont trait aux créances et obligations de l'État à l'égard de tiers. Celles-ci comprennent toutes les opérations touchant les prêts, dotations en capital et avances; celles touchant l'encaisse et les débiteurs; celles touchant les fonds publics encaissés ou perçus à des fins déterminées; et toutes autres touchant des éléments d'actif et de passif, de même que celles liées aux opérations de change et à la dette non échue.

2.2.1 Actif
  1. L'actif représente les créances du gouvernement acquises sur des tiers, sous forme de liquidités ou d'articles, qui seront converties en espèces ou donneront lieu à des rentrées de fonds. Toutefois, en raison des conventions comptables mentionnées ci-dessus, certaines créances ne sont pas présentées à l'état de l'actif et du passif, la plus importante étant les débiteurs au titre des recettes fiscales.
  2. Cinq grandes catégories d'actifs répondent à cette définition :
    1. Les prêts, dotations en capital et avances forment une catégorie d'éléments d'actifs représentant les créances acquises et les types de participations détenus par le gouvernement.
    2. Les avoirs en devises étrangères représentent les créances et les dettes du gouvernement par suite des opérations de change du Canada.
    3. Les comptes débiteurs reflètent les créances courues provenant des recettes non fiscales à percevoir par le gouvernement, nets de la provision pour créances douteuses.
    4. L'encaisse du gouvernement est constituée des deniers publics déposés au 31 mars à la Banque du Canada, dans des banques à charte et dans d'autres établissements financiers au crédit du receveur général du Canada.
    5. Les fonds en transit comprennent les fonds détenus par les percepteurs et en transit, les sommes reçues après le 31 mars mais applicables à l'exercice en cours, et autre encaisse des sociétés d'État consolidées (pour l'usage exclusif de ces sociétés).
2.2.1.1 Évaluation de l'actif
  1. Les éléments d'actifs sont comptabilisés à la valeur d'acquisition et font l'objet d'une évaluation annuelle afin de refléter les diminutions de la valeur comptable à la valeur estimative de réalisation. Dans le cas des prêts aux états souverains, le gouvernement considère ces prêts comme étant recouvrables sauf si le débiteur refuse de façon officielle d'honorer sa dette. Cependant le gouvernement établit à leur égard le coût de sa part des provisions pour les mesures possibles d'aide concernant la dette ou le service de la dette.
  2. La provision pour évaluation comprend les réductions de la valeur comptable des prêts (et souscriptions aux organismes internationaux qui effectuent des prêts similaires) assortis de conditions de faveur importantes, afin de refléter la valeur actualisée de ces prêts. Les ministères déterminent et évaluent ces éléments tous les ans, et le Secrétariat du Conseil du Trésor en fait la compilation. La décision finale au sujet du montant des provisions est prise par le ministre des Finances et le président du Conseil du Trésor.
2.2.1.2 Actif non comptabilisé dans les comptes du Canada
  1. Le gouvernement a comme politique comptable de ne pas déclarer les sommes à percevoir au titre des recettes fiscales à cause des difficultés liées à l'estimation des montants dus au 31 mars, chaque année. Tant que des méthodes de prévision et d'estimation plus précises n'auront pas été mises au point, il faudra continuer d'appliquer la méthode de la comptabilité de caisse.
  2. Les biens corporels représentant les biens publics, terres, constructions, ouvrages-canaux, ports et routes-bâtiments et autres installations, machines, matériel et stocks ne sont pas compris dans les éléments d'actif inscrits à l'état de l'actif et du passif du gouvernement. Les dépenses totales consacrées aux biens corporels sont imputées aux dépenses budgétaires au moment de l'acquisition ou de la construction. Le gouvernement fait l'acquisition d'immobilisations surtout pour son propre usage, non pour les revendre ou en tirer un bénéfice.
2.2.2 Passif
  1. Le passif se définit comme étant les dettes que le gouvernement contracte envers des tiers à la suite d'opérations et de faits survenus avant la date de clôture des comptes.
  2. Trois catégories d'éléments de passif répondent à cette définition :
    1. Les comptes à fins déterminées (CFD) représentent la valeur comptable des dettes du gouvernement en sa qualité d'administrateur de certains fonds publics reçus ou perçus à des fins déterminées, en vertu de lois, de fiducies, de conventions, d'entreprises ou de contrats. Ces fonds ne peuvent servir qu'à des fins déterminées. En raison du caractère spécial de ces fonds, il est nécessaire de tenir une comptabilité particulière qui permet de veiller à ce que les fonds ne soient utilisés que pour les fins auxquelles ils sont reçus ou perçus. Ceux-ci comprennent régimes de pensions du Canada, obligations découlant des régimes de retraite, compte des rentes sur l'État, dépôt et fiducie et autres.

