Archivée - Politique sur la comptabilité des coûts et du passif relatifs aux sites contaminés

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Date d'entrée en vigueur

La politique entre en vigueur pour l'exercice débutant le 1er avril 2002, et s'applique à tous les exercices suivants.

Objectif de la politique

Faire en sorte que tous les coûts et éléments de passif liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés sous la responsabilité continue du gouvernement du Canada soient comptabilisés et rapportés dans les états financiers du gouvernement durant l'année de la contamination ou l'année de constatation des coûts et du passif.

Énoncé de la politique

Le gouvernement a pour politique de comptabiliser les coûts et les éléments de passif liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés au moment de la contamination ou est probablement obligé d'assumer ces coûts pour l'une ou l'autre des raisons suivantes :

  1. pour des raisons de santé et de sécurité publiques;
  2. pour respecter ses accords contractuels;
  3. pour se conformer aux normes énoncées dans une loi ou un règlement canadien (soit-il fédéral, provincial ou municipal) ou étranger, dans la mesure où il le juge raisonnable.

Aux fins d'application du paragraphe c) du présent énoncé, il faut préciser que le gouvernement fédéral ne renonce pas à son exemption des lois, règlements ou arrêtés d'autres ordres de gouvernement; en cas d'obéissance volontaire à ces lois, règlements ou arrêtés, celle-ci sera considérée comme une obligation financière aux fins de la présente politique.

Un ministère est tenu ou pourrait être tenu de remettre en état un site contaminé s'il n'a pas la latitude voulue pour éviter la cession éventuelle de ce site (généralement contre argent). Cependant, en l'absence de dangers pour la santé ou la sécurité du public, d'accords contractuels, de lois, de règlements ou d'arrêtés, on ne peut invoquer l'intention générale de la politique pour établir une obligation.

Les ministères devront tenir compte des éléments de passif au titre des activités de fermeture et d'après-fermeture des décharges contrôlées de déchets solides et préparer des rapports en ce sens, conformément aux orientations de l'article PS 3270 des recommandations concernant la comptabilité dans le secteur public émises par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) de l'Institut canadien des comptables agréés (ICCA). Ces éléments de passif constituent une classe spéciale de site contaminé et le gouvernement fondera ses rapports sur la norme, telle qu'émise.

Application

La présente politique vise toutes les organisations qui sont des ministères au sens de l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Exigences de la politique

  1. Les coûts sont comptabilisés lorsque prend place l'événement responsable de la contamination et non au moment où commencent les travaux de gestion ou de remise en état. Si un dommage n'est pas décelé au moment où il se produit, les coûts sont imputés à l'exercice au cours duquel il est décelé.
  2. Les ministères déclarent comme éléments de passif les sommes qu'ils prévoient débourser pour la gestion et la remise en état des sites qui sont classés contaminés suivant le système de classification établi par le Conseil canadien des ministres de l'Environnement (sites de catégorie 1 ou 2) ou suivant un système de classification comparable (voir l'appendice A).
  3. Si l'obligation du gouvernement ne peut être clairement établie ou s'il y a peu de chances que le gouvernement engage des sommes pour la remise en état, les coûts sont considérés comme des éléments de passif éventuels.
  4. Pour estimer les coûts, les ministères utilisent les méthodes les mieux adaptées aux circonstances. Les méthodes peuvent inclure des devis techniques ou des devis d'ingénierie, des comparaisons historiques ou d'autres outils d'analyse. Les coûts devraient être estimés en fonction des coûts et de la technologie disponible au moment où la contamination se produit ou est identifiée (valeur actualisée). Les estimations seront réévaluées et revues tous les ans pour tenir compte des progrès technologiques, de l'inflation et de l'avancement des travaux de remise en état, s'il y a lieu. Le taux d'inflation est calculé suivant les changements dans l'indice des prix à la consommation.
  5. L'enregistrement du passif en vertu de la présente politique par le gouvernement du Canada aux fins de rapports financiers sera conforme aux orientations émises de temps à autre par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Les coûts sont imputés aux crédits parlementaires seulement lorsque commencent les travaux de gestion et de remise en état.
  6. Les coûts de gestion et de remise en état qui ne constituent pas des obligations en vertu de la présente politique ne devraient être inscrits que lorsque commencent les travaux de remise en état du site. Les dispositions de la Norme comptable du Conseil du Trésor sur les immobilisations (NCCT) 3.1 s'appliqueront, s'il y a lieu.
  7. Les décharges de déchets solides sont des exceptions; c'est-à-dire que les éléments de passif s'y rapportant seront fondés sur les recommandations concernant la comptabilité dans le secteur public émises par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) de l'Institut canadien des comptables agréés (ICCA).
  8. Les lignes directrices sur les rapports financiers et sur les exigences relatives à la tenue de registres sont précisées dans les appendices ci-joints. Les ministères n'ont pas à déclarer un passif dont le total ne dépasse pas 100 000 $.

