Annulée [2009-10-01] - Politique sur la compensation pour les opérations

Le présent document contient le texte intégral de la politique sur la compensation des opérations bancaires tel que modifiée le 15 mai 1995. Cette politique remplace la circulaire CT no. 1987-14 intitulée «Compensation bancaire».

1. La présente politique a pour but de définir les responsabilités qui incombe au gouvernement en ce qui a trait aux services bancaires pour les encaissements et les décaissements du Trésor et à la compensation connexe.
2. Le gouvernement paiera les services bancaires, généralement d'après la formule du coût établi par service. Le coût des services bancaires, qui ont trait aux encaissements et aux décaissements du Trésor, sera payé aux institutions financières à même un crédit voté pour le receveur général du Canada.
3. Le secteur de la gestion bancaire et de la trésorerie (SGBT) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) est chargé du fonctionnement du Trésor. Ce secteur facilite la perception de toutes les recettes, le paiement et le règlement des déboursés et le placement quotidien des soldes de caisse pour le gouvernement du Canada. En outre, il prend des arrangements avec les institutions financières pour obtenir les services bancaires nécessaires à l'exécution de ces tâches et ce, moyennant compensation.
4. Le ministère des Finances est chargé de prendre les arrangements bancaires concernant la dette publique, les investissements et les soldes et d'obtenir ces services bancaires généraux selon le protocole d'entente sur le flottant et les soldes.
5. Les ministères sont chargés de gérer les arrangements bancaires et de négocier les services bancaires qui ne mettent pas en cause les encaissements et les décaissements du Trésor. Sur demande, le SGBT négociera des arrangements bancaires au nom de tout ministère fédéral et offrira des conseils sur les méthodes et les approches à suivre pour transiger avec les institutions financières.
6. Le receveur général est chargé d'obtenir les services bancaires généraux en vertu du protocole d'entente sur les frais et les services. Cette entente est actuellement négociée tous les trois ans et vise les frais d'encaissement des chèques adressés au receveur général, les dépôts fait par les ministères et les paiements aux institutions financières.
7. De plus, le receveur général prend des arrangements bancaires en ce qui concerne les soumissions pour des dépôts exceptionnels sortant du cadre des PE, le dépôt des recettes fiscales, l'acceptation des cartes de débit et de crédit pour la perception des recettes publiques, les paiements par virement automatique, les chèques de voyage et les comptes bancaires des ministères.
8. Le receveur général est chargé de compenser les institutions financières pour les arrangements ayant trait aux encaissements et aux décaissements du Trésor, selon les conditions des ententes.
9. Le Secrétariat du Conseil du Trésor (Secteur de la gestion des finances et des marchés) doit s'assurer que toutes les ententes bancaires entre les institutions financières et le gouvernement respectent la politique actuelle du Conseil du Trésor et reflètent de saines pratiques de gestion financière.

Pour s'assurer l'accessibilité à des arrangements bancaires rentables et efficients ainsi que de définir les fonctions des organisations qui sont chargées de d'établir et d'utiliser de tels arrangements.

Le receveur général est chargé de prendre et d'administrer les arrangements concernant les services bancaires en ce qui a trait aux encaissements et aux décaissements du Trésor.

La présente politique s'applique à tous les ministères, organismes et sociétés d'État (ci-après désignés sous le nom de ministères) qui ont recours à des encaissements et à des décaissements du Trésor.

1. Au nom du gouvernement, le receveur général devra établir tous les arrangements bancaires en ce qui a trait aux encaissements et aux décaissements du Trésor pour pouvoir obtenir les arrangements les plus économiques, efficients et rentables, tout en minimisant les risques, ainsi qu'en garantissant le recours à de saines pratiques financières.
2. Un ministère, visé par la présente politique, devra s'adresser directement au receveur général pour établir un nouveau service et réviser des arrangements existants lorsque des fonds sont versés au Trésor ou en sont retirés.
3. Les ministères doivent se conformer aux procédures et aux modalités de toutes les ententes établies par le receveur général en leur nom.

1. Le Secrétariat du Conseil du Trésor suivra l'efficacité de cette politique en examinant, d'une part, les accords bancaires conclus entre le gouvernement fédéral et les institutions financières et, d'autre part, les rapports préparés dans le cadre des vérifications ministérielles.
2. Les ministères doivent accorder une attention spéciale aux aspects juridiques des contrats, des ententes et de tout autre accord relatif aux encaissements et aux décaissements du Trésor et à la compensation connexe.

Les demandes de renseignements relatives à cette politique devraient être adressées à l'administration centrale de votre ministère. Quant aux demandes d'interprétation de la présente politique, les administrations centrales des ministères devraient les acheminer au :

Secteur de la gestion des finances et des marchés
Direction de la gestion des finances et de l'information
Secrétariat du Conseil du Trésor
L'Esplanade Laurier
8^e étage, tour ouest
300, avenue Laurier ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0R5

Téléphone : (613) 957-7233
Télécopieur : (613) 952-9613

Pour de plus amples renseignements au sujet des arrangements bancaires ou les contrats, veuillez communiquer avec le :

Directeur, Direction des accords bancaires
Secteur de la gestion bancaire et de la trésorerie
Travaux publics et Services gouvernementaux
Place du Portage, Phase III
8A1
11, rue Laurier
Hull (Québec)
K1A 0S5

Téléphone : (613) 956-2945
Télécopieur : (613) 956-7595