      Toutefois, afin que puisse être présenté un résumé plus détaillé et plus complet de la nature et de l'étendue des activités et des ressources financières dont le gouvernement est responsable, les opérations de certains CFD sont consolidées aux recettes et dépenses de l'État puisqu'elles sont essentiellement des opérations gouvernementales. Parmi ces opérations figurent celles du Compte d'assurance-chômage, du Compte de stabilisation pour le grain de l'Ouest et la Caisse de réassurance-récolte.

    2. La dette non échue représente les obligations financières résultant de reconnaissances de dettes émises par le gouvernement du Canada qui ne sont pas encore arrivées à échéance. Les titres détenus par le gouvernement ont été déduits de la dette non échue, afin que puissent être présentées les dettes envers les tiers. La dette non échue comprend les obligations négociables, les bons du Trésor, les obligations d'épargne du Canada, les bons du Canada et les effets et prêts.
    3. Les autres éléments de passif comprennent les intérêts et la dette échue, les créditeurs, la provision pour avantages sociaux des employés et la provision pour emprunts des sociétés d'État «entreprises» mandataires à être probablement remboursés par le gouvernement. Les emprunts de toutes les sociétés d'État «entreprises» mandataires sont comptabilisés comme éléments de passif du gouvernement après déduction des emprunts qui seront probablement remboursés directement par ces sociétés, la différence correspondant au montant de cette provision.
2.2.2.1 Évaluation du passif
  1. Le passif est comptabilisé au montant estimatif à payer.
  2. Les droits des employés à recevoir des indemnités de cessation d'emploi et des prestations de retraite sont établis d'après une évaluation actuarielle. Cette évaluation vise a déterminer la valeur actualisée des droits futurs et se fonde sur diverses estimations. Lorsque les données réelles sont différentes des estimations, les rajustements qui s'imposent sont répartis sur la durée moyenne estimative du reste de la carrière active des employés visés.
2.2.3 Conversion des opérations conclues en devises étrangères

À la fin de l'exercice, les éléments de l'actif et du passif qui proviennent d'opérations conclues en devises étrangères sont convertis aux taux de change en vigueur à cette date. Les gains nets sont crédités aux recettes, tandis que les pertes nettes sont imputées aux dépenses. Les opérations conclues en devises étrangères sont converties et comptabilisées en dollars canadiens selon les taux de change en vigueur au moment des opérations.

Les opérations financières du gouvernement du Canada, telles qu'elles sont comptabilisées dans les états financiers et présentées dans les Comptes publics, appartiennent aux deux catégories suivantes : opérations budgétaires et opérations non budgétaires. Cependant pour donner le compte rendu, les opérations non budgétaires sont plus précisément séparés entre les opérations de change et les opérations de la dette non échues.

3.1 Opérations budgétaires

  1. Tel qu'il a été expliqué précédemment, les opérations budgétaires comprennent toutes les recettes et dépenses qui influent sur le déficit ou excédent du gouvernement.
  2. Les opérations budgétaires sont inscrites à l'état des recettes et dépenses. Les recettes et les dépenses sont présentées au brut et au net à l'état des recettes et dépenses. La différence entre les deux découle des recettes à valoir sur les crédits provenant de tiers, des recettes des sociétés d'État consolidées créditées aux dépenses, des postes de recettes fiscales liés aux dépenses et compris dans les recettes, et des recouvrements de recettes fiscales crédités aux dépenses.
3.2 Opérations non budgétaires

Les opérations non budgétaires sont celles qui ont trait aux créances et aux obligations de l'État à l'égard de tiers, autres que les transactions liées aux opérations de change et à la dette non échue. Celles-ci comprennent toutes les opérations touchant les prêts, dotations en capital et avances, celles des éléments de passif liés aux fonds publics perçus pour des fins déterminées et toutes autres touchant des éléments d'actif et de passif. Les opérations non budgétaires sont inscrites dans l'état de l'actif et du passif.