Surveillance

La comptabilisation des coûts et du passif de la gestion et de la remise en état des sites sera régulièrement examinée par le groupe de vérification interne de chaque ministère.

Références

La présente politique est émise en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques.

En ce qui concerne les décharges contrôlées de déchets solides, se référer à l'article S 3270 des recommandations concernant la comptabilité dans le secteur public émises par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) de l'Institut canadien des comptables agréés (ICCA).

La Norme comptable du Conseil du Trésor sur les immobilisations (NCCT) 3.1 s'appliquera au besoin.

Les politiques et directives du Conseil du Trésor en matière de biens immobiliers figurent sur le site URL ci-dessous :

http://www.tbs-sct.gc.ca/rpm-gbi/home-accueil.asp?Langage=FR

Demandes de renseignements

Veuillez adresser toute demande de renseignements sur la politique à l'administration centrale de votre ministère. Pour des interprétations de la politique, les administrations centrales peuvent communiquer avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada aux coordonnées indiquées ci-dessous :

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Direction de la fonction de contrôleur
Direction générale des politiques de gestion financière et de comptabilité
Division de la politique comptable du gouvernement
Ottawa (Ontario)
K1A 0R5

Téléphone : (613) 952-1530
Télécopieur : (613) 941-8487

Appendice A - Définitions

Selon le Groupe de travail sur la gestion des sites contaminés, un site contaminé est un site où l'on trouve des substances (1) dont la concentration dépasse le niveau naturel et présente un danger réel ou potentiel pour la santé humaine ou l'environnement dans l'immédiat ou à long terme ou, encore, (2) dont la concentration dépasse les limites fixées par les politiques ou la réglementation en vigueur.

Une décharge de déchets solides est une zone ou excavation délimitée dans laquelle sont déposés des déchets, notamment des déchets domestiques, des déchets solides commerciaux, des boues non dangereuses et des déchets solides industriels (ICCA).

Le Conseil canadien des ministres de l'Environnement (CCME) a élaboré un système national de classification qui permet de cataloguer les sites contaminés en fonction de l'incidence réelle ou potentielle de leur contamination sur la santé humaine et l'environnement. Le système fournit une base pratique pour l'évaluation des mesures correctives à mettre en oe uvre et l'établissement de la priorité des mesures visant les sites classés.

Cette classification nationale distingue cinq catégories de sites :

  • Catégorie 1 - L'information disponible (évaluation) indique que des mesures s'imposent pour des raisons de santé et de sécurité.
  • Catégorie 2 - L'information disponible (évaluation) indique une forte possibilité d'incidence négative à l'extérieur du site, bien qu'il n'y ait pas de menace immédiate pour la santé humaine ou l'environnement (santé et sécurité publiques). Une action s'imposera probablement.
  • Catégorie 3 - L'information disponible (évaluation) indique que le site ne pose pas de danger grave. Une enquête plus poussée pourra être effectuée pour confirmer la classification et certaines mesures pourront être prises.
  • Catégorie N - L'information disponible (évaluation) indique qu'il n'y a probablement pas d'incidence grave sur l'environnement ou de menaces à la santé humaine; il n'y aura probablement pas de mesure corrective à prendre.
  • Catégorie I - Quelques mesures d'évaluation ont été engagées, mais il n'y a pas suffisamment d'information pour classer le site.

On peut choisir un autre système de classification approprié qui produit des résultats comparables pour un site donné, si le ministère juge qu'il convient mieux aux circonstances.

Appendice B - Directive sur les dossiers des ministères

Directive générale : La présente directive vise à préciser la quantité minimale de tenue de dossiers requise et à compléter les exigences précisées dans le Guide d'entrée : Répertoire de sites contaminés et le Guide d'entrée: Répertoire de décharge de déchets solides du Conseil du Trésor, qui sont disponibles à :

http://www.tbs-sct.gc.ca/rpm-gbi/home-accueil.asp?Langage=FR

Sites contaminés

Les ministères doivent tenir des dossiers appropriés sur les sites qui sont contaminés ou qu'ils soupçonnent d'être contaminés dont ils ont la responsabilité. Ces dossiers doivent renvoyer au numéro de bien du Répertoire des biens immobiliers fédéraux (RBIF) et contenir assez de renseignements pour étayer la gestion des sites et permettre aux vérificateurs externes de se faire une opinion sur l'efficacité et l'efficience de cette gestion. Ils devraient en outre être mis à jour régulièrement et donner pour chaque site les renseignements de base ci-dessous :

