Ce cadre entre en vigueur le 22 février 2007.
La rémunération est une composante centrale d'un système de gestion efficace. Il y a de nombreux facteurs divers et complexes qu'il faut prendre en considération lorsqu'on examine les questions de rémunération, y compris les tendances sur le marché du travail dans le secteur privé et dans le secteur public, les tendances économiques, les relations avec les syndicats, les lois, les politiques sociales, les structures organisationnelles de l'administration publique fédérale, la structure de classification des emplois, la relativité interne, les forums et les comités consultatifs de politiques publiques, et les politiques publiques elles-mêmes, pour n'en nommer que quelques-uns.
Afin de faire mieux comprendre ces facteurs, la Commission des relations de travail dans la fonction publique a reçu pour mandat de fournir des services d'analyse et de recherche en matière de rémunération, y compris réaliser des enquêtes sur la rémunération et mettre les renseignements recueillis et les analyses effectuées à la disposition des parties intéressées et du public.
Le cadre établit les principes précis et l'approche utilisés pour gérer la rémunération au sein de l'administration publique fédérale. Il guide les ministres du Conseil du Trésor dans leur rôle de gestionnaires des ressources financières et humaines, au sens du paragraphe 7 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP). La portée du cadre inclut les rôles et les responsabilités spécifiques du Conseil du Trésor en ce qui concerne : l'administration publique centrale, les organismes distincts, les personnes embauchées aux termes de la Loi sur la gendarmerie royale du Canada, les Forces canadiennes et la partie des entreprises publiques fédérales qui reçoivent des fonds publics (c‑à‑d les sociétés d'État tributaires d'affectations budgétaires). Les responsabilités du Conseil du Trésor varient beaucoup selon les secteurs visés de l'administration publique fédérale, comme il est expliqué dans la section intitulée Rôles, responsabilités et instruments de politiques. Le cadre ne s'applique pas aux employés visés par la Loi sur les relations de travail au Parlement.
De concert avec d'autres cadres clés, la rémunération sert à attirer, garder, motiver et renouveler les effectifs requis pour fournir aux Canadiens les services voulus.
Les décisions que prend le Conseil du Trésor en matière de rémunération, en fonction de ses divers rôles, sont guidées par les quatre grands principes suivants :
Les décisions du gouvernement en matière de rémunération sont toujours prises en tenant compte des lois pertinentes et de l'intérêt public général. En conséquence, les principes susmentionnés doivent être appliqués en tenant compte des considérations suivantes :
Quoique la gamme des responsabilités du Conseil du Trésor en matière de rémunération varie selon les secteurs visés de l'administration publique fédérale, certaines de ses responsabilités s'appliquent à tous les secteurs :
Le Conseil du Trésor exerce les responsabilités particulières suivantes en ce qui concerne la gestion de la rémunération :
Il incombe au Secrétariat du Conseil du Trésor de planifier la rémunération dans l'administration publique fédérale, d'établir des rapports sur la rémunération et de veiller à ce que les décisions du gouvernement en matière de rémunération soient conformes aux principes énoncés dans le Cadre des politiques de gestion de la rémunération.
Il incombe également au Secrétariat, à titre d'employeur, de mettre en œuvre les décisions touchant l'administration publique centrale, sauf les décisions touchant les cadres supérieurs et la classification, qui relèvent de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada. Il incombe au Secrétariat et à l'Agence de veiller à ce que les politiques du gouvernement en matière de rémunération soient conformes aux principes énoncés dans ce cadre.
La Loi sur le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux oblige ce ministère à fournir les services administratifs et autres prescrits par le gouverneur en conseil et nécessaires à l'application des régimes d'avantages sociaux et de retraite ou de pension, et à assurer la rémunération des personnes employées dans un ministère ou un autre secteur de l'administration publique fédérale.
L'Ordonnance d'application des conventions collectives dans la fonction publique accorde aux administrateurs généraux le pouvoir d'exercer tout pouvoir et de remplir toute fonction du Conseil du Trésor que peut nécessiter l'application des dispositions des conventions collectives, sous réserve de toutes directives du Conseil du Trésor. Les responsabilités à ce titre des administrateurs généraux sont précisées dans les politiques et dans les lois précisées dans ces politiques.
La responsabilité de l'application des politiques visées par le cadre est répartie entre le Secrétariat du Conseil du Trésor et l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada, et elle est précisée dans les politiques en question. Les lois, les règlements et les politiques sur lesquels ce cadre est fondé sont énumérés à l'annexe II.
Le Cadre des politiques de gestion de la rémunération est lié au Cadre des politiques concernant les personnes, au Cadre des politiques concernant les langues officielles et au Cadre des politiques de gestion financière. Certaines des politiques du Cadre des politiques concernant les personnes, dont la Politique sur la délégation des pouvoirs de réorganisation et la classification des postes du groupe de la direction, ont des répercussions sur la rémunération des employés de l'administration publique fédérale. La prime au bilinguisme mentionnée dans le Cadre des politiques concernant les langues officielles fait également partie de la rémunération des employés. En outre, toutes les politiques et directives applicables faisant partie du Cadre des politiques de gestion financière s'appliquent à l'administration de la paie.
Les indicateurs de rendement, les exigences en matière de rapports et les mécanismes de conformité liés à la gestion de la rémunération sont, le cas échéant, indiqués dans les différentes politiques mentionnées à l'annexe II.
Les conséquences en cas de non-conformité sont décrites dans les différentes politiques constituant ce cadre. Elles vont des différentes mesures correctives prises par les administrateurs généraux, au sein de leur organisation, pour corriger les erreurs ou remédier aux cas de non-conformité, au retrait des pouvoirs délégués aux administrateurs généraux et à l'obligation de rembourser, à même les budgets ministériels, les coûts attribuables aux erreurs ou autres formes de non-conformité aux politiques en vigueur.
La responsabilité de ce cadre de politiques incombe au Secrétariat du Conseil du Trésor. La responsabilité des politiques constituant ce cadre est répartie entre le Secrétariat du Conseil du Trésor et l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada, et elle est précisée dans les politiques mêmes.
Veuillez adresser vos demandes de renseignements à :
Secrétaire adjoint principal
Secrétariat du Conseil du Trésor
Secteur de la gestion des dépenses
L'Esplanade Laurier – Étage : 07E
140, rue O'Connor
Ottawa (Ontario)
Canada
K1A 0R5
Téléphone : (613) 946‑3061
on entend la rémunération totale, en espèces ou non, d'un employé en contrepartie des services rendus, ce qui comprend, sans s'y limiter :