3.3 Opérations de change

Les opérations de change sont celles qui ont trait au Compte du fonds des changes, les souscriptions et les effets remis par le Canada au Fonds monétaire international et la dette non échue à payer en devises étrangères.

3.4 Opérations de la dette non échue

  1. Les opérations de la dette non échue sont celles qui ont trait à la vente et au remboursement des obligations d'épargne du Canada, des bons du Trésor, des bons du Canada et des billets qui deviennent exigibles après la date de présentation de l'information.
  2. L'état des opérations, qui comprend les quatres catégories d'opérations, indique l'excédent des sorties sur les rentrées de fonds (besoins financiers) du gouvernement et les nouveaux emprunts qui en découlent.
  3. L'appendice B donne des détails sur les états financiers du gouvernement du Canada.

Appendice B - États financiers du gouvernement du Canada

  1. Les états financiers sont préparés par le gouvernement du Canada conformément aux conventions énoncées à la note 1 afférente aux états financiers, et, exception faite de toutes modifications aux conventions expliquées dans les notes, de la même manière qu'au cours de l'exercice précédent.
  2. Le gouvernement est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers. Les états financiers sont préparés sous la direction conjointe du président du Conseil du Trésor, du ministre des Finances et du receveur général du Canada, en conformité avec la loi habilitante.
  3. L'information comprise dans les états financiers s'appuie, tout en tenant compte de son importance relative, sur les jugements et hypothèses les plus probables du gouvernement.
  4. Le gouvernement présente les états financiers au vérificateur général du Canada qui exprime une opinion indépendante à la Chambre des communes.
  5. Les états financiers, qui font partie des Comptes publics du Canada, sont déposés chaque année au Parlement. Les Comptes publics sont ensuite envoyés au Comité permanent des Comptes publics, qui en dévoile le contenu au Parlement et présente toutes les recommandations qu'il peut avoir à l'égard des activités et des états financiers et l'opinion du gouvernement.
  6. Les états financiers comprennent cinq états et des notes afférentes.
  7. L'état des recettes et dépenses présente les recettes et les dépenses du gouvernement, résultat des opérations, pour l'exercice. Cet état présente les recettes et les dépenses au brut et au net. Les données nettes témoignent de la façon dont est présenté le budget du ministre des Finances, tandis que les données brutes permettent de classifier les opérations selon la nature des recettes ou des dépenses. Ce qui les différencie surtout, c'est que les données brutes comprennent les recettes à valoir sur les crédits provenant de tiers, les recettes des sociétés d'État consolidées créditées aux dépenses, les postes de recettes fiscales liés aux dépenses et compris dans les recettes, et les recouvrements de recettes fiscales crédités aux dépenses.
  8. L'état de l'actif et du passif présente les soldes en caisse et les investissements du gouvernement, ainsi que les montants dus au ou par le gouvernement à la fin de l'exercice. Il diffère d'une certaine façon du bilan conventionnel propre au secteur privé. Deux différences majeures sont l'absence d'immobilisations, lesquelles ont été comptabilisées comme dépenses, et de débiteurs relatifs aux recettes fiscales, car ces recettes sont enregistrées selon la méthode de la comptabilité de caisse. Par conséquent, la différence entre le total de l'actif et le total du passif représente l'ensemble des déficits et des excédents budgétaires annuels déterminés selon les conventions comptables du gouvernement (voir l'état du déficit accumulé).
  9. Le total des éléments de l'actif et le total des éléments du passif est déclaré par catégorie dans l'état de l'actif et du passif, les détails et les renseignements nécessaires étant fournis dans les notes accompagnant les états financiers du gouvernement du Canada. Celles-ci font partie intégrante des états. Des précisions sont données dans certaines sections du volume I et du volume II des Comptes publics.
  10. L'état du déficit accumulé montre le résultat net de l'accumulation des déficits et des excédents annuels d'opérations du gouvernement depuis la Confédération. Il comprend également certaines sommes imputées ou créditées directement au compte du déficit accumulé en raison des changements qui ont été apportés, de façon rétroactive, aux conventions comptables. Ce compte correspond également à l'excédent du passif comptabilisé sur le total de l'actif financier (voir l'état de l'actif et du passif).
  11. L'état des opérations indique l'excédent des sorties sur les rentrées de fonds, besoins financiers, du gouvernement et les nouveaux emprunts qui en découlent. Les opérations financières sont classées selon les catégories suivantes : opérations budgétaires, opérations non budgétaires, opérations de change et opérations de la dette non échue (voir l'appendice A pour plus de détails).
  12. L'état de l'évolution de la situation financière fournit de l'information sur les besoins de trésorerie du gouvernement pour les activités de fonctionnement et d'investissement et sur les diverses formes de financement retenues pour ces activités.
  1. Certaines lois peuvent exiger des états financiers additionnels pour des raisons spécifiques.
  2. Lors du budget de février 1991, le gouvernement a présenté des mesures visant à améliorer sa situation financière et économique. Parmi ces mesures, deux projets de loi étaient institués : la Loi limitant les dépenses publiques ainsi que la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette. Le 18 juin 1992, ces deux lois étaient adoptées par le Parlement et entraient en vigueur pour l'exercice 1991-1992.
  3. Le but de ces lois est de plafonner les dépenses de programmes. La Loi limitant les dépenses publiques vise le plafonnement des dépenses de programmes pour la période de 1991-1992 à 1995-1996 aux niveaux projetés dans le budget de février 1991. La Loi sur le compte de service et de réduction de la dette exige que certaines recettes, y compris la taxe sur les produits et services (TPS), soient appliquées au service de la dette publique et non au financement de nouvelles dépenses de programmes.
  4. Le vérificateur général fournit également une opinion sur ces états.
  1. Les états financiers présentés dans les Comptes publics sont déposés chaque année au Parlement.
  2. Les volumes I et II des Comptes publics sont destinés à fournir de l'information plus détaillée à l'appui des états financiers. L'opinion du vérificateur général ne porte que sur les états financiers.