  1. Le numéro de bien du RBIF;
  2. Les caractéristiques identifiant le site (définies par le ministère), incluant assez de détails pour permettre une localisation précise sur la propriété;
  3. Une description de la contamination réelle ou potentielle;
  4. Le classement selon le Système national de classification des lieux contaminés (y compris la date à laquelle la classification a été assignée);
  5. Un plan d'évaluation approfondie ou de remise en état;
  6. Une estimation des coûts d'évaluation ou de remise en état (avec la date de l'estimation et les hypothèses pertinentes) et désignation comme élément de passif réel ou éventuel;
  7. Les frais engagés par exercice;
  8. D'autres renseignements jugés importants.

Décharges de déchets solides

Pour ce qui est des décharges de déchets solides, les dossiers tenus devraient au minimum inclure les renseignements suivants :

  1. Le numéro de bien du RBIF1;
  2. Les caractéristiques identifiant le site (définies par le ministère), incluant assez de détails pour permettre une localisation précise sur la propriété;
  3. La nature et la source des obligations concernant les activités de fermeture et d'après-fermeture des décharges contrôlées;
  4. Le mode de constatation et de mesure du passif;
  5. Le passif présenté au titre des activités de fermeture et d'après-fermeture à la date d'établissement du bilan, le total des dépenses estimatives rattachées aux activités de fermeture et d'après-fermeture, ainsi que le solde restant à constater;
  6. La capacité restante de la décharge, ainsi que la durée de vie restante estimative de la décharge, en nombre d'années;
  7. la durée estimative de la période au cours de laquelle il sera nécessaire de poursuivre les activités d'après-fermeture;
  8. Les frais engagés par exercice pour un site donné.

Appendice C - Directive sur les exigences de rapport

Les exigences seront conformes à cette politique et aux orientations émises de temps à autre par le Secrétariat du Conseil du Trésor su Canada. Les exemples suivants illustrent la quantité de détail nécessaire (les données sont pour des fins illustratives seulement) :

SITES CONTAMINÉS

MINISTÈRE / ORGANISME - Au 31 mars 2002

Numéro de propriété du RBIF

Nombre de sites contaminés

Coût estimatif
Évaluation et mesures correctives		Dépenses
Exercice financier 2001/2002
ÉvaluésSoupçonnésTotalPassifÉventualité
XXXXX 25 78 103 256 000 $ 2 999 000 $9 567 $
YYYYY 11   11 87 900 $ 987 760 $  
ZZZZZ 8 9 17 8 788 700 $ 888 800 $8 777 $
Total44871319 132 600 $4 875 560 $18 344 $

SITES CONTAMINÉS ÉVALUÉS

MINISTÈRE / ORGANISME - Au 31 mars 2002

Numéro de propriété du RBIFCATEGORIE (CCME)1
123NITOTAL
XXXXX 4 11 7 2 1 25
YYYYY 5 4 0 2 0 1
ZZZZZ 6 1 1 0 0 8 
Total1516841 44

Note 1 : Un site contaminé ne peut être assigné à une catégorie qu'une fois l'évaluation amorcée. Les sites soupçonnés qui n'ont pas été évalués ne doivent pas être inclus dans cette table et il ne faut pas leur attribuer une classification I.

DÉCHARGES DE DÉCHETS SOLIDES1

MINISTÈRE / ORGANISME - Au 31 mars 2002

ABCDEF  
Numéro de propriété du RBIFEstimation dépenses totalesCapacité cumulative utilisée à ce jourCapacité estimative totaleDépenses aupa-ravant comptabi-

lisées		Change-ments au passif pour l'année en cours

(B*(C/D)-E)

Dépenses totales compta-bilisées à ce jour

(E+F)

AAAAA 150 000 $ 5 000 50 000 $ 15 000 $ 5 000 $
BBBBB 200 000 $ 8 000 100 000 $ 16 000 $ 16 000 $
CCCCC 1 000 000 $ 84 100 $ 840 000 $ 840 000 $
Total         871 000 $871 000 $

Note 1 : Fondé sur les recommandations du CCSP

Appendice D

Directive sur les éléments de passif et les éléments de passif éventuels relatifs aux sites contaminés fédéraux

Le Groupe de travail sur la gestion des sites contaminés a élaboré une directive portant sur l'application de la Politique sur la comptabilisation des coûts et des éléments de passif relatifs aux sites contaminés. Cette directive, qu'appuie le Conseil du Trésor, est affichée à l'adresse Internet suivante :

http://www.tbs-sct.gc.ca/rpm-gbi/home-accueil.asp?Langage=FR