Appendice C - Autres conventions comptables

Cet appendice résume les conventions comptables du gouvernement fédéral qui n'ont pas été discutées au chapitre 5-2 de la Politique sur les rapports financiers prévus par la loi. Les sujets suivants sont discutés :

  • Programme de réduction des effectifs du gouvernement
  • Régime de retraite de la fonction publique
  • Régime de pensions du Canada
  • Prêts à des conditions de faveur
  • Engagements contractuels
  • Passif éventuel
  • Programmes d'assurance
  • Assurances et avantages sociaux connexes

2.1 Frais de cessation d'emploi

  1. Le gouvernement du Canada comptabilise les frais de réduction des effectifs en les appliquant à la période où la décision a été prise de couper les postes, en autant que les frais en cause ne sont pas liés à des mesures d'emploi ni à d'autres actions futures. Cela est conforme aux principes comptables généralement reconnus au Canada et que recommande l'Institut canadien des comptables agréés. Dans le budget du 27 février, le gouvernement a annoncé sa décision de réduire la taille de la fonction publique. En conséquence, les répercussions de cette décision doivent être comptabilisées dans les comptes du Canada et dans les états financiers de 1994-1995.
  2. Le programme de réduction des effectifs comprend les frais de cessation d'emploi suivantes :
    • indemnité de départ normale (une semaine par année de service, etc.) et primes pour congés accumulés;
    • primes prévues par la Directive sur le réaménagement des effectifs (DRE);
    • primes de départ anticipé (PDA); et
    • suspension des réductions de prestation de retraite et versements en espèces au terme du programme d'Encouragement à la retraite anticipée (ERA).
  3. La politique du gouvernement est que tous les montants impayés relatifs à un accord écrit précis passé avec un employé et signé le ou avant le 31 mars doivent être inscrits parmi les créditeurs à la fin de l'exercice (CAFE) et imputés à un crédit. Ceci s'applique aux employés rayés de l'effectif avant et après la fin de l'exercice. Tous les autres montants estimatifs doivent être imputés à une provision centrale qui sera comptabilisée par le Secrétariat du Conseil du Trésor.
  4. La plupart des ministères peuvent avoir accès au crédit 5 du CT pour les fonds relatifs aux indemnités de départs normales et pour les congés accumulés. Les frais relatifs à la suspension des réductions de prestation de retraite seront imputés à un crédit législatif. Tous les ministères doivent imputer tout autre versement en espèces à leur niveau de référence ministériel.
  1. Le gouvernement parraine des régimes de retraite à prestations déterminées pour presque tous ses employés à temps plein (comprenant la fonction publique, les Forces canadiennes, la Gendarmerie royale du Canada et certaines sociétés d'État) ainsi que les juges de nomination fédérale et les parlementaires. Les prestations de retraite sont généralement calculées en fonction des salaires les plus élevés pour une période précise, sont reliées aux années de service et sont indexées à l'inflation. Aucune caisse de retraite distincte n'est constituée pour assurer le paiement des prestations de retraite.
  2. Les obligations découlant des régimes de retraite sont estimées annuellement en projetant les prestations qui devraient être payables dans l'avenir et, ensuite, en calculant leur valeur actualisée. Ce processus exige que l'on pose de nombreuses hypothèses, notamment des estimations relatives aux taux d'inflation, aux taux d'intérêt, aux augmentations salariales moyennes, à la composition de la population active, aux taux de départ suite à la retraite et à la baisse prévue des taux de mortalité. Le taux d'inflation à long terme utilisé est de 1,5 pour cent.
  3. Le gouvernement utilise les meilleures estimations dont il dispose pour poser les hypothèses influant sur ses obligations découlant des régimes de retraite. Des variations dans ces hypothèses peuvent entraîner une augmentation ou une baisse significative des obligations estimées. Lorsqu'il y a variation entre les données observées et les estimations, les redressements nécessaires sont répartis sur la période estimative des années de service qui restent des employés.
  4. Les obligations découlant des régimes de retraite présentées dans les états financiers sont constituées de l'obligation courue en matière des prestations de retraite, déterminée au 31 mars, et la valeur non amortie des redressements relatifs aux régimes de retraite.
  5. Les sociétés d'État visées par la Loi sur la pension de la fonction publique ne sont tenues de cotiser qu'à part égale avec leurs employés, le coût de tout déficit étant supporté par le gouvernement.
  1. Le Régime de pensions du Canada est un régime d'assurance sociale mixte et obligatoire qui permet aux travailleurs d'acquérir et de maintenir, pour eux et leurs familles, une protection contre les pertes de revenus découlant de la retraite, l'incapacité ou le décès. Le Régime a été établi en 1965 et s'étend au Canada tout entier, à l'exception de la province de Québec qui possède un régime comparable.
  2. Selon les dispositions actuelles, toutes les prestations et tous les frais d'administration du Régime sont financés par les cotisations que versent les employés, les employeurs, les personnes travaillant à leur propre compte, et par l'intérêt provenant du placement des fonds.
  3. La dette du gouvernement, en sa qualité d'administrateur du Régime de pensions du Canada, se lime au solde du Compte.
  4. Lorsque le solde d'exploitation dépasse le montant prévu nécessaire pour rencontrer tous les paiements pour la période des trois mois suivants, la somme excédentaire est disponible pour l'achat de titres des provinces, des territoires et du Canada.
  5. Ces placements sont enregistrés au Fonds de placement du Régime de pensions du Canada.
  6. Les provinces et territoires sont avisés à chaque mois du montant excédentaire du Compte du Régime de pensions du Canada qui peut être affecté à l'achat de titres des provinces et des territoires. Le montant dont chaque province et territoire peut disposer est proportionnel aux cotisations versées au Régime pendant les dix années précédentes à l'égard de l'emploi dans cette province ou territoire, par rapport aux cotisations totales. Les cotisations qui proviennent des employés qui travaillent à l'extérieur du Canada, comme tous les fonds excédentaires qui ne sont pas placés dans les titres des provinces et territoires, sont placées dans les obligations spéciales non négociables du gouvernement du Canada.

5.1 Prêts aux pays en développement

  1. Certains prêts aux pays en développement découlent d'accords signés avant le 1er avril 1986 et portent soi un taux d'intérêt peu élevé ou aucun intérêt. Parce que ces prêts confèrent des avantages financiers aux bénéficiaires, le gouvernement a pourvu pour ceux-ci dans la provision pour moins-value de l'actif.
  2. Les ministères ont traité tous les prêts similaires déboursés après le 1er avril 1986 comme des dépenses budgétaires.

5.2 Prêts, placements et avances aux organisations internationales

  1. Certaines organisations internationales accordent des prêts aux pays en développement à des conditions avantageuses. En conséquence, le gouvernement a entièrement pourvu pour les soldes nets des prêts et avances déboursés avant le 1er avril 1986 dans la provision pour moins-value de l'actif.
  2. Les ministères ont traités tous les prêts et avances similaires déboursés après le 1er avril 1986 comme des dépenses budgétaires.

5.3 Expansion d'organisations pour le commerce d'exploitation

  1. Conformément à la Loi sur l'expansion des exportations, le gouverneur en conseil peut autoriser la Société à consentir des prêts à des clients étrangers, où la dette serait pour un montant ou une durée de prêt supérieurs à ceux qu'assume normalement la Société. De tels prêts sont financés directement par des versements sur le Trésor et sont administrés par la Société pour le compte du gouvernement du Canada.
  2. Avant le 1er avril 1987, ces prêts étaient autorisés en vertu de diverses autorisations non budgétaires. Depuis le 1er avril 1987, les ministères enregistrent les prêts sans intérêt ou à faible taux d'intérêt en vertu d'une autorisation budgétaire de par leur nature concessionnaire. Les prêts similaires qui datent d'avant le 1er avril 1987 sont entièrement pourvus par le gouvernement dans la provision pour moins-value de l'actif.
  1. Un engagement contractuel est une obligation par écrit envers des organismes ou des individus de l'extérieur résultant d'un marché. La nature des activités du gouvernement l'oblige à négocier des marchés importants à l'égard de sa situation financière actuelle ou qui auront un effet important sur ses dépenses futures. Dans le cas d'engagements contractuels envers des organisations internationales, quelques-uns résulteront en des dépenses budgétaires et d'autres en des paiements non budgétaires.
  2. Les engagements contractuels peuvent être classés en sept catégories : les immobilisations, les achats, les contrats de location-exploitation, les contrats de location-acquisition, les accords de paiements de transfert (subventions et contributions), les régimes de prestations pour les anciens combattants et les organisations internationales.
  3. Les grands projets d'immobilisations du gouvernement sont soit achetés ou loués. Lorsqu'un bail transfère pratiquement tous les avantages et les risques inhérents à la propriété au locataire, il est considéré comme un contrat de location-acquisition. Tous les autres baux sont classés comme contrats de location-exploitation.
  4. Certains engagements relatifs aux accords conclus avec des organisations internationales et d'autres nations souveraines énoncent que le gouvernement s'engage à débourser des fonds aux cours des exercices futurs pour les prêts, avances et capital appelé.
  5. En vertu de la Loi sur les pensions, le gouvernement verse des pensions et des prestations lors de l'invalidité et du décès liés au service militaire.
  6. Les ministères fournissent de l'information sur les engagements à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, qui est ensuite présentée dans une note aux états financiers.
  1. Un passif éventuel signifie un passif possible qui peut se transformer en un passif réel advenant un ou plusieurs événements futurs.
  2. Pour fins de rapport du passif éventuel, le gouvernement est défini comme étant l'ensemble des organismes responsables devant un ministre du gouvernement ou au Parlement, pour l'administration de ses affaires et ressources et qui sont la propriété ou sont administrés par le gouvernement. À l'exception des entreprises gouvernementales, tous les organismes sont comptabilisés par voie de consolidation. Les entreprises du gouvernement sont comptabilisées au coût.
  3. Le passif éventuel des sociétés d'État entreprises n'est pas consolidé avec celui du gouvernement. Cependant, les emprunts des sociétés d'état entreprises mandataires sont rapportés avec le passif éventuel du gouvernement.
  4. Le gouvernement a également consenti à garantir des prêts effectués par des sociétés d'État entreprises mandataires. Certaines garanties couvrent les programmes de garanties du gouvernement, des garanties formelles du gouvernement pour des prêts, accords financiers et autres passifs possibles, programmes d'assurance du gouvernement et autres garanties éventuelles. Elles comprennent également les pertes possibles se rapportant aux causes en instance et imminentes concernant les réclamations et les répartitions suite à l'inexécution de contrats, aux dommages encourus par des individus et à la propriété ainsi que toutes autres items semblables.
  5. Le passif éventuel, autre que les garanties de prêts et garanties des sociétés d'État entreprises mandataires, est enregistré dans les comptes lorsqu'il devient un passif réel. Les pertes provenant des garanties d'emprunts sont courues dans les comptes par le biais de la provision pour évaluation lorsqu'il est probable qu'un paiement sera fait dans le futur afin d'honorer une garantie et lorsque le montant de la perte anticipée peut être raisonnablement déterminé. Les emprunts de sociétés d'État entreprises mandataires sont enregistrés comme passif par une provision pour évaluation lorsqu'il n'est pas prévu qu'ils seront remboursés directement par ces sociétés.
  6. Vous trouverez aussi dans le passif éventuel ce qui concerne les actions en capital remboursables présentes et futures ainsi que les marges de crédit des organisations internationales. Ce passif éventuel peut résulter en un paiement futur non budgétaire.
  7. Le passif éventuel est généralement divulgué dans les notes aux états financiers et est enregistré aux comptes seulement lorsqu'il devient un passif réel. Une exception est faite pour les pertes de garanties de prêts qui sont enregistrées comme charges à payer lorsqu'il est probable qu'un paiement sera requis dans le future pour honorer une garantie et que le montant de la perte peut être estimé. Les montants précis de passif éventuel sont enregistrés lorsqu'ils sont disponibles. Si ceux-ci ne le sont pas, on doit faire un estimé du passif. Les articles pour lesquels on ne peut faire un
  1. Trois sociétés d'État entreprises, dont les ressources financières sont exclues des états financiers du gouvernement, administrent des programmes d'assurance pour le gouvernement. Advenant que ces sociétés manquent de fonds, le gouvernement devra pouvoir au financement à même les crédits.
  2. La Société d'assurance-dépôts du Canada assure, jusqu'à concurrent de 60 000 $ par déposant et par institution, les dépôts faits auprès des banques et des compagnies de prêts et de fiducie membres.
  3. La Société canadienne d'hypothèques et de logement administre le Fonds d'assurance hypothécaire qui assure les prêts hypothécaires pour le logement canadien consentis par les institutions privées.
  4. La Société pour l'expansion des exportations assure les exportations et les investissements à l'étranger afin de faciliter et de développer les exportations.

9.1 Généralités

  1. Le champ d'application comprend habituellement les organismes pour lesquels le Conseil du Trésor agit en tant qu'employeur, soit ceux énumérés à la partie I de l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.
  2. Les employés du gouvernement bénéficient de plusieurs assurances et avantages sociaux. Ceux-ci sont détaillés dans le Manuel du Conseil du Trésor-Assurance et avantages sociaux connexes. De brèves explications pour quelques-un de ces régimes suivent :
    • Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique
    • Régime de soins de santé de la fonction publique
    • Régime de soins dentaires
    • Congés de maladie
    • Régime d'assurance-invalidité
    • Assurance-invalidité de longue durée
    • Prestations de maternité

9.2 Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique

Le Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP) assure aux fonctionnaires exclus de la négociation collective un régime collectif d'assurance-vie, d'assurance en cas de décès par accident ou de mutilation, d'assurance des personnes à charge et d'assurance-invalidité de longue durée.

9.3 Régime de soins de santé de la fonction publique

  1. Le Régime de soins de santé de la fonction publique est un régime de soins de santé privé parrainé par le gouvernement du Canada destiné aux employés fédéraux, aux membres des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), aux députés, aux juges fédéraux, aux employés d'un certain nombre de sociétés et d'organismes d'État, ainsi qu'aux pensionnés qui ont occupé auparavant l'une de ces fonctions.
  2. Le Régime fournit aux souscripteurs et aux personnes à leur charge admissibles une protection, jusqu'à concurrence d'un montant raisonnable, contre les dépenses imprévues engagées pour obtenir certains services ou produits médicaux.

9.4 Régime de soins dentaires

  1. Le Conseil du Trésor a mis en vigueur un Régime de soins dentaires (RSD) pour ses employés, le 1er mars 1987, pour l'élément du Conseil national mixte (CNM) et le 1er mai 1987, pour celui de l'Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC). Enfin, le régime a été élargi pour englober les employés d'un certain nombre d'employeurs distincts à compter du 1er janvier 1988.
  2. Depuis le 1er juin 1988, l'employeur assume la totalité des frais du Régime de soins dentaires pour tous les employés admissibles ainsi que leurs personnes à charge.
  3. Ce régime offre aux employés une assurance à l'égard de certaines dépenses pour soins dentaires.

9.5 Congés de maladie

  1. Le congé de maladie est un type de congé payé assurance une protection, pour une période déterminée en fonction de la durée du service, contre l'arrêt de rémunération subi par ceux qui ne peuvent exercer leur emploi par suite d'une maladie ou d'une blessure non professionnelle.
  2. Dans presque tous les cas où l'employeur est le Conseil du Trésor, les employés ont le droit d'accumuler des crédits de congés de maladie.

Afin de bénéficier de congés de maladie, les employés doivent convaincre l'employeur de leur incapacité d'exercer leurs fonctions par suite d'une maladie ou d'une blessure qui n'est pas attribuable à l'emploi ou qui n'est pas survenue en cours d'emploi.

9.6 Régime d'assurance-invalidité

Le Régime d'assurance-invalidité (AI) prévoit, à l'intention des employés de la fonction publique qui sont assujettis à la négociation collective et qui participent au régime, des prestations destinées à remplacer une partie importante du salaire perdu à cause de longues périodes d'invalidité.

9.7 Assurance-invalidité de longue durée

L'assurance-invalidité de longue durée (AILD), est prévue dans le cadre du régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP). Cette assurance remplace une bonne partie de la rémunération mensuelle que les employés de la fonction publique, exclus des unités de négociation et adhérant au régime, perdent par le fait d'une invalidité totale de longue durée.

9.8 Prestations de maternité

  1. Plusieurs avantages sociaux sont offerts aux employés de sexe féminin dans la fonction publique fédéral en ce qui a trait à la grossesse, à l'accouchement, au rétablissement post-natal et au soin des enfants en bas âge. La disponibilité des avantages sociaux dépend de la situation de l'employé et des dispositions des autorisations qui régissent ses conditions d'emploi.
  2. Les avantages sociaux reliés à la maternité s'appliquent aux grossesses qui durent plus de 19 semaines, qu'elles se terminent ou non par une naissance. Les grossesses qui prennent fin au cours des 19 premières semaines sont traitées comme des maladies par le régime d'assurance-chômage aux fins des avantages sociaux de la fonction publique.

Appendice D - Méthode comptable utilisée pour les organismes gouvernementaux

  1. En 1981, l'Institut canadien des comptables agréés (ICCA) a créé le conseil sur la comptabilité et la vérification des organismes du secteur public (CCVOSP). Il a pour mandat de recommander des mesures visant à améliorer et à harmoniser les pratiques de comptabilité, de vérification et de présentation de l'information financière.
  2. Au fil des années, le gouvernement du Canada a instauré, dans les domaines de la comptabilité et de la présentation de l'information financière, de nombreuses politiques et méthodes qui permettent de se conformer plus facilement aux lois et à certaines exigences en matière de rapports financiers, ainsi qu'à la plupart des recommandations du CCVOSP.
  3. À l'exception des sociétés d'État entreprises qui sont comptabilisées à la valeur d'acquisition, tous les organismes gouvernementaux sont comptabilisés dans les états financiers par voie de consolidation. Les sociétés d'État entreprises sont définies comme étant des personnes morales qui ne sont pas dépendantes de crédits parlementaires et dont l'activité première et la principale source de revenus consistent en la vente de biens et la prestation de services à des tiers.
  4. La consolidation s'effectue en combinant les comptes d'organismes gouvernementaux selon la méthode d'intégration proportionnelle et en éliminant les opérations entre ces organismes et les soldes s'y rattachant. Avant cette élimination, les comptes doivent être adaptés à la comptabilité du gouvernement. Les sociétés d'État suivent les principes comptables généralement reconnus (PCGR) appliqués par les entreprises du secteur privé. La différence la plus significative entre la base de comptabilité du gouvernement et les PCGR est que les immobilisations sont considérées comme des dépenses pendant l'année de leur acquisition plutôt que d'être radiées selon l'utilisation que l'on en fait.
  5. La méthode de comptabilisation à la valeur d'acquisition désigne la méthode par laquelle l'investissement dans les sociétés d'État entreprises est comptabilisé à la valeur d'acquisition et les bénéfices ne sont inscrits dans les états financiers du gouvernement qu'en fonction des dividendes reçus ou susceptibles d'être reçus. S'il y a perte ou baisse permanente de la valeur comptable de l'investissement, la valeur de l'investissement doit être réduite en conséquence.
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